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Déliberation - 2024 64 ExonAration taxe fonciAre MSP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 64 ExonAration taxe fonciAre MSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Publié le
@ JUIL. 2026
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB64-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COT
ES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
1°
JUILLET
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
21
Nombre
de
conseillers
absents
:
6
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
4
Nombre
de
votants
:
25
Date
de
la
convocation
i
25
juin
2024
Date
d'affichage
5
25
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves
(19h04),
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(19h21),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien
(19h05),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude
Absents:
LE
COQ
Laurent,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
BONIZEC
Christel,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:
LE
COQ
Laurent
à
CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à
THEFO
Laurence,
BONIZEC
Christel
à
HERVÉ
Gildas,
DODOKAL
Karine
à DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:ANTHOINE
Julien
N°2024/64
Finances
locales
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
Exonération
des
locaux
appartenant
à
une
collectivité
territoriale
occupés
par
une
maison
de
santé
Les
dispositions
de
l’article
1382
C
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
les
locaux
appartenant
à une
collectivité
territoriale
ou
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
qui
sont
occupés
à titre
onéreux
par
une
maison
de
santé
mentionnée
à l’article
L.
6323-3
du
code
de
la santé
publique.
Considérant
la
construction
de
la
maison
de
santé
pluriprofessionnelle
;
Considérant
que
les
locaux
appartenant
à
la
commune
de
Bégard
seront
occupés,
à
titre
onéreux,
par
des
professionnels
de
santé
;
Vu
l’article
1382
C
du
code
général
des
impôts
; Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Regu
en
préfecture
le 08/07/2024
Publié
le
B
JUIL.
2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB64-DE
Sur proposition
de Monsieur
le Maire ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25 0
:
Votes
Contre
:
Abstention
:
DECIDE
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
les
locaux
appartenant
à
une
collectivité
territoriale
ou
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
occupés
à titre
onéreux
par
une
maison
de
santé
pendant
une
durée
de
99
années
;
FIXE
le
taux
de
l’exonération
à
100%
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
affaire.
Fait
et
délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Julien
ANTHOINE
Vincent
CLECH