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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Contrat
de
pré
n° 127817
Emprurieur
n°
00/2758
PRONGC-PRACGE
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BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÈT
Ludovic MERCIER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 02/06/2023 16:53:49
Grégory LAFFAIRE se DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL, SIREN n°: 271500019, sis(e) 10 RUE PIERRE OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL Signé électroniquement le 05/06/2023 13 29 :23 MARTY BP 10423 15004 AURILLAC CEDEX.
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
N° 147817 ee
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue Entre de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL - n° 000278343 DE DEUXIEME PART,
Et indifféremment dénommé({e)s « les Parties » ou « la Partie »
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Caisse des dépôts et cunsigriäatians js Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 8E 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél: 04 73 43 13 13 auvergne-hone-alpes@caissedesdepots tr 1/24 &Ô auvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr 2/24 banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr banquedesterritoires.fr WitiBanaueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Contrat
de
prêt
n°
147817
Emprunteur
n° 000278343
PRO080-PROO68
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BANQUE des
LS TERRITOIRES
BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P5
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du ARTICLE 2 PRÊT P$
développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P5 Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. . Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, ARTICLE 5 DÉFINITIONS rss
de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR p.16
ARTICLE 16 GARANTIES p.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P 22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICEE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P 24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P 24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 -63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél: 04 73 43 13 13 65 bd François Mitterrand - BP 445 -63012 Clermont-Ferrand cedex ? - Tél: 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/24 auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots. fr 4/24
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Caisse des dépôts et consignations
Contrat
de
prêt
n°
147817
Emprunteur
n°
000278343
PROOGO.PR
0068
V3.38.1
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Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
PRO090-PROD68
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Contrat
de
pré
n°
147817
Emprunteur
n°
000278343
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération TANDOUIRE JUSSAC, Parc social public, Acquisition en VEFA de 3 logements situés 2 et 4 rue Tandouire 15250 JUSSAC.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-vingt-deux mille cinq-cent-vingt-cinq euros (422 525,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
” PEAI, d'un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille quatre-vingt-treize euros (99 093,00 euros) ;
« PLAI foncier, d'un montant de trente-et-un mille cing-cent-soixante-seize euros (31 576,00 euros),
« PLUS, d'un montant de deux-cent-vingt-trois mille neuf-cent-vingt-sept euros (223 927,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de soixante-sept mille neuf-cent-vingt-neuf euros (67 929,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement où reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
147877
Emprunteur
n° 000278343
PRO090-PROD68
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BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - te TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation où enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne ia courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, ta Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Contrat
de
prêt
n°
447817
Emprunteur
n° 0007278343
PROO9C-PRO068
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BANQUE des
LAS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'EÉchéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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Emprunteur
n° 000278343
age
#24
“L
Contrat
de
pr&t
n°
14781
PRO080-PROO6S
V3.38
1
BANQUE des
LP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre ia corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre || (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre [V, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 1! ; (it) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Régiementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse ie capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 3314-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre II! titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Régiementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Contrat
de
prét
n°
147817
Emprunteur
n° 000278343
PROO8O-PROO6S
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BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »}), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des index Livret À ou LEP.
Les échéances calcuiées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'it soit besoin de parapher les pages.
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Contrat
de
prèt
n°
147817
Emprunteur
n°
0002788343
PROOSO-PROO68
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BANQUE des
WP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/08/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s}) suivante(s) :
- ta production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARIICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
s Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée{s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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Contrat
de
prêt
n°
147817
Emprunteur
n°
000278342
PRO090-PROOBS
V3.38.1_
page
11/24
BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêéteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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12/24
Emprunteur
n° 000278343
7
PRO080-PR
0068
V3.38.1
Contrat
de
prêt
n°
14781
BANQUE des
LPS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caraçléristiqueg. de la Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe E - - = -
RNA EE 5534234 5534233 5534235 5534236
LS TT TT 31576 € 223 927 € 67 929 €
Commission d'instruction | 0€ 0€ | 0€ | 0€
|___ Durée de la période | Annuelle |! Annuelle | Annuelle [ Annuelle Taux de période 2.8 % : 2.8 % 3,6 % 3,6 %
TEG de la Ligne du Prêt _ 2,8 % | 2,8 % 3,6 % 3,6 %
40 ans | 50 ans 40 ans 50 ans
Livret À Livret A Livret A Livret À
202% : | 702% | __ 06% | 06%
28% | 2,8 % 36% | 36%
Annuelie | Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Echéance prioritaire | Échéance prioritaire {intérêts différés) {intérêts différés) {intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle actuarelle
DL DL A DE DL
0% 0% 0% 0%
1
0% 0% 0% 0% |
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent |
30 / 360 ___ 30/360 30 / 360 __ 30/360 | 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, ia valeur de l'index à ia date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s} taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de ia Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
147817
Emprunieur
n° 000278343
PROO9O-PR
0068
V3.38.1
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14/24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prèteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariet annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : } = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. | s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+1') (1+P)/ (1+1} -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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Pate
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Contræ
de
prêt
n°
147817
Emprunteur
n° 000278343
PROD80-PROO6S
\/3.35.1
BANQUE des
SP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de ta Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evénement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1= K x [(1 + t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours
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Contrat
de
prêt
n°
147817
Emprunteur
n° D00278343
PRODO80-PR
0068
V23.38.1
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WP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICEE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ia Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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Contrat
de
prét
n°
147817
Emprunteur
n°
000278343
PROO90-PROO6S
V3.38.1
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16/24
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et ies accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de là part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- là conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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de
prêt
n°
147817
Emprunteur
n° 000278343
PROOG0-PRO068
V3.38.1
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BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération,
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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de
prêt
n°
147817
Emprunteur
n° 000278343
PROO80-PROO68
V3.38.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de là survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déciaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant {Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) |
Collectivités locales COMMUNE DE JUSSAC (15) 50,00 |
Collectivités locales DEPARTEMENT DU CANTAL 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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LAS TERRITOIRES
CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Emprunteur
n°
000278343
age
2024
Fi
Contrat
de
prêt
n°
14781
PROOSO-PR
0068
\/3.38.1
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« la(les) Garantie{(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s}), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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Contrat
de
prét
n°
147817
Emprunteur
n°
0002783493
PROO8O-PR0O68
V3.38
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intéréts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caicul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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Contrat
de
prét
n°
147817
Emprunteur
n° 00027843
PROO0-
PR
0068
V3.38.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute ia mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils Sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Régiementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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Contrat
de
prêt
n°
147817
Emprunteur
n°
D00278343
PROD90-PROD68
V3.38.1
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#9 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraïner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur {i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i} ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur.
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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Contrat
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n°
147817
Emprunteur
n°
0002785343
PROOSOC-PR
0068
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RTIÇCLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris tes demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur düment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Contrat
de
prêt
n°
147817
Emprunteur
n°
000278343
PRO0GO-PR
0066
V3.0
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=.)
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BP 10423 BP 445
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 147817, Ligne du Prêt n° 5534234
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP868/FR7616806048216609352280040 en vertu du mandat n° AADPH2018345000006 en date du 11 décembre 2018
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retoumer le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prêt
n°
147817
Emprunteur
n° 000278343
PRO080-PR0066
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U121142, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL
Objet : Contrat de Prêt n° 147817, Ligne du Prêt n° 5534233
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP868/FR7616806048216609352280040 en vertu du mandat n° AADPH2018345000006 en date du 11 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retoumer le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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prét
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147817
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n°
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PRO09G-PR
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP868/FR7616806048216609352280040 en vertu du mandat n° AADPH2018345000006 en date du 11 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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U121142, OFFICE PUBEIC DE L HABITAT CANTAL
Objet : Contrat de Prêt n° 147817, Ligne du Prêt n° 5534236
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP868/FR7616806048216609352280040 en vertu du mandat n° AADPH2018345000006 en date du 11 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Offre Contractuelke n° 147817 Emprunteur n° 000278343
PRD090-PR0O092 V3.0
ps
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TERRITOIRES (
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
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DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
Emprunteur
: 0278343
- CANTAL
HABITAT
Capital
prêté
: 99
093
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 147817
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la Ligne
du
Prêt
: 5534234
Taux
actuariel
théorique
: 2,80
%
Opération
: Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif
global
: 2.80
%
Produit
: PLAI
31/05/2024
2,80
4 149,51
1 374,91
2 774,60
97
718,09
31/05/2025
2,80
4 149,51
1 413,40
2 736,11
96
304,69
31/05/2026
2,80
4 149,51
1 452,98
2 696,53
94
851,71
31/05/2027
2,80
4 149,51
1 493,66
2 655,85
93
358,05
31/05/2028
2,80
4 149,51
1 535,48
2 614,03
91
822,57
31/05/2029
2,80
4 149,51
1 578,48
2 571,03
90
244,09
31/05/2030
2,80
4 149,51
1 622,68
2 526,83
88
621,41
31/05/2031
2,80
4 149,51
1 668,11
2 481,40
5
86
953,30
min Bwin | (*) Les dates d'échéances indiquées dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
- 63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
: 04
73
43
13 13
auverg
@caissedesdepots
fr
1/4
banquedesterritoires,fr
w
Banques
Tor
EÙ
A NEPTUNE
ET
a
>
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 31/05/2023
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
9
31/05/2032
2,80
4 149,51
1 714,82
2 434,69
0,00
85 238,48
0,00
10
31/05/2033
2,80
4 149,51
1 762,83
2 386,68
0,00
83 475,65
0,00
11
31/05/2034
2,80
4 149,51
1 812,19
2 337,32
0,00
81 663,46
0,00
12
31/05/2035
2,80
4 149,51
1 862,93
2 286,58
0,00
79 800,53
0,00
13
31/05/2036
2,80
4 149,51
191510]
223441
0,00
77 885,43
0,00
14
31/05/2037
2,80
4 149,51
1 968,72
2 180,79
0,00
75 916,71
0,00
15
31/05/2038
2,80
4 149,51
2 023,84
2 125,67
0,00
73 892,87
0,00
16
31/05/2039
2.80
414951
2 080,51
2 069,00
0,00
71 812,36
0,00
17
31/05/2040
2,80
4 149,51
2 138,76
2 010,75
0,00
69 673,60
0,00
18
31/05/2041
2,80
4 149,51
2 198,65
1 950,86
0,00
67 47495
0,00
19
31/05/2042
2,80
4 149,51!
2 260,21
1 889,30
0,00
65 214,74
|
0,00
20
31/05/2043
2,80
4 149,51
|
2 323,50
1 826,01
0,00
62 891,24
|
0,00
21
31/05/2044
2,80
4 149,51!
2 388,56
1 760,95
0,00
60 502,68
!
0,00
22
31/05/2045
2,80
4 149,51
|
2 455,43
1 694,08
0,00
58 047,25
|
0,00
23
31/05/2046
2,80
4 149,51
2 524,19
1 625,32
0,00
55 523,06
|
0,00
24
31/05/2047
2,80
4 149,51
2 594,86
|
1 554,65
0,00!
52 928,20
|
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consigriations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
-63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
: 04
73
43
13
13
auvergne-"
@caissedesdepots
2/4
banquedesturriloires.fr
»
LÜanaqueDus
Tarr
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 0002786343
PRO090-PR0092 V3.0
Offre Coniractuelle n° 147817 Emprunteur n° 0002768343
PRO09O-PRO092 V3.0
NS BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Et
aa/06/2023
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
25
31/05/2048
2,80
4 149,51
2 667,52
1 481,99
à
50
260,68
26
31/05/2049
2,80
4 149,5
2 742,21
1 407,30
,
47
518,47
27
31/05/2050
2,80
414951
2 818,99
1 330,52
!
44
699,48
28
31/05/2051
2,80
4 149,51
2 897,92
1 251,59
k
41
801,56
29
31/05/2052
2,80
4 149,51
2 979,07
1 170,44
k
38
822,49
30
31/05/2053
2,80
4 149,51
3 062,48
1 087,03
!
35
760,01
31
| 31/05/2054
2,80
4 149,51
3 148,23
1 001.28
32
611,78
32
31/05/2055
2,80
4 149,51
3 236,38
913,13
;
29
375,40
31/05/2056
2,80
4 149,51
3 327,00
822,51
ï
26
048,40
34
31/05/2057
2,80
4 149,51
3 420,15
729,36
;
22
628,25
35
31/05/2058
2,80
4 149,51
3 515,92
633,59
5
19
112,33
36
31/05/2059
2,80
4 149,51
3 614,36
535,15
[
15
497,97
37
31/05/2060
2,80
4 149,51
3715,57
433,94
j
11
782,40
38
31/05/2061
2,80
4 149,51
3 819,60
329,91
k
7 962,80
39
31/05/2062
2,80
4 149,51
3 926,55
222,9
!
4 036,25
(*) Les dates d'échéances indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
-63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
: 04
73
43
13
13
_
‘
_
.
:
3/4
banquedesterritoires.fr
w.
BGarnquobes
Torr
D
BANQUE
|
S
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 31/05/2023
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
31/05/2063
|
2,80
|
4 149,26
{*) Les dates d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A titre
purement
indicatif
et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
3,00
% (Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
- 63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
04
73
43
13
13
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots
fr
4/4
banguedesterritoires
fr
pa
banqucbesten
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 000278343
PRO090-PRO092 V3.0
Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 00027843
PROO9O-PRO0S2 V3,0
PAIE
Hanc
IQUE
Ges
LS
TERRITOIRES es A
NE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
ES
$ 21P52028
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
Emprunteur
: 0278343
- CANTAL
HABITAT
Capital
prêté
: 31
576
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 147817
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5534233
Taux
actuariel
théorique
: 2,80
%
Opération
: Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif
global
: 2.80
%
Produit
: PLAI
foncier
«
31/05/2024
2,80
1 181,02
296,89
884,13
31
279,11
31/05/2025
2,80
1 181,02
305,20
875,82
30
973,91
31/05/2026
2,80
1 181,02
313,75
867,27
EL 30
660,16
31/05/2027
2,80
1 181,02
322,54
858,48
30
337,62
31/05/2028
2,80
1 181,02
331,57
849,45
30
006,05
31/05/2029
2,80
1 181,02
340,85
840,17
29
665,20
31/05/2030
2,80
1 181,02
350,39
830,63
29
314,81
31/05/2031
2,80
1 181,02
360,21
820,81
28
954,60
31/05/2032
2,80
1 181,02
370,29
810,73
28
584,31
Dom |mInm|BR | wIN |
(*) Les dates d'échéances indiquées dans
ie présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
- 63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
: 04
73
43
13
13
auvergne-one-alpes@caissedesdepots
fr
1/4
banquedesterritoires,fr
w.
HDBanquéDus
Firr
BANQUE
des
L
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 31/05/2023
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
10
31/05/2033
2,80
1181.02
380,66
800,36
0.00
28
203,65
0,00
11
31/05/2034
2,80
1 181,02
391,32
789,70
0,00
27
812,33
0,00
12
| 31/05/2035
2,80
1 181,02
402,27
778,75
0,00
27
410,06
0,00
13
| 31/05/2036
2,80
1 181,02
413,54
767,48
0,00
26
996,52
0,00
14
| 31/05/2037
2,80
1181,02
425,12
755,90
0,00
26
571,40
0,00
15
31/05/2038
2,80
181,02
437,02
744,00
0,00
26
134,38
0,00
16
31/05/2039
2,80
1181,02
449,26
731,76
0,00
25
685,12
0,00
17
31/05/2040
2,80
1 181,02
461,84
719,18
0,00
25
223,28
0,00
18
31/05/2041
2,80
1181,02
474,77
706,25
0,00
24
748,51
0,00
19
31/05/2042
2,80
1 181,02
488,06
692,96
0,00
24
260,45
0,00
20
31/05/2043
2,80
1 181,02
501,73
679,29
0,00
23
758.72
0,00
21
31/05/2044
2,80
1 181,02
515,78
665,24
0,00
23
242,94
0,00
22
31/05/2045
2,80
1 181,02
530,22
650,80
0,00
22
712,72
0,00
23
31/05/2046
2,80
1 181,02
545,06
635,96
0,00
22
167,66
0,00
24
31/05/2047
2,80
1 181,02
560,33
620,69
0,00
21
607,33
0,00
25
31/05/2048
2,80
1 181,02
576,01
605,01
0,00
21
031,32
0,00
{*} Les dates d'échéances indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
- 63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél:
04
73
43
13
13
auvergne-Mone-alpes
@caissedesdepots
fr
2/4
banquedesterritoius.fr
w,
SDonqueDosTurr
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Offre Contractuelle n° 147817 Emprunieur n° 0002738343
PRO0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuette n° 147817 Emprunteur n° 000278343
PROC9G-PROD92 V3.0
N
R A
NQUE
des
AP TE
ERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le ; 51/05/2023
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de CLERMONT-FERRAND
26
31/05/2049
2,80
1 181,02
592,14
588,88
k
20
439,18
27
31/05/2050
2,80
1 181,02
608,72
572,30
ë
19
830,46
28
31/05/2051
2,80
1 181,02
625,77
555,25
j
19
204,69
29
31/05/2052
2,80
1 181,02
643,29
537,73
à
18
561,40
30
31/05/2053
2,80
1 181,02
661,30
519.72
É
17
900,10
31
31/05/2054
2,80
1 181,02
679,82
501,20
;
17
220,28
32
31/05/2055
2,80
1 181,02
698,85
482,17
;
16
521,43
33
31/05/2056
2,80
1 181,02
718,42
462,60
s
15
803,01
34
31/05/2057
2,80
1 181,02
738,54
442,48
j
15
064,47
35
31/05/2058
2,80
1 181,02
759,21
421,81
,
14
305,26
36
31/05/2059
2,80
118102
780,47
400,55
L
13
524,79
37
31/05/2060
2,80
1 181,02
802,33
378,69
,
12
722,46
38
31/05/2061
2,80
1 181,02
824,79
356,23
'
11 897,67
39
31/05/2062
2,80
1181.02
847,89
333,13
!
11
049,78
40
31/05/2063
2,80
118102
871,63
309,39
k
10
178,15
41
31/05/2064
2,80
1 181,02
896,03
284,99
ë
9 282,12
(*) Les dates d'échéances indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
- 63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
: 04
73
43
13
13
Ô
ipes@
|
fr
auvergne-rhone-a
ù
3/4
banquedésterritoires.fr
L
1
bBaurauvDes
Tor
NS BANQUE
des
VS
_ TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 31/05/2023
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
31/05/2065
;
1 181,02
921,12
!
;
8 361,00
31/05/2066
;
1 181,02
946,91
l
:
7 414,09
31/05/2067
;
1 181,02
973,43
;
j
6 440,66
31/05/2068
,
1 181,02
+ 000,68
l
j
5 439,98
31/05/2069
:
1 181,02
1 028,70
,
;
4 411,28
31/05/2070
,
1 181,02
1 057,50
;
:
3 353,78
31/05/2071
,
1 181,02
1 087,11
!
s
2 266,67
31/05/2072
,
1181,02
117,55
;
l
1 149,12
31/05/2073
'
1 181,30
1 149,12
,
;
0,00
(*) Les dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A titre
purement
indicatif
et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
3,00
% (Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
- 63072
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél.
04
73
43
13
13
-elpes
@caissedesdepots.fr
4/4
banquedesterritoires.fr
Doruine
tin
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 000278343
PRO090-PRO092 V3.0
Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 000278343
PRO090-PRO082 V3.0
BANQUE
des
2:
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 31/05/2023
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNWE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
Emprunteur
: 0278343
- CANTAL
HABITAT
Capital
prêté
: 223
927
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 147817
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5534235
Taux
actuariel
théorique
: 3,60
%
Opération
: Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif
global
: 3,60
%
Produit
: PLUS
31/05/2024
3,60
10
649,13
2 587,76
8 061,37
;
221
339,24
31/05/2025
3,60
10
649,13
2 680,92
7 968,21
ÿ
218
658,32
31/05/2026
3,60
10
649,13
2777,43
7 871,70
s
215
880,89
31/05/2027
3,60
10
649,13
2 877,42
7771,71
ù
213
003,47
31/05/2028
3,60
10
649,13
2 981,01
7 668,12
ë
210
022,46
31/05/2029
3,60
10
649,13
3 088,32
7 560,81
ù
206
934,14
31/05/2030
3,60
10
649,13
3 199,50
7 449,63
k
203
734,64
31/05/2031
3,60
10
649,13
3 314,68
7 334,45
!
200
419,96
31/05/2032
3,60
10
649,13
3 434,01
7 215,12
!
196
985,95
loin |wlIn)
(*) Les dates d'échéances indiquées dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
-63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
: 04
73
43
13
13
auvergne-Mone-alpes@caissedesdepots.fr
41/4
banquedest{erritoires.fr
w-
BanautDes
‘err
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 31/05/2023
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de CLERMONT-FERRAND
10
31/05/2033
3,60
10
649,13
3 557,64
7 091,49
0,00
193
428,31
0,00
11
31/05/2034
|
3,60
10
649,13
3 685,71
6 963,42
0,00
|
189
742,60
0,00
12
31/05/2035
3,60
10
649,13
3 818,40
6 830,73
0,00!
185
924,20
0,00
13
31/05/2036
3,60
10
649,13
3 955,86
6 693,27
0,00
|
181
968,34
0,00
F—
14
31/05/2037
3,60
10
649,13
4 098,27
6 550,86
0,00
!
177
870,07
0,00
15
31/05/2038
3,60
10
649,13
4 245,81
6 403,32
0,00!
173
624,26
0,00
16
| 31/05/2039
3,60
10
649,13
4 398,66
6 250,47
0,00!
169
225,60
0,00
17
| 31/05/2040
3,60
10
649,13
4 557,01
6 092,12
0,00
164
668,59
0,00
18
| 31/05/2041
3,60
10
649,13
472106
5 928,07
0,00
159
947,53
0,00
19
31/05/2042
3,60
10
649,13
4 891,02
5 758,11
0,00
155
056,51
0,00
20
31/05/2043
3,60
10
649,13
5 067,10
5 582,03
0,00
149
989,41
0,00
21
31/05/2044
3,60
10
649,13
5 249,51
5 399,62
0,00
144
739,90
0,00
22
31/05/2045
3,60
10
649,13
5 438,49
5 210,64
0,00
139
301,41
0,00
23
31/05/2046
3,60
10
649,13
5 634,28
5 014,85
0,00
133
667,13
0,00
24
31/05/2047
3,60
10
649,13
5837,11
4 812,02
0,00
127
830,02
0,00
25
Sa
31/05/2048
3,60
10
649,13
6 047,25
4 601,88
0,00
121
782,77
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
-
BP
445
- 63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél.
04
73
43
13
13
mgrentnsépet
raies
domap
one
f
2/4
banquedestornitoires.tr
M
SBoiquetun
Tec
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 0002783343
PRO090-PRO09? V3.0
Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 000278343
PRO090-PRO092 V3.0
>
RANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Eds
2088
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
26
31/05/2049
3,60
10
649,13
6 264,95
4 384,18
\
115
517,82
27
31/05/2050
3,60
10
649,13
6 490,49
4 158,64
|
109
027,33
28
31/05/2051
3,60
10
649,13
6 724,15
3 924,98
|
102
303,18
29
31/05/2052
3,60
10
649,13
6 966,22
3 682,91
Û
95
336,96
30
31/05/2053
3,60
10
649,13
7 217,00
3 432,13
1
88
119,96
31
31/05/2054
3,60
10
649,13
7 476,81
3 172,32
î
80
643,15
32
31/05/2055
3,60
10
649,13
7 745,98
2 903,15
ï
72
897,17
33
31/05/2056
3,60
10
649,13
8 024,83
2 624,30
l
64
872,34
34
31/05/2057
3,60
10
649,13
8 313,73
2 335,40
!
56
558,61
35
31/05/2058
3,60
10
649,13
8 613,02
2 036,11
;
47
945,59
36
31/05/2059
3,60
10
649,13
8 923,09
1 726,04
ï
39
022,50
37
31/05/2060
3,60
10
649,13
9 244,32
1 404,81
ë
29
778,18
38
31/05/2061
3,60
10
649,13
9 577,12
1 072,01
,
20
201,06
39
31/05/2062
3,60
10
649,13
9 921,89
727,24
ï
10
279,17
(*) Les dates d'échéances indiquées dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
-63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
04
73
43
13
13
ssedesdepots.fr
3/4
banquedosterritoires:fr
WP
üarqueDes
Teer
dE
ANQUE
des
ST
TRADE
'
à
,
.
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 31/05/2023
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
31/05/2063
3,60|
10
649,22
10
279,17|
{*) Les dates d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A titre
purement
indicatif
et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
3,00
% (Livret
A).
Caisse
des
dérôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
-
BP
445
-63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
: 04
73
43
13
13
auvergne-hone-aipes
@caissedesdepots.fr
4/4
banquedesterritoires.tr
We
SacaueDestesr
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 000278343
PR0090-PR 0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 000278343
PRO090-PRO092 V3.0
MN BANQUE
des
|
L
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
EqEe
56 DBRES
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
Emprunteur
: 0278343
- CANTAL
HABITAT
Capital
prêté
: 67
929
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 147817
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5534236
Taux
actuariel
théorique
: 3,60
%
Opération
: Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif
global
: 3,60
%
Produit
: PLUS
foncier
31/05/2024
3,60
2 948,50
503,06
2 445,44
|
67
425,94
31/05/2025
3,60
2 948,50
521,17
2 427,33
66
904,77
31/05/2026
3,60
2 948,50
539,93
2 408,57
k
66
364,84
31/05/2027
3,60
2 948,50
559,37
2 389,13
I
65
805,47
31/05/2028
3,60
2 948,50
579,50
2 369,00
65
225,97
31/05/2029
3,60
2 948,50
600,37
2 348,13
:
64
625,60
31/05/2030
3,60
2 948,50
621,98
2 326,52
;
64
003,62
31/05/2031
3,60
2 948,50
644,37
2 304,13
63
359,25
31/05/2032
3,60
2 948,50
667,57
2 280,93
62
691,68
olœols|mimiIh | IN | {*) Les dates d'échéances indiquées dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et Consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
-63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
: 04
73
43
13
13
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
1/4
banquedesterritoires.fr
w.
Ra
rinudfies
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le ; 51052028
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
10
31/05/2033
3,60
2 948,50
691,60
2 256,90
0,00
62
000,08
0,00
11
31/05/2034
3,60
2 948,50
716,50
2 232,00
0,00
61
283,58
0,00
12
31/05/2035
3,60
2 948,50
|
742,29
2 206,21
0,00
60
541,29
0,00
13
31/05/2036
3,60
2 948,50
769,01
2 179,49
0,00
59
772,28
0,00
14
31/05/2037
3,60
2 948,50
796,70
2 151,80
0,00
58
975,58
0,00
15
31/05/2038
3,60
2 948,50
|
825,38
2 123,12
0,00
58
150,20
0,00
16
31/05/2039
3,60
2 948,50
855,09
2 093,41
0,00
57
295,11
0,00
17
31/05/2040
3,60
2 948,50
885,88
2 062,62
0,00
56
409,23
0,00
18
31/05/2041
3,60
2 948,50
917,77
2 030,73
0,00
55
491,46
0,00
19
31/05/2042
3,60
2948,50,
950,81
1 997,69
0,00
54
540,65
0,00
20
31/05/2043
3,60
2 948,50
|
985,04
1 963,46
0,00
53
555,61
0,00
21
31/05/2044
3,60
2 948,50
|
1 020,50
1 928,00
0,00
52
535,11
0,00
22
31/05/2045
3,60
2 948,50
|
1 057,24
1 891,26
0,00
51
477,87
0,00
23
31/05/2046
3,60
2 948,50
1 095,30
1 853,20
0,00
50
382,57
0,00
24
31/05/2047
3,60
2 948,50
|
1 134,73
1 813,77
0,00
49
247,84
0,00
25
31/05/2048
3,60
2 948,50
|
1 175,58
1 772,92
0,00
48
072,26
0,00
{‘) Les dates d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
el consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
- 63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
: 04
73
43
13
13
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots
fr
2/4
Lanquedesturritoirus.fr
w!
eBantuoCwsTerr
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 6000278343
PRO0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 147817 Emprunteur n° 0002783443
PRO090-PRD092 V3.0
N
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONE
Tableau
d'Amortissement
EME
ME DS
ANS
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
|
26
31/05/2049
3,60
2 948,50
1 217,90
1 730,60
0,00
46 854,36
0,00
27
31/05/2050
3,60
2 948,50
1 261,74
1 686,76
0,00
45 592,62
0,00
|
28
31/05/2051
3,60
2 948,50
1 307,17
1 641,33
0,00.
44 285,45
0,00
29
31/05/2052
3,60
2 948,50
1 354,22
1 594,28
0,00!
42 931,23
0,00
30
31/05/2053
3,60
2 948,50
1 402,98
1 545,52
0,00
41 528,25
0,00
31
31/05/2054
3,60
2 948,50
1 453,48
1 495,02
0,00!
40 074,77
0,00
32
| 31/05/2055
3,60
2 948,50
1 505,81
1 442,69
0,00
38 568,96
0,00
33
| 31/05/2056
3,60
2 948,50
1 560,02
1 388,48
0,00!
37 008,94
0,00
34
| 31/05/2057
3,60
2 948,50.
1616,18
1 332,32
0,00
35 392,76
0,00
35
31/05/2058
3,60
2 948,50
1 674,5
1 274,14
0,00
33 718,40
0,00
36
31/05/2059
3,60
2 948,50
4 734,64
1 213,86
0,00
31 983,76
0,00
37
31/05/2060
3,60
2 948,50
1 797,08
1 151,42
0,00
30 186,68
0,00
38
31/05/2061
3,60
2 948,50
|
1 861,78
1 086,72
0,00
28 324,90
0,00
39
31/05/2062
3,60
2 948,50
|
1 928,80
1 019,70
0,00
26 396,10
0,00
40
31/05/2063
3,60
2 948,50
|
1 998.24
950,26
0,00
24 397,86
0,00
41
31/05/2064
3,60
2948,50|
2070,18
878,32
0,00
22 327,68
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
- 63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél
04
73
43
13
13
auvergne-hone-alpes
@caissedesdepots.fr
3/4
banquedesterritoires.fr
w.
Banque
Den
Torr
>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 31/05/2023
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
En
Euros
Détégation
de
CLERMONT-FERRAND
31/05/2065
2 948,50
2 144,70
20
182,98
31/05/2066
2 948,50
2 221,91
17
961,07
31/05/2067
2 948,50
2 301,90
15
659,17
31/05/2068
2 948,50
2 384,77
13
274,40
31/05/2069
2 948,50
2 470,62
10
803,78
31/05/2070
2 948,50
2 559,56
8 244,22
31/05/2071
2 948,50
2651,71
5 592,51
81/05/2072
2 948,50
2747,17
2 845,34
31/05/2073
2 947,77
2 845,34
0,00
{"} Les dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A titre
purement
indicatif
et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
3,00
% (Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
bd
François
Mitterrand
- BP
445
-63012
Clermont-Ferrand
cedex
1 - Tél.
04
73
43
13
13
auvergne-hone-alpes@caissedesdepots
fr
414
banquedesterritoires.fr
w.
tGveraqueDer
nr;
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230622-D2023-3-11-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023