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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026069 Motion impact LF2026
Document publié le Samedi 11 juillet 2026 à 02h35
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026069 Motion impact LF2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2026
Publié
le 08/07/2026
ID
: 040-244000857-20260707-DEL2026069-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
fl
LANDES
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
7
juillet
à
18
heures,
Le
conseil
communautaire
de
Côte
ATURE
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
1°
juillet
2026,
s’est
réuni
à
l’espace
Vert
communauté
de
communes
Rameau
à Castets,
sous
La
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026069
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
-
Mme
Céline
NICOLLEAU
-
M.
Jean-Louis
BARRERE
-
Mme
Dominique
BORDELANNE
- M.
André
CHARPENTIER
-
Mme
Anna
DEYTIEUX
- M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Cécile
CASSUTTI
- M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Arnaud
GOMEZ
- Mme
Isabelle
ZARZUELO
- M.
Yan
NEGUI
- Mme
Aurore
DAUGA
- M.
Mathias
FOURNIER
- Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Thierry
SASSI
- Mme
Valérie
PIETRAS
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Dominique
ROBERT
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
-
M.
Julien
DESBIEYS
- M.
Philippe
TARSOL
- Mme
Nicole
STUDNIAREK-PICARD
-
M.
Stéphane
MORESMAU
- Mme
Sarah
CASTAGNET
-
Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Frédéric
BERNARD
- M.
Jean-Jacques
BENOIT
-
M.
Jean-Jacques
LEBLOND Absents
et
excusés
: M.
Alexandre
DAVERAT
- M.
Nicolas
FERRIER
- M.
Thierry
GALLEA
- M.
Didier
CLAVERY
Pouvoirs
: M.
Nicolas
FERRIER
à
Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Thierry
GALLEA
à
Mme
Dominique
ROBERT
- M.
Didier
CLAVERY
à Mme
Claire
LUCIANO
Secrétaire
de
séance
: M.
André
CHARPENTIER
Membres
en exercice
:36
Présents:
32
Pouvoirs
:3
OBJET:
Motion
relative
à
l'impact
de
La
Loi
de
finances
pour
2026
sur
les
finances
de
La
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
72-2
de
la
Constitution
relatif
à
l'autonomie
financière
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
2026-103
du
19
février
2026
de
finances
pour
2026;
Considérant
que
la
loi
de
finances
pour
2026
fait
porter
aux
collectivités
territoriales
une
contribution
d'environ
3,6
Md€
selon
Intercommunalités
de
France
au
redressement
des
comptes
publics,
dont
près
de
1,8 MdE€
à
la
charge
des
seules
intercommunalités,
représentant
4,5 %
de
leurs
recettes
réelles
de
fonctionnement
et plus
de
la moitié
de
l'effort
demandé
au
bloc
local
pour
environ
20
%
de
la dépense
publique
locale
;
Considérant
que
pour
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature,
l'impact
de
ces
mesures
s'élève
à
près
de
460
000
€
sur
la
section
de
fonctionnement,
soit
plus
de
35
€
par
habitant,
auquel
s'ajoute
un
décalage
du
versement
du
FCTVA
représentant
environ
350
000
€ de
trésorerie
en
2026
;
Considérant
que
la
baisse
de
la
DCRTP
(-136
561
€)
et
La
minoration
de
La
compensation
des
locaux
industriels
(-180
203
€)
constituent
des
pertes
structurelles
et
définitives,
non
reconstituables,
qui
doivent
être
intégrées
durablement
dans
la
base
de
référence
des
recettes
de
la
collectivité
;
Considérant
que
la
minoration
de
la
compensation
des
locaux
industriels,
qui
réduit
directement
un
produit
de
fiscalité
directe
locale,
porte
une
atteinte
caractérisée
à
l'autonomie
financière
de
la
collectivité
;
Considérant
que
ces
mesures
ciblent
plus
durement
les
territoires
industriels,
pourvoyeurs
d'emplois
et
d'activité,
en
contradiction
manifeste
avec
l'objectif
de
réindustrialisation
affiché
par
l'État ;
Considérant
que
ces
ponctions
amputent
durablement
la
capacité
d'autofinancement
de
la
Communauté
de
communes
et
compromettent
sa
faculté
à
engager
de
nouveaux
investissements
comme
à exercer
de
nouvelles
compétences
;
Considérant
qu'ouvrir
le
mandat
2026-2032
sous
Le
signe
des
prélèvements
de
l'État
et
des
baisses
de
compensation
constitue
un
très
mauvais
signal
adressé
aux
territoires
et
à
leurs
habitants;
Page1
sur2 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2026
Publié
le 08/07/2026
ID
: 040-244000857-20260707-DEL2026069-DE
Après
délibérations,
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
:
+
_Exprime
sa
vive
préoccupation
face
à
l'ampleur
et
au
caractère
durable
des
pertes
de
ressources
induites
par
la
loi
de
finances
pour
2026;
+
__Dénonce
une
contribution
disproportionnée
des
intercommunalités,
sans
rapport
avec
leur
poids
réel
dans
la
dépense
publique
locale
ni
avec
leur
responsabilité
dans
la
situation
des
comptes
publics
;
e
Déplore
le
ciblage
des
territoires
industriels,
contraire
à
l'ambition
nationale
de
réindustrialisation
et
pénalisant
pour
l'emploi
et
l'activité
économique
locale
;
+
Affirme
que
la
minoration
de
la
compensation
des
locaux
industriels
constitue
une
atteinte
à l'autonomie
financière
du
territoire
et à sa
fiscalité
directe
locale
;
e
Alerte
l'État
sur
l'impossibilité,
dans
ces
conditions,
de
conduire
sereinement
les
investissements
et
Les
politiques
publiques
attendus
par
les
habitants
au
titre
du
mandat
2026-2032;
e
Demande
la
garantie
qu'aucune
nouvelle
baisse
de
compensation
ou
de
dotation
ne
viendra,
à
l'avenir,
réduire
les
ressources
des
collectivités
sans
compensation
intégrale,
ainsi
que
la
stabilité
et
la
visibilité
pluriannuelle
indispensables
à
la
conduite
de
l'action
publique
locale
;
e
Mandate
le
Président
pour
transmettre
la
présente
motion
au
Premier
ministre,
à
Monsieur
le
Préfet
des
Landes,
aux
parlementaires
des
Landes,
au
Président
du
conseil
départemental
des
Landes,
ainsi
qu'à
Intercommunalités
de
France
et à l'Association
des
maires
des
Landes.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
Les jours,
mois
et
an
que
dessus
M.
André
CHARPENTIER
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe MOUHEL 2 Page 2 sur2