Procès Verbal - pv cm 22 05 25 signe

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 27 03 25 signe

Procès Verbal - annexes au pv du 05 10 22 1

Procès Verbal - pv cm 25 09 25 signe

Procès Verbal - proces verbal cm du 05 10 22

Procès Verbal - proces verbal cm du 11 05 23 signe 0

Procès Verbal - pv cm 21 03 2024 signe

Procès Verbal - pv cm 26 09 24 signe

Procès Verbal - pv signe du cm 3 7 25

Procès Verbal - pv cm 19 05 22 1

Compte-Rendu - CR CM du 22 05 2014

Procès Verbal - pv cm 22 05 25 signe Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 05 25 signe)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Conseil municipal du LL”

Guüilers Jeudi 22 mai 2025

-PROCES — VERBAL-

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 22 mai, à 18 h, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.

PRÉSENTS :

Mmes et MM., Anne CARRO, 1% Adjointe ; Michel CADOUR, 2° Adjoint; Anne-Sophie MORVAN,

3° Adjointe; Thierry COLAS, 4° Adjoint ; Isabelle NEDELEC, 5° Adjointe ; Matthieu SEITE, 6° Adjoint;

Sophie GUIAVARCH, 7° Adjointe

Mmes et MM., Michel RICHARD ; Nelly GALAIS; Marie-Françoise KERGLONOU ; Alain CUEFF; Bénédicte

ROLLET; Stéphanie POTÉREAU ; Olivier YVEN: Denise PHELEP; Bruno SIMON; Sylvie RAVAILLEAU ;

Gwenaël KERJEAN ; Catherine DENIEL ; Jean-Philippe SOURIMENT; Philippe ÉGELÉ

EST ARRIVÉ APRÈS LE DÉBUT DE LA SÉANCE :

Gilbert QUENTEL, 8° Adjoint — arrivé à 18 h 19 — avant le vote du point 2 (délibération n° CM 2025-036

SIVU des PFCA — Approbation des modifications des statuts)

ASSISTAIT ÉGALEMENT A LA RÉUNION : François LEROY, Directeur Général Adjoint

ABSENTS EXCUSÉS :

Jean-Jacques CADALEN, qui a donné procuration de vote à Thierry COLAS

Pierre EVEN, qui a donné procuration de vote à Anne CARRO

Catherine MERCEUR, qui a donné procuration de vote à Nelly GALAIS

Céline KÉRANGUEVEN, qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR

Jérôme JACOPIN, qui a donné procuration de vote à Gwenaël KERJEAN

Emmanuelle LE BARS qui a donné procuration de vote à Sophie GUIAVARCH

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie RAVAILLEAU

La convocation à la présente réunion a été notifiée aux conseillers municipaux et affichée en mairie le

13 mai 2025.

Nombre de conseillers :

En exercice... 29

Présents... 23

Votants... 29CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

CM 2025-035

Conseil municipal au Maire

Madame Anne CARRO donne lecture de l’information :

Compte-rendu de la délégation générale d’attributions du

Le Conseil municipal est informé des décisions et des arrêtés pris dans le cadre de la délégation générale

du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales —

délibération n°2022-51 du 7 juillet 2022) à savoir :

Deere intitulé Date décision

Construction d'une chaudière biomasse collective et d'un réseau de chaleur -

Attribution des lots 1, 2, 4 et 6 et déclaration d'infructuosité pour les lots 3 et

5

Lot n° 1— VRD : SA MARC (29200 BREST) — 59 761.00 € HT

2025-03 Lot n°2 — Gros-Œuvre : SA MARC (29200 BREST) — 99 304.38 € HT 28/03/2025

Lot n°4 — Serrurerie : SERRURERIE BRESTOISE (29200 BREST) — 67 481.50 € HT

Lot n°6 — Chauffage — Ventilation: SARL LE BIHAN (22140 BEGARD) —

298 439.46 € HT

Construction d'une chaudière biomasse collective et d'un réseau de chaleur -

Attribution des lots 3 et 5

2025-04 Lot n°3 — Etanchéité : SA MARC (29200 BREST) — 19 469.70 € HT 02/04/2025

Lot n°5 — Façade : SA MARC (29200 BREST) — 15 919.91 € HT

Acquisition d'un micro-tracteur d'occasion: Sté SOFIMAT (Ploudaniel) — 2025-05 32 000.00 € HT 07/04/2025

Acquisition de mobilier pour le restaurant scolaire Chateaubriand : Sté EFIDIS

on (Guipavas) - 19 528.80 € HT D OSE0ZS

Choix du prestataire de repas pour les établissements scolaires pendant la

2025 07 fermeture de la cuisine centrale : Sté CONVIVIO (35137 Bédée) 10/09/2028

2025-08 Aménagement de l'aire provisoire des déchets verts : réalisation d'une clôture 11/04/2025

et d'un portail : Sté PAYSAGES D'IROISE (Milizac) — 22 995.88 € HT

La commission « Urbanisme, Aménagement et Développement durable » du 15 mai 2025 a pris

connaissance du dossier.

La commission « Culture, Animation, Jeunesse, Education, Sport, Associations » du 15 mai 2025 a pris

connaissance du dossier.

La commission « Lien Social » du 15 mai 2025 a pris connaissance du dossier.

La commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 a pris connaissance du dossier.

Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT : « Pour le point de l'aménagement de l'aire provisoire des déchets verts, les travaux prévus, clôture et portail, concernent-t-ils le parking de l’ancien Aldi ? »

Monsieur le Maire : « Oui. Et je souhaite faire une parenthèse à ce sujet. Comme vous le savez, la zone

de Kerebars est actuellement en travaux pour l'aménagement de lots en vue de créer une zone

artisanale. Au cœur de cette zone, se trouve notre aire de déchets verts actuelle, qui sera démolie

pendant les travaux.CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Par un heureux hasard, la société ALDI a déplacé son magasin et c'est la société QUEVAREC qui a racheté

l’ancien emplacement. Nous avons rencontré les représentants de la société QUEVAREC, qui souhaitent

acquérir ce terrain mais ne veulent pas conserver le parking. Si nous n'avions pas saisi cette opportunité,

notre aire de déchets verts aurait dû être déplacée au Spernot, obligeant les administrés à faire de

nombreux kilomètres pendant la durée des travaux, soit environ 15 mois. L’acquisition de ce parking est

intéressante pour l'avenir, d'autant plus qu'il est déjà bitumé et aménagé. Nous avons donc demandé à

Brest Métropole d'autoriser le transfert de l'aire à cet emplacement. Par conséquent, il faut clôturer

rapidement le site pour le sécuriser. En attendant le début des travaux, nous avons installé des barrières

Heras et une rampe d'accès. Tout cela a été fait en urgence afin de maintenir l'aire des déchets verts

dans sa configuration actuelle, en attendant la réalisation du nouvel aménagement, qui sera situé à peu

près au même endroit.

Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT : « Je trouve que cela fait cher pour du provisoire. »

Monsieur le Maire: « Les travaux qui seront réalisés seront définitifs. Le terrain a été borné par un

géomètre et la clôture sera donc effectuée en fonction de lemprise exacte que l’on souhaite acheter.

Lorsque l’on sera propriétaire, la clôture et le portail resteront en place. Ce projet s'inscrit dans une

perspective future. Je ne le cache pas, j'avais demandé à réserver, dans la zone artisanale, un terrain

adjacent à laire des déchets verts afin d'y installer de futurs services techniques, qui manquent

actuellement de place. Cependant, cette demande a été refusée par la métropole, qui souhaite

clairement séparer les activités artisanales des services techniques. Le déplacement d’ALDI relève du pur

hasard et cela s’est avéré particulièrement opportun. »

Le Conseil municipal est informé des décisions prises dans le cadre de la délégation générale du Conseil

municipal au Maire.

Arrivée de M. Gilbert QUENTEL à 18 h 19

CM 2025-036 SIVU des PFCA — Approbation de la modification des statuts

Directement concerné par cette délibération, M. SEITE a quitté momentanément la séance et n’a donc pas pris part au vote.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Par arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1989, a été autorisée la création du Syndicat

intercommunal des Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise (SIVU PFCA),

ayant pour membres les communes de Brest, Plouzané, Guipavas, Landerneau, Le Relecq-Kerhuon,

Plougastel-Daoulas, Bohars, Saint-Thonan, Guilers, Locmaria-Plouzané, Ploumoguer, Plouarzel,

Gouesnou et Lampaul-Plouarzel.

Le SIVU PFCA a pour objet :

-_ la gestion des services extérieurs des pompes funèbres tels que défini par les articles L.2223-19 et

suivants du Code général des collectivités territoriales sur le territoire des communes membres,

mais aussi sur le territoire des communes non-membres dans le respect des conditions législatives

et règlementaires en vigueur et, plus particulièrement, dans le cadre de conventions de mise à

disposition de personnel ou de moyens ;

- la création et la gestion de toute activité ou tout équipement lié au secteur funéraire.CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Depuis la loi NOTRE du 15 août 2015, en matière de gestion de service d'intérêt collectif, Brest

métropole exerce, à titre obligatoire, en application de l'article L.5217-2-| du Code général des

collectivités territoriales, les compétences concernant la création, la gestion, l’extension et la translation

des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que la création, la gestion et l'extension

des crématoriums.

De ce fait, Brest métropole assure l'exercice plein et entier de la compétence attachée à la création, la

gestion et l'extension des crématoriums pour le compte de ses huit communes membres.

Il s'avère donc nécessaire de procéder à une modification des statuts du SIVU PFCA pour :

-__ prendre acte du retrait de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » des

huit communes membres de Brest métropole et ce, consécutivement au transfert de compétence

au bénéfice de Brest métropole ;

- permettre l'adhésion de Brest métropole pour la compétence précitée, tout en maintenant

l'adhésion des quatorze communes actuellement membres pour la gestion du service extérieur

funéraire et les équipements liés au secteur funéraire ne relevant pas de la compétence de Brest

métropole au titre de l’article L.5217-2-I du Code général des collectivités territoriales.

Cette évolution conduit donc à transformer le SIVU PFCA en syndicat mixte fermé dit « à la carte » par

transposition des dispositions de l’article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales.

Du fait de l’adhésion de Brest métropole, il est envisagé que la représentation des membres au sein du

comité syndical soit opérée, comme suit :

- Brest métropole : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants ;

- les six communes de plus de 10.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- les huit communes de moins de 10.000 habitants : 1 délégué titulaire et un délégué suppléant.

Tous les délégués prendront part aux votes pour les affaires représentant un intérêt commun à tous les

membres et, notamment, pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,

l'approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications et des conditions

initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Dans les autres cas, ne prendront

part aux votes uniquement les délégués représentant le ou les membres concernés par l'affaire mise en

délibération.

Le projet de statuts modifiés joints à la présente délibération a été approuvé par délibération du comité

syndical du SIVU PFCA du 31 mars 2025.

Conformément à l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque

commune membre du SIVU PFCA de se prononcer sur le projet de statuts modifiés, étant rappelé que :

- les statuts modifiés n’entreront en vigueur qu'après leur approbation par arrêté préfectoral ;

- par délibération distincte, il est procédé à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant

parmi les membres du conseil municipal.

kX*x*CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, ses articles L.5212-16,

L.5217.2.4, L.5711-1 et suivants,

Vu le projet de statuts modifiés du syndicat mixte « Pompes Funèbres des Communes Associées de la

Région Brestoise » annexé à la présente délibération,

Vu l'avis des commissions municipales :

- Commission « Lien Social » du 15 mai 2025 : Avis favorable

-__ Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :

- Prend acte du transfert de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » au

bénéfice de Brest métropole,

- _ Approuve le projet de statuts modifiés du syndicat mixte « Pompes Funèbres des Communes

Associées de la Région Brestoise » annexé à la présente délibération, et par voie de conséquence,

la transformation du SIVU en syndicat mixte fermé, dit « à la carte »,

-_ Autorise le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CM 2025-037 SIVU des PFCA - Désignation d’un délégué titulaire et d’un

délégué suppléant

Directement concerné par cette délibération, M. SEITE a quitté momentanément la séance et n’a donc pas pris part au vote.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

La commune de Guilers est membre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des PFCA de la

région Brestoise. Chaque commune membre est représentée par des délégués titulaires et suppléants

pour siéger au sein du Conseil d'Administration.

Ce Syndicat a pour objet :

“ La gestion du service extérieur des Pompes Funèbres ;

“ La création et la gestion de toute activité ou tout équipement lié au secteur funéraire et, à ce titre,

ilest chargé des investissements qui concernent les trois centres funéraires dont il est propriétaire

(celui du Vern à Brest, celui de Saint Ernel à Landerneau et celui du Languis à Plouarzel) ;

“ L’exploitation de ces équipements est confiée à un prestataire extérieur après procédure de

délégation de service public.

Conformément aux derniers statuts du syndicat approuvé par délibération du comité syndical du SIVU

PFCA du 31 mars 2025, la commune de Guilers doit désigner, parmi les membres de son Conseil

municipal, un délégué titulaire et un délégué suppléant.

+ *X *#CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Le Conseil municipal,

Vu l'avis des commissions municipales :

- Commission « Lien Social » du 15 mai 2025 : Avis favorable

- Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, désigne parmi ses membres un délégué titulaire et un

délégué suppléant, appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du SIVU des PFCA :

- Délégué titulaire : Pierre EVEN

- Délégué suppléant : Matthieu SEITE

CM 2025-038 Acceptation d’un legs

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Par courrier du 29 janvier 2025, Maître Morgane LE BOT, de l'Office Notarial de Porspoder, a informé la

commune de Guilers du décès de Madame Eliane Françoise BOSSARD, veuve de Monsieur Hervé Marie

JEZEQUEL, née le 26 décembre 1938 à Plouarzel (29810) et décédée le 3 décembre 2024 à Brest (29200),

domiciliée de son vivant 15 rue de Kerzespes à Guilers (29820) et du fait que Madame Eliane JEZEQUEL a

souhaité instituer, par testament olographe en date du 1* septembre 2018, la commune de Guilers

comme légataire de la moitié de sa succession, à la condition que ce legs soit spécifiquement affecté à

l'amélioration du Fort de Penfeld.

Selon l’état provisoire transmis à la commune, l'actif successoral de la légataire se compose comme suit :

Actif

Une maison à Guilers, 15 rue de Kerzespes, estimée à 220 000,00 €

Liquidités La Banque Postale (au décès) 23 216,65 €

Pension de retraite versée après le décès par la DRFIP 1 179,13 €

Pension de retraite versée après le décès par la CARSAT 141,81 €

Chèque vacances remboursés par l'ANCV 840,00 €

Remboursement trop-perçu cotisation 104,39 €

Remboursement compte créditeur EDF 153,69 €

Voiture TOYOTA Yaris mise en circulation le 12/04/2013 À déterminer

Total (sans la voiture) 245 635,67 €

Passif

Il correspond à diverses factures (charges courantes dont frais de . . s 11 504,07 €

succession notaire, pompes funèbres...)

[ Balance faite, il en ressort un actif net de : [ 234 131,60 € |

Sur la base de cet état, le legs revenant à la commune s'élève à 117 065,80 €, soit 50 % de l’actif net.

Comme précisé dans le testament de Madame Eliane JEZEQUEL, ce legs est assorti de la condition pour

la commune de Guilers qu’il soit « utilisé pour améliorer le Fort de Villeneuve, appelé aussi Fort deCM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Penfeld, ce bien étant la propriété de la commune. J'y suis très attachée. Il est magnifique et mérite

d’être mis en valeur pour le bonheur de tous ceux qui le fréquentent. Et pour Guilers ».

Monsieur le Maire: « Dans les semaines et mois à venir, nous aurons l’occasion de rendre hommage à

Madame Éliane JEZEQUEL pour le don qu’elle a consenti. Son choix s’est porté sur le fort de Penfeld, et

nous réfléchirons à la manière la plus appropriée d'honorer sa mémoire. Il ne s’agit pas d'engager des

travaux pour le principe, mais de mener des actions qui contribuent réellement à l'amélioration du site.

Des projets d'entretien et d'aménagement sont à l'étude, et nous reviendrons vers vous dès que cela

deviendra plus précis. »

+ *#

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2242-1 ;

Vu l'article 794 du Code Général des Impôts exonérant notamment les communes des droits de

mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par

donation ou succession ;

Vu le testament olographe de Madame Eliane JEZEQUEL, en date du 1% septembre 2018, par lequel elle

désigne la commune de Guilers légataire à hauteur de la moitié de ses biens ;

Vu l'avis des commissions municipales :

- Commission « Urbanisme, Aménagement et Développement durable » du 15 mai 2025: Avis

favorable

- Commission « Culture, Animation, Jeunesse, Education, Sport, Associations » du 15 mai 2025 : Avis

favorable

- Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de statuer sur l'acceptation des dons et legs faits à la

commune;

Considérant l'intérêt pour là commune de Guilers d'accepter ce legs, celui-ci ne comportant aucune

charge ou condition susceptible d’être désavantageuse pour la collectivité, et permettant au contraire

de participer à l'amélioration du Fort de Penfeld et à sa mise en valeur;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Accepte le legs consenti par Madame Eliane JEZEQUEL à la commune de Guilers par testament

olographe du 1° septembre 2018, aux charges, clauses et conditions énoncées dans ce

testament ;

-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités et à signer tous

les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, en lien avec Maître Morgane LE

BOT, notaire chargée du règlement de la succession de Madame Eliane JEZEQUEL ; La ville de

Guilers supportera tous les frais pouvant en découler, à part égale avec les autres héritiers.

CM 2025-039 Budget principal - Exercice 2025 - Décision modificative n°1

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de l'information :CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Lors de la séance du 27 mars 2025, le Conseil municipal a adopté le Budget Primitif pour un montant

total en dépenses et en recettes de 11 381 245,00 € au titre du seul budget principal.

Une modification du budget principal doit intervenir afin de prendre en compte un certain nombre de

variations en dépenses et en recettes, en section d'investissement.

Tous mouvements budgétaires confondus, cette décision modificative n°1 va porter l'inscription des

crédits à un total de 11 524 245,00 € en dépenses et en recettes.

Les mouvements de crédits du budget principal sont détaillés ci-après :

1) La section d'investissement

La présente décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes d'investissement à la

somme de 143 000,00 €.

Après décision modificative, le total de la section d'investissement s'élève à 4 180 245,00 €.

Les dépenses d'investissement sont proposées en augmentation de 143 000,00 € :

-_ Dépenses d'équipement non affectées à une opération : + 30 200,00 €

o Article 21351 - Installation générales, agencements, aménagements des constructions —

Bâtiments publics : + 2 200 € {Eglise - motorisation cloche)

o Article 2312 —- Agencements et aménagements de terrains: + 28 000 € {installation de clôture et portail - aire de déchets verts)

- Dépenses d'équipement affectées à une opération : + 112 800,00 €

o Opération 95201 - Ecoles: + 5000 € à l’article 21351 — Installations générales,

agencements, aménagements des constructions — Bâtiments publics {installation de VMC dans les écoles)

o Opération 95202 - Services techniques : + 38 000 € à l’article 2158 — Autres installations,

matériel et outillage techniques {acquisition d’une tondeuse autoportée)

o Opération 95203 - Vie associative : + 11 800 € à l’article 21351 — Installations générales,

agencements, aménagements des constructions — Bâtiments publics (installation de VMC à

l’espace Jean Mobian et à la maison Saint-Albert)

o Opération 95204 - Mairie: + 6000 € à l'article 21351 — Installations générales,

agencements, aménagements des constructions — Bâtiments publics finstallation d’une VMC)

o Opération 95270 - CSLB - Installations sportives: + 52 000 € à l’article 21351 -

Installations générales, agencements, aménagements des constructions — Bâtiments

publics (installation éclairage LED au terrain de foot, système de désenfumage et remplacement du sol salle

de gymnastique)CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Les recettes d'investissement sont proposées en augmentation de 143 000,00 € :

o Opération 95274 — Rénovation Energétique du patrimoine communal: + 74 500 € à

l’article 1322 - Subv. d'inv. rattachées aux actifs non amortissables — Région (Contrat chaleur renouvelable Bretagne — Chaudière collective bois et réseau de chaleur)

o Opération 95275 — Restructuration du restaurant scolaire Chateaubriand : + 85 000 € à

l'article 13461 — Dotation d'Equipement des territoires Ruraux {Rénovation et restructuration du restaurant scolaire)

o Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées : - 16 500,00 €

Article 1641 — Emprunts en euros : - 16 500,00 €

Synthèse de la décision modificative n°1 :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES Montants

21351 - Install. générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics (F 312) 2 200,00 €

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Hors opérations) 2 200,00 €

2312 - Agencements et aménagements de terrains (F 7213) 28 000,00 €

CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS (Hors opérations) 28 000,00 €

OPERATIONS D'EQUIPEMENT :

Opération d'équipement 95201 - Ecoles 5 000,00 €

21351 - Install générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics (F 213) 5 000,00 €

Opération d'équipement 95202 - Serices techniques 38 000,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques (F 511) 38 000,00 €

Opération d'équipement 95203 - Vie associative 11 800,00 €

21351 - Install générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics 11 800,00 €

(F 420: 11 000 €; F 4238: 800 €)

Opération d'équipement 95204 - Mairie 6 000,00 €

21351 - Install. générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics (F 020) 6 000,00 €

Opération d'équipement 95270 - CSLB - Installations sportives 52 000,00 €

21351 - Install.générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics 52 000,00 €

(F 322 : 40 000€; F 321:12000€)

Total opérations d'équipement 112 800,00 €

Total des dépenses d'équipement 143 000,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 143 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 143 000,00 €CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

RECETTES Montants

i

[OPERATIONS D'EQUIPEMENT :

Opération d'équipement 95274 - Renov. Énerg. du patrimoine communal 74 500,00 €

1322 - Subv. d'inv. rattachées aux actifs non amortissables - Région (F 751)

Opération d'équipement 95275 - Restructuration du restaurant scolaire Chateaubriand 85 000,00 €

13461 - Dotation d'Equinement des Territoires Ruraux (F 281)

Total opérations d'équipement 159 500,00 €

1641 - Emprunts en euros (F01) - 16 500,00 €

CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - 16 500,00 € Î

Total des recettes d'équipement 143 000,00 €

TOTAL DES RECETTES REELLES 143 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 143 000,00 €

Par ailleurs, il est proposé d'intégrer dans la présente décision modificative quelques modifications de P

codes fonctionnels :

Certains codes fonctionnels ont été supprimés de la norme comptable M57 au 1° janvier 2025. Il s’agit des

codes :

- 022 « Information, communication, publicité »

- 023 « Fêtes et cérémonies »

- 024 « Aide aux associations »

- 501 « Services communs »

Il s'avère que deux de ces codes (023 et 024) ont été repris pour des inscriptions budgétaires (8 lignes au

total) dans le BP 2025, voté le 27 mars dernier.

Pour rappel, le budget de la commune étant voté par nature et non par fonction, cette ventilation par

fonction joue seulement un rôle d'information, elle n’a aucune incidence sur le contrôle des crédits

budgétaires qui s'opère à partir des chapitres et articles par nature, cela n’a donc aucune incidence sur le

budget 2025 de la commune.

Toutefois, le budget étant transmis en trésorerie par l'intermédiaire d’un flux reprenant l'intégralité des

inscriptions par article et fonction il convient de modifier ces imputations erronées.

Les modifications à apporter sont les suivantes :

Fonction utilisée ;

Article Opération lors du vote le eee Montant 27 mars 2025

21351 95247 024 348 2 076,00 € 21351 95218 024 348 1 410,00 € 21351 95274 024 348 15 000,00 € 2031 024 321 10 200,00 € 6811 (ch 042) 024 01 201,60 € 6811(ch 042) 023 01 2 228,27 € 281838 (ch 040) 024 01 201,60 € 28188 (ch 040) 023 01 2 228,27 €

10CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

* + *

Le Conseil municipal,

Vu l'avis des commissions municipales :

- Commission « Urbanisme, Aménagement et Développement durable » du 15 mai 2025: Avis

favorable

-_ Commission « Culture, Animation, Jeunesse, Education, Sport, Associations » du 15 mai 2025 : Avis

favorable

- _ Commission « Lien Social » du 15 mai 2025 : Avis favorable

-_ Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve la décision modificative n°1 au budget principal 2025 tel que mentionné ci-dessus,

- Prend acte que cette décision modificative porte la section d'investissement à 4 180 245,00 €, et

que le budget principal 2025, toutes sections confondues, se porte donc à 11 524 245,00 € en

dépenses et en recettes,

- Autorise Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer toutes pièces à intervenir.

CM 2025-040 Taxe sur La Publicité Extérieure - Tarifs 2026

Madame Sophie GUIAVARCH donne lecture de la délibération :

La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré la taxe locale sur la

publicité extérieure (TLPE).

Assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, la TLPE concerne les dispositifs publicitaires et les

pré-enseignes {supports numériques et non numériques) et les enseignes visibles de toute voie ouverte

à la circulation publique.

Par délibération du Conseil municipal du 21 juin 2010 instaurant la TLPE, la ville de Guilers a mis en

application cette taxe à compter du 1° janvier 2011 sur son territoire.

Le Code de l'imposition des biens et services (CIBS), entré en vigueur le 1° janvier 2022, a intégré en 2024,

en application de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV

du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de

mesures non fiscales, les dispositions fiscales de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), auparavant

codifiées au sein du CGCT.

Désormais appelée taxe sur la publicité extérieure (TPE), elle est notamment régie par les articles L.454-

39 à L.454-77 du CIBS et les articles L.2333-6 à L.2333-15 du CGCT.

Le CIBS fixe des tarifs normaux pour chaque type de support, que l'autorité compétente ne doit pas

dépasser, en fonction d’une des trois strates de population listées par le code à laquelle elle appartient.

Conformément à l’article L.454-62-1 du CIBS, la ville de Guilers peut fixer son tarif normal au niveau de la

strate de 50 000 à 200 000 habitants.

11CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Conformément à l’article L.454-58 du CIBS, les tarifs normaux de la taxe, le cas échéant minorés ou

majorés dans les conditions prévues à l’article L.454-62-1, sont indexés sur l'inflation. Pour le calcul des

tarifs applicables en 2026, ce taux est de 1,8 %. L'augmentation annuelle d’un tarif normal de la taxe ne

peut pas excéder 5 euros par mètre carré d’un support par rapport aux tarifs en vigueur. Les tarifs

peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante. Le CIBS prévoit également des

cas d’exonération et/ou de réduction des tarifs. Pour 2026, ces tarifs ont été revalorisés par arrêté du 20

mars 2025.

Enfin, il est rappelé que, pour être valable, la délibération doit être prise avant le 1° juillet de l’année

précédant l’année d'application (soit avant le 1°’ juillet 2025 pour une application au 1°’ janvier 2026).

X + *k

Le Conseil municipal,

Vu l'avis des commissions municipales :

- Commission « Urbanisme, Aménagement et Développement durable » du 15 mai 2025: Avis

favorable

-_ Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Au regard des éléments qui précèdent et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Fixe les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure applicables en 2026 comme suit :

Tarifs

normaux Pour mémoire . . | Tarifs

Nature des . applicables Tarifs - Superficie totale au m‘ pour

supports en 2026 (art. | appliqués au 2026*

A.454-12 du m? en 2025

CIBS)

inférieure ou égale 24.80 € Exonération Exonération

EAU totale totale

Supérieure à 7 m?

et inférieure ou 24.80 € 21.00 € 21.40 €

égale à 12 m°?

Supérieure à

ENSEIGNES 12 m’ et inférieure 49.70 € 42.00 € 42.80 € ou égale à 20 m?

Supérieure à

20 m° et inférieure 49.70 € 42.00 € 42.80 €

ou égale à 50 m?

Supérieure à

50 m? 99.50 € 84.00 € 85.50 €

12CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Tarifs

maximaux eo Tarifs

Nature des applicables en Pour mémoire au m? pour supports Superficie totale 2026 (art. sie 2026 *

A.454-10 du

CIBS)

Inférieure ou

DISPOSITIFS égale 24.80 € 21.00 € 21.40 € PUBLICITAIRES ET à 50 m2

PRÉENSEIGNES

(SUPPORTS NON Suvér |

NUMÉRIQUES) a 49.70 € 42.00 € 42.80 €

Tarifs

maximaux Pour mémoire Tarifs

Nature des . applicables Tarifs au m? pour |

supports Superficie totale en 2026 (art. | appliqués au 2026 *

A.454-11 du m? en 2025

CIBS)

DISPOSITIFS Inférieure ou

PUBLICITAIRES égale 74.70 € 63.00 € 64.10 €

ET à 50 m?

PRÉENSEIGNES

{(SUPPORTS Supérieure à NUMÉRIQUES) 50 m° 147.50 € 126.00 € 128.30 €

* Les arrondis sont établis comme suit :

- Fractions d'euro < à 0,05 sont négligées

- Fractions d'euro > ou = à 0,05 étant comptées pour 0,10 €

- Exonère totalement les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales

d'affichage ainsi que les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou

de kiosque à journaux.

CM 2025-041

Brest

Projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Par délibération du 07/02/2025, le Pôle métropolitain du Pays de Brest a arrêté le projet de schéma de

cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Brest révisé.

Ce schéma, qui a évolué au fil du temps par l’extension de son territoire, et en s’adaptant aux différentes

lois, dont les lois Grenelle, ALUR et Climat et Résilience, couvre un territoire où vivent 425000 habitants

répartis dans 103 communes.

13CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Le SCoT permet de déterminer une stratégie d'aménagement du territoire de 2026 à 2046, dans des

domaines tels que l’économie, la recherche et l'innovation, l'habitat, la mobilité, la préservation des

richesses naturelles et des terres agricoles...

Le SCoT est composé d’un projet d'aménagement stratégique (PAS), d’un document d'orientation et

d'objectifs (DOO) et d’annexes (diagnostics, analyses, exposé des motifs, indicateurs, critères..).

En sus du rappel des enjeux et de recommandations, le DOO contient des prescriptions que les

documents d'urbanisme locaux doivent intégrer et décliner à leur échelle : le PLUi de Brest métropole

devra donc en tenir compte.

Par rapport à 2018, les principales évolutions du SCoT portent sur les thèmes suivants :

Une trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) :

La limitation de la consommation d’espace est un objectif prioritaire et une trajectoire doit être

déclinée afin de mener progressivement au zéro artificialisation nette à l'horizon 2050 : réduction de la

consommation d'espaces agricoles et naturels dans le domaine de lhabitat, de l’économie, des

équipements et des infrastructures, y compris à vocation agricoles. La réduction du rythme de

l’artificialisation est déclinée par tranches de 10 ans avec des objectifs chiffrés, sur la base du bilan de la

consommation d'espace observée sur le Pays de Best entre 2011 et 2021. Chaque établissement public

de coopération intercommunale (EPCI) dispose d’un compte-foncier à ne pas dépasser par période de 5

ou 10 ans, hors projet d'envergure supérieur aux EPCI. Sont également fortement encouragées les

désartificialisations d'espaces afin de les rendre à une vocation agricole ou naturelle. Ces renaturations

pourront être comptabilisées dans le bilan triennal de l’artificialisation que devront réaliser les

collectivités. Cependant, l'objectif de réduction de consommation d'espace n’est pas réparti de façon

uniforme entre les EPCI en fonction des enjeux propres à leurs territoires.

La révision de l’objectif de croissance démographique et de la production de logements :

Afin d’assurer une production de logements suffisante au regard de l’évolution démographique, tout en

tenant compte de la forte tension actuelle, il est prévu des objectifs chiffrés de production minimale de

nouveaux logements à l'échelle du Pays, et à l'échelle de chaque EPCI (par tranches jusqu’en 2046). Afin

de s’adapter aux évolutions sociétales, l'offre de logements devra être rééquilibrée entre petits (offre à

accentuer) et grands logements, et les typologies devront se diversifier {habitat individuel groupé,

logement collectif, changements de destinations, habitat partagé, logements adaptés au vieillissement à

proximité des services..). Dans les intercommunalités, la production comprendra 30 % de logements

abordables en accession ou en location. Le SCoT prévoit également de favoriser les politiques

d'amélioration et de réhabilitation du parc de logements public et privé.

Une part significative de production en renouvellement urbain ou en densification dans les centralités et

les villages est à prévoir (objectifs chiffrés par EPCI, par tranches jusqu’en 2046). Les documents

d'urbanisme devront comporter une analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces

bâtis. Les extensions urbaines seront également conçues dans un objectif de sobriété foncière (objectifs

de densité de logements à l’hectare chiffrés pour chaque EPCI.

Le développement d’un chapitre maritime et littoral :

Il traite des vocations des différents secteurs de l’espace maritime. L'objectif est de favoriser le maintien

et le développement des activités économiques maritimes, la protection des milieux marins,

l'amélioration de la qualité des eaux littorales, et l'amélioration des conditions d'accueil dans le secteur

de la plaisance.

Le développement d’un chapitre lié au patrimoine bâti :

Il s’agit de réinvestir les éléments marquants du patrimoine bâti pour les valoriser et contribuer aux

objectifs de vitalité et de sobriété foncière : identifier les caractéristiques du bâti et des formes urbaines

afin de protéger et transmettre le patrimoine, permettre l’évolution de ce bâti, les rénovations

énergétiques, et, lorsque cela est pertinent, l'installation de dispositifs de production d'énergie

renouvelable.

14CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

La création de six sous-trames dans la trame verte et bleue et une cartographie de la trame noire :

Le PLUi devra identifier et préserver les grands milieux naturels du territoire (création de sous-trames

relatives aux espaces boisés, aux milieux bocagers, aux cours d’eau et leurs abords, aux zones humides,

aux landes et tourbières et aux milieux littoraux), les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques,

la trame noire, et la fonctionnalité écologique des sols. A favoriser également la poursuite du

développement de la nature en ville.

Le développement d’un chapitre dédié à la ressource en eau :

L'intérêt est d'améliorer la qualité bactériologique des eaux littorales et réduire le phénomène des algues

vertes, sécuriser et garantir l'alimentation en eau potable, rechercher une plus grande sobriété sur les usages

de l’eau, poursuivre l'amélioration des systèmes d'assainissement et optimiser la gestion des eaux pluviales.

La précision du risque de submersion marine à l'horizon 2100 :

L'objectif est de prévenir et anticiper les submersions marines auxquelles l'important linéaire côtier du

Pays de Brest est soumis. Les politiques locales d'urbanisme et d'aménagement devront s'adapter en

fonction de la nature des sites et du niveau de l’aléa de submersion (aménagements de protection,

relocalisation des biens et activités, renaturation, inconstructibilité...).

Le développement d’un chapitre dédié à l'énergie :

Volonté d'intégrer la transition énergétique de manière transversale dans tous les domaines de

l'aménagement (transport, habitat, économie, monde agricole}, de développer et diversifier les

productions d'énergies renouvelables (notamment dans trois filières identifiées à fort potentiel : bois-

énergie, solaire et géothermie), et de porter une stratégie de production énergétique équilibrée et

intégrée au modèle d'aménagement global (mettre en œuvre des zones d’accélération de production à

énergies renouvelables tout en identifiant des zones dites « rédhibitoires »).

Conformément à l’article L 143-20 du code de l’Urbanisme, le projet de SCOT arrêté à été transmis pour

avis aux personnes devant être consultées.

La Commune dispose donc d’un délai de trois mois, jusqu’au 27/06/2025, pour donner son avis, faute de

quoi son avis sera considéré comme favorable.

+++

Le Conseil municipal,

Vu la présentation du projet de SCoT du Pays de Brest effectuée devant la commission plénière le 29

avril 2025,

Vu l'avis des commissions municipales :

- Commission « Urbanisme, Aménagement et Développement durable » du 15 mai 2025: Avis

favorable

-_ Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de SCoT, arrêté le

07/02/2025 par le Conseil du pôle métropolitain du Pays de Brest.

Madame Anne CARRO remercie l'ADEUPA pour sa présentation très intéressante en commission

plénière.

15CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

CM 2025-042 Acquisition d’un terrain rue du Tumulus à Guilers

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

La S.C.I. LES COULEURS, déjà présente dans la zone d’activités de Kérébars, a acheté l’ancien site du

magasin ALDI, rue du Tumulus à Guilers, afin de relocaliser son entreprise.

Les gérants de la S.C.I. LES COULEURS, Messieurs QUEVAREC, ne souhaitent pas rester propriétaires de la

totalité du site acquis. Ils ont donc envisagé une division parcellaire afin de créer un lot à bâtir d’une

contenance d'environ 1517 m2. Cette surface constituait le parking de l’ancien magasin ALDI et elle est

mise en vente en l’état.

Par ailleurs, à l’occasion des travaux d'extension et de réaménagement de la Z.A. de Kérébars, la S.C.I.

LES COULEURS a mis gracieusement ce terrain à la disposition de la Commune début mai, afin

d'aménager une aire de déchets verts provisoire pendant le temps nécessaire aux travaux.

Ce terrain, situé en zone UE au Plan local d'urbanisme, zone urbaine spécialisée dans l'accueil des

activités, est constructible.

Si la Commune se porte acquéreur, il sera viabilisé (installation des réseaux à proximité) par la

métropole dans le cadre des travaux menés dans la zone.

En conséquence, il est projeté d'acquérir ce terrain nu, d’une surface totale d’environ 1517 m?, issu de la

parcelle cadastrée section BH n°57, auprès de la SCI LES COULEURS, dont le siège social est situé 275 rue

Lucie Randoin à Guilers, afin de constituer une réserve foncière.

Le prix d'acquisition s'élève à 150 000 € égal au prix proposé par le vendeur.

+ *X *

Le Conseil municipal,

Vu l'avis des commissions municipales :

- Commission « Urbanisme, Aménagement et Développement durable » du 15 mai 2025: Avis

favorable

- _ Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Monsieur Bruno SIMON : « Nous ne contestons pas l'intérêt pour la commune d'acheter ce terrain, mais

nous nous interrogeons sur son prix. Nous gardons en mémoire le terrain sur lequel le complexe de Padel

a été construit, qui avait fait l’objet d’une évaluation des domaines fixant le prix à 50 € le m°. Or, ici, le

prix s'élève à 100 € le m° alors que les deux terrains se situent dans des zones comparables. Sans être

des spécialistes, nous nous posons la question. »

Monsieur le Maire : « Le prix de 100 €, correspond aujourd’hui au prix moyen brut qui sera proposé aux

entreprises, avec une fourchette allant de 80 à 125 €. « Brut », cela signifie que le terrain nécessite

encore tous les travaux d'aménagement. Lorsque l’on m’a proposé ce terrain de 1 500 m? à 100 € le m°

entièrement viabilisé et aménagé — enrobé, avec les récepteurs d’eau pluviale et tous les réseaux

accessibles depuis le parking — j'ai immédiatement saisi l'opportunité. Au vu de ce que la métropole

proposera ensuite, j'estime que c'est vraiment un prix raisonnable pour les vendeurs comme pour la

commune. Alors pourquoi cette différence avec le terrain du Padel: car l’autre terrain était brut, sans

aménagement ni bornage équivalent. Le contexte était différent. »

16CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve les dispositions qui précèdent et autorise l'acquisition de ce terrain, situé rue du

Tumulus à Guilers, issu de la parcelle cadastrée BH n°57, d’une surface totale d’environ 1517 m,

au prix de 150 000 €, les frais afférents à cette transaction étant à la charge de la Commune ;

-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions et à accomplir

toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération.

CM 2025-043 Convention de mise à disposition d’une licence IV et

d’autorisation d'occupation du domaine public

Madame Sophie GUIAVARCH donne lecture de la délibération :

Par délibération CM 2024-075 du Conseil Municipal du 26 septembre 2024, la commune a décidé de

l'acquisition d’une licence IV, précédemment exploitée au Team Bar sis 15 place de la Libération.

Par acte notarié du 20 mai 2025, l'acquisition de cette licence est effective.

Ladite licence à été exploitée pour la dernière fois en octobre 2020, depuis l'établissement a fermé.

Conformément à la réglementation, les licences IV doivent être exploitées dans les 5 ans sous peine

d'invalidité de la licence, soit avant octobre 2025 pour cette dernière.

Considérant l'intérêt et l'opportunité pour la commune de faire perdurer cette licence sur le territoire,

une convention de mise à disposition de la licence IV et d'autorisation d'occupation du domaine public

est consentie à la Société RL2C représentée par Monsieur Romain LE COZ. Ce dernier exploïtera un

chalet devant l'emprise des travaux du 15 place de la Libération de manière ponctuelle les jours de

marché et lors de manifestations communales.

Les principaux termes de la convention sont les suivants :

- Durée : 1 an du 1° juin 2025 au 31 mai 2026;

-__ Participation financière : 1 € pour la durée de la convention.

++ *%

Le Conseil municipal,

Vu l'avis des commissions municipales :

- Commission « Urbanisme, Aménagement et Développement durable » du 15 mai 2025: Avis

favorable

-_ Commission « Culture, Animation, Jeunesse, Education, Sport, Associations » du 15 mai 2025 : Avis

favorable

- Commission « Lien Social » du 15 mai 2025 : Avis favorable

- _ Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide les termes de la convention de mise à disposition de la licence IV et d’autorisation

d'occupation du domaine public consentie à la société RL2C pour une durée d’un an, du 1° juin

2025 au 31 mai 2026,

17CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, annexée à la

présente délibération.

CM 2025-044 Avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public

avec la Fromagerie du bout du monde

Madame Sophie GUIAVARCH donne lecture de la délibération :

Par délibération en date du 4 juillet 2024, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une

convention d'occupation du domaine public avec la Fromagerie du bout du monde. Cette convention a

pour objet la mise à disposition d’une cave et de deux salles situées au Fort de Penfeld et d’une surface

cumulée de 57,86 m? en vue d’y exercer une activité d’affinage de fromage.

L'article 5 de cette convention prévoyait une mise à disposition effective à compter du 1° septembre

2024 pour une durée de 12 ans.

L'article 6.2 prévoyait, pour la première année d’occupation, un versement unique du montant de la

redevance, calculé au prorata-temporis de l'occupation.

A compter de 2025, la convention prévoyait que la redevance serait acquittée deux fois par an, au plus

tard le 30 janvier et le 30 juin de l’année de référence.

Pour de multiples raisons, la mise à disposition des locaux du Fort de Penfeld à la Fromagerie du bout du

monde n’a pu intervenir qu'à compter du 1° avril 2025.

En conséquence, il importe de modifier par voie d’avenant les termes de la convention afin d’actualiser

la date de début de mise à disposition ainsi que les modalités de paiement de la redevance.

Ainsi, l'avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public avec la Fromagerie du bout du

monde, annexé à la présente délibération, prévoit les modifications suivantes :

Article 5 — Durée — renouvellement — avenant :

Au vu de l’activité, la mise à disposition est consentie pour une durée de 12 ans à compter du 1° avril 2025.

(...)

En outre, l'occupant ne bénéficiera d'aucun droit de renouvellement de la présente mise à disposition à

son expiration sans nouvelle délibération du Conseil municipal.

Article 6-1 - Montant de la redevance :

La mise à disposition donnera lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base de 4 € (quatre) /

surface mise à disposition x 12 (douze) mois.

La surface occupée étant de 57,86 m?, le montant annuel est évalué à 2 777.28 € (valeur 2025).

Article 6-2 —- Modalités de paiement de la redevance :

La première année donnera lieu à un versement en une seule fois du montant de la redevance à

compter de la date de mise à disposition effective des locaux, soit le 1% avril 2025. Le montant 2025 sera

calculé au prorata-temporis de l’occupation.

A compter de 2026, la redevance sera acquittée par virement bancaire deux fois par an, au plus tard le

30 janvier et le 30 juin de l’année de référence.

18CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

L’occupant règlera la redevance au vu d’un titre de recette, établi par le propriétaire, et qui sera adressé à :

La Fromagerie du bout du monde (service comptabilité)

55, rue jean Monnet — 29490 GUIPAVAS

Le premier titre de recettes sera accompagné d’un RIB de la commune.

Article 6-3 — Révision du montant de la redevance :

A compter de 2026, le montant de la redevance augmentera de 2 % par an pendant toute la durée de la

présente convention. Cette augmentation sera effective chaque année, au 1° janvier.

Article 7-2-3 — Raccordement en fluide-frais :

La refacturation des fluides par la commune interviendra au 1° trimestre de l’année N+1.

Le reste de la convention est inchangé.

LE D:

Le Conseil municipal,

Vu l'avis des commissions municipales :

- Commission « Urbanisme, Aménagement et Développement durable » du 15 mai 2025: Avis

favorable

- _ Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide l'avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public passée entre la ville de

Guilers et la Fromagerie du bout du monde,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n°1, annexé à la présente

délibération.

CM 2025-045 Subvention 2025 - ALSH Les Flamboyants

Directement concernée par cette délibération, Mme !. NEDELEC a quitté momentanément la séance et n’a donc pas pris part au vote.

Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :

L'Amicale Laïque de Guilers a présenté sa demande de subvention annuelle pour L'ALSH «les

Flamboyants ».

La convention d’objectifs et de moyens liant la commune à l’association prévoit le versement d’une

subvention communale évaluée comme suit :

Nombre d’heures réalisées au 31 décembre de l’année N-1 * forfait voté en conseil municipal.

Le nombre d'heures retenues pour le calcul de la subvention est plafonné à 65 000 h.

19CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

De plus, comme prévu dans la convention de moyens et d’objectifs, et dans le cadre de la Convention

Territoriale Globale en vigueur depuis le 1% janvier 2023, la Caisse d’Allocations Familiales verse à

l'association, les « bonus territoire CTG » précédemment perçus par la commune. Le montant de ce

bonus vient en déduction du montant de la subvention évaluée par la commune. :

Subvention réelle de la commune = Subvention évaluée (selon mode de calcul ci-dessus) — bonus territoire CTG perçu par l’association »

Calcul de la subvention pour 2025 :

Heures réalisées au 31 décembre 2024 (60 822 heures) X Forfait voté en conseil municipal.

Pour rappel, le forfait 2024 avait été fixé à 0,85 €/heure et le montant de la subvention s'élevait à

53737,8€.

Le montant de subvention demandé par l’association s’élève à 55 000 €.

Il a été proposé de revaloriser le montant du forfait à hauteur de 0,88 €. Le montant de la subvention

s'élèverait à :

0,88 €*60 822 h= 53 523,36 €

Versement de la subvention pour 2025 :

Selon les modalités de la convention, un premier acompte, d’un montant de 16 573,087 € a été versé en

février 2025. Le second doit intervenir avant le 30 juin. Le solde devant être réglé au plus tard le

30 septembre.

Comme prévu par la convention, pour sécuriser l'association sur le plan financier, la commune versera

l'intégralité de la subvention votée selon le calendrier prévu. L'association reversera à la commune, les

« bonus territoires CTG » dès qu’elle les aura perçus.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 627481 du Budget primitif 2025, intitulé « subventions aux

associations ».

**+*

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n°2024-105 du 17 décembre 2024 « Convention de moyens et d'objectifs Amicale Laïque section Les Flamboyants »,

Vu l’avis des commissions municipales :

- _ Commission « Culture, Animation, Jeunesse, Education, Sport, Associations » du 15 mai 2025 : Avis

favorable

- _ Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Madame Sylvie RAVAILLEAU : « Est-ce que la personne qui est sortie compte dans les abstentions ? »

Monsieur le Maire: « Elle ne prend pas part au vote. Elle est sortie car elle est membre du Conseil d'Administration, représentante de la commune. »CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :

- Valide le montant du forfait horaire à hauteur de 0.88 €,

- Valide le montant de la subvention d’un montant de 53 523.36 £ et en autorise le versement selon

les modalités prévues à la convention,

- Valide les modalités de reversement du bonus territoire.

CM 2025-046 Subvention 2025 - Association d’animation et de gestion du

centre socioculturel de L’Agora

Directement ou indirectement concernés par cette délibération, M. OGOR, Mme CARRO et M. COLAS ont quitté momentanément la

séance et n’ont donc pas pris part au vote.

Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :

Par délibération en date du 15 décembre 2022, la Convention de moyens et d’objectifs liant la commune

et l’association d'animation et de gestion du Centre social Agora a été validée, elle couvre la durée du

projet social 2022-2025.

Conformément aux termes de la convention, l'association a présenté sa demande de subvention.

La convention de moyens et d'objectifs prévoit :

*+ Le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement affectée aux postes de l'animatrice

famille et de l’animatrice multimédia à hauteur de 75 % d’un équivalent temps plein plafonnée à

50 000 €.

Le montant 2025 de la subvention sur postes est établi à 50 000 €.

e Le versement d’une subvention sur projets dont le calcul est soumis à la présentation des actions

menées lors de l’année n-1.

Le montant 2025 de la subvention sur projets s'établit à 12 800 €.

EX *

Le Conseil municipal,

Vu l'avis des commissions municipales :

- _ Commission « Culture, Animation, Jeunesse, Education, Sport, Associations » du 15 mai 2025 : Avis

favorable

- _ Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :

- Fixe la subvention annuelle de fonctionnement affectée aux postes et calculée sur là base des

déclarations des coûts de poste annuels par l’association à hauteur de 50 000 €,

21CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

- Fixe le montant de la subvention sur projets à hauteur de 12 800 €.

La subvention globale 2025 s'élève donc à 62 800 € et sera versée selon les conditions prévues dans la

convention.

Monsieur Gwenaël KERJEAN : « Nous n’avons pas pu intervenir sur la précédente délibération. Est-ce que

l’on peut intervenir maintenant au sujet de L’Agora alors que le vote a été réalisé ? »

Monsieur le Maire : « Vous pourrez intervenir sur ce point en questions diverses. »

Monsieur Gwenaël KERJEAN : « D'accord. »

CM 2025-047 Convention d'objectifs et de financement CAF - ALSH

périscolaires 2025-2027

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

Les CAF contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la

qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de

l'enfant et de l’adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Pour cela, la branche famille soutient les ALSH.

La convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales et la commune pour

les ALSH périscolaires est arrivée à terme au 31 décembre 2024. Il convient donc aujourd’hui, de

conclure une nouvelle convention. Cette dernière définit et encadre les modalités d'intervention et de

versement des prestations.

Engagements de la commune :

- Respect des obligations légales et réglementaires ;

- Mise en œuvre d’un projet éducatif avec un personnel qualifié et un encadrement adapté ;

- Accès de la structure à tous les publics notamment en terme d'accessibilité financière ;

- Transmission des données à la CAF ;

- Utilisation du site monenfant.fr.

En contrepartie, la CAF s'engage à verser les prestations suivantes selon les modalités définies par la

présente convention :

- La subvention ALSH périscolaire ;

- La subvention Aide spécifique rythmes éducatifs ;

- La bonification plan mercredi;

- Le bonus territoire CTG ;

- Le complément inclusif ALSH.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.

+++

Le Conseil municipal,

Vu l'avis des commissions municipales :

22CM n°2025-03

Jeudi 22 mal 2025

- Commission « Culture, Animation, Jeunesse, Education, Sport, Associations » du 15 mai 2025 : Avis

favorable

- Commission « Affaires Générales et Finances » du 15 mai 2025 : Avis favorable

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Approuve les termes de la convention d'objectifs et de financement -ALSH périscolaires- à passer

avec la CAF pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2025,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, annexée à la

présente délibération.

Questions / Interventions diverses :

Monsieur Gwenaël KERJEAN: « Je reviens sur le point pour la subvention à L’Agora: en juin 2013, vous

faisiez voter, Monsieur le Maire, un avenant à la convention d‘objectif et de moyen entre la commune et

L'Agora. Ce document prévoyait une enveloppe limite, une jauge de 62 800 €, répartis entre le

fonctionnement de l'association et les projets menés par celle-ci. Avant les années Covid de 2020 et 2021,

la subvention accordée par la commune semble adaptée et s'approche doucement du montant maximal

prévu par l'enveloppe. Les finances de L’Agora sont viables. Puis, les années Covid dégradent l'activité et

mécaniquement les subventions sont réduites. Lors du dernier renouvellement de cette convention en

décembre 2022, la répartition au sein de l'enveloppe évolue mais pas l'enveloppe en elle-même, restant à

62 800 € depuis 2013. Cette année, et pour la 3°" année consécutive, la subvention proposée atteint le

maximum de l'enveloppe. En effet, les structures associatives, comme les foyers ou les collectivités, ont

subi l'inflation et ont observé leurs dépenses croître fortement. Rien qu’en s’arrêtant sur ces éléments, il

est légitime de penser que la participation de la commune était adaptée en 2013 mais ne l’est plus en

2025. Evidemment, ce ne sont pas les seuls éléments qui nous invitent à penser qu’une augmentation de

l’enveloppe est nécessaire. En effet, la revalorisation des salaires de la branche suite à la réforme de la

convention collective au 1% janvier 2024 a considérablement impacté la masse salariale de L’Agora.

Aujourd'hui, sa situation financière n’est plus viable : d'ici 4 ans, si rien n’est fait, le centre socio-culturel

de Guilers mettra la clé sous la porte. Je ne vous apprends rien. Vous êtes au courant de la situation. Pour

sa part, le Conseil d'Administration a annoncé des évolutions de sa politique tarifaire et un certain

nombre de propositions de sources de financement. L'Agora se démène pour sa survie. La balle est dans

notre camps. Tout le monde nous observe. Que va faire le Conseil municipal ? De notre point de vue, et

nous espérons que tout le monde autour de cette table le partage, L’Agora doit rester la pierre angulaire

de l’action sociale et culturelle sur la ville de Guilers. Il est temps d'agir et d'envoyer un signal fort à tous

les salariés et bénévoles qui œuvrent à la recherche de solutions. Si l'enveloppe de 62 800 € est

contrainte par la convention entre la commune et le centre socio-culturel, exercice 2025 compris, une

aide exceptionnelle est envisageable et offrirait la bouffée d'oxygène tant attendue. C’est le sens de notre

proposition, avant que ne soit mise sur le métier la prochaine révision de la convention d'objectif et de

moyen à compter de l'exercice 2026. Merci de votre écoute. »

Monsieur le Maire : « Je vous ai écouté attentivement. Je trouve que c’est une position très politique. J'en

suis à mon 4°" ou 5°" projet social. Nous avons participé à de nombreuses réunions et rencontres, aussi

bien avec le centre social qu'avec la fédération des centres sociaux. Je souhaite souligner que la situation

du centre social de Guilers n’est pas un cas isolé : tous les centres sociaux connaissent des situations

difficiles. Je rappelle que l'association Agora existe depuis environ 25 ans. Entre sa création et

aujourd’hui, il est essentiel de savoir faire évoluer les choses. Sur la commune, nous comptons près d’une

centaine d'associations, dont certaines sollicitent d'importants financements. Certaines d’entre elles sont

même venues me voir en remettant en cause le fonctionnement global de leur structure. Ce qui était

pertinent il y a 15 ans ne l’est pas forcément aujourd’hui. J'ai fait des concessions à l'association : au

23CM n°2025-03

Jeudi 22 mai 2025

dernier projet social, nous étions à 56 000 €. Nous sommes aujourd’hui à 62 800 €. À cela s'ajoutent des

prestations supplémentaires que nous prenons en charge, notamment dans le cadre des interventions

périscolaires — une aide apportée volontairement. Mais je ne peux pas continuer indéfiniment à

compenser un déficit. Dans ce contexte, c’est moi qui finirais par être mis en cause, d'autant que la Cour

des comptes, lors de son dernier contrôle, avait déjà soulevé des questions sur le statut et le mode de

fonctionnement de la structure. À ce jour, j'avance avec prudence. Un nouveau projet social est en cours

d’élaboration, mais j'ai le sentiment que ce n’est pas seulement ce projet qu'il faut remettre en question.

Le problème ne se limite pas aux subventions ; il s'agit aussi, très certainement, d’un problème de

fonctionnement. J'ai toujours eu pour principe de ne pas intervenir directement, en laissant les

associations gérer leurs affaires de manière autonome. Il y a eu plusieurs changements de présidence au

fil du temps : avec certains cela fonctionnait bien, avec d’autres, cela était plus compliqué. Je reste

toujours loin de tout cela puisqu’un fonctionnement d’une association de cette envergure mérite d’être

observé et analysé en profondeur. Si une nouvelle aide financière devait être envisagée, cela impliquerait

nécessairement une remise à plat complète du mode de fonctionnement. Ce sont les seuls éléments que

je peux exprimer à ce stade. Une année, j'avais revalorisé exceptionnellement la subvention de 4 000 €

car la situation était plus que dramatique. Mais pourquoi accorder un soutien supplémentaire à une

association et pas aux autres ? Beaucoup de responsables associatifs se remettent en question pour

assurer le bon fonctionnement de leur structure.

J'entends bien vos remarques, mais je ne souhaite pas entrer dans ce débat tant que le nouveau projet

social, dont l'élaboration est en cours, n'aura pas été finalisé. »

Madame Anne CARRO : « Nous participons régulièrement aux Conseils d'Administration et nous sommes

très vigilants. Cela fait déjà un certain temps que nous alertons sur la nécessité d’une gestion financière

plus rigoureuse. Thierry et moi-même y veillons. »

Monsieur Bruno SIMON: « J'ai une question concernant la crèche People and Baby. Nous avons vu dans

la presse l’évolution de la restructuration du groupe qui annonce la fermeture de 44 crèches d'ici

septembre. Cela concernerait les crèches structurellement déficitaires. Avez-vous eu des assurances de la

part du groupe que Guilers ne serait pas concerné ? »

Madame Isabelle NEDELEC: « Ce sont les crèches en gestion directe et non les crèches en DSP. Donc

Guilers n’est pas concerné. Nous n'avons pas eu d'éléments supplémentaires. »

La séance du Conseil municipal est levée à 19 h 11.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le jeudi 3 juillet 2025.

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Pierre OGOR

24