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Conseil Municipal - 1713190420 CM 14 AVRIL 24
Document publié le Dimanche 14 avril 2024 par la commune de Saint-Martin-Cantalès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1713190420 CM 14 AVRIL 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Liste des délibérations
Article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
LEE
Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2024
LEE)
& DE2024-06 Approbation et vote du Compte de gestion 2023
Approuvé à l'unanimité
& DE2024-07M Approbation et vote du Compte administratif 2023
Approuvé à l'unanimité
& DE2024-08 Approbation et vote de l'affectation des résultats 2023
Approuvé à l'unanimité
& DE2024-09 Vote des taux d'imposition 2024
Approuvé à l’unanimité
& DE2024-10M Approbation et vote du Budget Prévisionnel 2024
Approuvé à l'unanimité
& DE 2024-11 Demande de participation financière au voyage scolaire des élèves de la commune étudiant au collège de Pleaux
Approuvé à l'unanimité
& DE 2024-12 Renouvellement de la convention de partenariat avec la poste - Agence postale communale
Approuvé à l'unanimité
& DE 2024-13 Personnel - Ratios promus/promouvables pour les avancements de grade Approuvé à 8 voix pour — 2 abstentions
& DE 2024-14 Création d'un poste d'adjoint technique territorial principal 1ère classe à temps non-complet
Approuvé à 8 voix pour — 2 abstentions Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE 2024 006-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 14 avril 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 29/03/2024 10 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
Présents ; 8 Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
Votants: 10 Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Thomas VIGNERON, Christophe ° SAKUBEZAK, Martine RATIE
Fur: 19 Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE, Stéphanie
| DELCOUDERC par Thomas VIGNERON Contre: 0
E és: Abstentions: 0 EXCUSÉS:
Absents:
Secrétaire de séance: Joëlle LAROCHE
Objet: APPROBATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 - DE_2024_006
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Pascal Escure, Maire,
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à
l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que
l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire :
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme,
n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2023 de la commune
CERTIFIÉE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES |
Le Maire, Le secrétaire de séance / Membres en exercice :
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE 2024 007M-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 14 avril 2024
Date de la convocation: 29/03/2024
10 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE, Monsieur Clément CAPITAINE Présents : 7
Votants: 9 Présents : Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE, Joëlle
: LAROCHE, Rémi FILIOL, Thomas VIGNERON, Christophe
SAKUBEZAK, Martine RATIE Pour: 9
. Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE, Stéphanie Contre: 0 DELCOUDERC par Thomas VIGNERON
Abstentions: 0 Excusés:
Absents: Pascal ESCURE
Secrétaire de séance: Joëlle LAROCHE
Objet: Approbation et vote du compte administratif - st_martin - DE_2024 007M
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Clément CAPITAINE, ler adjoint, examine le compte administratif de 2023 de la commune qui s'établit ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 54 346.07 138 715.96 193 062.03
Opérations exercice 52 185.06 22 589.72 196 694.45 229 812.21 248 879.51 252 401.93
Total 52 185.06 76 935.79 196 694.45 368 528.17 248 879.51 445 463.96
Résultat de clôture 24 750.73 171 833.72 196 584.45
Restes à réaliser 280 000.00 199 000.00 280 000.00 199 000.00
Total cumulé 280 000.00 223 750.73 171 833.72 280 000.00 395 584.45
Résultat définitif 56 249.27 171 833.72 115 584.45
e Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
e Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
e Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE_2024_007M-DE
Hors de la présence de Pascal ESCURE, Maire, le Conseil Municipal approuve par 9 voix pour, le compte administratif de la commune
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Le Premier Adjoint Le secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
leA5_/QU / 20 au
et publié ou notifié
le 15 / Q/20 Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE_2024_008-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 14 avril 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 29/03/2024 10 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
Présents : 8 Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
. Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Thomas VIGNERON, Christophe
Votants: 19 SAKUBEZAK, Martine RATIE
Four: 18 Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE, Stéphanie . DELCOUDERC par Thomas VIGNERON Contre: 0
. Excusés:
Abstentions: 0 DS
Absents:
Secrétaire de séance: Joëlle LAROCHE
Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - st_martin - DE_2024 008
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de ESCURE Pascal
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 171 833.72
délibère et décide par 10 voix Pour, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 138 715.96
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 85 000.00
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 33 117.76
Résultat cumulé au 31/12/2023 171 833.72
A.EXCEDENT AU 31/12/2023 171 833.72
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 56 249.27
Solde disponible affecté comme suit: Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE_2024_008-DE
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 115 584.45
B.DEFICIT AU 31/12/2023
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Le Maire Le secrétaire de séance
l
/ Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le #5_/ QU/ 209u
et publié ou notifié
le 5 / 1/20 Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE_2024_009-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 14 avril 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 29/03/2024 10 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
Présents : 8 Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Thomas VIGNERON, Christophe
Votants: 10 SAKUBEZAK, Martine RATIE
Pour: 38 Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE, Stéphanie
: DELCOUDERC par Thomas VIGNERON Contre: 0
Abstentions: 0 EE
Absents:
Secrétaire de séance: Joëlle LAROCHE
Objet: VOTE DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024 - DE_2024 009
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité
- de fixer les taux des impôts directs locaux en 2024 à :
e Taxe d'habitation : 7.01 % ;
e Taxe foncière bâti : 38.89 %;
e Taxe foncière non-bâti : 70.45 %
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Le Maire Le secrétaire de séance Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE_2024_010M-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 14 avril 2024
Membres en exercice :
10
Présents : 8
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 29/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Thomas VIGNERON, Christophe
SAKUBEZAK, Martine RATIE
Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE, Stéphanie
DELCOUDERC par Thomas VIGNERON
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Joëlle LAROCHE
Objet: Approbation et vote du budget primitif 2024 - DE 2024 010M
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2024 de la commune Celui-ci s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 333533.45€ 333533.45 €
Section d'investissement 387779.45 € | 387779.45 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet du Budget primitif 2024 de la commune présenté par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
+ Autorise le Maire à procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT)
e Approuve à l'unanimité le budget primitif 2024 de la commune
CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES Le Maire Le secrétaire de séance
À Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE_2024_011-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 14 avril 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 29/03/2024 10 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
PEER Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
Votants: 10 Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Thomas VIGNERON, Christophe ° SAKUBEZAK, Martine RATIE
Paues 19 Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE, Stéphanie | DELCOUDERC par Thomas VIGNERON Contre: 0
Abstentions: 0 Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Joëlle LAROCHE
Objet: ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION -VOYAGE SCOLAIRE COLLEGE DE PLEAUX - DE_2024 011
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame la Principale du collège de Pleaux lui a fait parvenir une demande de subvention pour financer le voyage scolaire à Toulouse de 4 élèves domiciliés sur la commune de Saint-Martin-Cantalès.
Compte tenu du coût du voyage qui est de 234.21€ par élève, la part des familles s'élevant à 125 € par enfant, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de verser la somme de 80€ par élève au Collège Raymond Cortat de Pleaux, qui sera prélevée à l'article 657382 du budget 2024 de la commune.
CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES Le Maire Le Secrétaire de séance
7 1F LS
l
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le15_/0U / 20,94
et publié ou notifié
le {5 / QU 20, Ji Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE 2024 012-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 14 avril 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 29/03/2024 10 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
Présents : 8 Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
Votants: 10 Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Thomas VIGNERON, Christophe ° SAKUBEZAK, Martine RATIE
Peues 19 Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE, Stéphanie
: DELCOUDERC par Thomas VIGNERON Contre: 0
E és: Abstentions: 0 CUS:
Absents:
Secrétaire de séance: Joëlle LAROCHE
Objet: RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT LA POSTE - AGENCE POSTALE COMMUNALE - DE_2024_ 012
Le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la fermeture du bureau de poste de Saint-Martin-Cantalès il y'a quelques années, la commune a signé une convention avec la Poste afin de créer une agence postale communale, convention qui est régulièrement renouvelée.
Ce faisant, Monsieur le Maire rappelle aux élus l'importance de conserver un service public de proximité sur la commune.
Après consultation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
e accepte le renouvellement de la convention de partenariat La Poste Agence Communale à la date du 13 mai 2024,
e donne au Maire le pouvoir de signer une Convention de partenariat avec La Poste ainsi que tous documents s'y rapportant.
CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Le Maire Le secrétaire de séance
dl C LS
{/ Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE 2024 013-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 14 avril 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 29/03/2024 10 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
PSS tnrs Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE, Votants: 10 Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Thomas VIGNERON, Christophe
SAKUBEZAK, Martine RATIE
FOURS Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE, Stéphanie
— DELCOUDERC par Thomas VIGNERON ontre: 0
Abstentions: 2 Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Joëlle LAROCHE
Objet: Personnel, Ratios "promus-Promouvables" pour les avancements de grade - DE_2024_013
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L522-27, :
Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial (CST). I peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police.
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 12 mars 2024,
Le Maire propose à l’assemblée, de fixer les ratios d'avancement de grade pour la collectivité comme suit :
GRADE D’ORIGINE | GRADE D’AVANCEMENT | RATIO (%)
Adjoint technique territorial principal | Adjoint technique territorial principal | 100%
2ème classe | 1ère classe |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d'adopter les ratios ainsi proposés,
ADOPTE : à 8 voix pour et 2 abstentions
CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Le Maire Le secrétaire de séance Dépôt SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 15/04/2024
015-211502000-20240414-DE 2024 014-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 14 avril 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 29/03/2024 410 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
FHésantene Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
Votants: 10 Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Thomas VIGNERON, Christophe ‘ SAKUBEZAK, Martine RATIE
Pour: Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE, Stéphanie | DELCOUDERC par Thomas VIGNERON Contre: 0
Abstentions: 2 Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Joëlle LAROCHE
Objet: CREATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL ere CLASSE A TEMPS NON-COMPLET - DE_2024_ 014
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de permettre l'avancement d'un adjoint technique territorial principal de 2ème classe au grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe à temps non-complet,
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d'adjoint technique territorial de 1ère classe statutaire à temps non-complet : 16 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent à compter du 15 avril 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
e Accepte à 8 voix Pour et 2 abstentions, la création d'un poste d'adjoint technique territorial de 1ère classe statutaire à temps non-complet de 16 heures hebdomadaires à compter du 15 avril 2024, e Charge Monsieur le Maire des démarches administratives.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront prévus et inscrits au budget, article 64111 du chapitre 12.
CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES Le Maire Le Secrétaire de séance /
nr  / ae TJ
{