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Déliberation - DCM22 131222
Déliberation - DCM20 131222
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20 131222)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
.../...
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
___
COMMUNE
d ' A U B A G N E
_________________
Convocation du 07/12/22
Date de publication : 16/12/22
Conseillers en exercice : 43
Présents : 39
Quorum : 22
N° 20-131222
OBJET :
FINANCES, BUDGET, ECONOMIE, EMPLOI
Vote des taux 2023 des impositions
directes locales.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le mardi treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
PRESENTS : Mme Sophie AMARANTINIS, M. Vincent RUSCONI, Mme Danielle MENET, M. Pascal AGOSTINI, Mme Hélène JULIEN-TRIC, M. Philippe AMY, Mme Geneviève MORFIN, M. André LEVISSE, Mme Stéphanie HARKANE, M. Yoann LEANDRE, Mme Valérie MORINIERE, M. Léo MOURNAUD, Mme Jeannine LEVASSEUR, M. Jean-Bernard LOUIS, Mmes Julie GABRIEL, Irène DUPLAN, Monique MOISE-HIRMANN, MM. Patrice JARQUE, Laurent GUEDJ, Mmes Cécile BOURGUIGNON, Brigitte AMOROS, M. Stéphane CANTARINI, Mme Magali ROUX, MM. Franck-Clément CHAMLA, Jérémy PANGOURASSOU, Zarick KOURICHI, Mmes Dominique BENASSAYA-NIVET, Eliette MEZERGUES- MAUTREF, MM. Arthur SALONE, Denis GRANDJEAN, Mme Clémentine FARDOUX, M. Alexandre LATZ, Mme Joëlle MELIN, MM. William MIROUX, Yves PERRIN-TOININ, Matthieu HERMANT, Mmes Michèle BOUGEAREL et Valérie BOISSON, Conseillers Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES : M. Alain ROUSSET (donne pouvoir à M. Gérard GAZAY), Mme Faustine THIBAUD (donne pouvoir à M. André LEVISSE), M. Jérémy COETTO, (donne pouvoir à M. Zarick KOURICHI), Mme Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Mme Clémentine FARDOUX), Conseillers Municipaux.
M. Zarick KOURICHI a été élu Secrétaire.
Madame Danielle MENET, Adjointe au Maire, rapporte :
En application des dispositions de l’Article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit, pour permettre leur recouvrement dans l’année.
Depuis la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale initiée en 2017, la Commune, dès 2021, ne perçoit plus la taxe d’habitation sur les résidences principales (produit encaissé par l’Etat) et il a été intégré dans son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux départemental de 15,05 %.
En conséquence, le produit des impôts directs locaux de la Commune est lié à la perception des taxes foncières (bâties et non bâties) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, le vote des taux fait obligatoirement l’objet d’une délibération, même en cas de maintien des taux votés l’année précédente (Article 1636 B sexies du Code Général des Impôts).
Cette délibération propose de reconduire pour 2023 les taux d’impositions appliqués en 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221213-131222_20-DE
Reçu le 27/12/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
27/12/2022 .../...
Délibération n° 20-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 (suite 1) :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU les articles 1639 A et 1636 B sexies du Code Général des Impôts,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : de VOTER les taux d’imposition pour 2023 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties ........................... 49,13 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties .................... 50,65 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires .......... 22,01 %
ADOPTE A L’UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS ;
2 ABSTENTIONS : Mme MELIN et Mme BOUGEAREL.
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221213-131222_20-DE
Reçu le 27/12/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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27/12/2022