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Déliberation - delib 27 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 27 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 027_ 2022
Membres
En exercice : 12
Présents : 9
Votants : 11 dont 2 P
Pour : 11 dont 2 P
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
2/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Vendredi 9 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 9 décembre à 18 heures 30, les membres
du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents: Mme Chantal BELLACHE M. Jean-Marie FONTAINE, M. Denis GRANDET, M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Mme Julia DOMINGUES, Mme ROLLET Marie- Christine, Mme Marina GALLAY,
ABSENTS EXCUSÉS : M. MILLET Jérôme
ABSENTS NON-EXCUSÉS :
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme DA MOTA Fanny à Mme ROLLET ET M. LE COZE Lucien à M. GRANDET
Mme Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER
LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - RÉPARTITION DES CRÉDITS (Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Budget Commune et budget annexe - Assainissement
pour 2023
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
077-217700731-20221209-DE_027_2022-DE Madame le maire informe le Conseil Municipal,
L'article L. 1612-1 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget d’une commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire peut, à condition d'y être expressément autorisé par le conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement de la dette ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette limite.
Pour le budget principal, cette limite du quart des crédits ouverts s'élève à 54 150 €. Pour le budget annexe de l'assainissement, elle est de : 55 400 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à poursuivre l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au vote effectif des budgets de l'exercice 2022,
> dans la limite de 54 150 € pour ce qui concerne les dépenses d'investissement relevant du budget principal,
> et dans la limite de 55 400 € pour ce qui concerne les. dépenses d'investissement du budget annexe de l'assainissement.
Ces crédits seront répartis dans les chapitres, 20, 204, 21 et 23 en fonction des restes à réaliser et des besoins prévisibles en investissement en début d'année. (Tableau joint)
e Après avoir délibéré, Cette proposition est ADOPTÉE par le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés.
Vote du Conseil Municipal :
Voix Pour: 11 (dont 2 P) Contre: 0 Abstention : 0
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les
membres présents pour extrait conforme,
Chalautre la Petite le 9 décembre 2022
Chantal BELLACHE
Transmi s É
- Pulllié |
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
077-217700731-20221209-DE_027_2022-DE [CH du à docubm M2) | Doll 527 9
3/ Délib027_2022- pièce jointe à la délibération
TABLEAU DES RÉPARTITIONS
63000 code budget commune
Budget Commune - Prévision avant vote budget 2023
M14
20 INCORPORELLES
d'étude 203
Chapitre 204 INCORPORELLES
Bat et inst° - Sirpsbec 204172
TIONS CORPORELLES
2128
21311
21316
21318
2151
21561
2152
21538
2158 @
FRto
hB
tro
Lo
RE
oo
Total gle des
6 000,00
Cpte 2156 9 000,00
Cpte 2158 15 000,00
12 500,00
9 000,00 Cpte 2315
Total }
Total gle 5 400,00
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
077-217700731-20221209-DE_027_2022-DE RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
077-217700731-20221209-DE_027_2022-DE