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Déliberation - delib ndeg016 2022 evolution de la redevance dassainissement a compter de la facturation de juillet 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib ndeg016 2022 evolution de la redevance dassainissement a compter de la facturation de juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre le Petite
Délibération N° 16 _ 2022
Membres
En exercice : 12
Présents : 11
Votants : 11 + 1P
Pour : 7+1P
Contre : 4
Abstention : 0
Date de la convocation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du 28 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 juin à 18 heures 30, les membres
du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA
PETITE, régulièrement convoqué, se sont réunis, dans la salle des
fêtes de la commune, sous la Présidence de Madame Chantal
BELLACHE, Maire.
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Denis GRANDET, M. Jérôme MILLET, M.
Siegfried HUCK, les conseillers, M. David DUBOIS, Mme Marina
GALLAY Mme Pascale ROULET, Mme Julia DOMINGUES, Mme
ROLLET Marie-Christine, M. LE COZE Lucien, Madame Fanny
DA MOTA
Absents :
Absents et excusés:
Madame Fanny DA MOTA a donné pouvoir à Mme Marie-
Christine ROLLET
M. Jean-Marie FONTAINE a été élu secrétaire de séance
OBJET : ÉVOLUTION DE LA REDEVANCE
D’ASSAINISSEMENT À COMPTER
DE LA FACTURATION DE JUILLET 2022
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2022
077-217700731-20220628-DE_016_2022-DE Madame le Maire expose :
Le service public de l'assainissement collectif est un service public industriel et commercial et à ce titre doit être financé, tant pour son fonctionnement que pour ses investissements, par les recettes encaissées par ce service. La principale de ces recettes est constituée par la redevance assainissement payée par les abonnés du service.
La redevance assainissement due par chaque habitant de Chalautre la petite dont l'habitation est raccordée au service public d'assainissement collectif est en 2022 de 2,97 € TTC par mètre cube d’eau assainie.
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes prévisionnelles issues de cette redevance ont été évaluées par le conseil municipal à 78 500 euros.
À elles seules, elles ne permettent pas de financer la totalité des dépenses de fonctionnement du service qui s'élèvent à 115 092 euros.
Sur ces 115 092 euros, les dépenses directement liées à l'exploitation du service ont été significativement réduites : elles ne représentent plus cette année que 35 092 euros contre 47 295 euros en 2021. Le déséquilibre entre les recettes attendues et les dépenses de fonctionnement trouve son origine dans la charge que constitue pour la section de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement, l'obligation d'amortir les installations de collecte et de traitement des eaux usées de la commune. En effet, la dotation aux amortissements inscrite en recettes à la section d'investissement s'élève à 80 000 euros.
Pour le budget 2022, l'équilibre en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement a pu cependant être établi grâce au report du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 (14 092 euros) et à une recette d'exploitation de 22 000 euros issue de la section d'investissement et représentant l'amortissement des subventions d'équipement perçues par la commune. Pour le prochain exercice budgétaire, l'équilibre de la section de fonctionnement du budget de l'assainissement, en dépenses et en recettes, se révèle irréalisable sans une réévaluation substantielle du tarif de la redevance assainissement.
Ce tarif de 2,77 euros TTC par mètre cube d’eau assainie a été appliqué depuis 2018 et n'a pas varié depuis cette date. Notamment en 2019, à l’occasion du transfert effectif de la compétence eau potable à la communauté de communes du Provinois, et en dépit de la fragilisation financière du service public de l'assainissement collectif du fait de la perte des recettes liées à l'exploitation de l’eau potable, ce tarif n'a pas été revalorisé alors que le coût de revient hors taxe du mètre cube d’eau assainie avait été évalué par la commune à 5,17 euros.
Aujourd’hui, ce coût se monteraïit à 5,22 euros hors taxes.
Sur la base d’un projet de budget 2023 identique à celui de 2022, soit une section de fonctionnement à équilibrer en dépenses et en recettes à 115 000 euros, et en considérant le même volume d’eau assainie (22 000 m 3), la recette attendue sur la base du tarif de 2,97 euros TTC s’élèverait à 65 340 euros TTC. II resterait donc à couvrir 49 660 euros, ce qui nécessite une augmentation du tarif actuel de 2,25 euros TTC supplémentaires, soit un tarif de 5,22 euros ttc (4,70 euros hors taxes) par mètre cube d’eau assainie.
Une revalorisation à 5,22 € TTC dès l’année prochaine serait trop brutale pour les abonnés qui verraient ainsi leur facture d'assainissement quasiment doubler en un an.
Aussi, il est proposé au conseil municipal une réévaluation progressive selon les modalités suivantes : Dès cette année : augmentation de 0,75 € ; le tarif passerait de 2,97€ TTC à 3,72€ TTC à compter du ler juillet 2022 et serait appliqué pour l'établissement de la facturation de la consommation d’eau assainie de 2022 ;
En 2023 : augmentation de 0,75 € TTC ; le tarif passerait de 3,72 € TTC à 4,47 €TTC à compter du ler juillet 2023 et serait appliqué pour l'établissement de la facturation de la consommation d’eau assainie de 2023 ;
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2022
077-217700731-20220628-DE_016_2022-DE La recette attendue de l'application de ce nouveau tarif ne permettra pas de couvrir la totalité des besoins de financement des dépenses de fonctionnement de l'exercice budgétaire 2023. La différence (environ 16 500 €) devra être couverte par une subvention d'équilibre au profit du budget annexe de l'assainissement votée par le conseil municipal lors de l'adoption du budget principal de la commune pour l'année 2023. Le vote d’une telle subvention est autorisé pour les communes de moins de 3000 habitants par les dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. En 2024 : augmentation de 0,75 €TTC ; le tarif passerait de 4,47 €TTC à 5,22 €TTC à compter du 1er juillet 2024 et serait appliqué pour l'établissement de la facturation de la consommation d’eau assainie de 2024.
Après débat, le conseil municipal décide :
e D’adopter le principe de la revalorisation progressive qui lui est proposée. Il donne son accord ferme pour la mise en œuvre de la première revalorisation de 0,75 € prévue pour la facturation de 2022.
e Il s'engage à procéder, à l'occasion de la préparation des budgets primitifs de 2023 et 2024, à un réexamen précis de la situation afin d'ajuster au besoin, le montant des revalorisations à prévoir.
Prix de « l’ASSAINISSEMENT DE JUIN 2022- mai 2023 »
Tarif abonnés Redevances TVA Tir
De juin 2022 à juin Diverses
2023 HT
er de juin 2022- Assainissement de juin 2022 3 20€ /m3 10% 3 59 €
à 31 mai 2023
Prélevée sur les
Redevance de modernisation factures o
du réseau collecte MCR Assainissement 0,185 €/ m8 10% 0.2055€
TOTAL GENERAL
3.38 €/m3 HT 3.72 €/m3
Votes :
Pour: 7+1P Contre : 4 (M. GRANDET, M. MILLET, Abstention : 0 Mmes GALLAY et DOMINGUES)
Ampliation de la présente délibération est faite :
- A la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Provins
- Au comptable de la commune
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre les membres présents.
Pour extrait conforme au registre,
/
N
\
JM. FONTAINE
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2022
077-217700731-20220628-DE_016_2022-DE RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2022
077-217700731-20220628-DE_016_2022-DE