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Déliberation - 1Decision01 01 25 tpn
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 1Decision01 01 25 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 - 01 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
D/01-01-25
Le 23 Janvier 2025
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT N° 1
CONVENTION D’ÉCO-PÂTURAGE
À CONCLURE AVEC PATU’RETZ ET LA TOISON DE RETZ
Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1 et L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire les pouvoirs lui permettant de régler certaines affaires énumérées à l'article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. ;
VU la convention en date du 25 Juillet 2024 confiant à PATU’RETZ et LA TOISON DE RETZ, pour une durée de 3 ans, l’entretien en éco-pâturage d’une surface de 24 650 m² :
Nom du/des site(s) Sections cadastrales
Site 1 : AH – 376
Site 2 : AH – 039
Site 3 : AH – 360
Site 4 : AE -0013
Site 5 : AE - 0014
Site 6 : AE - 0015
Site 7 : une partie de la parcelle AE – 103
CONSIDÉRANT que pour une cohérence d’ensemble, il convient d’ajouter deux parcelles, à savoir les terrains cadastrés Section AE 107 et AE 12, pour une superficie de 4 340 m² ;
CONSIDÉRANT que l’éco-pâturage parait être le mode de gestion le mieux adapté ;
D É C I D E
Article 1 : D’approuver l’agrandissement de la zone d’éco-pâturage en intégrant les parcelles suivantes :
Nom du/des site(s) Sections cadastrales
Site 8 : AE – 107
Site 9 AE – 12
Article 2 : De signer l’avenant n°1 correspondant avec les entreprises PATU’RETZ, représentée par Madame Windy OBERRIEDER et Monsieur Pierre GARCIA – 12 avenue des Prés – 44760 SAINT MICHEL CHEF CHEF et LA TOISON DE RETZ, représentée par Monsieur William MALLET – Le Chêne – 44680 SAINTE-PAZANNE, pour un montant annuel de 1085€.
Article 3 : Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
.../... Suite décision D/01-01-25 du 23 Janvier 2025
Article 4 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en est adressée :
à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
à Madame le Receveur Municipal
aux Représentants de PATU’RETZ et de LA TOISON DE RETZ
Le Maire,
Pascale BRIAND
Le Maire :
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat : - d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
AR-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401069-20250123-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 23-01-2025
Publication le : 23-01-2025