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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 1 Annexe Contrat de recherche Algues Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 1 Annexe Contrat de recherche Algues)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Industrie, CONTRAT DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

ELABORATION D’UN PROTOCOLE DE

SUIVI DES ALGUES VERTES SUR LA COTE

BASQUE

-

Caractérisation des algues vertes sur

les habitats intertidaux de la côte

basque

Date 9 Janvier 2025

N° de version V4Entre

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE

dont le siège social est situé 15 avenue FOCH CS88507 64185 BAYONNE Cedex, dûment représentée par son Président Jean-René ETCHEGARAY, habilité à conclure la présente convention par délibération du Conseil Permanent en date du 22 octobre 2024, ci-après désignée par « CAPB »

D’une part,

Et

IFREMER

dont le siège social est situé 1625 route de Sainte Anne – ZI de la Pointe du Diable – cedex 10070 à Plouzané (29820), dûment représenté par son président directeur général, François HOULLIER, ou son délégataire, ci-après désigné par « IFREMER».

D’autre part,

Et

L’Université de Pau et des Pays de l’Adour

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège social est situé Avenue de l'UPPA BP576 64012 PAU CEDEX, France,

Représentée par son Administrateur provisoire, Monsieur Jean-Michel Verdier, ci-après désigné « UPPA »

D’autre part,

Et

Le Centre National de la Recherche Scientifique,

établissement public à caractère scientifique et technologique,

dont le siège est situé au 3, rue Michel-Ange, 75794 PARIS Cedex 16,

Représenté par son Président-Directeur Général, M. Antoine PETIT, ayant délégué sa signature pour le présent contrat de collaboration de recherche à Monsieur Younis HERMES, Délégué Régional pour la région Aquitaine, Esplanade des Arts et Métiers, BP 105, 33402 Talence cedex, Ci-après désigné par « CNRS »

D’autre part,

Le CNRS a mandaté l’UPPA afin de rédiger, négocier et signer en son nom les contrats de recherche et de services impliquant le laboratoire IPREM.

L’UPPA et le CNRS étant ci-après désignés conjointement par les « ETABLISSEMENTS »

Les ETABLISSEMENTS agissant tant en leur nom qu’au nom et pour le compte de l’Institut des sciences analytiques et de Physico-chimie pour l’Environnement et les matériaux (UMR 5254) dirigé par Monsieur Jean-Marc Sotiropoulos, ci-après désigné par le Laboratoire ou l’IPREM.Et

ADERA,

Société par Actions Simplifiée au capital de 57 321 euros dont le siège social est situé Cité de la Photonique – Bât. GIENAH – 11 avenue de Canteranne – CS 60040 – 33608 PESSAC CEDEX, représentée par sa Directrice Générale, Mme Isabelle REY, en vertu de sa délégation de pouvoirs, ci- après désignée par « ADERA »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) exerce ses compétences notamment dans les domaines de l'environnement. La CAPB investit dans la recherche, au travers de projets à enjeux sur son territoire tels que ceux portant sur des phénomènes de prolifération de plus en plus récurrents sur le littoral et le milieu marin (microalgues Ostreopsis spp., Liga…).

Depuis quelques années des proliférations croissantes d’algues vertes sont observées sur le littoral basque, avec des désagréments pour la faune et la flore signalés par les associations locales et les usagers, et dont la presse se fait régulièrement l’écho.

Pour répondre aux inquiétudes des élus et de la société, la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB) et le Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS) Littoral basque ont établi avec Ifremer et l’UPPA un programme d’action sur 3 ans pour mettre au point un protocole opérationnel de suivi de la dynamique spatiale et temporelle des algues vertes sur la côte basque et identifier les facteurs environnement en jeu dans ces recrudescences.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la surveillance des habitats benthiques rocheux de la côte basque et pourra bénéficier des suivis existants pour la Directive cadre sur l’eau (DCE) et la Directive cadre sur le milieu marin (DCMM) sur les habitats marins. Il permettra également de disposer des données acquises dans le cadre des projets collaboratifs avec la Fédération de recherche MIRA (UPPA/Ifremer) depuis 2014 (Bigorno, Descartes, MarHa) pour caractériser l’évolution historique de ces proliférations. Dans cette optique, un continuum dans l’acquisition des données sur ces habitats est envisagé pour assurer la pérennité du suivi.

Les lieux d’expérimentation retenus sont des sites du littoral basque qui font l’objet de suivis depuis plus de 10 ans et pour lesquels les données complémentaires du milieu pourront être exploitées et mises en relation.

Ce contrat de recherche et développement (ci-après « le Contrat ») établi avec les partenaires pour 3 ans vise à tester différentes méthodes de suivi (terrain, drone) et acquérir des données. Ifremer et l’UPPA porteront les activités scientifiques. L’ADERA assurera le portage administratif par délégation de l’UPPA.

ADERA est partie au Contrat conformément aux dispositions de la convention de partenariat signée le 20 juillet 2020 entre ADERA et l’UPPA, qui définit les missions confiées par l’UPPA à sa filialeADERA au titre des Codes de l’Education et de la Recherche, et précise les modalités de leur mise en œuvre. ADERA a pour mission de promouvoir la recherche scientifique appliquée en favorisant l'ouverture des activités universitaires sur les secteurs économique, industriel et tertiaire et dispose d'un savoir-faire en matière de gestion de la recherche partenariale qu'elle met au service de l’UPPA.

L’UPPA, avec ses partenaires aquitains (Université de Bordeaux, INSERM et CNRS), a répondu à l’appel à projets lancé par l’ANR pour la création des Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologie (SATT) afin d’améliorer l’efficacité du transfert de technologies issues de la recherche académique vers les entreprises. Le projet ayant été accepté, la société Aquitaine Sciences Transfert a été créée le 30 juillet 2012 et l’UPPA lui a confié de manière exclusive ses activités de transfert de technologies à compter de cette date, activités qui incluent notamment la gestion de son portefeuille de brevets, et plus généralement de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, et la négociation des contrats d’exploitation.

Pour répondre à cet objectif général, le présent projet vise à :

1. Tester deux méthodes de caractérisation spatiale du recouvrement :

a. à partir d’images réalisées par drone,

b. détourer à pied à l’aide d’un GPS les zones recouvertes d’algues vertes 2. Identifier génétiquement les espèces présentes et évaluer la biomasse mensuelle 3. Acquérir des données du milieu et analyser leur corrélation avec les recouvrements 4. Synthétiser les données pour un protocole de surveillance pérenne et optimisé par la rédaction d’un cahier des charges

Ce contrat de recherche et développement s’articulera également avec une étude complémentaire visant à réaliser un suivi basé sur des images satellite : cette étude a démarré en 2024 par le biais d’un contrat de prestation de la CAPB avec la société I-Sea. Elle consiste à développer un algorithme à partir d’acquisitions satellites mensuelles réalisées entre avril et décembre.

Pour les besoins du présent Contrat, constitué des présentes et de ses annexes, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

"Programme" :

Le terme « Programme » désigne les travaux de recherche incombant aux Parties, au titre du présent Contrat, pour la réalisation du projet « CARTAV (caractérisation des algues vertes sur les habitats intertidaux de la côte basque) : suivi de la dynamique spatiale et temporelle des algues vertes sur la côte basque ». Le détail de ces travaux est défini en Annexe 1 au présent Contrat.

"Connaissances Propres" :

Le terme « Connaissances Propres » recouvre tout élément, obtenu par l’une ou l’autre des Parties antérieurement à ou indépendamment des travaux entrepris dans le cadre du Programme, notamment les connaissances, expériences, informations techniques, savoir-faire, méthodes, procédés, appareils, prototypes, logiciel, matériel, ou autres, qu’ils soient ou non protégés ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autres, ainsi que les éventuelles améliorations générées dans le cadre du présent Contrat."Informations Confidentielles" :

Le terme « Informations Confidentielles » recouvre toutes informations, données, connaissances, tous échantillons, modèles, méthodes ou procédés, savoir-faire scientifiques et/ou techniques, qu'ils soient ou non protégés ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que tous renseignements relatifs à des affaires financières, à des programmes commerciaux, au personnel, à la rémunération, à la stratégie, aux contrats, aux actifs, aux clients et aux concurrents, de même que les Connaissances Propres, les Résultats rendus accessibles à l'une des Parties, soit au cours d'entretiens, de réunions, soit par la remise de documents, courriers ou copies.

"Résultat" :

Le terme « Résultat » désigne tout élément résultant du Programme, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, notamment ensemble des informations, prototypes, connaissances, expériences, informations techniques, méthodes, procédés, savoir-faire ou autres qu’ils soient ou non protégés ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autres.

Le présent Contrat, passé par référence à l’article L2512-5 du code de la commande publique, vise à établir un protocole de suivi pérenne et optimisé de la dynamique spatiale et temporelle des algues vertes sur la côte basque.

Les ressources mobilisées par IFREMER et l’UPPA dans le cadre du présent contrat de recherche sont :

 Une équipe d’agents-préleveurs des laboratoires Environnement Ressources d’Arcachon- Anglet (LER-AR) d’Ifremer, de l’équipe de la Direction Littoral et milieux naturels de la CAPB,  Les spécialistes en taxinomie et en écologie d’Ifremer des laboratoires de recherche basés au LER-AR.

- L’université de Pau et des pays de l’Adour et le laboratoire IPREM, Institut de sciences Analytiques et Physico-chimie pour l’Environnement et les Matériaux, par son expertise en chimie et la capacité analytique du laboratoire (molécules toxiques eau/air)

Les actions mises en œuvre dans le cadre de ce projet permettront de nourrir l’action transfrontalière portée par le GIS Littoral basque afin d’assurer à terme une cohérence et une efficacité opérationnelle adaptée à l’ensemble du territoire basque.Aucune des stipulations du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant des droits et obligations en dehors du domaine du Contrat tel que défini dans le présent article.

Pour la réalisation du Programme, chacune des parties nomme un responsable de projet :

Pour la Communauté d’Agglomération du Pays Basque : Caroline Sarrade, directrice Littoral et Milieux Naturels, responsable du programme et de son adéquation pour les besoins des collectivités.

Pour le GIS Littoral basque : Aurélie Bocquet Escourrou, animatrice et coordinatrice scientifique du GIS Littoral basque, responsable du programme et du pilotage des échanges entre les partenaires scientifiques et institutionnels.

Pour IFREMER : Muriel Lissardy, Ingénieure d’étude en environnement, responsable de la coordination des personnels IFREMER impliqués.

Pour les Etablissements/ ADERA : Thierry Pigot, responsable de la coordination des actions de suivi sur les sites d’études et de l’encadrement des stagiaires ; Mathilde Monperrus chercheure en chimie de l’environnement

Le Programme de recherche est détaillé dans l’annexe scientifique et technique. Cette annexe détaille les différents actions mises en œuvre sur les 3 ans du Programme.

Le phasage des différents objectifs de recherche sont résumés dans le planning du projet ci-après.

Les Résultats de recherche sont constitués de :

- Résultats des campagnes de suivis et d’analyses sur le terrain : recouvrement des algues, biodiversité, biomasse

- Etude de la corrélation de la recrudescence avec certains facteurs environnementaux - Identification et déploiement d’un protocole

Le délai de réalisation prévu est de 36 mois. Le calendrier ci-après présente les différentes étapes du

projet.

Un comité de pilotage sera mis en place sous l’animation du GIS Littoral basque. Il réunira les techniciens, co-financeurs et acteurs du projet. Une réunion de lancement sera organisée dès lasignature du présent Contrat. Elle sera l’occasion de présenter les objectifs et le contenu du Programme.

Tout au long du projet, la coordinatrice du GIS Littoral basque assurera l’animation et le suivi des actions et du budget associé. Des réunions de travail seront organisées trimestriellement avec les responsables scientifiques du projet. Ces réunions techniques visent au bon déroulement du projet. Par ailleurs, des réunions seront organisées hebdomadairement entre juin et septembre avec les partenaires du projet, les techniciens et élus des communes littorales et les représentants des organismes sanitaires.

L’Agence de l’eau Adour Garonne sera tenue informée régulièrement de l’avancée du projet et des Résultats par la CAPB.

A l’issue du projet une présentation des Résultats sera faite en comité de pilotage, aux élus, techniciens, co-financeurs et membre du comité de suivi, constitué des responsables du projet. Un bilan sera également présenté en conseil de groupement du GIS afin de discuter des Résultats, de présenter les enseignements du dispositif et les axes d’amélioration à envisager pour les travaux de recherche ultérieurs.

Les livrables seront constitués :

- de bilan annuel des analyses conduites et leur interprétation vis-à-vis de la dynamique des algues vertes sur le littoral basque

- d'un rapport de présentation du protocole de suivi à partir de 2028 et des améliorations apportées.

IFREMER et l’UPPA se concerteront pour la réalisation des livrables, qui seront remis en deux exemplaires papiers et un exemplaire numérique à la CAPB avec une présentation pédagogique dédiée aux élus et techniciens à réaliser en support en complément du rapport.

Contribution financière

Le budget prévisionnel total du Contrat est estimé à 246 542€ HT ou, à titre indicatif, 295 850.40€ TTC sur 36 mois.

Les contributions financières des différents partenaires sont réparties sur 36 mois de la façon suivante :

Plan de financement

Partenaires Budget € HT budget € TTC

IFREMER 26 232.00 31 478.40

ETABLISSEMENTS 50 473.00 60 567.60

CAPB 84 918.50 101 902.20

CAPB : part financement AEAG 84 918.50 101 902.20

TOTAL 246 542.00 295 850.40La CAPB versera le montant de sa contribution financière pour IFREMER et pour les ETABLISSEMENTS sur présentation de factures établies par :

En contrepartie des engagements pris par IFREMER dans le cadre du Contrat, la CAPB s’engage à verser à IFREMER une contribution de 104 928 € H.T. Cette somme sera majorée de la TVA au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

- Les ÉTABLISSEMENTS

En contrepartie des engagements pris par les ETABLISSEMENTS dans le cadre du Contrat, la CAPB s’engage à verser à l’ADERA une contribution de 64 909€ H.T. (77 890,8€ TTC). Cette somme sera majorée de la TVA au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

- L’ADERAPour les modalités administratives et financières, le contact au sein d'ADERA est Mme Véronique Landes / v.landes@adera.fr ou adera@adera.fr.

L’emploi par l’ADERA pour le compte du Laboratoire de la contribution forfaitaire versée par le CAPB n’est pas subordonné à la fourniture de justificatifs.

Modalités de versement

Les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2025 sont éligibles.

Les versements seront réalisés selon les modalités suivantes :

 30% au démarrage du projet

o Soit un versement de la CAPB à l’Ifremer de 31 478,4€HT (37 774,08 €TTC) et de 19

472,70€HT (23 367,24€ TTC) à ADERA, à la signature du Contrat

 40% en 2026 à la remise du rapport d’analyse des suivis conduits en 2025

o Soit un versement de la CAPB à l’Ifremer de 41 971,20€HT (50 365,44€TTC) et de 25

963,6€HT (31 156,32€ TTC) à ADERA

 Solde (30%) à la remise des livrables suivants : rapport d’analyse des suivis conduits en 2026,

analyses des corrélations entre la présence des algues et les données du milieu, proposition d’un protocole de suivi optimisé.

o Soit un versement de la CAPB à l’Ifremer de 31 478,4€HT (37 774,08 €TTC) et de 19

472,70€HT (23 367,24€ TTC) à ADERA

Les factures, établies par IFREMER et l’ADERA seront adressées à la CAPB à l'attention de M. le Président de la CAPB. Les règlements seront effectués quarante-cinq jours (45) au plus tard suivant la date d’émission de la facture.Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas divulguer ou communiquer de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit les Informations Confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, tant que lesdites informations ne seront pas tombées dans le domaine public, sous réserve des dispositions prévues par le paragraphe « publications » ci-dessous.

La présente obligation de confidentialité s’applique à toutes Informations Confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des Parties, et plus spécifiquement, aux activités de recherche des Parties, que celles-ci soient liées à l’organisme d’accueil ou non.

Les Parties s’engagent à faire respecter par leurs personnels, l’ensemble des engagements contenus dans le présent Article 8.

Publications

Toute publication ou communication d’informations, relatives aux Résultats par l’une ou l’autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée du présent Contrat et les dix ans qui suivent son expiration, l’accord des autres Parties qui feront connaître leur décision dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande ; passé ce délai et faute de réponse, l’accord sera réputé acquis.

En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis pour avis aux autres Parties qui pourront modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des résultats, sans que de telles modifications ne puissent porter atteinte à la valeur scientifique de la publication.

Toute diffusion, publication ou communication d’informations, relative aux Résultats, devra mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation des Travaux, à moins que l'une d'entre elles ne s'y oppose par écrit.

Il est entendu que toute utilisation ultérieure des outils développés dans le cadre du Contrat par l’une des Parties est libre de droit ; les Parties devront cependant s’informer entre elles de l’utilisation des outils.

Les données publiques seront mutualisées conformément à la directive INSPIRE. Pour chaque jeu de données transmis à l’issue de l’étude, une fiche de métadonnées correspondante sera renseignée conformément au Contrat de la plateforme des données du GIS et la Convention Constitutive du GIS.

Exclusions

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui, preuve écrite pouvant être produite :

- seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;

- seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat ;- seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant l’une des Parties à les divulguer ;

- devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir, dans les plus brefs délais, les autres Parties, de façon à ce qu’elles puissent s’y opposer le cas échéant.

Dispositions particulières

Les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle à l’obligation qui incombe aux chercheurs participant à l’exécution du Programme de produire un rapport d’activité à l’établissement dont ils relèvent, dans la mesure où cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle.

Connaissances Propres

Les Connaissances Propres appartenant à chacune des Parties restent leurs propriétés respectives. Les autres Parties ne reçoivent sur les brevets et le savoir-faire correspondant aucun droit du fait du présent Contrat.

Résultats issus du Programme

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, IFREMER et UPPA sont conjointement propriétaires des Résultats générés dans le cadre du Programme.

En conséquence, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, IFREMER et UPPA partagent la propriété des droits sur les Résultats, et, sur l'ensemble des documents préparatoires ou autres relatifs auxdits Résultats tels que notamment le rapport rédigé à l’issue du programme de recherche ou les bilans intermédiaires d’analyse.

Cette répartition porte sur l’intégralité des droits de reproduction, représentation, utilisation, intégration en tout ou partie, avec ou sans modification, d’adaptation, d’interface, sous quelque forme que ce soit, des études, documents, dossiers et éléments précités, sur tous supports, magnétique ou autre et notamment disques, bandes, vidéogramme ou par tous moyens de diffusion en réseau ou par voie hertzienne, pouvant être utilisés en l’état ou être intégrés, avec ou sans modification, tant en France qu’à l’étranger, et ceci pour toute exploitation, notamment industrielle et commerciale, pour la durée légale de protection des droits et pour le monde entier.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, IFREMER et UPPA s’engagent à faire respecter les présentes dispositions par l’ensemble de leurs agents, employés et préposés, et à prendre toutes dispositions nécessaires auprès de ces derniers.

Tous les livrables et Résultats issus du projet, sous réserve d’accord entre les parties, seront livrés sous formats numériques afin d’être mutualisés au sein de la plateforme du GIS Littoral Basque en cours de développement (données brutes sur la plateforme et rédaction de fiches de métadonnées).À l’issue du Contrat, les Parties décideront des modalités de protection à accorder aux résultats. Les résultats communs produits pourront faire l’objet d’un accord de copropriété permettant de prévoir les modalités d’utilisation des résultats communs à des fins de recherche et/ou d’utilisation industrielle et commerciales. Cet accord définira les modalités des droits de propriété intellectuelle, la valorisation et la protection des résultats, le domaine d’exclusivité éventuel, les droits d’exploitation et leur étendue géographique.

La propriété des Résultats issus du Programme étant partagée entre les parties, le principe retenu pour leur utilisation dans le cadre d'actes accomplis à des fins non commerciales ou à titre expérimental, à des fins de recherche, seuls ou avec des tiers est celui du libre accès et de la libre disposition, nonobstant le respect des clauses du présent Contrat.

En cas d’exploitation à des fins commerciales ou industrielles des Résultats issus du Programme, que cette exploitation soit directe ou indirecte, la Partie exploitante s'engage à verser aux autres Parties copropriétaires des Résultats issus du Programme une redevance dont l'assiette, le taux et les modalités de versement seront définis d'un commun accord entre les parties en fonction de leurs apports intellectuel et financier. En tout état de cause, une convention, précisant notamment les conditions financières, les minima garantis ainsi que l'étendue géographique des droits d'exploitation de la Partie exploitante, devra être signée entre la Partie exploitante et les autres Parties copropriétaires des Résultats issus du Programme avant tout acte d’exploitation directe ou indirecte.

Chaque Partie fera son affaire, chacune en ce qui la concerne, des dommages de toute sorte, tels que notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels, causés par leurs actes et/ou leurs biens et/ou leurs personnels, aux tiers dans le cadre du présent Contrat et de toutes réclamations et actions en justice afférentes.

D’accord entre les Parties, le présent Contrat constitue une obligation de moyens pour les Partenaires et non une obligation de résultat au sens de la jurisprudence.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ou, à souscrire si besoin est, les assurances nécessaires pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge au titre du présent Contrat.

Le présent Contrat prend effet le jour de la signature de la convention pour une durée de 36 mois. Les dépenses seront cependant éligibles dès lors qu’elles auront été engagées à compter du 1er janvier 2025 pour la réalisation du Programme.Les articles 8, 9 et 10 ainsi que toute autre disposition du présent Contrat ayant vocation à s'appliquer après sa terminaison ou sa résiliation, demeureront en vigueur : - pour l’article 8, pour la durée indiquée par ledit article ;

- pour les articles 9 et 10, pour la durée des droits concernés.

Résiliation pour inexécution d’une obligation

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par une autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.

Cette résiliation ne deviendra effective que deux mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Dans ce cas, la participation financière des parties présentes sera calculée sur la base des rapports d’avancement prévus dans l’article 7 du présent Contrat.

Résiliation par accord mutuel

À tout moment, les Parties pourront s'entendre pour mettre fin de façon anticipée au présent Contrat.

Elles décideront alors d'un commun accord des conditions de l'arrêt du Programme.

En cas de résiliation, quel qu'en soit le motif, la rémunération totale due à l’ADERA correspondra au minimum aux travaux réalisés en conformité avec les termes du Contrat, et, le cas échéant, aux travaux nécessaires pour clore le travail en cours qui devront être définis d'un commun accord, ainsi qu’aux sommes irrévocablement engagées par l’ADERA dans le cadre du Contrat et avant notification de résiliation.

Les Parties s'efforceront de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif français territorialement compétent sera saisi.

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, aucune des Parties ne pourra transférer le présent Contrat à un tiers sans le consentement préalable des autres Parties.Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble.

Le Contrat ne pourra être modifié que d’un accord commun matérialisé par la signature d’un avenant par les représentants autorisés des Parties.

Fait à, le

En quatre exemplaires

La Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président,

IFREMER,

Pour le Président Directeur général, et par délégation

UPPA pour le compte des ETABLISSEMENTS,

L’Administrateur provisoire,

ADERA

La Directrice Générale,Annexe scientifique et technique

Depuis quelques années des proliférations croissantes d’algues vertes sont observées. Parallèlement une perte de biodiversité est constatée par les scientifiques locaux dans le cadre des suivis réalisés pour la DCE/DCSMM. Ces données restent empiriques et un suivi spécifique est nécessaire.

Les 4 sites sur lesquels ce suivi peut se conduire sont des sites concernés par les recouvrements d’algues (zones de platiers rocheux) : Biarritz, Guéthary, Socoa et Hendaye. Ils bénéficient de connaissances acquises dans le cadre des suivis à cadences annuelle pour la DCE/DCSMM.

Plusieurs méthodes peuvent être testées (acquisition satellite et aérienne, acquisition terrain, identification des données environnementales).

Ce projet comporte différents volets :

1. Une pré-étude de suivi satellite

Cette étude a démarré en 2024 par le biais d’un contrat de prestation de la CAPB avec la société I-Sea. Sur la base d’acquisition satellites géoréférencées fournies par l’IGN prises au plus fort coefficient de chaque mois et de données de terrain qui permettent de confirmer la nature des rendus photo, le prestataire doit développer un algorithme. L’étude a démarré en 2024 avec des acquisitions mensuelles à partir du mois d’avril.

2. Un contrat de recherche et développement sur 3 ans établi avec Ifremer et l’UPPA pour tester différentes méthodes de suivi et acquérir des données.

L’objectif de ce contrat est d’élaborer un protocole de suivi scientifique optimisé mais aussi de caractériser les potentiels facteurs environnementaux ou anthropiques pouvant être responsables de leur développement récent.

Ce volet est réalisé en lien avec :

- le LERAR qui réalise depuis 2008 les suivis de macroalgues subtidales et intertidales dans le cadre de la DCE. Il mène également des projets sur la biodiversité intertidale sud Gascogne (macroalgue et macrofaune) et a contribué au développement d'outils méthodologiques pour l'évaluation de biocénoses marines en vue de leur conservation ou de leur valorisation durable (e.g., projets Bigorno, Descartes, Gelidium64 ou MarHa). Par ailleurs, le LERAR compte dans ses effectifs deux personnes disposant de compétences de télépilotage de drones et d’analyse d’image qui sont utiles pour le projet.- L’UPPA contribue aux suivis sur la biodiversité intertidale (volet macroalgue et macrofaune) et a co-encadré un projet tuteuré d’étudiants de M2 sur la délimitation et la caractérisation des algues vertes sur le secteur de Guéthary.

Ces suivis récurrents ont permis au LERAR et l’UPPA d’acquérir un grand nombre d’informations sur les zones concernées par ces proliférations d’algues vertes et ainsi acquérir une expérience forte sur les communautés (faune et flore) présentes sur ces zones.

Ce projet partenarial concrétisé par ce contrat de recherche vise donc à faire un état des lieux de la prolifération algale sur les habitats rocheux intertidaux du littoral basque sur la base d’une cartographie du développement des algues vertes au cours d’un cycle annuel. Il devra aussi permettre d’identifier quelles sont les causes possibles de ces proliférations récentes.

Objectif 1 : Ifremer

Caractérisation de l’emprise spatiale mensuelle entre février et octobre de la surface recouverte par les algues vertes sur deux estrans (Guéthary et Socoa) lors des basses marées de vives eaux (coeff > 70) à partir d’analyse d’images réalisées par drone. - Ces sites se localisent en dehors des couloirs aériens des aéroports de Biarritz et de Fontarabie, ce qui n’entrave pas la possibilité de survol avec un drone.

Les images aériennes obtenues à l’aide d’un drone, du fait de leur haute résolution (centimétrique), permettent d’obtenir une information spatiale détaillée de l’ensemble de la zone survolée. Les images nécessaires à la cartographie des proliférations algales seront acquises à l’aide d’un drone multispectral. Les images obtenues grâce à 6 Capteurs [1 canal RGB pour la partie visible et 5 monochromes pour la partie multispectrale (Red Edge, Proche Infrarouge, Vert, Bleu, Rouge)] permettront de visualiser les flux RVB et NDVI (indice de végétation). Le multispectral permet l’enregistrement de plusieurs longueurs d’onde qui permettent d’obtenir plusieurs niveaux de visibilité sur une même image et ainsi caractériser de façon plus pertinente la végétation comme les algues pour ce projet.

La reconstruction d’une image globale géoréférencée (orthomosaïque) nécessite d’acquérir des images se recouvrant plus ou moins les unes par rapport aux autres (80 % en frontal et 70 % en latéral).

Chaque batterie permet une durée de vol d’environ 30 minutes et une marée est nécessaire pour acquérir des images géoréférencées permettant de couvrir une zone d’environ 10 ha à une hauteur située entre 30 et 40 mètres par rapport au sol, avec une résolution d’image d’environ 1 centimètre/pixel

Objectif 2 : CAPB - Etablissements

Détourage à pied avec un GPS des zones non accessibles par drone sur deux estrans (Hendaye et Biarritz) pour couvrir la côte basque du nord au sud jusqu’à la frontière.

Objectif 3 : Ifremer - EtablissementsIdentification des espèces impliquées par analyse génétique et évaluation de la biomasse mensuelle à partir d’un échantillonnage sur la zone concernée sur deux sites.

Objectif 4 : Ifremer, CAPB et Etablissements

Approche écologique à partir de la mise en relation des données récoltées et des conditions environnementales mensuelles (température, houle, etc…) puis, de la composition des communautés benthiques dans les champs de blocs selon le protocole défini dans le cadre du projet MarHa.

Objectif 5 : Ifremer

Proposition de la mise en place d’un protocole de surveillance pérenne pour la CAPB (quantitatif à partir de biomasses et qualitatif par l’emprise au sol de la couverture d’algues vertes) par la définition d’un cahier des charges.

L'Ifremer interviendra sur :

- Caractérisation de l’emprise spatiale mensuelle entre février et octobre de la surface recouverte par les algues vertes sur deux estrans (Guéthary et Socoa) lors des basses marées de vives eaux (coeff > 70) à partir d’analyse d’images réalisées par drone multispectral à condition que les conditions météo soient favorables. Dans le cas contraire un relevé au GPS centimétrique pourra être envisagé.

- L’identification des espèces impliquées et présentent sur les deux habitats (récif et champs de blocs) à partir d’un échantillonnage stratifié (selon habitats et ceintures) sur quadrats. Au sein de cet échantillonnage des prélèvements seront envoyés à un laboratoire spécialisé de Galway pour une identification génétique ;

- L’approche écologique à partir de la constitution d’un jeu de données biologiques et environnementales

- L’approche communauté : évaluation des modifications/pertes de biodiversité sur les champs de blocs en lien avec les pressions (Ostreopsis, liga…).

- L’approche écologique : relevés température, ensoleillement, houle, hydro DCE mensuel Saint-Jean-de-Luz, nutriments (données fournies notamment par la CAPB dans le cadre du suivi sur les cours d’eau). Cette stratégie a pour vocation de comprendre le phénomène et en identifier les causes.Annexe financière

Cf. fichier Excel jointPour les Etablissements

Nature des coûts Montant HT (€)

Personnels environnés 87 382 Personnels permanents 50 410

Personnels contractuels 36 972

Personnels extérieurs accueillis au laboratoire -

Fonctionnement 22 000 Missions/colloques (déplacement, congrès) 6 000

Documentation (livres, bibliographies) 4 000

Petit matériel (consommables) 12 000

Sous-traitance -

Autres -

Equipement - Matériel spécifique -

UPPA Tech 6 000

Coût plateau SCOPE_MIRA 6 000

Coût plateau plateaux -

Coût plateau plateaux -

Consommations & coordination UPPA Tech -

Coût total du projet 115 382

Proposition de contribution financière du partenaire 64 909

Montant soumis à la TVA au taux en vigueur

Laboratoires

CARTAV