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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 201 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 201 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fin de vie, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-201
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-25-029 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont/Aure. (3 pages) Page 3
14-2020-11-30-015 - Décision du 30 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les SSIAD de l'association Soins et
Maintien à Domicile du Bessin (SMDB). (3 pages) Page 7
Préfecture du Calvados
14-2020-12-15-009 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE
«PFG-SERVICES FUNERAIRES», groupe OGF, St Gabriel -14000 CAEN (2 pages) Page 11
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-25-029
Décision du 25 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont/Aure.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-029 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont/Aure. 3 ® DAgence Régionale de Santé
Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1055 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "GUSTAVE COURBET" - CAUMONT - 140017211
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "GUSTAVE COURBET" - CAUMONT (14001721 1) sise 5, IMP BOSCOP, 14240, CAUMONT
SUR AURE et gérée par l’entité dénommée SAS "VALLÉE DE L'AURE" (140026451) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°346 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "GUSTAVE COURBET" - CAUMONT - 140017211.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-029 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont/Aure. 4 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 707 416.60€ au titre de 2020, dont :
- 148 216.60€ à titre non reconductible dont 57 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 25 265.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 624 901.60€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 408.47€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 624 901.60 42.82
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 559 200.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 559 200.00 41.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 933.33€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-029 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont/Aure. 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS "VALLÉE DE L'AURE" (140026451) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 25/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Resso
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-029 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont/Aure. 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-30-015
Décision du 30 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les SSIAD de
l'association Soins et Maintien à Domicile du Bessin
(SMDB).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-015 - Décision du 30 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les SSIAD de l'association Soins et Maintien à Domicile du 7 Arf © D'Agence Régiorale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1429 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOINS ET MAINTIEN A DOMICILE DU BESSIN - 140027426
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY - 140017195
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
Considérant
Article 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2029 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°579 en date du 03/07/2020.
| DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SOINS ET MAINTIEN A
DOMICILE DU BESSIN (140027426) dont le siège est situé 2, R LOUVIERE, 14400, BAYEUX, a été
fixée à 2 605 679.43€, dont :
- 60 942.13€ à titre non reconductible dont 54 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 551 679.43€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 551 679.43 €
Dotations (en €)
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-015 - Décision du 30 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les SSIAD de l'association Soins et Maintien à Domicile du 8 FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
14001719 À 500 0.00 0.00 0.00 0.00 2 551 679.43
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
140017195 0.00 0.00 0.00 41.22
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 212 639.95€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 2 365 094.30€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 365 094.30 €
Dotations (en €}
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
10017195 À 500 0.00 0.00 0.00 0.00 | 2 65 094.30
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA FINESS . . permanent temporaire jour
140017195 0.00 0.00 0.00 38.21
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 197 091.19€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-015 - Décision du 30 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les SSIAD de l'association Soins et Maintien à Domicile du 9 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOINS ET MAINTIEN A DOMICILE DU
BESSIN (140027426) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 30/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du né
Allocation SRÉSsoUrSs
Jean-Chiistian DURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-015 - Décision du 30 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les SSIAD de l'association Soins et Maintien à Domicile du 10 Préfecture du Calvados
14-2020-12-15-009
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE «PFG-SERVICES FUNERAIRES», groupe
OGF, St Gabriel -14000 CAEN
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «PFG-SERVICES FUNERAIRES»,
groupe OGF, St Gabriel -14000 CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-15-009 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «PFG-SERVICES FUNERAIRES», groupe OGF, St Gabriel -14000 CAEN 11 PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
pt et des collectivités locales Fraternité
n° DCL-BRAE-20-125
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
de l'établissement secondaire « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »
sis au 50 rue Saint Gabriel à CAEN -14000
appartenant au « GROUPE OGF »
siège social sis à PARIS — 75019
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre II du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté DLPR-B1-14-075 du 3 juillet 2014, modifié les 17 juillet 2014, 24 mai 2018, portant
renouvellement d'"'habilitation d'un établissement secondaire sis à CAEN - 14000 « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES » géré par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de secteur opérationnel du
groupe OGF, siège social inscrit au Répertoire Sirene de l'INSEE sous le numéro 542 076 799, situé au 31 rue
de Cambrai à PARIS - 75019 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER, est conforme à la réglementation en
vigueur, et qu'il y a lieu de lui renouveler, pour une durée de six ans l'habilitation dans le domaine
funéraire sollicité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados :
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-15-009 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «PFG-SERVICES FUNERAIRES», groupe OGF, St Gabriel -14000 CAEN 12 ARRÈÊTE :
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire du groupe OGF, ayant pour nom commercial « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES » sis au 50 rue Saint Gabriel à CAEN (14), inscrit au Répertoire Sirene de l'INSEE
sous le n° siret 542 076 799 09784, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière,
*__ Organisations des obsèques,
°__ Soins de conservations, (en sous-traitance) .
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes nécessaires, |
+ Gestionet utilisation d'une chambre funéraire,
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 20-14-0013 par le Réferentiel des
Opérateurs Funéraires;
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable,
jusqu'au 15 décembre 2025 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 15/12/2020
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
LL.
Si
Pascal BIARD
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 63 24
martine.buret@calvados.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture :
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-15-009 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «PFG-SERVICES FUNERAIRES», groupe OGF, St Gabriel -14000 CAEN 13