Procès Verbal - PV 14 12 2023

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Procès Verbal - PV 14 12 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 12 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, 1

COMMUNE DE HINDISHEIM

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 14 décembre 2023

Convocation du 07 décembre 2023

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 14 novembre 2023 ;

2) Demande de subvention du Conseil de Fabrique de l’Eglise de Hindisheim ;

3) Demande de subvention de l’Association Gestionnaire du Foyer ;

4) Demande de subvention de l’Union Sportive de Hindisheim ;

5) Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle ;

6) Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe ;

7) Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;

8) Dépenses d’investissement 2024 : Délibération du quart ;

9) Remplacement des abat-sons de l’Eglise Saints Pierre et Paul ;

10) Travaux toiture du presbytère ;

11) Impasse des Cantonniers : Déplacement et remplacement d’un candélabre d’éclairage public ;

12) Travaux ONF : Programme des travaux pour l’année 2024 en forêt soumise au régime forestier ;

13) Travaux ONF : Etat prévisionnel des coupes pour l’année 2023/2024 en forêt soumise au régime forestier ;

14) Travaux ONF : Convention de maitrise d’œuvre (assistance technique) ;

15) Baux ruraux : Attribution de parcelles ;

16) Projet de zones d’accélération des énergies renouvelables ;

17) Communauté de Communes du Canton d’Erstein : Plan de Mobilité Simplifié ;

18) Composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ;

19) Divers.

PRESENTS : Mmes SCHNEIDER Christelle - NOISIEZ Clarisse - HURTER Marthe - FRANCOIS Marion - WOESSNER Céline - MARTZ-OFFERLE Céline

MM. NOTHISEN Pascal - NIEDERGANG Nicolas - PERRAUT Alfred -

JEHL Joffrey - MEYER Gaël2

ABSENTS EXCUSES : CROIZET-LEJEUNE Frédérique (procuration à SCHNEIDER Christelle) FINCK Marie (procuration à MARTZ-OFFERLE Céline)

LAUER Marie-Noëlle (procuration à NOISIEZ Clarisse)

CROIZET Eric (procuration à NOTHISEN Pascal)

REIBEL Mathieu (procuration à MEYER Gaël)

WEIBEL Philippe

EUVRARD Patrick

SCHNEE Clément

Secrétaire de séance : Mme SCHNEIDER Christelle assistée de Mme FRECHARD Anaïs

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2) DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DE FABRIQUE DE L’EGLISE DE HINDISHEIM

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du conseil de fabrique de l’église de Hindisheim, qui fait état d’une demande de subvention pour les travaux de peinture de l’église et la rénovation des autels, du mobilier et des boiseries.

Le coût total des factures s’élève à 123 419.20 € TTC représentant une subvention de 18 512.88 €.

Il propose de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2025.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à 13 voix pour (dont 4 procurations) et 3 voix contre (Clarisse NOISIEZ, Marie-Noëlle LAUER et Céline MARTZ-OFFERLE)

- D’octroyer au Conseil de Fabrique de l’Eglise de Hindisheim une subvention de 15% sur présentation des factures acquittées, soit un montant total de 123 419.20 € TTC représentant une subvention de 18 512.88 €,

- D’autoriser le Maire à payer les subventions.

3) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU FOYER

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’Association Gestionnaire du Foyer, qui fait état d’une demande de subvention pour les travaux de remplacement des luminaires.

Le coût total des factures s’élève à 1 675.46 € TTC représentant une subvention de 335.09 €.

Il propose de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2025.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’octroyer à l’association gestionnaire du foyer une subvention de 20% sur présentation des factures acquittées, soit un montant total de 1 675.46 € TTC représentant une subvention de 335.09 €,

- D’autoriser le Maire à payer les subventions.3

4) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’UNION SPORTIVE DE HINDISHEIM

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de demande de subvention de l’Union Sportive de Hindisheim, afin de subventionner l’amélioration des terrains de football.

Le coût total du devis s’élève à 2 118 € TTC représentant une subvention de 317.70 €.

Il propose de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2025.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à 15 voix pour (dont 5 procurations) et 1 abstention (Gaël MEYER)

- D’octroyer à l’Union Sportive de Hindisheim une subvention de 15% sur présentation de la facture acquittée d’un montant total de 2 118.00 €, représentant une subvention de 317.70 €, - D’autoriser le Maire à payer la subvention.

5) MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Le Conseil Municipal de la Commune de Hindisheim,

Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2023 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

DECIDE à l’unanimité

Article 1er : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.

Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :4

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 : La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.

Article 4 : D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

6) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Vu la réussite du concours d’Adjoint administratif principal de 2ème classe par Mme Coralie DUTTER Vu l’inscription sur la liste d’aptitude à l’emploi

Monsieur le Maire propose la création d’un poste permanent d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe en remplacement du poste d’adjoint administratif territorial.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De créer un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à compter du 01/01/2024,

- De supprimer le poste d’adjoint administratif territorial occupé jusqu’à présent par Mme Coralie DUTTER.

Madame Céline Woessner quitte la salle

7) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2024

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.5

Le conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 juillet 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité.

- Approuve la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 comme suit :

Filière Grade / Emploi CAT Création Pourvu DHS

Administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe C 14/09/2018 1 35/35

Administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe C 01/01/2024 1 35/35

Technique Adjoint technique principal de 2ème classe C 01/02/2013 1 35/35

Technique Adjoint technique C 19/09/2016 1 35/35

Médico-Sociale ATSEM principale de 2ème classe C 01/06/2012 1 29.10/35

Médico-Sociale ATSEM principale de 2ème classe C 30/08/2019 1 17/35

8) DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 : DELIBERATION DU QUART

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui permettre d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.6

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Désignation Article M57 Propositions

Immobilisations corporelles

Terrains nus 2111 41 000.00€

Autres agencements et 2128 21 750.00€ Aménagements

Hôtel de ville 21311 6 500.00€

Bâtiments scolaires 21312 1 850.00€

Autres bâtiments publics 21318 750.00€

Autres constructions 2138 9 125.00€

Réseaux de voirie 2151 144 000.00€

Installations de voirie 2152 4 750.00€

Réseaux d’électrification 21534 32 500.00€

Autres réseaux 21538 31 500.00€

Matériel de bureau et informatique 21831 500.00€ 21838 250.00€

2185 1 750.00€

Mobilier 21841 625.00€ 21848 1 500.00€

Autres immo corporelles 2188 5 500.00€

Madame Céline Woessner rejoint à nouveau la séance

9) REMPLACEMENT DES ABAT-SONS DE L’EGLISE SAINTS PIERRE ET PAUL

Monsieur le Maire fait état de la vétusté de plusieurs abat-sons du clocher de l’église nécessitant le remplacement de 60 d’entre eux pour prévenir tout risque de sinistre.

Des devis ont été sollicités auprès d’entreprises spécialisées. L’entreprise Sommereisen Charpentes de STRASBOURG a été sélectionnée pour un montant de 9120.00 € HT soit 10 944.00 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De remplacer 60 abat-sons du clocher de l’église Sts Pierre et Paul devenus trop dangereux du fait de leur vétusté.7

- De confier les travaux à l’entreprise SOMMEREISEN CHARPENTES pour un coût de 9120.00 € HT soit 10 944.00 € TTC

- D’inscrire ces travaux au budget

- D’autoriser le Maire à commander ces travaux et à payer la facture correspondante.

10) TRAVAUX TOITURE DU PRESBYTERE

Monsieur le Maire fait état de la vétusté de la toiture du presbytère et plus particulièrement de la lucarne qui menace ruine.

Des devis ont été sollicités auprès d’entreprises spécialisées. L’entreprise Sommereisen Charpentes de STRASBOURG a été sélectionnée pour un montant de 15 686.00€ HT soit 18 823.20 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De procéder aux travaux sur la toiture du presbytère,

- De confier les travaux à l’entreprise SOMMEREISEN CHARPENTES pour un coût de 15 686.00 € HT soit 18 823.20 € TTC

- D’inscrire ces travaux au budget

- D’autoriser le Maire à commander ces travaux et à payer la facture correspondante.

11) IMPASSE DES CANTONNIERS : DEPLACEMENT ET REMPLACEMENT D’UN CANDELABRE D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire et Président de la commission Bâtiment Urbanisme et Sécurité, expose que suite aux travaux de la rue du Moulin, l’éclairage public de l’impasse des cantonniers ne fonctionne plus, il serait opportun de la changer mais également de le déplacer afin qu’il ne soit plus accroché à une maison d’habitation.

Les Usines Municipales d’Erstein qui gèrent notre réseau d’éclairage public ont établi un devis pour le remplacement et le déplacement dudit éclairage lequel s’élève 5 416.80 € HT soit 6500.16 € TTC. Un débat s’est instauré quant au montant du devis proposé.

Monsieur Nicolas NIEDERGANG propose de consulter d’autres entreprises et faire un vote de principe du projet avec un budget plafonné, en faveur de l’offre qui sera la mieux-disante.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De procéder au remplacement et au déplacement du candélabre d’éclairage public situé impasse des cantonniers,

- De fixer une enveloppe maximale de 6500.16€ TTC,

- D’autoriser le Maire à signer les pièces s’y afférentes.

12) TRAVAUX ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX POUR L’ANNEE 2024 EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER

M. Alfred PERRAUT, Adjoint au Maire et président de la commission Agricole, Forestière et Environnement présente le programme de travaux patrimoniaux proposé par l’ONF dans le cadre de la gestion de la forêt soumise au régime forestier.

La proposition de l’ONF porte sur un coût global de la mission de 12 640 € HT.8

Après analyse de la proposition de l’ONF, M. Alfred PERRAUT propose de retirer le point concernant l’enlèvement manuel grillagé. Le montant global actualisé de la mission s’élève à 1 830€ HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Programme des Travaux.

13) TRAVAUX ONF : ETAT PREVISIONNEL DES COUPES POUR L’ANNEE 2023/2024 EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER

M. Alfred PERRAUT, Adjoint au maire et président de la commission Agricole, Forestière et Environnement, présente :

- le plan de coupe prévu par l’ONF pour la saison 2024 qui prévoit l’exploitation de 1516 m3 de bois façonné d’industrie et de chauffage pour une valeur estimative de 77 560 € HT. - le contrat d’abattage et de façonnage faisant ressortir un montant de 22 120 € HT, le contrat de débardage et de câblage faisant ressortir un montant de 12 190 € HT, les honoraires 3 354 € HT, l’assistance à la gestion de la main d’œuvre 372 € HT et les autres dépenses 372 € HT.

Le bilan net prévisionnel s’élève à un montant net hors taxes de 39 153 €.

Pour 2023, il est nécessaire de signer un devis de l’EURL DUMOULIN DEBARDAGE de Sainte-Marie-aux Mines pour l’exploitation et le débardage de certaines parcelles pour un montant de 34 100.00 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De donner son accord au programme des coupes 2024 présenté par l’ONF, - De signer le devis de l’entreprise EURL DUMOULIN DEBARDAGE pour un montant de 31 000€ HT soit 34 100.00 TTC,

- D’autoriser le maire à signer les pièces s’y afférentes.

14) TRAVAUX ONF : CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE (ASSISTANCE TECHNIQUE)

M. Alfred PERRAUT, Adjoint au Maire et président de la commission Agricole-Forestière et Environnement présente la convention de maîtrise d’œuvre transmise par l’ONF qui porte essentiellement sur des prestations d’encadrement de travaux patrimoniaux en régie ou en entreprise (assistance à la passation de commandes, organisation et suivi de chantier), ces prestations représentent un coût de 4 786.93€ HT, soit 5 744.32 € TTC pour l’année 2024.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De confier la mission de maîtrise d’œuvre à l’ONF,

- D’autoriser le maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre.

15) BAUX RURAUX : ATTRIBUTION DE PARCELLES

Vu la procédure décrite dans la délibération 6A du conseil municipal du 21 novembre 2002 ; Vu la résiliation des baux de différentes parcelles à l’initiative de M. HEITZ Etienne par suite de départ à la retraite ;9

Monsieur Pascal NOTHISEN explique le tableau ci-dessous en indiquant la répartition des bénéficiaires :

HORS TIRAGE AU SORT :

HOLDERBODEN Lots 7 8 9 et 10 - SECTION 24 – Parc 19

Preneur Nature du lot

GAEC BOTTEMER 240 ares de pré

MEISTRATZHEIMER BREÜCKE Lots 21 22 et 23 – SECTION 24 – Parc 19

Preneur Nature du lot

GAEC BOTTEMER 180 ares de pré

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De donner son accord sur l’affectation des lots sous forme de baux ruraux dont la répartition

apparaît sur le tableau ci-dessus.

- D’autoriser le Maire à signer les baux concernés qui prennent effet le 11/11/2023.

16) PROJET DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables : L’objectif initial est de favoriser un projet d’équipement de panneaux photovoltaïque sur une partie de la gravière (uniquement sur le site anthropisé de la gravière, en zone N en tant qu’équipement collectif). Après étude, tenant compte des projets et potentiels, il est proposé d’ajouter des zones en Np (chalet des pêcheurs, où un projet photovoltaïque est déjà à l’étude), Ac (agricole constructible), UX (notamment la Zone d’Activité dont l’Atelier communal) et UL (zone de loisirs) selon carte ENR ci-annexée. Ces zones d’accélération sont orientées sur la production d’énergie photovoltaïque, eu égard le potentiel spécifique sur les bâtis existants voire prévus dans les zones ciblées (dont les grandes structures agricoles, par contre les friches sont inexistantes). Cette technologie est non polluante et sans impact sur les terrains agricoles et naturels. D’autres énergies renouvelables, telles que le biogaz (un seul éleveur présent) et l’éolien, ne s’avèrent pas pertinents.

Le conseil municipal,

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération, consultables en mairie ou sur le site internet de la commune du 29/11/2023 au 13/12/2023, ayant fait l’objet d’une présentation en réunion publique du 11/12/2023.

- après consultation le 01/12/2023 des organes délibérants de l’EPCI dont il est membre,10

- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 :

- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.

Article 2 :

- de notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Bas-Rhin et ampliation à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale.

17) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN : PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE

Le Maire expose

Conformément à la loi d’orientation des mobilités N° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a élaboré un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) à l’échelle de ses 28 communes membres. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 octobre 2023, le projet du PDMS a été arrêté.

Ce projet a fait l’objet d’une large concertation avec les acteurs du territoire de la Communauté de communes et, après validation des éléments de la stratégie par le comité de pilotage en date du 5 mai 2023, puis récemment, du plan d’actions, entre à présent dans sa phase finale de validation en vue de sa mise en œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L. 1214-36-1 du Code des Transports

CONSIDERANT le rapport final de l’élaboration du PDMS ;

CONSIDERANT que le rapport final considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal ;

ET APRES en avoir délibéré,

EMET à 15 voix pour (dont 5 procurations) et 1 abstention (Gaël MEYER)

Un avis favorable sans réserve sur le Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.

18) COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,11

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’émettre un avis défavorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est, car aucun représentant de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (3ème intercommunalité du Bas-Rhin) n’est prévu,

- De demander de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.

19) DIVERS.

a) Informations

Présentation du projet de Stadium de l’Union Sportive de Hindisheim.

Un journal du tri va être distribué en même temps que le Bulletin d’Informations Communales (en cours d’impression). Monsieur le Maire remercie Mme Nathalie BRIGEL pour l’élaboration de ce dernier BIC et son investissement.

Monsieur le Maire félicite le club déco pour la décoration de Noël. Il rappelle les deux prochains rendez-vous de la cérémonie des vœux et de la fête des seniors, en remerciant l’équipe municipale pour sa mobilisation.

b) Urbanisme

Permis de construire modificatif

- SCI LEASTEPH – 2 rue du 1er régiment du génie

Modification de la surface du terrain, modification de la surface d’espace vert, modification de la surface de concassé, modification du plan de toiture et façades.

Déclaration préalable

- DEMIRCI Hussein – 7 rue des Erables

Construction d’une piscine enterrée

- Commune de Hindisheim – Rue du Fossé

Division parcellaire

- AUBRIET Pierre – 168 rue des Vergers

Pose de panneaux photovoltaïques en toiture

Accordée

- MULLER Anthony – 287c rue de la Gare

Construction d’une piscine enterrée

- Automobiles Hindisheim – 2 rue du 1er régiment du génie

Mise en place d’un container

Déclaration d’intention d’aliéner

- 33 rue des Fleurs12

c) Prochaines dates à retenir

Vendredi 05 janvier 2024 : Cérémonie des vœux

Dimanche 07 janvier 2024 : Fête des seniors

Dimanche 14 janvier 2024 : Visite commentée de l’église

Jeudi 08 février 2024 : Conseil Municipal

Mardi 09 avril 2024 : Conseil Municipal

Jeudi 23 mai 2024 : Conseil Municipal

Mardi 02 juillet 2024 : Conseil Municipal

d) Tour de table

Céline MARTZ-OFFERLE s’interroge sur la possibilité de mettre en place des poubelles jaunes comme sur d’autres territoires limitrophes. Monsieur le Maire répond que la méthode de collecte est trop différente et que le tarif est plus élevé dans ces autres territoires.

Joffrey JEHL demande si la Communauté de Communes a répondu quant à l’ajout de containeurs pour le tri. Le Maire répond qu’il n’y a pas encore de décision en ce sens mais que c’est envisageable.

Fin de séance : 23h45