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Procès Verbal - pv du 04 12 25 signe Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 04 12 25 signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CM n°2025-07

Jeudi 04 décembre 2025

20e Conseil municipal du

Güilers jeudi 04 décembre 2025

-PROCES — VERBAL-

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 04 décembre, à 18 h, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel CADOUR, Maire par intérim.

PRÉSENTS :

Mmes et MM. Isabelle NEDELEC, 2° Adjointe; Matthieu SEITE, 3° Adjoint; Sophie GUIAVARCH,

4® Adjointe ; Gilbert QUENTEL, 5° Adjoint.

Mmes et MM. Nelly GALAIS; Anne CARRO; Marie-Françoise KERGLONOU ; Pierre OGOR; Alain CUEFF ;

Jean-Jacques CADALEN ; Pierre EVEN ; Thierry COLAS; Bénédicte ROLLET ; Stéphanie POTÉREAU : Anne-

Sophie MORVAN ; Olivier YVEN ; Denise PHELEP; Bruno SIMON ; Sylvie RAVAILLEAU ; Gwenaél KERJEAN ;

Jérôme JACOPIN ; Catherine DENIEL; Emmanuelle LE BARS.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION : Delphine DUVAL, Directrice Générale des Services; François

LEROY, Directeur Général Adjoint.

ABSENTS EXCUSÉS :

Michel RICHARD qui a donné procuration de vote à Pierre EVEN

Catherine MERCEUR, qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR

Céline KERANGUEVEN, qui a donné procuration de vote à Isabelle NEDELEC

Jean-Philippe SOURIMENT, qui a donné procuration de vote à Bruno SIMON

Philippe ÉGELÉ, qui a donné procuration de vote à Gilbert QUENTEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Emmanuelle LE BARS

La convocation à la présente réunion a été notifiée aux conseillers municipaux et affichée en mairie le

27 novembre 2025.

Nombre de conseillers :

En exercice... 29

Présents... 24

Votants... 29CM n°2025-07

Jeudi 04 décembre 2025

SOMMAIRE

Élection du MATE eee 5

CM 2025-087 Détermination du nombre d’adjoints au maire .….......................................... 7

Élection des adjoints sienne 8

Lecture de la charte de l’élu local ss 9

CM 2025-088 Délégation générale d’attributions du Conseil municipal au maire 10CM n°2025-07

Jeudi 04 décembre 2025

Monsieur le maire par intérim ouvre la séance du Conseil municipal et désigne Madame Emmanuelle LE

BARS comme secrétaire de séance.

Madame Emmanuelle LE BARS procède à l'appel des conseillers municipaux. Le quorum étant atteint, le

Conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 04 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité des élus

présents.

Monsieur le maire par intérim : « Avant de commencer la séance et de procéder à l'élection du maire, je

souhaite juste faire un petit préambule : par lettre datée du 17 novembre 2025, Monsieur Pierre OGOR a

informé Monsieur le Préfet du Finistère de sa démission de ses fonctions de maire de la commune de

Guilers, tout en restant membre du Conseil municipal. Par courrier en date du 27 novembre 2025,

Monsieur le Préfet a accepté cette démission, avec effet à compter du 27 novembre. Conformément à l'article L.2122-17 du CGCT, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations, à savoir moi-même, 1°’ adjoint au maire. Je laisse la parole à

Monsieur OGOR ».

Monsieur Pierre OGOR : « Bonsoir à toutes et à tous, chers collègues, Monsieur le maire par intérim, cher

Michel, merci de me donner la parole pour m’exprimer en préambule de cette séance de Conseil

municipal de ce jeudi 4 décembre. Sans doute, ce sera une de mes dernières assemblées, la dernière je n’espère pas, mais la dernière de mes mandats municipaux. Mandats municipaux qui ont démarré au mois de novembre 1992. C'était ma première séance du conseil municipal et j'étais accueilli par Louis Ballard. 1992 n'était pas une période électorale entre 1989 et 1995, mais il s'avère que j'étais en fin de liste et que je suis rentré suite au décès d’un conseiller municipal. Donc voilà, ça fait 33 ans, j'en avais 30, j'en ai 33 de plus. Louis Ballard, à l'époque, m'avait dit dans le creux de l'oreille « Tu me remplaceras ». J'avais rigolé, je ne m'étais pas moqué de lui maïs je lui ai dit bon écoute moi simple petit conseiller municipal... Il y en a qui font toujours partie de cette épopée de l’époque. Et effectivement, un jour c’est arrivé. Alors que de chemin parcouru c'est vrai ; 1992-1995 conseiller municipal avec la majorité de l’époque ; 1995-2008, conseiller municipal de l’opposition ; ça fait du bien d’être dans l'opposition, ça forge le caractère, ça forge les esprits et je suis devenu maire en mars 2008. Alors, j'entends une certaine presse qui répète, à bon escient d'ailleurs parce qu'ils aiment ça, que j'ai été élu la dernière fois en 2020 de 123 voix. À l’époque, j'avais été élu de 11 voix, ce qui m'a valu d'être envoyé au tribunal immédiatement d'ailleurs la semaine suivante, au tribunal administratif qu'on avait gagné bien évidemment parce que je n'avais sans doute pas respecté la campagne électorale comme il se devait. Mais ça, c’est une habitude. Environ 200 conseils municipaux passés, dont une centaine en tant que maire. C’est long mais c’est aussi une série que j'assume complètement. Et effectivement, j'ai décidé de mettre fin à mon mandat de maire avant la fin de cette mandature pour des raisons personnelles, et surtout des raisons de santé. Et je fais l'effort d’être là ce soir même si l’on m'a dit que ce n’était pas forcément ma place. Pourquoi ? Je vais m’en expliquer. Je profite de dire au prochain maire - puisque le maire par intérim ne sera plus maire tout à l'heure, au prochain maire - qu'à Guilers, il n’y aura pas de déserts médicaux à l'avenir et pour très longtemps. Vu les commentaires que j'ai pu lire ici ou là pour mes raisons de santé, beaucoup se sont découverts des talents dans la médecine, de diagnostic médical. Ces derniers mois, j'avais connu le mépris, la haine, la méchanceté, la traîtrise mais alors là c'est le summum. Je ne ferai pas de commentaires, mais les gens qui ont eu de tels propos, certains devraient effectivement aller consulter. Oui, j'ai des problèmes de santé découverts il y a plusieurs mois lors d’une consultation de routine, un rappel à l’ordre. Un protocole a été mis en place avec plusieurs étapes : la première étape n’a pas été concluante. On arrive très vite à la deuxième qui n’est pas plus concluante et on arrive à la troisième qui va me demander un grand moment de retrait et de repos. Je l’ai dit au dernier conseil, il fallait que je préserve ma santé. J'ai même répété deux fois. J'ai donc, après réflexion et prise de recul, décidé de démissionner de mes fonctions de maire après avoir consulté les plus hautes autorités préfectorales. Vous le savez ou pas, quand le courrier est expédié après une mûre réflexion quand mêmeCM n°2025-07

Jeudi 04 décembre 2025

parce qu'il a fallu que je consulte le maire de l’époque qui était moi-même et c'est vrai que ce n'est pas

une décision facile à prendre, mais quand j'ai envoyé mon courrier, je n’étais plus maître du débat ni du

délai. Vous avez donc reçu la lettre du préfet la semaine dernière acceptant ma démission ; j'avais dit au sous-préfet que je souhaitais aller au moins jusqu’à la fin d'année, mais le calendrier de santé ne me le permet pas. Donc voilà, j'ai demandé au préfet d'activer ma demande de retrait de ma fonction de maire. Donc vous allez procéder tout à l’heure à l'élection d’un nouveau maire. Une page se tourne, et une autre page municipale va s'écrire. Je suis fier de ce que j'ai réalisé pendant ces trois mandats. Je profite pour remercier les équipes des élus successifs qui se sont investis à mes côtés pour que Guilers se développe tout en gardant sa souveraineté nécessaire dans une métropole très intégrée. J’associe bien évidemment les services, les agents de la ville quelle que soit leur responsabilité, leur grade. Ceux-ci ont travaillé pour mettre en œuvre notre politique. le sais que cela n’a pas été facile tous les jours. Mais leurs compétences, leur professionnalisme ont été importants durant toutes ces années. Je rappelle puisque je l’évoquais tout à l'heure que, quand je suis arrivé en 2008, les tiroirs et les placards étaient vides, qu'il a fallu tout bâtir presque de zéro pour mettre en œuvre nos projets ; et c'est avec la confiance et la loyauté des services que nous y sommes arrivés. Je ne citerai aucun nom parce que j'aurais peur d’en oublier. Maïs c’est vrai qu'il y en a certains qui ne sont plus là, et il y a des nouvelles équipes administratives qui se succèdent mais je voulais les remercier collectivement d'autant plus que certains et certaines sont là depuis le début et ont vécu cette épopée à mes côtés. Je les en remercie. Des tensions il y en a eu ; des coups de gueule aussi. Maïs le principal a toujours été de trouver l'intérêt de notre collectivité. Fier aussi d’avoir donné de l’espoir à des Guilériens qui avaient parfois perdu pied, perdu la foi pour des raisons diverses : accident de la vie, décès d’un proche, la maladie. J'en ai vus défiler dans mon bureau, des gens aux abais, qui venaient me raconter leur malheur. Tout cela se faisait toujours dans la discrétion, le respect lié à la fonction de premier magistrat et, à chaque fois, certes pas toujours, mais quand des solutions étaient trouvées, alors bien sûr, on faisait appel à des personnes que l’on connaissait parce que des fois c'était pas facile, des choses très graves mais il fallait trouver les solutions. Quand ces solutions étaient trouvées, une fierté réciproque était appréciée et souvent les paroles et les actes de confiance étaient scellées. C'est comme ça que l’on crée la confiance. J'ai vu aussi notre société évoluer, elle devient de plus en plus exigeante et parfois irrespectueuse mais j'en passe à l’image de la société d’aujourd’hui que mes autres collègues maires connaissent aussi, on en parle souvent. Les enjeux sont énormes dans cette société qui évolue très vite, des contraintes, énormes, toujours plus lourdes, des transferts de compétences qui pèsent financièrement, des lois souvent dogmatiques, idéologiques qui n’ont plus de bon sens. Alors, futurs élus, il vous faudra faire preuve de beaucoup d'initiatives et de gymnastique intellectuelle pour garder un bien vivre à Guilers. La tâche va être complexe mais pas insurmontable. Des « y'a qu'à...faut qu'on. », vous en entendrez, vous en verrez mais c'est au pied du mur que l’on voit l’habileté du maçon. Avec mes équipes, j'ai participé à construire le Guilers du coup d'après, toujours avoir de l'avance, je pense avoir pas mal réussi ; il n’y a pas eu de répit et il faut toujours essayer d’avoir ce petit coup d'avance et dans ce challenge perpétuel, les rêveurs n’ont pas leur place. Il faut avoir et garder les pieds sur terre. Une page se tourne et je crois avoir posé les bonnes fondations pour que le Guilers de demain continue à tirer, à garder les premières places dans les communes où il fait bon vivre ; oui, Guilers a toujours été classée dans les communes où il fait bon vivre. Des regrets, bien sûr, il y en a. La zone de Kerebars qui a mis un temps à sortir de terre. Je te regarde, Sophie, c’est vrai qu'il faut se battre se battre en permanence, la zone de Kerebars et ses accès ; mais ça va aboutir. Faut encore un peu de patience. La zone de Kermabiven : on en parle depuis tellement longtemps, là aussi ça devrait commencer à bouger ; la réfection de certaines structures sportives. C'est vrai que l’on aurait voulu aller plus vite mais toujours des contraintes administratives ou des contraintes financières. Mais, Paris ne s'est pas fait en un jour, Guilers non plus. Ces lourdeurs administratives ont une grosse part de responsabilité dans l'inventaire des dossiers et les nouvelles normes qui arrivent ne vont pas arranger les choses. Malheureusement, ça ne peut pas être autrement quand nos législateurs sont complètement déconnectés du terrain. Je rappelle les lois quand même qui ont été pondues sur le cumul des mandats et j'en passe, aujourd’hui, nos législateurs n’ont plus de bon sens : ils sont complètement déconnectés. Ce qui amène après des contraintes pour les collectivités. Je pourrais continuer dans l'énumération de ce qui a été réalisé et de ce qui reste à faire, mais je fais confiance à la prochaine équipe pour continuer leCM n°2025-07

Jeudi 04 décembre 2025

travail entamé. Un autre regret, peut-être, je dis peut-être, je pèse mes mots, c'est notre dernier investissement. Je me tourne vers toi, Michel, Monsieur le maire : la chaudière collective à bois. Ce n’était pas trop mon choix d'investissement, d'orientation, mais comme j'ai l'esprit ouvert, nous sommes orientés vers cette solution qui nous a été vendue comme étant une solution d'avenir. D'après mes sources, les premiers chiffres ne sont pas forcément à la hauteur de ce qu’on nous avait promis. Il reste encore des réglages à faire semble-t-il. Au vu du surcoût d'investissement, il ne faudrait pas que l'on arrive à regretter le choix de cette énergie, comparée au gaz vert produit sur notre commune par un méthaniseur, mais l'avenir nous le dira. le vous fais confiance pour faire les chiffrages quand tout sera bien réglé et bien fini. Pour conclure, je voudrais redonner un grand merci aux Guilériennes et Guilériens qui m'ont toujours aidé à construire le Guilers de demain. Merci aux fidèles élus qui m'ont aidé et conseillé pendant ces longues années. Et, au vu des nombreux, des très nombreux messages de soutien que j'ai reçus ces dernières semaines, ces derniers jours, encore tout à l'heure. Je dis bien ces messages, ces nombreux messages de toutes tendances confondues, toutes tendances confondues. Et ils viennent aussi de bien au-delà de notre collectivité. Merci à eux. Merci encore à tous les agents municipaux qui ont tiré la charrette avec moi et avec nous. Alors, tout simplement, je dirai, « Bon vent à Guilers », « Bon vent

à la nouvelle équipe municipale » et « Bon vent au nouveau maire » et pour moi, c’est d’abord ma santé à laquelle je vais consacrer mon temps dans les prochains jours et les prochaines semaines. Et après,

j'espère que la vie va reprendre et la vie va continuer pour moi. Merci beaucoup de votre attention, de m'avoir permis de m’exprimer au préambule de ce conseil et je vous redonne la parole Monsieur le Maire pour continuer le déroulement de ce Conseil municipal électif. Merci beaucoup. »

Élection du maire

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Madame Emmanuelle LE BARS est

désignée pour assurer cette fonction.

Monsieur CADOUR, plus âgé des membres présents du conseil municipal, prend la présidence de

l'assemblée.

Suite à l’appel nominal des membres du conseil, il a été dénombré 24 conseillers municipaux présents.

La condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est donc remplie.

Monsieur CADOUR rappelle qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu

au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si, après deux tours

de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin

et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Préalablement à l'élection du maire et des adjoints, il convient de constituer le bureau : le Conseil municipal désigne trois assesseurs : pour la liste « Continuons Guilers Autrement » : Olivier YVEN ; pour la liste « Pour Guilers, une énergie Nouvelle » : Alain CUEFF; pour la liste « Ensemble pour Guilers »:

Catherine DENIEL.

Un appel à candidatures est lancé.

Monsieur Gwenaël KERJEAN: «Un petit mot avant de commencer à l'attention du maire

démissionnaire, Monsieur OGOR bien évidemment nous vous souhaïtons un prompt rétablissement.

Sincèrement.CM n°2025-07

Jeudi 04 décembre 2025

Mesdames et messieurs les conseillers municipaux, une seule question se pose ce soir. Quelle équipe pour

assurer la fin du mandat, jusqu'aux prochaines élections des 15 et 22 mars 2026 ? J'aurais presque envie

d'y répondre par le nous, nous l'ensemble du conseil municipal, nous tous, ensemble pour Guilers.

J'imagine, en votre for intérieur, tous autour de cette table, vous devez vous dire : Gwenaël KERIEAN est

bien naïf. Et bien non, mesdames et messieurs les conseillers municipaux, organiser un débat ouvert n'est

pas une utopie, écouter et construire avec les habitants n'est pas une utopie, travailler avec les minorités

municipales n'est pas une utopie. Ça se fait dans d'autres communes, mais pas encore à Guilers. Notre

collectif aspire à cette réalité. Nous évoquions d'ailleurs dès le conseil d'installation en 2020 le fait de travailler avec vous en harmonie, sans défiance, dans un dynamisme collectif. Nous espérions même que le prétendu esprit démocratique qui animaïit votre campagne électorale ne soit pas qu'un jeu de rôle. Mais, nos intentions initiales ont rapidement reçu la douche froide, et ce, dès le premier conseil municipal, puis à de nombreuses reprises lors des interventions du maire ou de ses différents adjoints. Bref, cela a déjà été dit. Ce mandat a été celui de l'autoritarisme, loin, très loin de l'esprit démocratique. Un autoritarisme longtemps assumé par l'ensemble de la majorité et dénoncé très récemment, trop récemment par les élus dissidents. Pour l'instant, nous n'avons perçu aucune volonté d'agir dans un esprit d'ouverture, aucun groupe de l'ex-majorité n'a signalé son intention d'agir avec tous les citoyennes et citoyens. Pourtant, la séquence qui s'impose à nous, aurait pu favoriser l'émergence d'une vision élargie. Ce n'est, de notre point de vue, pas le cas, nous n'observons pas un terreau favorable à un débat serein, bien au contraire. Ce soir donc, nous ne présenterons pas de candidat à l'élection du maire. Je vous remercie de votre écoute. »

Monsieur Thierry COLAS : « Comme Monsieur KERJEAN, je vais justifier notre choix. Mesdames,

Messieurs, si nous sommes réunis ce soir, c'est pour répondre à une exigence essentielle : garantir la

continuité démocratique de la commune en élisant un nouveau maire. C'est un acte important, qui

engage non seulement notre conseil, mais la confiance que les Guilériens et les Guilériennes placent dans

leurs institutions. Mais chacun le constate : la situation dépasse largement le cadre d'une simple

procédure. Et il faut le dire avec franchise. Soyons clairs. Ce qui se déroule aujourd'hui n'a rien d'un véritable choix démocratique, c'est une désignation. Le futur maire, déjà préparé et porté par le maire démissionnaire, sera élu par les seuls membres restants de la majorité. Notre groupe refuse de cautionner un scénario arrêté à l'avance. La mairie de Guilers n'est pas un patrimoine politique que l'on transmet à un dauphin ou à un héritier. Le seul juge légitime, ce sont les Guilériens. Et c'est à eux, en mars, qu'il reviendra de décider de l'avenir de la commune. Nous ne souhaitons pas ajouter de la confusion à une période où les conseils municipaux extraordinaires se succèdent à un rythme inhabituel, où les habitants se posent légitimement de nombreuses questions. Dans ce contexte, notre responsabilité est de contribuer à l'apaisement, pas à l'opacité À la clarté, pas au trouble. Face à cette situation, notre position doit être sans ambiguïté. C'est pourquoi, dans un esprit de clarté et de responsabilité : notre groupe ne présentera aucun candidat et s'abstiendra lors de l'élection du nouveau maire et de ses adjoints. Parce que la légitimité ne se décrète pas. Elle s'obtient dans les urnes. Je vous remercie. »

Monsieur Matthieu SEITE se propose comme candidat à l'élection du maire.

Il est ensuite procédé au vote. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est levé pour se rendre à l'isoloir, muni d’un bulletin vierge et d'une enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Puis, le conseiller municipal a déposé lui-même l'enveloppe dans l’urne prévue, sous la surveillance du

Président et des assesseurs.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote.

Après dépouillement, les résultats obtenus sont les suivants :CM n°2025-07

Jeudi 04 décembre 2025

Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrages blancs 13

Nombre de suffrages exprimés 16

Majorité absolue 9

Nombre de suffrages obtenus par Monsieur Matthieu SEITE : 16

Monsieur Matthieu SEITE ayant obtenu la majorité absolue dès le premier tour de scrutin est proclamé maire et accepte cette fonction. Il est immédiatement installé.

Le maire prend la présidence de l'assemblée.

Monsieur le maire : « Mesdames, Messieurs, chers collègues conseillers, chères habitantes et chers

habitants de Guilers. Nous savons tous depuis quelques jours que notre maire, Pierre OGOR, a décidé de

passer la main en quittant ses fonctions pour les raisons qu'il vient d‘exposer. Je souhaite dans un

premier temps lui rendre hommage. Son engagement permanent depuis le premier jour de son premier

mandat au service de Guilers laisse une empreinte profonde. Depuis près de trois mandats, Pierre a porté cette ville avec une énergie, une constance et un sens du devoir qui forcent le respect. Il a traversé des périodes simples et d'autres très difficiles, sans jamais perdre de vue l'intérêt général de la commune. Beaucoup d’entre nous ont vu de près son investissement quotidien, son refus du renoncement. Pierre a donné du temps, de l'énergie et une part de lui-même pour que notre ville avance. le tiens à lui dire notre reconnaissance sincère. Alors aujourd’hui, tu décides de quitter tes fonctions de maire. Cette décision n’est ni un calcul, ni une manœuvre. Certains ont voulu y voir une stratégie, un arrangement ou un passage de relais préparé, ce n'est pas le cas. Tu prends du recul pour des raisons de santé, et cette réalité-là devrait suffire. Nous te devons le respect de ce choix, sans extrapolation, et sans rumeurs. Ce combat, si tu ne le mèneras pas, contrairement à tous les précédents, entouré par une équipe municipale, élus comme personnels de la mairie, il ne se fera pas sans soutien. Les années passées à tes côtés nous ont permis de voir combien tu étais chéri par ta famille, ton épouse, tes enfants, tes petits-enfants. Permets-nous également, mais sans aucune ingérence, d’être humblement à tes côtés, de prendre de tes nouvelles. Pierre, tu passes la main, et aujourd’hui, il échoit à un nouveau maire non pas de te succéder, laissons cela à la fin mars, mais d'achever la tâche entreprise il y a bientôt six ans, dans des circonstances ô combien improbables avec la Covid et tout ce qui a suivi. Achever la tâche ne doit pas signifier se lancer dans des querelles de clocher afin de tirer la couverture à soi en vue de l'échéance de 2026, mais bien servir du mieux que nous pouvons Guilers et ses habitants. Mon objectif est clair : assurer la continuité, maintenir le cap, et poursuivre les projets engagés. Les trois prochains mois ne seront pas une période d'attente ou de flottement. Nous allons continuer à agir, à écouter et à avancer pour Guilers. Le paysage politique national est extrêmement mouvementé, il choque une majorité de Français. Montrons cette exemplarité que les électeurs seront heureux d'apprécier. Débattons sereinement sur les dossiers en cours ou à venir, dont le budget — tout un symbole — et faisons-en sorte que si nos concitoyens semblent, d’après les sondages, se détourner de la vie politique nationale, ils ne se désintéressent pas de la vie locale, celle qui peut sans doute le plus pour eux par sa proximité, sa simplicité, son humilité. Les tensions n'apportent rien. Les faits, les actions, et l'engagement sincère et quotidien, font avancer Guilers. Je vous remercie pour votre confiance et votre attention. »CM n°2025-07

Jeudi 04 décembre 2025

CM 2025-087 Détermination du nombre d’adjoints au maire

Monsieur le maire donne lecture de la délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-2 et L.2122-7-2 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-30 en date du 26 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints ; Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-085 en date du 04 novembre 2025 fixant le nombre

d’'adjoints ;

Vu la démission de Monsieur Pierre OGOR en date du 27 novembre 2025 ; Vu l'élection du nouveau maire en date du 04 décembre 2025 ;

Considérant que l’élection d’un nouveau maire nécessite la recomposition de l’équipe municipale ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre d’adjoints dans les limites prévues

par la loi;

Considérant les besoins de la commune et le bon fonctionnement des services municipaux.

Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder

30 % de l'effectif légal du Conseil municipal (Article L.2122-2 du CGCT), soit 8 adjoints au plus. Il ne peut pas non plus être inférieur à 1.

est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre total d’adjoints au Maire de la commune de

Guilers à 7.

* * *

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour (groupe « Continuons Guilers Autrement »} et 13 abstentions (6 du groupe « Pour Guilers, une énergie nouvelle » et 7 du groupe « Ensemble pour

Guilers »), fixe le nombre total d’adjoints au maire de la commune de Guilers à sept ;

Élection des adjoints

Le maire rappelle que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin

secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil

municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le bureau étant déjà constitué, un appel à candidatures est lancé.

Le maire constate qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée : liste « Isabelle NEDELEC ».

Il est ensuite procédé au vote. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est levé pour se rendre à l’isoloir, muni de bulletins et d’une enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Puis, le conseiller municipal a déposé lui-même l'enveloppe dans l’urne prévue, sous la surveillance du Président

et des assesseurs.CM n°2025-07

Jeudi 04 décembre 2025

Après dépouillement, les résultats obtenus sont les suivants :

Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau Û

Nombre de suffrages blancs 13

Nombre de suffrages exprimés 16

Majorité absolue 9

Nombre de suffrages obtenus par la liste conduite par Isabelle NEDELEC (groupe « Continuons Guilers

autrement ») : 16

Ayant obtenu la majorité absolue dès le premier tour de scrutin, ont été proclamés adjoints et

immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame isabelle NEDELEC. Ils ont accepté d'exercer ces fonctions et ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la

feuille de proclamation annexée au procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, à savoir :

1° adjointe : Isabelle NEDELEC

2° adjoint : Gilbert QUENTEL

3° adjointe : Sophie GUIAVARCH

4° adjoint : Olivier YVEN

5° adjointe : Bénédicte ROLLET

6° adjoint : Jean-Jacques CADALEN

7° adjointe : Emmanuelle LE BARS

L'assemblée prend acte du nouveau tableau du conseil municipal.

Madame Sophie GUIAVARCH: « Monsieur le maire, chers collègues, chers amis, aujourd’hui, nous

vivons un moment chargé d'émotion pour Guilers. La démission de notre maire, Pierre Ogor, marque la fin d’un chapitre important de notre commune. Pendant plus de 17 ans en tant que maire, et 35 ans comme élu, Pierre a mis toute son énergie, sa conviction et son cœur au service des Guilériens. On le dit souvent, mais pour lui ce n’est pas une formule : il a été un maire bâtisseur. Il a transformé notre ville, pierre après pierre, projet après projet. Qu'il s'agisse du sport, de la culture, de la jeunesse ou des familles, il a toujours cherché à offrir plus : la maison de l’enfance, la rénovation de l’école de danse, de nouveaux équipements sportifs, et bien d’autres actions qui font aujourd’hui partie de notre quotidien. Ce qui le caractérise avant tout, c’est sa vision. Pierre n’a jamais travaillé pour le court terme : il a pensé Ja ville de demain. Il a voulu que les jeunes puissent rester à Guilers, que la ville garde son âme tout en grandissant, que nos quartiers vivent, que notre centre continue de battre. Densifier, bâtir, proposer : c'était, pour lui, garantir la vie et l’avenir de Guilers. Nous connaissons tous son caractère déterminé, parfois même un peu trop ! Mais cette ténacité, elle a permis d'aller au bout de nombreux projets. Elle a permis d'obtenir, de défendre, de convaincre. Et aujourd’hui, quand nous regardons autour de nous, il

faut le reconnaître : le résultat est là. Guilers est une ville attractive, dynamique, agréable à vivre. Et cela lui tenait profondément à cœur. S'il quitte ses fonctions de maire aujourd’hui, c'est pour des raisons de santé. Et ce choix, nous le respectons, nous le soutenons, car prendre soin de soi et de sa famille, c’est aussi une preuve de sagesse et de courage. Pierre a toujours mis la famille au centre de ses valeurs. À lui maintenant de suivre ses propres conseils. Pierre, merci. Merci pour ton engagement, ta persévérance, ton attachement sincère à Guilers. Nous te souhaitons une bonne convalescence, le temps nécessaire pour te ressourcer, entouré de ceux que tu aimes. Et surtout, nous sommes heureux de continuer l'aventure à tes côtés. »CM n°2025-07

Jeudi 04 décembre 2025

Lecture de la charte de l’élu local

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. ls exercent leur mandat dans le respect

des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

CM 2025-088 Délégation générale d’attributions du conseil municipal au

maire

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un certain nombre

d’attributions limitativement énumérées peuvent être confiées au Maire par le Conseil municipal.

Afin de faciliter la bonne administration de la commune et d'assurer la continuité de la vie locale, il est proposé au Conseil municipal, dans un souci de continuité de la vie locale, de procéder au vote de la délégation générale d’attributions du Conseil municipal au maire.

CADRE GÉNÉRAL DE LA DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION

Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT fixent la liste des compétences que le Conseil municipal

peut déléguer au Maire et les conditions et limites de cette délégation.

La délégation consentie au Maire par le Conseil municipal a pour effet de transférer au Maire ces compétences qui appartiennent au Conseil municipal, celui-ci s’en trouvant dessaisi et ne pouvant plus les exercer, sauf nouvelle délibération rapportant la délégation donnée, conformément à l’article

L.2122-23.

Sauf à ce que le Conseil municipal s'y oppose expressément, les décisions prises en application de cette

délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du

Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT. Ces décisions peuvent également faire

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l’objet d’une délégation de signature au directeur général des services, directeur du service finances et

directeur des services techniques dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du CGCT.

En cas d'absence ou d’empêchement du Maire, le Conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées. Il peut cependant prévoir par avance la suppléance du Maire absent ou empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions à prendre dans le cadre des matières déléguées par le Conseil municipal pourront s'exercer dans les conditions prévues à l’article L.2122-17 du CGCT qui prévoit le remplacement du Maire dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à

défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Conformément à l’articie L.2122-23 du CGCT, le Maire délégataire du Conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Afin de faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale, il apparaît nécessaire de prévoir le vote de la délégation générale d'attributions du Conseil municipal au Maire.

La délibération proposée couvrira le même périmètre que celle votée en Juillet 2022.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal, pour favoriser une bonne administration communale, de donner

au Maire, pour la durée de son mandat, délégation pour les domaines prévus par l’article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions et limites ci-dessous exposées :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (article

L.2122-22 1°);

2. Fixer, dans les limites de 3000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l’objet de modulations, résultant de procédures dématérialisées (article L.2122-22 2°): cette délégation ne s'applique que pour les droits et tarifs qui n'apparaissent pas dans la grille des tarifs votée annuellement par le Conseil municipal et qui nécessitent une mise en œuvre rapide.

3. Produits de financement et couverture des risques (article L.2122-22 3°) :

Procéder, dans les limites de l'autorisation budgétaire et d’un montant annuel maximum de

2 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ill de

l’article L.1618-2 du CGCT et au a) de l’article L.2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions

du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites ci-

dessous indiquées :

a. Les emprunts souscrits pourront être remboursés sur une durée maximum de 20 ans, à

taux fixe ou à taux variable, classiques ou structurés, les taux étant référencés

uniquement sur la zone euro.

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Le choix du profil d'amortissement sera laissé à l’appréciation du maire, de même que la faculté de procéder à des tirages échelonnés, à des remboursements anticipés ou à consolidation, ainsi que la possibilité de conclure tout avenant au contrat initial portant sur les caractéristiques générales de l’emprunt. Les contrats pourront prévoir des

commissions ou frais plafonnés à 0,20 % maximum du montant du prêt.

Le Maire pourra procéder à des réaménagements de dette à savoir : passage d’un taux

fixe à un taux variable et inversement, modification de l'index relatif au calcul des taux

d'intérêt, modification de la périodicité et du profil de remboursement, allongement de

la durée de prêt.

b. En matière de couverture des risques, compte tenu des incertitudes et des fluctuations

du marché, la commune souhaïte recourir à des produits de financement dont

l’évolution des taux doit être limitée.

Dans cette perspective, le Conseil municipal autorise le maire à souscrire à des opérations de couverture

sur les emprunts constitutifs du stock de la dette et sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter dans le cadre de l'autorisation budgétaire annuelle et qui seront inscrits en section

d'investissement du budget.

Les opérations de couverture seront obligatoirement adossées aux emprunts constitutifs de la dette. Le

montant de l’encours de la dette sur lequel porteront les opérations de couverture ne pourra excéder l’encours global de la dette de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts à laquelle les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats de couverture seront référencés sur la zone euro.

Le ou les emprunts, le ou les contrats de couverture seront souscrits après consultation d'au moins deux

établissements bancaires.

4. Marchés publics : (article L.2122-22 4°)

a. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés (travaux, fourniture et service) et des accords-cadres, sous

réserve d’un montant inférieur aux seuils réglementaires respectifs fixés par décret, au- delà desquels les procédures formalisées sont requises, conformément à l’article L.2124-1 du code de la commande publique. A titre indicatif, les seuils réglementaires

sont actuellement fixés à 5 538 000 € HT en ce qui concerne les marchés de travaux et les contrats de concession et 221000 € HT en ce qui concerne les marchés de

fournitures et services.

b. Le Maire prendra également toute décision concernant les avenants aux marchés et

accords-cadres concernés par la présente délégation.

c. Cette délégation s’exercera sous réserve d'inscription des crédits au budget.

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, en tant que preneur ou bailleur,

pour une durée n’excédant pas douze ans (article L.2122-22 5°);

6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

{article L.2122-22 6°);

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux {article L.2122-22 7°);

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (article L.2122-22 8°);

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Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (article L.2122-22 9°) ;

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros {article L.2122-22 10°) ;

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts (article L.2122-22 11°);

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes (article L.2122-22 12°);

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (article L.2122-22

13°);

Reprise d’alignement : délégation sans objet — Cette compétence est exercée par Brest Métropole {article L.2122-22 14°);

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : délégation ne s'appliquant que pour la préemption de biens dont la valeur se situe en-deçà du seuil de consultation obligatoire du service des domaines (article L.122-22 15°) ;

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants (article L.2122-22 16°) ;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre (article L.2122-22 17°) ;

Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (article L.2122-

22 18°);

Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de larticle L.311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (article L.2122-

2219°);

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année

civile (article L.2122-22 20°);

Droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme : sans objet — le droit de

préemption est exercé par Brest Métropole et le domaine commercial et artisanal en est exclu

(article L.2122-22 21°);

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code

de l’urbanisme : sans objet (article L.2122-22 22°);

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Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatifs à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention

prévue à l’article L.523-7 du même code (article L.2122-22 23°);

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre (article L.2122-22 24°);

Article L.2122-22 25° : sans objet. Concerne les zones de montagne ;

Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d'un montant maximal de

500 000 € pour tout projet municipal. Au-delà de ce plafond, la demande de subvention fera

l'objet d’une délibération (article L.2122-22 26°);

Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget

de la commune ou dans les autorisations de programme votées par le Conseil municipal (article

L.2122-22 27°);

Exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (article

L.2122-22 28°);

Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L.123-

19 du code de l’environnement (article L.2122-22 29°) ;

Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un

montant inférieur au seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil municipal de l’exercice de cette délégation (article

L.2122-22 30°);

Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l’article L.2123-18 du présent code (article L.2122-22 31°).

Conformément à l’article L.2222-23 du CGCT, le Maire rendra compte à chaque séance du Conseil

municipal des décisions prises dans le cadre de la présente délégation générale d'attribution.

Le Conseil municipal autorise le Maire à donner délégation de pouvoir et de signature dans les domaines

délégués par la présente délibération à un ou plusieurs adjoints ou conseillers délégués agissant dans le cadre de l’article L.2122-18 du CGCT, étant précisé que le Maire rendra compte au Conseil municipal des

délégations qu’il aura lui-même accordées dans ces matières.

En cas d'absence ou d’empêchement du Maire et sous réserve de l’indisponibilité des adjoints ou

conseillers ayant reçu prioritairement délégation de pouvoir et de signature, l'exercice de la suppléance

concernant les décisions à prendre dans le cadre de l’ensemble des matières déléguées par le Conseil

municipal s'exercera dans les conditions prévues à l’article L.2122-17 du CGCT à savoir suivant l’ordre de

nomination des adjoints puis concernant les conseillers municipaux, dans l’ordre du tableau.

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Jeudi 04 décembre 2025

Les délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du CGCT prendront fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

++ *

Monsieur Gwenaël KERJEAN : « |! faudrait tout simplement relever s'il y a des modifications par rapport

à la précédente. Merci. »

Madame Isabelle NEDELEC : « Comme je viens de vous le lire, la délibération proposée couvrira le même périmètre que celle votée en juillet 2022. C'est qu'il n'y a aucun changement. »

Monsieur Gwenaël KERJEAN : « Je demande cela parce que l'on s'est rencontré avec Monsieur COLAS,

Monsieur SEITE et les services mardi, et il a été évoqué qu'au paint n° 15 qui concerne le droit de

préemption accordé au maire sans passer par le Conseil municipal, que le seuil en deçà duquel le maire peut préempter passerait de 180 000 € à 300 000 €. Est-ce que c'est confirmé ? »

Madame Isabelle NEDELEC : « Sur cette délibération là non, on reste sur 180 000 €. »

Monsieur Thierry COLAS : « Alors pourquoi on nous fait des réunions préparatoires, on nous explique les

changements. Monsieur KERJEAN était avec moi, on nous a dit qu'il n'y avait qu'une seule modification

dans ce document et c'était effectivement un passage de 180 000 € à 300 000 €. Donc on est en droit de s'étonner. »

Monsieur Gwenaël KERJEAN : « Et d'en savoir davantage. »

Monsieur le maire : « Il n'y a pas grand-chose à dire. En fait, nous nous sommes rendus compte que l'on

a voulu modifier étant donné le prix du mètre carré à Guilers. On s'est posé la question par rapport à la

préemption et l’on s'est rendu compte que, si le maire n'est pas là, le Conseil municipal peut prendre la décision de pouvoir préempter à hauteur de 180 000 €. Et donc là - nous ne sommes pas en période de vacances actuellement - nous pourrions passer des projets si ça dépasse les 180 000 € et que les élus sont disponibles pour se réunir. Par exemple, pour un projet à 240 000 €, on le passera au bureau, ensuite au Conseil municipal et ça sera proposé en commission. Vous verrez les préemptions. »

Madame Anne-Sophie MORVAN : « Il semblerait qu'il y ait un quiproquo, ou en tout cas, vous n'avez peut-être pas compris comment cela fonctionnait les préemptions. La délégation générale d'attribution au maire dit jusqu'à quel seuil le maire peut préempter sans décision du Conseil municipal. Donc jusqu'à présent, le maire pouvait préempter jusqu'à 180 000 €. Prix au-delà duquel on peut consulter les domaines. Donc, semble-t-il, vos explications étaient erronées. J'ai une intervention à ce sujet, qui n'aboutira sûrement pas, mais qui ne tente rien n'a rien. Je considère qu'il est important d'assurer la continuité de l'action publique et d'éviter de bloquer le fonctionnement de la collectivité. C'est le rôle de cette délibération. Toutefois, dans ce contexte de fin de mandat, et alors qu'un nouveau maire de transition vient d'être élu, je trouverais légitime et plus sécurisant pour tout le monde de réduire le périmètre de ces délégations. Certaines délégations très sensibles comme celles relatives aux emprunts, aux opérations financières et, comme évoqué à l'instant le droit de préemption, pourraient rester du ressort du Conseil municipal jusqu'aux élections de mars. À 3 mois du renouvellement du conseil, nous ne sommes plus à une séance exceptionnelle si une décision urgente devait être prise. Ce recentrage me semblerait plus apaisant pour la vie démocratique et permettrait d'éviter tout doute aux suspicions inutiles. Merci. »

Monsieur le maire : « Pour répondre tout simplement, c'est exactement la délibération qui avait été

votée. Et donc nous allons garder exactement la même. Pas moins, pas plus. Elle est à l'identique. Vous

faisiez partie de l'équipe avant, cela ne vous dérangeait pas. »

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Jeudi 04 décembre 2025

Madame Anne-Sophie MORVAN : « Pour en revenir à ce que je disais, nous sommes ici dans une

situation de transition, et à 3 mois des élections municipales, de nombreuses communes permettent la

transparence, et préfèrent éviter les doutes et les suspicions qui pourraient être prises par le maire, d'un seul côté. »

Monsieur Pierre OGOR : « La délégation n’a a priori pas changé. Il n'y a pas de problème. Pour en revenir sur le fand, l'histoire des 180 000 € pour la préemption, nous ne sommes pas responsables de la vie d'une société, et aujourd’hui, un immobilier - maison, terrain, appartement ou autre - à 180 000 €, c'est vrai que ce n'est pas grand-chose. Alors même si le prix de l'immobilier reste encore raisonnable sur la commune de Guilers, il a évolué depuis de très nombreuses années. Le souci de la préemption, c'est que nous avons un délai pour préempter. Ce n'est pas la commune de Guilers qui préempte, nous demandons à la métropole de le faire pour notre compte. Et il suffit qu’une préemption tombe durant une période de vacances, et c'est ce qui est arrivé. Si on ne peut pas aujourd'hui réunir le Conseil municipal pour préempter, elle peut nous échapper. C'est pour cela que, mon avis personnel, il est important de se prémunir pour pouvoir préempter puisque des cessions immobilières peuvent arriver pour des prix

dépassant les 180 000 €. Et là, il faudrait réagir. Si l’on n’est pas capable de le faire, cela peut nous passer entre les mains. Alors que nous avions mis un schéma directeur il y a déjà une quinzaine d'années pour nous alerter sur les points stratégiques pour le développement de la commune, c'est ce que dit Sophie, c'est qu'être visionnaire, c'est préparer l'avenir. Ça peut nous arriver encore d'ici la fin du mandat des préemptions. Donc il faut se prémunir de ça. De toute façon, lorsque l'on préempte, ça repasse devant le Conseil municipal. C'est tout simplement pour inciter et autoriser la métropole à préempter pour nous. L'avenir fera que l'on devra faire évoluer les choses. Les projets de loi, qui sont déjà en application, la non disponibilité de terrain va augmenter la pression foncière sur ce qui va exister, et comme l'on sait que la pression foncière a généralement un effet d'augmentation sur le prix de l'immobilier, les 180 000 € resteront quelque chose de trop faible à l'avenir. Ce qui était bon avant l'était,

mais ne sera plus bon pour l'avenir. »

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et les conditions

générales de délégation exposées ;

Vu les propositions concernant les délégations confiées et leurs conditions d'exercice ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour (groupe « Guilers dynamique »), 6 voix

contre (groupe « Pour Guilers, une énergie nouvelle ») et 7 abstentions (groupe « Ensemble pour

Guilers ») :

-__ Confie au Maire l'ensemble des délégations proposées ;

- _ Décide qu’elles s’exerceront dans les conditions exposées dans la présente délibération ;

- Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable ;

- Autorise le Maire à donner délégation dans le cadre de l’article L.2122-18 du CGCT à un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux dans les matières déléguées par le Conseil

municipal ;

- Dit que l’article L.2122-17 du CGCT s’appliquera en cas d'absence ou d'empêchement du Maire

et des adjoints ou conseillers municipaux ayant reçu prioritairement délégation du Maire ;

- Autorise le Maire à subdéléguer sa signature à la directrice générale des services, au directeur

du service finances et au directeur des services techniques conformément à l’article L.2122-19

du CGCT dans les domaines et pour les actes définis dans chaque arrêté de délégation ;

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Jeudi 04 décembre 2025

- _ Précise que cette délibération annule et remplace les délibérations n°2020-31 du 26 mai 2020,

n°2021-75 du 21 septembre 2021 et n°2022-51 du 7 juillet 2022.

La séance du Conseil municipal est levée à 19 h 39.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 18 décembre 2025.

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Matthieu SEITE Emmanuelle LE BARS

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