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Arrêté - arrete 2022 0453 vol de drone parc Lecoq du 22 au 24.07 et terrain de football le 24.07.2022
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 0453 vol de drone parc Lecoq du 22 au 24.07 et terrain de football le 24.07.2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
BIGANOS ECS
Porte du bassin
52 avenue de ia Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50
COMMUNE DE BIGANOS
Département de la Gironde
Arrêté n°2022/0453
Occupation du Domaine Public
Vol de drone
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1 et L 2213-1 à
5;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et
L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord et notamment l'article ler de l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord,
aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et notamment les articles
1.6, 3.7.1 ainsi que 3.7.4 à &, figurant aux annexes ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable présentée à la Préfecture de la Gironde par Monsieur Ronnie DUGRILLON,
représentant la société VISU'AILES ;
Considérant qu'à l'occasion des prises de vue à l'aide d'un aéronef télépiloté, il convient de prendre des mesures
de nature à assurer l'ordre et la sécurité publiques ;
-ARRÊTE-
ARTICLE ler : Monsieur Ronnie DUGRILLON est autorisé à occuper le domaine public de la commune de
Biganos et à mettre en place une zone d'Exclusion des Tiers (ZET) de 10 mètres minimum afin de procéder au
décollage, à l'atterrissage et au vol d'un aéronef télépiloté (drone), pour des prises de vues aériennes à l'occasion
des Fêtes de Biganos, sur les sites et selon les horaires suivants :
e Dans le Parc Lecoq, avenue de la Libération, du vendredi 22 juillet 2022 jusqu'au dimanche 24
juillet 2022 de 18h30 à 22h00,
e Sur les terrains de football et de rugby, avenue des Boïens, le dimanche 24 juillet 2022 de 09h00 à
13h00.
ARTICLE 2: Toutes les mesures nécessaires sont prises par Monsieur Ronnie DUGRILLON afin de préserver
la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3: Monsieur RONNIE DUGRILLON est tenu de se conformer aux dispositions prévues dans l'arrêté
du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils circulant sans personne à bord, aux conditions de
leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et notamment les articles 1.6, 3.7.1 ainsi que
3.7.4 à &, figurant aux annexes.
ARTICLE 4: L'accès aux véhicules de secours et d'urgence doit être maintenu en permanence.
ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
nn, ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté est adressée à:
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos,
-Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale de Biganos,
-Monsieur Ronnie DUGRILLON, représentant la société VISU'AILES,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Biganos, le 19/07/2022
Pour le Maire, par délégation,
Georges BONNET
DIFFUSION :
SDIS 33
Monsieur Le commandant de la brigade de gendarmerie de Biganos
VISU'AILES
Adjoint délégué
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.