Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 352 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 352 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 352 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-352

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-12-12-00002 - 20231212_ Arrêté portant délégation de signature à

Madame Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de

Saint-Laurent-Du-Maroni. (2 pages) Page 3

R03-2023-12-12-00003 - 20231212_Arrêté portant délégation de signature à

M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles. (2 pages) Page 6

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2023-12-11-00003 - Arrêté modificatif Dotation CHRS AKATIJ (4 pages) Page 9

R03-2023-12-11-00005 - Arrêté modificatif Dotation CHRS San Dongo CCAS

de SLM (4 pages) Page 14

R03-2023-12-11-00006 - Arrêté modificatif n°2 Dotation ATG (4 pages) Page 19

R03-2023-12-11-00004 - Arrêté modificatif n°2 Dotation CHRS Samu Social

Guyane (4 pages) Page 24

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole

Cohesion Territoriale et Collectivites Territoriales

R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU (11 pages) Page 29

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2023-12-11-00008 - Arrêté de fermeture SPFE du 15.12.2023 (1 page) Page 41

R03-2023-12-11-00007 - Liste Responsables de service 11.12.2023 (1 page) Page 43

2Direction Générale Administration

R03-2023-12-12-00002

20231212_ Arrêté portant délégation de

signature à Madame Véronique BEUVE,

sous-préfète de l'arrondissement de

Saint-Laurent-Du-Maroni.

Direction Générale Administration - R03-2023-12-12-00002 - 20231212_ Arrêté portant délégation de signature à Madame Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent-Du-Maroni. 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,

sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni

Le préfet de Guyane

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni;

VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital de classe normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ; MU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;

VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sous-Préfecture ;

VU l'arrêté n° R0O3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE:

Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l'article 5.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques relatives à son arrondissement pour le programme ci-après :

PROGRAMME INTITULE

354 Administration territoriale de l'État

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Georges. En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE et de M. Guillaume BRAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Direction Générale Administration - R03-2023-12-12-00002 - 20231212_ Arrêté portant délégation de signature à Madame Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent-Du-Maroni. 4Article 4: Une délégation de signature est donnée à M. Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Mme Véronique BEUVE à l'exception :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE et de M. Bouchaïb SNOUBRA

> du régime des permanences ;

> de l'octroi du concours de la force publique ;

> des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire : > des obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

> des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ; > les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000€ pour les porteurs privés et publics ;

> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.

!

délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Pascal DEC, chef du service des territoires.

Article 5 : Restent soumis à ma signature :

VV

ONNN

NNN

NN

les ordres de réquisition du comptable public;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; la réquisition des forces armées ;

les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires : les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et publics ;

la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 £; les correspondances de principe adressées à l'administration centrale : les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions : les saisines de la chambre régionale des comptes.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-10-16-00002 du 16 octobre 2023 relatif au même objet.

Article 7: Le secrétaire général des services de l'État, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 4 1 DEC 2073

Le préfet,

Antoine POUSSIER

Direction Générale Administration - R03-2023-12-12-00002 - 20231212_ Arrêté portant délégation de signature à Madame Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent-Du-Maroni. 5Direction Générale Administration

R03-2023-12-12-00003

20231212_Arrêté portant délégation de signature

à M. Cédric DEBONS, directeur général de la

sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Direction Générale Administration - R03-2023-12-12-00003 - 20231212_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS,

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

Le préfet de la Guyane

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1”: Délégation est donnée à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l'article 5.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :

PROGRAMM |UO INTITULES

ES

129 UO 0129-CAAC-DDPR Coordination du travail gouvernemental (DILCRAH)

161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)

176 UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières

207 UO 0207-GUYA-DEA3 |Éducation routière

UO 0207-GUYA-PRA3 | Sécurité routière

216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) 0216-CAJC-D973

232 - Élections

Direction Générale Administration - R03-2023-12-12-00003 - 20231212_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 7Article 3: Au titre de l'état-major pour la lutte contre l’orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les dépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :

PROGRAMMES INTITULES

113 Paysages, eau, biodiversité

123 Conditions de vie outre-mer

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DEBONS, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane.

Article 5 : Restent soumis à ma signature :

VVYNVY

ONNN

NN

>

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

la réquisition des forces armées ;

les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et publics ;

la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ; les correspondances de principe adressées à l'administration centrale : les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-10-31-00005 relatif au même objet.

Article 7: Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

celle. FDP 2023

Le préfet,

Direction Générale Administration - R03-2023-12-12-00003 - 20231212_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 8Direction Générale Cohesion Population

R03-2023-12-11-00003

Arrêté modificatif Dotation CHRS AKATIJ

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00003 - Arrêté modificatif Dotation CHRS AKATIJ 9PRÉFET

DE LA GUYANE ‘ Liberté Direction Générale de la Cohésion

nu et des Populations

Direction Politiques Sociales,

Prévention et Inclusion

ARRÊTÉ MODIFICATIF

de l'arrêté n° R03-2023-06-29-00019 du 29/06/2023

Fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS géré par l'association AKATIJ

Engagement juridique n° 2103948109

Le préfet de la Guyane

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté n° RO3-2023-06-29-00019 du 29/06/2023 Fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS géré par l'association AKATI] ;

VU l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;

Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane;

Considérant la dotation complémentaire relative au recouvrement d'une partie des surcoûts liés à l'inflation ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00003 - Arrêté modificatif Dotation CHRS AKATIJ 10ARRÊTE

Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article R 314-7 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.

L'arrêté du 29 juin 2023 fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association AKATIJ est modifié et autorisé comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN € Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 54908,72 courante

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

DÉPENSES (Dont revalorisation Dr et mesure SEGUR 190326 406106,72

en année pleine)

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 115187 Déficit N-2 45675

Groupe | : Produits de la tarification 383606,72

Dont CNR revalorisation salariale 2022 2669,85

Dont CNR déficit 2021 45675

RECETTES Dont CNR Inflation = 5158,72 406106,72 Groupe Il : Autres produits relatifs à

l'exploitation

Groupe III : Produits financiers et produits non ss

encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association AKATIJ est modifiée à 383 606,72 €, correspondant aux produits de la tarification alloué pour l'exercice en cours, dont :

* 2 669,85 € en CNR pour le financement de la revalorisation salariale de 3% du 1° juillet au 31 décembre 2022

+ 45 675 € en CNR pour le financement du déficit N-2

+ 5 158,72 € en CNR pour couvrir une partie des surcoûts liés à l'inflation.

Article 3 : En application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, en 2023, la fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

+ 22181,16 € de janvier à mars 2023

+ 24157,66 € d'avril à juin

+ 39 905,26 € de juillet à novembre

+ 45 063,97 € en décembre 2023.

Article 4: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de 378 448€.

AU vu des dispositions de l’article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de 5 158,72 € correspondant au différentiel la dotation définitive 2023 de l'arrêté initial et la dotation définitive 2023 de l'arrêté modificatif.

Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».

Article 6 : À compter du 1° janvier 2024, dans l'attente de la détermination définitive de la dotation globale de financement 2024, la base de la dotation globale de financement est fixée à 330 103,15 €.

La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de :

+ 27 508,660 € (vingt-sept mille cinq cent huit euros et soixante centimes) pour les mois de janvier à novembre 2024

+ 27 508,55 € (vingt-sept mille cinq cent huit euros et cinquante-cinq centimes) pour le mois de décembre 2024.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00003 - Arrêté modificatif Dotation CHRS AKATIJ 11Article 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté modificatif doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté modificatif sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 9 : Le préfet et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le 1 7 DEC. 2023

P/Le Préfet

. . Pour le préfet, le SOUS-préfet

secrétaire générales services

de l'État

ieu GATINEAU

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00003 - Arrêté modificatif Dotation CHRS AKATIJ 12GS

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00003 - Arrêté modificatif Dotation CHRS AKATIJ 13Direction Générale Cohesion Population

R03-2023-12-11-00005

Arrêté modificatif Dotation CHRS San Dongo

CCAS de SLM

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00005 - Arrêté modificatif Dotation CHRS San Dongo CCAS de SLM 14Ex PREFET

2EÈR GUYANE Direction Générale de la Cohésion Égalité et des Populations Fraternité

Direction Politiques Sociales,

Prévention et Inclusion

ARRÊTÉ MODIFICATIF

de l'arrêté n° R03-2023-06-29-00023 du 29/06/2023

Fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni Engagement juridique n° 2103948217

Le préfet de la Guyane

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VUle décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R0O3-2023-06-29-00023 du 29/06/2023 Fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni;

VU l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État;

Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;

Considérant la dotation complémentaire relative au recouvrement d'une partie des surcoûts liés à l'inflation ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00005 - Arrêté modificatif Dotation CHRS San Dongo CCAS de SLM 15ARRÊTE

Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.

L'arrêté du 29 juin 2023 fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale SAN DONGO est modifié et autorisé comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN € Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 24358,72 courante

Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel

DÉPENSES (Dont revalorisation salariale et mesure SEGUR 306258,72 245000

2023

en année pleine)

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 36900 Groupe | :

- Produits de la tarification 260858,72

- Autres produits du groupe 1800

Dont CNR revalorisation salariale 2022 3357

RECETTES Dont Inflation 5158;,72 306258,72

Groupe Il : Autres produits relatifs à

l'exploitation

Groupe III : Produits financiers et produits non US encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo est modifiée à 260 858,72 €, correspondant aux produits de la tarification de l'État alloué pour l'exercice en cours, dont 8 515,72 € de crédits non reconductibles suivants :

+ 3 357 € pour le financement de la revalorisation salariale de 3 % du 1° juillet au 31 décembre 2022 ° 5158,72 € pour couvrir une partie des surcoûts liés à l'inflation.

Article 3 : En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

+ 21 308,33 € de janvier à mars 2023

+ 22626 € d'avril à juin

+ 20 649,5 € de juillet à novembre

+ 25 808,23 € en décembre 2023.

Article 4: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de 255 700€.

AU vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de 5158,72 € correspondant au différentiel entre la dotation définitive 2023 de l'arrêté initial et la dotation définitive 2023 de l'arrêté modificatif.

Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».

Article 6 : À compter du 1° janvier 2024, dans l'attente de la détermination définitive de la dotation globale de financement 2024, la base de la dotation globale de financement est fixée à 252 343 €.

La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de :

+ 21028,58 € (vingt et un mille vingt-huit euros et cinquante-huit centimes) pour les mois de janvier à novembre 2024

° 21028,62 € (vingt et un mille vingt-huit euros et soixante-deux centimes) pour le mois de décembre 2024

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00005 - Arrêté modificatif Dotation CHRS San Dongo CCAS de SLM 16Article 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté modificatif doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté modificatif sera notifiée à l'établissement concerné.

Article9: Le préfet et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le Î 1 DEC, 108

Le Préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général dés services de l'État

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00005 - Arrêté modificatif Dotation CHRS San Dongo CCAS de SLM 17Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00005 - Arrêté modificatif Dotation CHRS San Dongo CCAS de SLM 18Direction Générale Cohesion Population

R03-2023-12-11-00006

Arrêté modificatif n°2 Dotation ATG

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00006 - Arrêté modificatif n°2 Dotation ATG 19PRÉFET

DE LA GUYANE . , . | en Direction Générale de la Cohésion et des populations

Fraternité Politiques sociales, prévention et inclusion

Direction Politiques sociales,

prévention et inclusion

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2

de l'arrêté n° R03-2023-10-23-00002 du 23/10/2023

fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023 du service mandataire de l'association tutélaire de Guyane (ATG)

Engagement juridique n° 2103958793

Le préfet de la Guyane

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,

L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de

fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :

VU l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu

GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2023-10-23-00002 du 23/10/2023 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023 du service mandataire de l'association tutélaire de Guyane (ATG) ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00006 - Arrêté modificatif n°2 Dotation ATG 20Article 1“: L'arrêté du 23/10/2023 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023 du

service mandataire de l'association tutélaire de Guyane (ATG) est modifié et autorisé comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS 5 MONTANTS TOTAL Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 92 000,00 €

courante

Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel

Dont revalorisation salariale et mesure SEGUR

OBS
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 211 651,00 €

Déficit antérieur 8 646,75 €

Autres Dépenses 123 179,86 €

Revalorisation 2022 11 494 €

Groupe I : Produits de la tarification État 1 152 993,00 €

Dont CNR revalorisation 2022 du point d'indice de 3 % 3 371,87 €| Dont CNR Déficit N-2 8 646,75 €

Dont CNR dispositif d'inclusion sociale juridique et numérique 50 000 € Dont CNR communication 73 685,86 € lorisati

RECETTES Dont _ Een dotation 2022 11 494 € 1 353 313,61 €

Groupe l : Produits de la tarification CTG 3 036,61 €

Groupe | : Participation des usagers 62 000,00 €

Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation] 784,00 €

Groupe IT : Produits financiers et produits non 117 500,00 €

encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service ATG est modifiée à 1152 993 € correspondant aux produits de la tarification alloué pour l'exercice en cours, dont 147 198,48 € en crédits non reconductibles (CNR) suivants :

+ 3 371,87 € pour la revalorisation du point d'indice de 3 % du 1 juillet au 31 décembre 2022 + 8 646,75 € pour le financement du déficit N-2

+ 50000 € pour la mise en place d'un dispositif d'inclusion sociale juridique et numérique pour les

majeurs protégés (Réalisation d'une quarantaine de podcast sur la protection juridique des majeurs avec traduction en langues régionales), accessibles via les réseaux sociaux et sites web + 73 685,86 £ pour la mise en place d'une stratégie de communication à destination du grand public et des partenaires (portes ouvertes, expositions d'affiches...) et la sécurisation des bureaux de l'ATG + 11494 £ pour le financement de la revalorisation de la dotation 2022.

Article 3 : En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, en 2023, la fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

65 052,75 € de janvier à juin

81 838,07 € de juillet à août

115 955,13 € de septembre à novembre

251 134,97 € en décembre.

Article 4: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de 1017 813,14 €.

AU vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de

135 179,86 €.

Article 5 : La nouvelle tarification 2023 entre en vigueur à la signature du présent arrêté.

Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1° janvier 2023 et le mois

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00006 - Arrêté modificatif n°2 Dotation ATG 21d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Article 6 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », code activité n° 030450161601 « Service tutélaire ».

Article 7 : À compter du 1” janvier 2024, dans l'attente de la détermination définitive de la dotation globale de financement 2024, la base de la dotation globale de financement est fixée à 1 005 794,52 €,

La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de 83 816,21 €.

Article 8 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Guyane.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au comptable assignataire.

Article 11 : En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36 du code de l'action sociale et des

familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, le 1 f DEC. 2043

Le Préfet de Guyane,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des nervices de l'Etat

ATINEAU

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00006 - Arrêté modificatif n°2 Dotation ATG 22Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00006 - Arrêté modificatif n°2 Dotation ATG 23Direction Générale Cohesion Population

R03-2023-12-11-00004

Arrêté modificatif n°2 Dotation CHRS Samu

Social Guyane

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00004 - Arrêté modificatif n°2 Dotation CHRS Samu Social Guyane 24Eu PREFET

DEA SAVE Direction Générale de la Cohésion Égalité et des Populations Fraternité

Direction Politiques Sociales,

Prévention et Inclusion

ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2

de l'arrêté n° R03-2023-06-29-00022 du 29/06/2023

Fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS géré par l'association Samu Social Guyane

Engagement juridique n° 2103948216

Le préfet de la Guyane

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VUle décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane :

VU l'arrêté n° 2006-160 du 30 janvier 2006 autorisant la création d'un établissement dénommé centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis au n° 2098 lotissement Calimbé Il - Route du Tigre à CAYENNE et géré par l'association « Samu Social Guyane » ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté n° RO3-2023-06-29-00022 du 29/06/2023 fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS géré par l'association Samu Social Guyane:

VU l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État

VU l'arrêté modificatif du 30/10/2023 de l'arrêté n° R0O3-2023-06-29-00022 du 29/06/2023 fixant le

budget et la dotation globale de financement 2023 du CHRS géré par l'association Samu Social Guyane;

Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;

Considérant la dotation complémentaire relative au recouvrement d'une partie des surcoûts liés à l'inflation ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00004 - Arrêté modificatif n°2 Dotation CHRS Samu Social Guyane 25ARRÊTE

Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du code de l’action sociale et des familles,

l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.

L'arrêté du 29 juin 2023 fixant le budget et la dotation globale de financement 2023 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane (SSG) est modifié et autorisé comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €

Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 119319,95 courante

Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel

DÉPENSES (Dont revalorisation ue et mesure SEGUR 631812 931434,9

en année pleine)

Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 81500 Déficits antérieurs 98802,95

Groupe | : Produits de la tarification 737822,9

Dont CNR revalorisation salariale 2022 9124,68

Dont déficits antérieurs 98802,95

Dont Inflation 11904,74

LL. Groupe Il : Autres produits relatifs à 931434,9 l'exploitation

Groupe Ill : Produits financiers et produits non 18882 encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement (DGF) du centre

d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane est modifiée à 737 822,90 €, correspondant aux produits de la tarification alloué pour l'exercice en cours dont 119 832,37 € de crédits non reconductibles (CNR) suivants :

° 9 124,68 € pour le financement de la revalorisation salariale de 3 % du 1° juillet au 31 décembre 2022 + 98 802,95 € pour le financement du déficit N-2

° 11 904,74 € pour couvrir une partie des surcoûts liés à l'inflation .

Article 3 : En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

° 56 249,08 € de janvier à mars 2023

° 63 496,25 € d'avril à juin

+ 44 646,54 € de juillet à novembre

° 155 354,21 € en décembre 2023.

Article 4: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de 725 918,16 €.

AU vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté modificatif, l'ordonnateur ajoute la somme de 11 904,74 €.

Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».

Article 6 : À compter du 1” janvier 2024, dans l'attente de la détermination définitive de la dotation globale de financement 2024, la base de la dotation globale de financement est fixée à 617 990,53 € ;

La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de :

° 51 499,21£€ (cinquante et un mille quatre cent quatre-vingt-dix neuf euros et vingt et Un centimes) pour les mois de janvier à novembre 2024

° 51499,22 € (cinquante et un mille quatre cent quatre-vingt-dix neuf euros et vingt-deux centimes) pour le mois de décembre 2024.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00004 - Arrêté modificatif n°2 Dotation CHRS Samu Social Guyane 26Article 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté modificatif doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 8: Une ampliation du présent arrêté modificatif sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 9: Le préfet et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le 1 1 DEC. 2023

Le Préfet

Pour le préff}, le sous-préfet

secrétaire dérfa des services de l'État

ES 7 7,

Mathieu GATINEAU

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00004 - Arrêté modificatif n°2 Dotation CHRS Samu Social Guyane 27Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-11-00004 - Arrêté modificatif n°2 Dotation CHRS Samu Social Guyane 28Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2023-12-12-00001

392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 29PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 392.VJL.2023

portant règlement d'office du budget primitif 2023

de la commune de Kourou

Le préfet de la Guyane

VU l'article L1612-14, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la lettre du 10 mai 2023, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mai 2023 par laquelle le préfet de Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif 2023 de la commune de Kourou en application des dispositions de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis n° 2023-0063 du 23 novembre 2023 de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane, rendu sur le budget primitif 2023 de la commune de Kourou ;

CONSIDÉRANT que la délibération n°02-2023/KM approuvant la Décision Modificative n°2 du Budget Primitif 2022 n'a pas été inscrite au Compte Administratif 2022 de la commune de Kourou ;

CONSIDÉRANT le courrier du 31 mai 2023 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) autorisant la reprise d'un excédent d'investissement de 6 033 242 € en section de fonctionnement par la commune de Kourou au titre de l'exercice 2023 ;

CONSIDÉRANT le courrier électronique du 3 août 2023 de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) indiquant que la dérogation comptable du 31 mai 2023 de la DGFiP vaut autorisation conjointe même si elle ne revêt pas la double signature DGCL/DGFiP.

CONSIDÉRANT que le transfert entre sections autorisé par la DGFiP et la DGCL à hauteur de 6 033 242 €, permettant à la ville de Kourou de régler les mandats en instance, intervient à titre exceptionnel ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1 : Le budget primitif pour l'exercice 2023 de la commune de Kourou est réglé et rendu exécutoire selon les changements figurant dans les tableaux joints en annexe du présent arrêté, à hauteur de :

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 30— BUDGET PRINCIPAL

1) Pour la section de fonctionnement :

+ 54429 434€ pour les dépenses de fonctionnement ;

+ 48 061108 € pour les recettes de fonctionnement.

2) Pour la section d'investissement :

+ 21 802 231 € pour les dépenses d'investissement ;

+ 24157 954 € pour les recettes d'investissement.

— BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »

1) Pour la section d'exploitation :

+ _ 4150 629 € pour les dépenses d'exploitation ;

* 4150 629 € pour les recettes d ‘exploitation.

2) Pour la section d'investissement :

+ 222757 € pour les dépenses d'investissement ;

+ 4705 150 € pour les recettes d'investissement.

— BUDGET ANNEXE « CNES »

1) Pour la section de fonctionnement :

+ 415 000€ pour les dépenses de fonctionnement ;

+ 534 000 € pour les recettes de fonctionnement.

2) Pour la section d'investissement :

* _O£€ pour les dépenses d'investissement ;

* _ O£€ pour les recettes d'investissement.

— BUDGET ANNEXE « EAU »

1) Pour la section de fonctionnement :

+ 3448 661€ pour les dépenses de fonctionnement ;

+ 3448 661€ pour les recettes de fonctionnement.

2) Pour la section d'investissement :

+ _871021£€ pour les dépenses d'investissement ;

+ _ 6039 936 € pour les recettes d'investissement.

Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitre et article, sera assurée par l'ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitre budgétaire.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le f 9 DEC 207

Le préfet,

Antoine rUUSSIER

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 31ANNEXE 1 à l'arrêté n°392.V]L.23 - BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Propositions CRC Budget réglé par le préfet

011 Charges à caractère général 9 006 311,00 9 006 311,00

012 Charges de personnel 29 333 876,00 29 333 876,00

014 Atténuation de produits 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 3 330 738,00 3 330 738,00

66 Charges financières 608 705,00 608 705,00

67 Charges spécifiques 385 401,00 385 401,00

68 Dotations aux provisions 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00

042 Opér. Ordre de transferts entre sections 1 706 861,00 1 706 861,00

043 Opér. ordre de transferts intérieur de 0,00 0,00

section

D002 {Résultat reporté ou anticipé 10 057 541,00 10 057 541,00

Total 54 429 434,00 54 429 434,00

Recettes de fonctionnement Propositions CRC moe. par

013 Atténuation de charges 240 000,00 240 000,00

70 Produits services, domaines et ventes 166 800,00 166 800,00

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 20 429 799,00 20 429 799,00

731 Fiscalité locale 11 588 369,00 11 588 369,00

74 Dotations et participations 8 723 779,00 8 723 779,00

75 Autres produits de gestion courante 879 119,00 879 119,00

76 Produits financiers 0,00 0,00

77 Produits spécifiques 0,00 0,00

042 Opér. Ordre de transferts entre sections 0,00 6 033 242,00

ROO2 {Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 42 027 865,00 48 061 108,00

Vu pour être annexé

à l'arrêté n°392.V]JL.23

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 32ANNEXE 2 à l'arrêté n°392.V]L.23 - BUDGET PRINCIPAL

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Propositions CRC Budget réglé par le préfet

010 {Stocks 0,00 0,00

20 [Immobilisations incorporelles (sauf 400 000,00 400 000,00 204)

204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (y compris 700 000,00 700 000,00 opération)

23 Immobilisations en cours (y compris 13 138 335,00 13 138 335,00

opération)

16 Emprunts et dettes assimilées 1 530 654,00 1 530 654,00

40 |Opér. Ordre de transferts entre sections 0,00 6 033 242,00

D001 A n négatif reporté ou 0,00 0,00

Total 15 768 989,00 21 802 231,00

Recettes d'investissement Propositions CRC ne - parle

13 Subventions d'investissement (hors 138) 13 082 030,00 13 082 030,00

10 Dotations fonds divers et réserves 213 364,00 213 364,00

21 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

040 |Opér. Ordre de transferts entre sections 1 706 861,00 1 706 861,00

041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00

RO01 | Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 9 155 699,00 9 155 699,00

Total 24 157 954,00 24 157 954,00

Vu pour être annexé

à l'arrêté n°392VJL.23

Le préfet

ntoine POUSSIER

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 33ANNEXE 3 à l'arrêté n°392.V]L.23 - BUDGET PRINCIPAL

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

Section de fonctionnement Propositions CRC Budget réglé par le préfet

Dépenses 54 429 434,00 54 429 434,00

Recettes 42 027 865,00 48 061 108,00

Résultat — 12 401 569,00 — 6 368 326,00

Section d'investissement Propositions CRC Budget réglé par le préfet

Dépenses 15 768 989,00 21 802 231,00

Recettes 24 157 954,00 24157 954,00

Résultat 8 388 965,00 2 355 723,00

Résultat global prévisionnel — 4 012 604,00 — 4 012 604,00

Vu pour être annexé

à l'arrêté n°392.VJL.23

Le préfet

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 34ANNEXE 4 à l'arrêté n°392.V]L.23 - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »

SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE

Budget

Dépenses d'exploitation Propositions CRC réglé par le préfet

011 Charges à caractère général 100 000,00 100 000,00

023 Virement à la section d'investissement 4 039 539,00 4 039 539,00

042 Opér. Ordre de transferts entre sections 11 090,00 11 090,00

043 Opér. ordre de transferts intérieur de 0,00 0,00 section

DO02 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 4 150 629,00 4150 629,00

Recettes d'exploitation Propositions CRC Budget réglé par le préfet

75 Autres produits de gestion courante 242 040,00 242 040,00

042 Opér. ordre de transferts entre sections 72 757,00 72 757,00

043 ie de transferts intérieur de 0,00 0,00

ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 3 835 832,00 3 835 832,00

Total 4 150 629,00 4 150 629,00

Vu pour être annexé

à l'arrêté n°392.VJL.23

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 35ANNEXE 5 à l'arrêté n°392.V]L.23 - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Budget

Dépenses d'investissement Propositions CRC réglé par le préfet

010 Stocks 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00

204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 150 000,00 150 000,00

040 |Opér. Ordre de transferts entre sections 72 757,00 72 757,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00

D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou 0,00 0,00 anticipé

Total 222 757,00 € 222 757,00 €

Recettes d'investissement Propositions CRC Budget réglé par

le préfet

10 Dotations fonds divers et réserves 3 400,00 3 400,00

021 Virement de la section de 4 039 539,00 4 039 539,00 fonctionnement

040 |Opér. Ordre de transferts entre sections 11 090,00 11 090,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00

ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou 651 120,00 651 120,00 anticipé

Total 4 705 150,00 4 705 150,00

Vu pour être annexé

à l'arrêté n°392.VJL.23

Le préfet

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 36ANNEXE 6 à l'arrêté n°392.V]L.23 - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

Section d'exploitation Propositions CRC Budget réglé par le préfet

Dépenses 4150 629,00 4150 629,00

Recettes 4 150 629,00 4150 629,00

Résultat 0,00 0,00

Section d'investissement Propositions CRC Budget réglé par le préfet

Dépenses 222 757,00 222 457,00

Recettes 4 705 150,00 4 705 150,00

Résultat 4 482 393,00 4 482 393,00

Résultat global prévisionnel 4 482 393,00 4 482 393,00

Vu pour être annexé

à l'arrêté n°392.VJL.23

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 37ANNEXE 7 à l'arrêté n°392.V]L.23 - BUDGET ANNEXE « CNES »

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Budget

Dépenses de fonctionnement Propositions CRC réglé par le préfet

014 Atténuation de produits 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 415 000,00 415 000,00

D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 415 000,00 415 000,00

Budget

Recettes de fonctionnement Propositions CRC réglé par le préfet

73 Impôts et taxes 0,00 0,00

74 Dotations et participations 425 500,00 425 500,00

ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 108 500,00 108 500,00

Total 534 000,00 534 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Budget

Dépenses d'investissement Propositions CRC réglé par le préfet

D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou 0,00 0,00

anticipé

Total 0,00 0,00

Budget

Recettes d'investissement Propositions CRC réglé par le préfet

ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou 0,00 0,00 anticipé

Total 0,00 0,00

Vu pour être annexé

à l'arrêté n°392.VJL.23

Antoin

Le préfet

OUSSIER

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 38ANNEXE 8 à l'arrêté n°392.V]L.23 - BUDGET ANNEXE « CNES »

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

Section de fonctionnement Propositions CRC Budget réglé par le préfet

Dépenses 415 000,00 = 415 000,00 Recettes | 534 000,00 534 000,00 Résultat | 119 000,00 119 000,00

Section d'investissement Propositions CRC Budget réglé par le préfet

Dépenses | 000 | 0,00 Recettes 0,00 0,00

Résultat | | 0,00 0,00

Résultat global prévisionnel 119 000,00 119 000,00

Vu pour être annexé

à l'arrêté n°392.VJL.23

OUSSIER

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 39ANNEXE 9 à l'arrêté n°392.V]L.23 - BUDGET ANNEXE « EAU »

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

Section de fonctionnement Propositions CRC Budget réglé par le préfet

Dépenses 3 448 661,00 3 448 661,00

Recettes 3 448 661,00 3 448 661,00

Résultat 0,00 0,00

Section d'investissement Propositions CRC Budget réglé par le préfet

Dépenses 871 021,00 871 021,00

Recettes 6 039 936,00 6 039 936,00

Résultat 5 168 915,00 5 168 915,00

Résultat global prévisionnel 5 168 915,00 5 168 915,00

Vu pour être annexé

à l'arrêté n°392.VJL.23

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-12-12-00001 - 392 VL REGLEMENT BUDGET KOUROU 40Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-12-11-00008

Arrêté de fermeture SPFE du 15.12.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-12-11-00008 - Arrêté de fermeture SPFE du 15.12.2023 41RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97 300 CAYENNE

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté R03-2023-10-09-00006 du 9 octobre 2023 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur Régional des finances publiques de la Guyane, en matière d’ouverture et de fermeture des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1er

Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des Finances Publiques de la Guyane est fermé à titre exceptionnel le vendredi 15 décembre 2023.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 11 décembre 2023

Par délégation du Préfet,

Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane

Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-12-11-00008 - Arrêté de fermeture SPFE du 15.12.2023 42Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-12-11-00007

Liste Responsables de service 11.12.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-12-11-00007 - Liste Responsables de service 11.12.2023 43RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Liste des Responsables de services au 11 décembre 2023

disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue

par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

Prénom- Nom Responsable de service

Véronique DURO Service impôts des entreprises de Guyane

Jean-Paul RENARD Service impôts des particuliers de Cayenne

Hector LANIYAN (intérim) Service impôts des particuliers de Saint-Laurent du Maroni

Audrey QUIRANT Brigade départementale de vérification

Audrey QUIRANT Inspection de Contrôle et d’Expertise

Audrey QUIRANT Brigade de contrôle et de recherche

Audrey QUIRANT Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine

Raphaël PICHERY Pôle de recouvrement spécialisé

Nicolas TONDU Service de Publicité foncière et d’enregistrement

Gisèle PALIN-REGALADE Service Départemental des Impôts Fonciers

Michel EVEN SGC de Saint-Laurent du Maroni

Frédéric GRASSER SGC Est Littoral

Ruben CHAUWIN Trésorerie Hospitalière de Cayenne

Richard TABLON Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane

Cayenne, le 11 décembre 2023

L’administrateur d’État,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane

Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-12-11-00007 - Liste Responsables de service 11.12.2023 44