Arrêté - Travaux de genie civil rue Andre Regnier

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Arrêté - Travaux de genie civil rue Andre Regnier Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Travaux de genie civil rue Andre Regnier)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT

. REPUBLIQUE FRANÇAISE 486

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2024-177 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR RUE ANDRÉ

RÉGNIER

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,

L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R 411.8etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-S ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu l'arrêté municipal permanent n°2023-173 du lundi 17 juillet 2023 portant interdiction de s’arrête et stationner sur une partie du trottoir de la rue André Régnier (section comprise entre les parcelles cadastrées AI 56 et AI 279, sur une portion de la parcelle cadastrée AI 89 et sur une portion de la parcelle cadastrée AI 175) :

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Vu l'arrêté municipal n°2024-123 du jeudi 02 mai 2024 délivré à l’opérateur ORANGE portant permission de voirie dans le cadre de la réalisation de travaux de génie civil rue André Régnier, pour alimenter le lycée horticole en fibre optique ;

Vu l’arrêté municipal n°2024-142 du jeudi 30 mai 2024 portant interdiction de circulation, d’arrêt et le stationnement des véhicules dans diverses rues communales à l’occasion des festivités du dimanche 14 juillet 2024 ;

Vu la demande d’arrêté de police de circulation du lundi 03 juin 2024 par laquelle la société Constructel Télécommunications sollicite la mise en place d’une restriction de circulation alternée, l’interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules rue A. Régnier (section comprise entre les n°56 et 91), dans le cadre de la pose d’une chambre et de trois fourreaux ORANGE à partir du dimanche 14 juillet 2024 pour une durée de quinze

jours calendaires ;

Vu la demande de permis de stationnement en date du lundi 03 juin 2024 par laquelle la société Constructel Télécommunications sollicite la mise en place d’une interdiction d’arrêt et stationnement rue A. Régnier (section comprise entre les n°56 et 91), à partir du dimanche 14 juillet 2024 pour une durée de quinze jours calendaires ;

Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules rue A. Régnier (section comprise entre les n°56 et 91) sont incompatibles

,

Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sur le trottoir rue A. Régnier (section comprise entre les n°56 et 91) sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique :

ARRETONS :

Article 1er : Le présent arrêté déroge, pour la durée de l’intervention, et uniquement rue A. Régnier, dans la limite des panneaux de signalisation, à l’article 26 de l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 02 : Le présent arrêté déroge, pour les trois places de stationnement situées rue A. Régnier, concernées par les travaux susvisés, à l’article 02 de l’arrêté municipal n°2024-142 du jeudi 30 mai 2024.

Article 03 : Aux droits de l’intervention précitée, du lundi 15 au lundi 29 juillet 2024,

la société Constructel Télécommunications située Le Bac à L’Aumône à CLAIROIX (60280) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et sur demi-chaussée rue André Régnier (portion comprise entre les n° 56 à 91), dans le cadre des travaux susvisés, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.

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Article 04 : Aux droits du chantier précité, la circulation, l’arrêt et stationnement de

tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de

gendarmerie, des médecins, ambulanciers, et des véhicules de la société susvisée

pourront subir, la restriction et l’interdiction ci-dessous :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les feux de signalisation, du lundi 15 au lundi 29 juillet 2024 ;

- Vitesse maximale autorisée de 30 km/h ;

- Arrêt et stationnement interdits sur trois places de parking situées rue A. Régnier, du vendredi 12 au lundi 29 juillet 2024, dans la limite des panneaux de signalisation

Article 05 : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 15 au lundi 29 juillet 2024,

la circulation des piétons sauf celle des riverains sera interdite sur le trottoir rue A. Régnier (portion comprise entre les n° 56 à 91), dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 06 : Le trottoir situé de l’autre côté de la chaussée sera utilisé, le cas échéant,

par les piétons, pendant la durée de l’opération, via l’utilisation du passage protégé situé en amont de la rue A. Régnier (côté RD 57).

Article 07 : Un périmètre de sécurité, adapté à la configuration des lieux et conforme à la réglementation en vigueur sera mis en place autour de la zone d’intervention par la société chargée des travaux.

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Article 08 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’opération, par les agents

de la société.

Article 09 : La pose, le maintien (de jour comme de nuit) et le retrait des panneaux et feux de signalisation réglementaires seront effectués par les agents de la société précitée.

Article 10 : Les panneaux et feux de signalisation seront conformes à la réglementation en vigueur, à la date du présent arrêté.

Article 11 : La société chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de la signalisation mise en place.

Article 12 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 13 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.

Article 14 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 15 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 16 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 17 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. La société Constructel Télécommunications,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 05 juillet 2024

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