Procès Verbal - pvregistre20231120

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Procès Verbal - pvregistre20231120 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Baguer-Morvan. Lien du pdf (Procès Verbal - pvregistre20231120)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGUER-MORVAN

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

Le vingt novembre deux mil vingt-trois à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Baguer-Morvan, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire en présence de M. BOURDAIS Olivier, Maire, Mme COMMEREUC Sylvie, M. ROME Cyril, Mme QUEMERAIS Nelly, M. LEBRET Gilles, adjoints, Mme WERSCHUREN Sylvie, MM POTIER Serge, MARTEL Thierry, COUAPEL Jean-Pierre, Mmes JACQUET Marie-Christelle, PEUVREL Sophie, M. PICHON Vincent, Mme KREMBSER Cindy, M. MOUTON Vincent, Mmes PILON Virginie, MARTIN Maud, M. BETEND Guillaume.

Absents excusés : M. HAMELIN Bernard, Mme LEVEQUE Dominique.

Date de convocation : 13/11/2023

Secrétaire de séance : Mme PEUVREL Sophie

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

- Délégation de service public du service assainissement collectif de la commune de Baguer- Morvan pour l’exploitation du service d’assainissement collectif

- Décision modificative n° 3 – Budget principal

- Intercommunalité – Statuts – Modification

- Rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel 2022

- Syndicat des eaux de Beaufort – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022

- Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 OCTOBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023, préalablement transmis au Conseil municipal, n’appelle aucune observation : il est approuvé à l’unanimité.

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de modifier l’ordre du jour, à savoir ajouter :

- Décision modificative n° 1 – budget lotissement des Rosiers-Lilas-Sports

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à soumettre ce point à l’ordre du jour.

N° 2023-11-72 : APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Note de synthèse explicative

Objet de la délibération

Il est rappelé qu’aux termes de l'article L. 1411-7 du CGCT :

« Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».Ainsi, la présente délibération vise :

- à approuver le choix du candidat VEOLIA comme délégataire de service public ; - à approuver le contrat de délégation de service public tel que résultant du processus de négociation et de la mise au point ;

- à autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit contrat.

Résumé :

Le Conseil municipal du 13 mars 2023 a approuvé le principe du recours à une concession de service de type délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement des eaux usées.

Le Conseil municipal est sollicité par le Maire pour approuver le choix du délégataire et le contrat délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif issue des négociations et de la mise au point.

À l’issue de l’analyse des offres, celle présentée par la société VEOLIA apparait comme la meilleure offre.

Il est donc demandé d’approuver ce choix et d’autoriser la signature du contrat et de ses annexes.

Pour rappel sur la procédure de délégation de service public

La présente consultation a été organisée conformément aux dispositions du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales (articles L.1410-1 et suivants).

Un avis d’appel à candidatures a été publié le 29 mars 2023 au JOUE, ainsi que dans la presse spécialisée Ouest France et sur le portail des marchés publics « MEGALIS ».

La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 09 juin 2023 à 12h00.

Deux candidats ont déposé un dossier de candidature avant la date et heure limites. Il s’agit des opérateurs économiques suivants :

- VEOLIA;

- STGS ;

Dans sa séance du 19 juin 2023, la commission de délégation de service public (« CDSP ») a décidé d’admettre les candidats suivants à présenter une offre :

- VEOLIA;

- STGS

Dans sa séance du 19 juin 2023, la commission de délégation de service public (« CDSP ») a décidé d’ouvrir l’offre des candidats suivants admis à présenter une offre :

Deux candidats ont remis une offre dans les délais :

- VEOLIA

- STGS

En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CDSP réunie le 10 juillet 2023 a rendu un avis afin d’admettre les candidats (VEOLIA et STGS) à participer aux négociations.

Au vu de cet avis, le Maire a engagé librement toute discussion utile avec les candidats (VEOILA et STGS) ayant présenté une offre.

1 séance de négociation a été organisée le 10 juillet 2023 avec les candidats. Les horaires de la négociation étaient :

- 14 h 30 : STGS

- 15 h 30 : VEOLIA

La date et heure limite de remise des offres finales a été fixée au 08 septembre 2023 à 12 h 00.

Les candidats ont remis une offre finale dans les délais.

Ainsi, après négociations avec les candidats et analyse des offres finales sur la base des critères de jugement des offres, Monsieur Le Maire conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, a décidé de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le choix de la société VEOLIA comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport de « Monsieur Le Maire » transmis aux membres du Conseil municipal.Le projet de contrat

✓ Durée du contrat : 8 ans à compter du 01 mars 2024

✓ Territoire : Commune de BAGUER MORVAN

✓ Nombre d’abonnés : 420

✓ Volume assujetti à l’assainissement en m3 : 32 340 m3

✓ Station d’épuration :

o 1 station du type « roseaux » avec une saulaie

✓ 6,815 km de réseaux

Une convention sera négociée par le concessionnaire de distribution de l’eau potable pour la facturation du service assainissement collectif auprès des usagers.

✓ Estimation du contrat : 558 541 € HT sur 8 années

✓ Perspectives d’évolution du nombre d’abonnés : pour l’estimation des charges d’exploitation, l’hypothèse d’une augmentation de 5 nouveaux abonnés par an a été considérée. ✓ Principales caractéristiques du contrat :

FINANCEMENT La Collectivité conservera le financement des investissements sur le service, hormis certaines opérations ponctuelles qui pourraient être confiées au délégataire. Le délégataire aura la responsabilité du renouvellement des équipements du service (renouvellement fonctionnel) et la Collectivité conservera le renouvellement patrimonial. Les opérations de renouvellement à charge du délégataire seront suivies dans le cadre d’un compte de renouvellement.

CONDITIONS

D’EXPLOITATION

Le délégataire aura en charge la collecte, le transport et le traitement de l’eau usée et sera soumis à des objectifs contractuels en termes d’investigations préventives sur les réseaux et de performances de traitement des stations d’épuration.

REMUNERATION

DU SERVICE

Le délégataire se rémunérera principalement sur les recettes qu’il percevra auprès des usagers. La rémunération sera constituée d’un abonnement annuel et d’un tarif en fonction des m3 assujettis à l’assainissement.

Les tarifs seront indexés annuellement par l’application d’une formule paramétrique. Le délégataire sera rémunéré par l’application d’un BPU contractuel pour les prestations annexes qui lui seront confiées (travaux neufs).

CONTRÔLE DE LA

COLLECTIVITE

Le délégataire informera mensuellement la COLLECTIVITE sur la qualité du service et ponctuellement et immédiatement en cas de problème rencontré sur les ouvrages ou dans le service.

La COLLECTIVITE conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable, environnemental, etc.

Le délégataire sera ainsi soumis à diverses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires.

Le délégataire produira chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services (Article L. 3131-5 du code de la commande publique). Ce rapport permet à la COLLECTIVITE d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dans le cadre de la délégation de service public, la COLLECTIVITE disposera d’un panel de sanctions en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à la sanction résolutoire : - des sanctions pécuniaires (pénalités) sont prévues par la convention.

- des sanctions coercitives (exécution d'office et mise en régie provisoire) pourront être appliquées si le délégataire ne réalise pas l'entretien des ouvrages et des installations nécessaires à l’exploitation du service. La COLLECTIVITE pourra ainsi procéder ou faire procéder aux frais du délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, dans des conditions définies par la convention ; - Une sanction résolutoire : la déchéance. Le délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public notamment dans les cas de cession du contrat sans l'autorisation préalable de la COLLECTIVITE, de fraude, ou en cas de faute d'une particulière gravité et, notamment, en cas d'interruption totale ou partielle du service pendant une durée supérieure à une période définie dans la convention. Les conditions et modalités de mise en œuvre de ces sanctions sont définies dans la convention.

Le délégataire devra mettre en place un cautionnement ou une garantie à première demande.

EXCLUSIVITE La COLLECTIVITE confie au délégataire l'exclusivité de l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le périmètre défini par ce dernier toute la durée du contrat.

ASSURANCE Le délégataire est tenu de souscrire les assurances liées à sa responsabilité de constructeur et d’exploitant.

FIN DU

CONTRAT

La convention de délégation de service public ne pourra être tacitement reconduite. Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation des services seront remis par le délégataire à la communauté de communes en bon état d’entretien, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions à définir dans la convention.

- L’économie générale du contrat négocié avec le candidat VEOLIA

➢ Durée du contrat : 8 années à compter du 01 mars 2024

➢ Charges d’exploitation annuelles prévisionnelles : 104 475 € HT sur l’année n°1 ➢ Recettes annuelles d’exploitation du concessionnaire aux conditions économiques en vigueur le 1er mars 2024 : 55 122 € HT sur l’année n°1

➢ Assiette de facturation :

o 420 usagers pour les abonnés

o 32 340 m3 assujettis au service

➢ Les tarifs part du concessionnaire sont les suivants :

o Abonnement pour les abonnés = Part fixe du concessionnaire semestrielle en euros = 20,00 € HT soit 40,00 € HT par année.

o Partie proportionnelle relative au service d’assainissement collectif en 1,185 € HT/m3 consommé pour les abonnés :

Consommation annuelle Montant de la part proportionnelle (en euros HT par m3)

De 0 à 120 m3 1,185

De 121 à 200 m3 1,185

> 200 m3 1,185

o La simulation d’une tarification en € HT de la part concessionnaire pour un usager consommant :

60 m3 111,10

120 m3 182,20

o La simulation d’une tarification pour le contrôle d’un branchement en cas de vente :

Contrôle d’un branchement en

cas de vente

130,00 €

o La simulation d’une tarification pour la réalisation d’un nouveau branchement suivant le bordereau des prix :

Réalisation d’un branchement 2 098 € Il est ainsi proposé aux élus du Conseil municipal :

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de contrat, ainsi que les rapports de la commission de délégation de service public et le rapport de Monsieur Le Maire, ont été transmis ou mis à disposition des membres du Conseil municipal.

Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales a bien été respecté.

Aussi, au vu de l'analyse des offres finales et du résultat des négociations, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le choix de retenir comme délégataire pour l'exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées la Société VEOLIA ;

- d’approuver le contrat de délégation de service public tel que résultant du processus de négociation et de la mise au point ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public.

Délibération

Vu les articles L.1410-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 13/03/2023 par laquelle la commune de BAGUER-MORVAN a décidé

d’approuver le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service assainissement

collectif,

Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures,

Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les offres remises par les

candidats,

Vu le rapport de Monsieur le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code

général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale

du contrat,

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,

Vu la note explicative de synthèse explicative,

Considérant que le Conseil municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, décide :

- Article 1 : D’APPROUVER le choix de retenir la société VEOLIA comme délégataire en charge de son service public d’assainissement collectif sur le périmètre de BAGUER-MORVAN à compter du 01 mars 2024 et pour une durée de 8 années,

- Article 2 : D’APPROUVER le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes, - Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour son service public d’assainissement collectif sur le périmètre de BAGUER-MORVAN à compter du 01 mars 2024 et pour une durée de 8 années,

- Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

N° 2023-11-73 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET LOTISSEMENT DES ROSIERS-LILAS-SPORTS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’effectuer diverses modifications comptables suite à la décision de clôture au 31 décembre 2023 du budget lotissement des Rosiers-Lilas- Sports.

Il propose d’inscrire en décision modificative les opérations suivantes :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la décision modificative n° 1 du budget

lotissement des Rosiers-Lilas-Sports.

N° 2023-11-74 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’effectuer diverses modifications comptables afin d’intégrer l’excédent du lotissement des Rosiers-Lilas-Sports et de permettre les opérations de stock du budget lotissement de la Hirlais, dans l’attente de la vente des lots.

Il propose d’inscrire en décision modificative les opérations suivantes :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la décision modificative n° 3 du budget communal.

N° 2023-11-75 : INTERCOMMUNALITE – STATUTS – MODIFICATION

VU l’article L5214-16 du CGCT portant définition des compétences des Communautés de communes,VU l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, supprimant la dénomination des compétences « optionnelles » et « facultatives »,

VU l’arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2023-C-112 en date du 28 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes.

CONSIDERANT la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, en vue de :

• mettre en conformité les statuts avec le nouveau cadre législatif définissant les compétences des Communautés de communes depuis la loi Engagement et Proximité de 2019, • supprimer la définition de l’intérêt communautaire des anciennes compétences dites optionnelles dans les statuts,

• clarifier le soutien au tissu associatif,

• supprimer l’organisation d’activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d’intérêt communautaire en partenariat avec les associations locales sur le territoire,

CONSIDERANT donc la proposition de modifier l’article 5 de l’arrêté préfectoral précité portant compétences de la Communauté de communes, comme suit :

COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT

1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ;

2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17 ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME ;

3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;

4/ AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;

5/ COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES ;

6/ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

7/ EAU

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L5214-16-II du CGCT, la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

CONSIDERANT conformément à l’article L5214-16-II et IV du CGCT - « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés »,

CONSIDERANT par ailleurs qu’en vertu de l’article L.5211-17 du CGCT : "les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice",

CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communauté de communes exerce les compétences suivantes :

1/ CREATION, CONSTRUCTION, MISE EN VALEUR, EXTENSION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, EXPLOITATION, GESTION DES SITES TOURISTIQUES SUIVANTS :

 Le Télégraphe et son musée à Saint-Marcan

 La Maison des polders à Roz-sur-Couesnon

 La Maison du Sabot à Trans-La-Forêt

 La Maison des produits du terroir et de la gastronomie à Cherrueix

 La Maison du marais à Sougéal

2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

3/ COORDINATION DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES

▪ Informatisation et mise en réseau informatique.

▪ Acquisition et gestion du fonds documentaire

▪ Animation du réseau des bénévoles et professionnels

▪ Animation des actions culturelles à vocation intercommunale

4 / TRANSPORTS

▪ Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage d’intérêt communautaire ▪ Amélioration de la desserte existante en tant qu’autorité organisatrice de second rang : transport à la demande

▪ Mise en œuvre d’un transport des écoles du territoire à destination de la piscine communautaire

▪ Mise en œuvre d’un transport extrascolaire des accueils de loisirs à destination de la piscine communautaire

5/ AMENAGEMENT NUMERIQUE

▪ Participation au déploiement du numérique avec adhésion au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne mettant en œuvre le programme Bretagne Très Haut Débit (BTHD) ▪ Conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales :  Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques

 Acquisition des droits d'usage à cette fin et achat des infrastructures ou réseaux existants

 Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants

6 / BATIMENT SERVICE INCENDIE SUR DELEGATION DU SDIS sur le territoire de la commune de Pleine- Fougères

7 / CONSTRUCTION ET RENOVATION DE CASERNEMENTS DE GENDARMERIE

8 / SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF▪ Aides financières aux associations qui entrent dans le cadre des compétences exercées par la Communauté de communes et qui répondent aux critères définis dans le règlement des associations adopté par le Conseil communautaire.

▪ Participation financière à des événements sportifs et culturels exceptionnels sur le territoire communautaire dont le rayonnement dépasse manifestement le cadre communal et permet l'attractivité du territoire au moins au niveau départemental

▪ Aides financières aux associations porteuses de projet de tiers lieux répondant aux critères définis dans l’appel à projets « Tiers Lieux Terre et Baie » adopté par le Conseil communautaire

▪ Soutien financier pour le dispositif musique à l’école dans les conditions définies par le Conseil communautaire

9 / CONTRIBUTION A L’ANIMATION ET A LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-BASSIN OU UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE, CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE (Item 12 du L211-7 du c de l’env).

10/ ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens de l’article L1231-1 et suivants du code des transports.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel tels que ci-dessus précisés,

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes,

- DEMANDE à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

N° 2023-11-76 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL 2022

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ;

CONSIDERANT que les communes membres de la Communauté de communes, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel de l’année 2022.

N° 2023-11-77 : SYNDICAT DES EAUX DE BEAUFORT – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Le service de distribution d’eau potable étant délégué au syndicat des Eaux de Beaufort, le comité syndical a établi et adopté le RPQS 2022 qui a été transmis par voie dématérialisée au Conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la transmission de ce rapport qui est consultable en mairie.QUESTIONS DIVERSES

➥ ASSAINISSEMENT

M. le Maire précise au Conseil municipal que le cabinet NTE propose également une mission de suivi du contrat de délégation de service public afin de garantir la mise en place des éléments demandés. Il sera également proposé de revoir la participation pour le financement d’un branchement à l’assainissement collectif dont le montant date de plus de 10 ans.

➥ PROGRAMME BOCAGER

M. le Maire annonce au Conseil municipal la signature avec la Communauté de Communes de la convention relative à la mise en œuvre d’actions en faveur du bocage permettant de replanter l’ancienne sapinière située à La Lande Martin. L’intercommunalité finance et fournit des végétaux pendant 3 ans afin de replanter la totalité de la surface en 3 fois. Des poches à huîtres sont également données pour la protection des plans.

➥ ECHANGE DE TERRAIN A LA VILLE RICHEUX

M. le Maire avise le Conseil municipal de la signature chez les notaires de l’échange à La Ville Richeux dans le cadre de l’installation d’une citerne à incendie.

➥ AIRE DE COVOITURAGE

M. le Maire fait part au Conseil municipal du panneau installé sur le parking du complexe sportif afin de le localiser comme aire de covoiturage qui est notamment référencée sur Ouest Go.

➥ CONSEIL D’ECOLE

Mme COMMEREUC revient sur le conseil d’école :

- Même équipe de l’année scolaires passée avec 1 enseignant en moins et 77 élèves ; - Organisation de l’école dans la nature pour les CM le jeudi après-midi. La plantation d’arbres dans la vallée sera réalisée à cette occasion ainsi qu’à La Boussac avec les CE ;

- Projet cirque fin janvier ;

- Sortie à l’opéra de Rennes via les transports en commun pour les GS ;

- Poursuite des ateliers sportif avec Samuel TESSIER ;

- Intervention de Mme THEBAULT, ancienne directrice, sur l’école d’antan suite à la semaine bleue ; - Bons retours sur les repas de cantine suite à la mutualisation avec Epiniac.

➥ COMMISSION MANIFESTATIONS ET PERSONNEL

Mme QUEMERAIS annonce qu’il sera fait un point sur l’organisation de l’arbre de Noël du personnel, les décorations de Noël et les vœux lors de la commission organisée mercredi 22 novembre. Mme QUEMERAIS précise que les photos des classes 3 sont affichées en mairie. Elles peuvent être réservées à l’accueil. 75 personnes étaient présentes pour une photo réalisée par un professionnel de Baguer-Morvan.

➥ CCAS

Mme COMMEREUC annonce que l’Ageclic avec l’association Les Moutons Electriques organisera des permanences informatiques à thème, à destination des personnes de 60 ans et plus, sur inscription, à compter de janvier 2024. Les personnes devront venir avec leur support numérique (ordinateur, tablette, ...) et s’engager sur 10 séances. Une première approche est fixée le 8 décembre 2023.

➥ ORDURES MENAGERES

M. le Maire informe le Conseil municipal que la commune devra payer ses ordures ménagères comme les particuliers et professionnel à compter de janvier 2024. A cet effet, une convention doit être établie avec les besoins en bac pour chaque bâtiment.

Une réflexion sur le cimetière doit être engagée afin de créer des emplacements terre/végétaux et pot/gravats pour permettre le tri.➥ TEMPETE

M. le Maire revient sur la tempête Ciaran qui a principalement impacté les secteurs de La Basse Roche et de La Roche Blanche / Le Clos Ernoul pendant la journée.

➥ UN PIED DEVANT L’AUTRE

M. MARTEL rappelle au Conseil municipal l’organisation de la marche et de la course dans le cadre de la maladie de Charcot le dimanche 26 novembre. Des plateaux repas sont organisés pour une restauration sur place ou à emporter.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 00

La secrétaire de séance Le Maire

Sophie PEUVREL Olivier BOURDAIS