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Compte-Rendu - 10 avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République française — Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 10 avril 2025
PROCES-VERBAL
Membres en Date de la convocation : 1° avril 2025
exercice : 10 L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril l'assemblée régulièrement convoquée s'est
Présents : 8 réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Dareau.
Votants : 8 Présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Lise MARIN, Béatrice MARTY, Jérôme
REBEYROL, Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN, Catherine THOMAS.
Représentés :
Excusés :
Absents : Valérie JEANNAILLAC, Adrien KEMPF.
Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN.
DE_2025_017 : Rapport d'activité 2024 de la CCICP
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
donne lecture du Rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en
Périgord.
Les membres du Conseil municipal prennent acte du Rapport d'activité 2024 de la Communauté de
Communes Isle et Crempse en Périgord.
DE_2025_018 : Rapport annuel 2024 du schéma de mutualisation de la CCICP
Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel 2024 du schéma de mutualisation de la C.C.I.C.P
(Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord).
Ce schéma de mutualisation permet la mise en commun, par des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale, de moyens, équipements, matériels et personnels.
Il s'agit d'un document d'observation qui doit servir à impulser une dynamique et permettre d'aller
vers plus de mise en commun de moyens. Ce document fait l'objet d'adaptation selon les
opportunités.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de la lecture de ce rapport annuel 2024 du Schéma
de Mutualisation de la C.C.I.C.P.
DE_2025_019 : Taux d'imposition des taxes directes locales 2025
Monsieur le Président de séance présente au Conseil municipal l’état de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales pour 2025. Il rappelle que la taxe d'habitation sur les
résidences principales n'existe plus pour les communes. La taxe d'habitation sur les résidences
secondaires est perçue par la commune mais le conseil municipal doit fixer le taux de cette taxe au
titre de l'année 2025. Le Conseil municipal, après avoir préparé le budget primitif du budget principal de 2025, décide de ne
pas augmenter les taxes directes locales pour 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le taux des 3 taxes comme suit :
e Taxe foncière bâtie (TFB) : 33,13 %
e Taxe foncière non bâties (TFNB) : 25,93 %
e Taxe d'habitation résidences secondaires (THRS) : 16,58 %
Pour un produit fiscal attendu de 63 496,00 €.
L'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales
pour 2025 (état 1259) est en annexe de la présente délibération.
DE_2025_020 : Budget primitif 2025
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif de l'exercice 2025 de la
commune (norme M57) qui s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 152 515,89 € 152 515,89 €
Investissement 213 620,68 € 213 620,68 €
Total 366 136,57 € 366 136,57 €
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de budget
primitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE par chapitre le budget primitif
de l’exercice 2025 de la commune qui s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 152 515,89 € 152 515,89 €
Investissement 213 620,68 € 213 620,68 €
Total 366 136,57 € 366 136,57 €
DE_2025_021 : Convention relative à la participation financière et à l’accueil des
enfants résidant à Saint Hilaire d’Estissac et scolarisés dans les écoles publiques de la
commune d’Issac — année scolaire 2024/2025
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention à signer entre la commune et la commune
d'Issac concernant la participation financière à verser à cette commune qui accueille nos enfants au
sein de son école élémentaire publique.
L'article L.212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement se
fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
La contribution financière due par notre commune est calculée en tenant compte du nombre d'élèves
de notre commune scolarisés dans la commune d’Issac et du coût moyen par élève calculé sur la base
des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'Issac. Les dépenses prises en
compte sont les charges de fonctionnement du service des écoles, à l'exclusion de celles relatives à la
cantine et aux activités périscolaires.
Le montant de la participation financière s'élève à 1 000€ par enfant et par an, pour l’année scolaire
2024-2025. Les frais de garderie et de cantine sont à la charge des parents de l’enfant. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la
convention de participation financière et d'accueil des enfants de notre commune au sein des écoles
publiques de la commune d'Issac.
DE_2025_022 : Convention relative à la participation financière et à l’accueil des
enfants résidant à Saint Hilaire d’Estissac et scolarisés dans les écoles publiques de la
commune de Villamblard — année scolaire 2024/2025
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention à signer entre la commune et la commune
de Villamblard concernant la participation financière à verser à cette commune qui accueille nos
enfants au sein de son école élémentaire publique.
L'article L.212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement se
fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
La contribution financière due par notre commune est calculée en tenant compte du nombre d'élèves
de notre commune scolarisés dans la commune de Villamblard et du coût moyen par élève calculé sur
la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune de Villamblard. Les
dépenses prises en compte sont les charges de fonctionnement du service des écoles, à l'exclusion de
celles relatives à la cantine et aux activités périscolaires.
Le montant de la participation financière s'élève à 1 000€ par enfant et par an, pour l’année scolaire
2024-2025. Les frais de garderie et de cantine sont à la charge des parents de l'enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la
convention de participation financière et d'accueil des enfants de notre commune au sein des écoles
publiques de la commune de Villamblard.
Fait à Saint-Hilaire d’Estissa 1 avril 2025,