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Compte-Rendu - 27 avril 2025 Document publié le Dimanche 27 avril 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Département la République Française

Dordogne SAINT HILAIRE D'ESTISSAC

PROCES-VERBAL

Séance du 26 février 2025

Nombre de membres

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six février

l'assemblée régulièrement

en exercice: 10 convoquée le 26 février 2025, s'est réunie sous la présidence d'Alain

DOCQUIN Sont présents: Alain DOCQUIN, Valérie JEANNAILLAC,

Béatrice MARTY,

Présents : 6 Jérôme REBEYROL, Nelly REBEYROL, Catherine THOMAS

Représentés:

Votants: 6 Excuses: Jean-Claude DAREAU, Adrien KEMPF, Lise MARIN, Pascal

THIELIN

de

Absents:

Secrétaire de séance: Valérie

JEANNAILLAC

Obiet: Présentation du rapport d'activité pour l'exercice 2024 du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Mussidan - DE 2025 009

Conformément à l'article 40 de la loi n 0 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le premier adjoint au Maire donne lecture du rapport d'activité du SICTEU de Mussidan pour l'exercice 2024.

Le conseil municipal prend acte de cette présentation,

Obiet: Arrêt du tableau récapitulatif des chemins ruraux - DE 2025 010

Vu la délibération de la commune DE_2023 021 en date du 14 juin 2023 décidant le recensement des chemins ruraux sur la commune,Vu l'enquête publique mutualisée par les 8 communes intéressées sur la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord ayant eu lieu du 19 août 2024 au 1 1 octobre 2024,

Vu l'arrêté de la commune en date du 19 juillet 2024 désignant le commissaire enquêteur Edouard PERRIN,

Vu l'art. L 161-6-1 du code rural prescrivant l'arrêt du tableau de recensement des chemins ruraux sous 2 ans,

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux (NOR : AGRT2303040A),

Monsieur le Maire ayant exposé les conclusions du commissaire enquêteur lors du conseil municipal du 21 novembre 2024

Monsieur le premier adjoint au Maire propose au conseil municipal d'arrêter le tableau récapitulatif des chemins ruraux se trouvant en annexe de cette délibération, une impression de la cartographie est également disponible en mairie en grand format ainsi que les couches cartographiques sous format QGiS.

Après en avoir délibéré, je conseil municipal rejette le tableau de recensement des chemins ruraux par 1 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l'adresse internet suivante • https://www.telerecours.fr/

Obiet: Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 DE 2025 011

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CCFP), notamment les articles I-.812-3 et suivants,

Vu le décret n 0 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n 0 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n 0 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d'adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,Monsieur le premier adjoint au Maire rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d'un service de médecine préventive ; pour ce faire, il/elle propose d'adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion (jointe en annexe)

pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité par 6 voix pour, O voix contre, O abstention

- ACCEPTENT les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération

- AUTORISENT Monsieur le Maire à faire, dire et signer l'ensemble des documents

relatifs à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité

Obiet: Siqnature de la convention constitutive du qroupement de commandes pour l'achat de prestation de maitrise d'œuvre. de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énerqétique des bâtiments publics - DE 2025 012

Vu l'article L.2113-6 et 1.2113-7 du code de la commande publique

Vu la délibération n o 122024 du conseil communautaire en date du 7 février 2024 d'adhésion à la convention paquet Energie Climat

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de prestation de maitrise d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la commune de s'intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics

Vu l'objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de passation de marchés publics, le gain d'efficacité en termes d'efficacité et de sécurité juridique, la création d'une dynamique territoriale et la réalisation d'économies d'échelle pour la réalisation d'opération de travaux d'investissement

Considérant le besoin d'accompagnement de la commune pour une rénovation pérenne et performante du diagnostic à la réception des travaux des bâtiments publics suivants .

Logement communal "ancienne école"

Logement communal "Presbytère", appartement Ouest

Logement communal "Presbytère", appartement Est

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité par 6 voix pour, O voix contre, O abstentionD'autoriser l'adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour l'achat de prestation de maitrise d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

D'autoriser Monsieur le premier adjoint au Maire à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier,

Objet: Compte Financier Unique exercice 2024 - DE 2025 013

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence d'Alain DOCQUIN délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2024 dressé par Alain DOCQUIN après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 199 331.49 25 383.56 224 715.05

Opérations exercice 303 937.06 157 912.80 123 655.41 149 074.74 427 592.47 306 987.54

Total 303 937.06 357 244.29 123 655.41 174 458.30 427 592.47 531 702.59

Résultat de clôture 53 307.23 50 802.89 104 110.12

Restes à réaliser 100 313.45 100 313.45

Total cumulé 303 937.06 457 557.74 123 655.41 174 458.30 427 592.47 632 016.04

Résultat définitif 153 620.68 50 802,89 204 423.57

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Obiet: Affectation du résultat de fonctionnement - DE 2025 014

Le Conseil municipal réuni sous la présidence d'Alain DOCQUIN

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 50 802,89€ décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice précédé du signe + (excèdent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs re ortés ligne 002 du compte admtntstratlf

précédé du signe (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

A. + B. (hors restes réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

25

25 38356

50 802.89

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (precédé de ou

D déficit)

R (Si excédent)

E. Solde des restes à réaliser cfinvestissement 13) prècédè du srgne + ou - ) Besotn de financement

Excédent de financement (t )

53 23

31345

Besoin de financement F. D. + E. o.oo

AFFECTATION : G. + H. 50 802.89

1) Affectation en réserves RI 068 en investissement

G = au rnn.rnum couverture du besoin de financement F

25 ooo.oo

2) H. Report en fonctionnement R 002 25 80289

DEFICIT REPORTE 0 002 (4)

Obiet: Fonqibilité des crédits - DE 2025 015

Monsieur le premier adjoint au Maire informe le conseil municipal que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des dépenses de personnel et de définir le plafond de cette autorisation.

Considérant que le plafond est défini pour chaque section dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section,

Considérant que cette mention doit figurer dans les modalités de votes au début de la maquette budgétaire,

Considérant que chaque virement de crédit doit être envoyé au contrôle de légalité qui est en charge du respect de la limite maximale de 7,5 0/0,

Considérant qu'au delà de ces limites, les virements de crédits sont soumis au vote de l'assemblée délibérante,

Considérant que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

Les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité la fongibilité des crédits au taux de 7,5 % pour chaque section.

Obiet: Autoriser le Maire à enqaqer. liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budqet primitif 2025 - DE 2025 016Monsieur le premier adjoint au Maire rappelle les dispositions extraites de l'article LI 612-1 du code général des collectivités territoriales : Article LI 612-1 modifié par la LOI 11 02012-151 0 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 de la commune (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») est de : 119 705€ Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 29 926,25€ soit 25 0/0 de 119 705€,

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Article 21321 - Bâtiments privés - Immeubles de rapport

Remplacement chauffe-eau logement communal 1 399,37€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte les propositions de Monsieur le premier adjoint au Maire dans les conditions exposées ci-dessus.Questions diverses:

Intervention des représentants de Q Energy en début de séance qui présente les éléments suivants :

Les évolutions du projet Sautonie vers un projet agrivoltaïque :

Q Energy souhaite connecter les deux espaces en prairies permanentes situés au nord et au sud

du site, à travers l’espace boisé, cette connexion permettra de valoriser les parcelles agricoles

et de relancer une activité de pâturage ovin sur la commune. L’évolution de la zone d’implanta-

tion potentielle permettra également de diminuer la surface d’arbres à défricher,

Augmentation de la surface de la Zone d’Implantation Potentielle (ZIP) :

Q Energy a rappelé que même si la ZIP est passée à 10,5 ha, le projet agrivoltaïque ne va en au-

cun cas couvrir la totalité de la ZIP. Le projet couvre actuellement une surface de moins de 7.6

ha, avec environ 3 ha de surface à défricher. L’augmentation de la ZIP à 10.5 ha a essentielle-

ment permis d’étendre les études environnementales et paysagères et ainsi, mieux qualifier les

enjeux. Q Energy assure que ces surfaces pourraient diminuer afin de limiter l’impact sur l’envi-

ronnement, la biodiversité et le paysage.

Des surfaces plus précises seront communiquées aux élus une fois que la version finale du pro-

jet sera réalisée,

Projet agricole :

L’exploitant, M. Prestifilippo n’ayant pas pu être présent à la réunion, Q Energy n’a pas répondu

de manière très précise aux différentes questions des élus concernant le projet agricole,

préférant organiser une seconde réunion où l’exploitant serait présent, afin qu’il puisse répon-

dre de manière plus précise, notamment sur la gestion de son troupeau et les services que le

projet Sautonie pourrait rendre à son exploitation,

Enjeux paysagers :

Q Energy confirme que des études complémentaires sont en cours afin que le projet soit inté-

gré dans son environnement, des photomontages et simulations avec les mesures paysagères

envisagées seront présentées aux élus une fois que la version finale de la conception sera réal-

isée,Pistes rurales :

Q Energy a présenté aux élus les 3 propositions concernant les chemins ruraux :

Proposition de déplacer l’itinéraire du chemin rural au nord afin que le projet soit en un seul

tenant, ce qui permettra d’étendre la surface du projet agricole,

Proposition de créer un nouveau chemin rural au sud du projet à 10 mètres du chemin rural

cadastré, mais aujourd’hui en roncier et dégradé,

Proposition d’utiliser le chemin rural à l’ouest du projet comme piste externe au projet à

travers une convention de servitude,

A savoir que :

Q Energy s’engagera à entretenir ces chemins durant toute la durée de vie du projet,

Q Energy s’engage également à ce que ces chemins restent accessibles au public

Une note technique concernant les propositions citées ci-dessus sera envoyée dans les

prochains jours afin que les élus puissent en prendre connaissance mais également pour de-

mander un vote du conseil municipal,

Retombées fiscales et offre territoriale :

Q Energy a présenté les retombées fiscales que le projet pourrait générer ainsi que les dif-

férentes offres qui pourraient être mises en place pour les riverains afin d’assurer un partage

de la valeur. Nous avons noté un intérêt des riverains pour la mise en place d’un fonds de dota-

tion,

Question supplémentaire :

M. Peuchot qui assiste à la séance a posé une question concernant le maintien des engage-

ments qui seront pris par la société projet CPES Sautonie qui a été créée dans le cadre du pro-

jet. Q Energy fera remonter la question au service juridique qui fera une réponse plus détaillée

sur le sujet afin de donner des précisions concernant ces engagements ainsi que le maintien de

ces derniers,