Procès Verbal - PV 18 12 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 18 12 2018 V2

Procès Verbal - PV 12 10 2023 V2

Procès Verbal - PV 14 10 2025

Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal 18 12 2014

Procès Verbal - PV 10 12 2024

Procès Verbal - PV 14 12 2023

Procès Verbal - PV 30 01 2025

Procès Verbal - PV 27 05 2025

Procès Verbal - PV 2023 12 18

Procès Verbal - PV CM 15 12 2022

Procès Verbal - PV 18 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 12 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE HINDISHEIM

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 18 DECEMBRE 2025

Convocation du 11 décembre 2025

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 14 octobre 2025 ;

2) Demande de subventions de l’AAPPMA ;

3) Demande de subventions du Cercle St Etienne ;

4) Rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

5) Rapport triennal sur l’artificialisation des sols 2021-2024 ;

6) Approbation des propositions d’évolutions statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur une portion de son territoire ;

7) Maison d’Assistants Maternels – Attribution des marchés ;

8) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Retrait partiel de la délibération d’approbation du 11 septembre 2025 ;

9) Travaux ONF : Programme des travaux pour l’année 2026 en forêt soumise au régime forestier ;

10) Travaux ONF : Etat prévisionnel des coupes pour l’année 2026 en forêt soumise au régime forestier ;

11) Travaux ONF : Convention de maitrise d’œuvre (assistance technique) ;

12) Instauration d’une participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

13) Affaire du personnel : recrutement d’un agent contractuel ATSEM au sein de l’école maternelle ;

14) Création d’un poste d’Adjoint Technique territorial de 2ème classe ;

15) Diagnostic et détection du réseau d’éclairage public ;

16) Acquisition de parcelles boisées dans le cadre du droit de préemption ;

17) Divers.

PRESENTS : Mmes HURTER Marthe - NOISIEZ Clarisse - CROIZET-LEJEUNE Frédérique MM. NOTHISEN Pascal - NIEDERGANG Nicolas - PERRAUT Alfred –

EUVRARD Patrick - JEHL Joffrey- CROIZET Eric - REIBEL Mathieu - WEIBEL Philippe – MEYER Gaël -

ABSENTS EXCUSES : SCHNEIDER Christelle (procuration à NOTHISEN Pascal) LAUER Marie-Noëlle (procuration à REIBEL Mathieu)

FRANCOIS Marion (procuration à NIEDERGANG Nicolas)2

MARTZ-OFFERLE Céline (procuration à JEHL Joffrey)

FINCK Marie (procuration à MEYER Gaël)

WOESSNER Céline

SCHNEE Clément

Secrétaire de séance : Mme Marthe HURTER assistée de Mme Anaïs FRECHARD

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2) DEMANDE DE SUBVENTIONS DE L’AAPPMA

Monsieur le Maire Pascal NOTHISEN donne lecture des courriers de demande de subvention de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Hindisheim-Limersheim, afin de financer la fermeture partielle du préau ainsi que la rénovation des sols et des murs.

Le coût total de la fermeture partielle du préau s’élève à 11 990.30 € TTC représentant une subvention de 1 798.55 €. A cela s’ajouteront environ 75h de bénévolats représentant une subvention de 133.65 €.

Le coût total de la rénovation des sols et des murs s’élève à 15 339.34 € TTC représentant une subvention de 2300.90 €. A cela s’ajouteront environ 60h de bénévolats représentant une subvention de 106.92 €.

M. Patrick EUVRARD ayant quitté la salle.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’octroyer à l’A.A.P.P.M.A. une subvention de 15% pour les heures de bénévolats sur présentation d’un décompte nominatif, soit un montant total de 1 603.80 € représentant une subvention de 240.57€,

- D’octroyer à l’A.A.P.P.M.A. une subvention de 15% sur présentation des factures acquittées, soit un montant total de 27 329.64 € représentant une subvention de 4 099.45 €, - D’autoriser le Maire à payer les subventions.

3) DEMANDE DE SUBVENTIONS DU CERCLE ST ETIENNE

A) SUBVENTION DIVERS INVESTISSEMENTS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Cercle St Etienne du 28/11/2025.

Le Cercle St Etienne a effectué diverses acquisitions de matériel pour le bon fonctionnement des sections et l’entretien de la salle.

Le montant total des dépenses s’élève à 10 278.28 € TTC dont 3 283.46€ TTC correspondent à des équipements pour la transition énergétique.

Il propose également de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2026.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’octroyer au Cercle St Etienne une subvention de 20% sur le montant éligible de 3 283.46 €, représentant une subvention de 656.69 €,

- D’octroyer au Cercle St Etienne une subvention de 15% sur le montant éligible de 6 994.82 €, représentant une subvention de 1 049.22 €,

- D’autoriser le Maire à payer les subventions.3

B) SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DES LUMINAIRES

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Cercle St Etienne du 24/11/2025.

Le Cercle St Etienne a réalisé des travaux de changement des luminaires dans la salle St Etienne.

Le montant total des dépenses s’élève à 17 507.58 € TTC, à cela s’ajoutent 225 heures de bénévolat.

Il propose également de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2026.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’octroyer au Cercle St Etienne une subvention de 20% sur le montant éligible de 17 507.58 €, représentant une subvention de 3 501.52 €,

- D’octroyer au Cercle St Etienne une subvention de 20% pour les heures de bénévolat, soit un montant total de 2 673 €, représentant une subvention de 534.60 €,

- D’autoriser le Maire à payer les subventions.

4) RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2024 de l’intercommunalité, préalablement transmis à l’ensemble des conseillers.

En 2024, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a poursuivi de nombreux projets pour améliorer le cadre de vie, soutenir les familles, accompagner les transitions écologiques et renforcer l’attractivité économique du territoire. Parmi les réalisations marquantes, figurent le développement de la Petite Enfance, la mise en place de nouvelles infrastructures culturelles et sportives, l’élargissement des mobilités durables ainsi que la progression du Plan climat-air-énergie territorial.

Regroupant 28 communes, la 3CE comptabilise au 31/12/2024 quelques 634 agents incluant ceux des communes mutualisées. 195 délibérations ont été adoptées lors des 9 séances du conseil communautaire.

Ce rapport d’activités est consultable en mairie ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.

5) RAPPORT TRIENNAL SUR L’ARTIFICIALISATION DES SOLS 2021-2024

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

La France, via la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », s’est fixé un objectif ambitieux : atteindre « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cet objectif national est en cours de déclinaison sur les territoires via les documents de planification et d’urbanisme. Ces documents déterminent, chacun à son échelle, une trajectoire vers l’objectif ZAN tenant compte du contexte et des enjeux locaux.

Pour suivre le respect de cette trajectoire, des outils sont indispensables. La même loi a donc prévu que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un document d'urbanisme établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des4

objectifs de sobriété foncière. Ce rapport était théoriquement à établir pour la première fois au plus tard en 2024. La commune a donc commandé les études nécessaires en 2024, dont le résultat est présenté aujourd’hui.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2231-1, R.2231-1 ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 4 concernant le contenu du rapport sur l’artificialisation des sols pendant la décennie 2021-2031 ;

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

PREND ACTE du rapport présenté et débat sur les perspectives d’aménagement du territoire au regard de l’objectif ZAN.

DIT QUE :

La présente délibération, ainsi que le rapport annexé, seront affichés à la mairie et transmis à :

- Monsieur le Préfet de la région Grand Est

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein - Monsieur le Président du conseil régional de la Région Grand Est

- Madame la Présidente du syndicat mixte du SCOTERS, en charge du SCoT

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

6) APPROBATION DES PROPOSITIONS D’EVOLUTIONS STATUTAIRES DU SDEA PERMETTANT D’INTEGRER LA QUALITE D’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB) SUR UNE PORTION DE SON TERRITOIRE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la Commune, a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d’obtenir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.

CONSIDERANT que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;

CONSIDERANT que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont-aval ;

CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a approuvé le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l’Eau concernées ;

CONSIDERANT que cette procédure a conduit à l’adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre d’intervention en qualité d’EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;

CONSIDERANT que la démarche d’intégration de la qualité d’EPTB n’entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l’opportunité de financements complémentaires ;

CONSIDERANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA doit recueillir l’approbation de tous ses membres ;

VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment de l’article L.213-12 ;5

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB ;

VU l’avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, du 2 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Ill- Nappe-Rhin du 9 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l’approbation des modifications statutaires permettant l’intégration par le SDEA de la qualité d’EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l’approbation des membres du SDEA ;

APRES avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

APRES avoir pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA ;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

• PREND ACTE des informations et précisions fournies par Monsieur le Maire.

• APPROUVE les Statuts Modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

7) MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS – ATTRIBUTION DES MARCHES

Monsieur Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire et Président de la commission Bâtiment Urbanisme et Sécurité rappelle que par délibération du 30/01/2025, le conseil municipal a confirmé le projet de création place du 26 novembre d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM) au rez-de-chaussée ainsi qu’un petit logement au premier étage.

Une mise en concurrence a été lancée du 17 octobre 2025 au 17 novembre 2025.

Une analyse des offres a été faite par la commission d’analyse des marchés qui s’est réunie les 20/11/2025 et 18/12/2025 et par notre maître d’œuvre.

Au terme de la procédure d’analyse des offres, il est proposé d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

Lot 01 - Démolition curage : à l’entreprise SOCASTO de HOERDT pour un montant de 32 500.00 € HT soit 35 750 € TTC.6

Lot 02 - Gros-Œuvre : à l’entreprise SOCASTO de HOERDT pour un montant de 74 390.79 € HT soit 89 268.95 € TTC.

Lot 03 - Charpente : à l’entreprise N2G de HINDISHEIM pour un montant de 10 396.00 € HT soit 12 475.20 € TTC.

Lot 04 - Couverture : à l’entreprise BTP La fontaine de MUTZIG pour un montant de 15 591.80 € HT soit 18 710.16 € TTC.

Lot 05 – Zinguerie : à l’entreprise BTP La fontaine de MUTZIG pour un montant de 9 167.90 € HT soit 11 001.48 € TTC.

Lot 06 – Echafaudages : à l’entreprise SCHWEITZER de ROSHEIM pour un montant de 4 903.92 € HT soit 5 884.70 € TTC.

Lot 07 – Crépissage : à l’entreprise MAYART de KILSTETT pour un montant de 20 365.00 € HT soit 24 438.00 € TTC.

Lot 08 – Menuiseries extérieures : à l’entreprise UTTER de BENFELD pour un montant de 9 635.00 € HT soit 10 598.50 € TTC.

Lot 09 – Menuiseries intérieures : à l’entreprise UTTER de BENFELD pour un montant de 11 201.00 € HT soit 12 321.10 € TTC.

Lot 10 – Plâtrerie / cloisons / isolation : à l’entreprise ARSMIC de ECKBOLSHEIM pour un montant de 30 583.65 € HT soit 33 642.01 € TTC.

Lot 11 – Chapes : à l’entreprise DIPOL de GEISPOLSHEIM GARE pour un montant de 5 070.00 € HT soit 6 084.00 € TTC.

Lot 12 – Carrelage : à l’entreprise DIPOL de GEISPOLSHEIM GARE pour un montant de 7 985.00 € HT soit 9 582.00 € TTC.

Lot 13 – Parquets : à l’entreprise FRIEDRICH de GEUDERTHEIM pour un montant de 5 318.00 € HT soit 6 381.00 € TTC.

Lot 14 – Serrurerie : à l’entreprise METALLERIE BIECHEL de OSTHOUSE pour un montant de 25 658.00 € HT soit 30 798.60 € TTC.

Lot 15 – Peinture : à l’entreprise MAYART de KILSTETT pour un montant de 10 101.25 € HT soit 12 121.50 € TTC.

Lot 16 – Electricité : à l’entreprise SIMEC de MOLSHEIM pour un montant de 3 057.12 € HT soit 3 668.54 € TTC.

Lot 17 – Ventilation : à l’entreprise SIMEC de MOLSHEIM pour un montant de 27 153.72 € HT soit 32 584.46 € TTC.

Lot 18 – Chauffage PAC : à l’entreprise Habitat Santé Environnement de STRASBOURG pour un montant de 32 777.50 € HT soit 39 333.00 € TTC

Lot 19 – Sanitaires : à l’entreprise Habitat Santé Environnement de STRASBOURG pour un montant de 20 884.42 € HT soit 25 061.30 € TTC

Lot 20 – VRD : à l’entreprise SOCASTO de HOERDT pour un montant de 16 824.00 € HT soit 20 188.80 € TTC.7

Lot 21 – Aménagements extérieurs : à l’entreprise Thierry Muller SAS de GEISPOLSHEIM pour un montant de 23 245.00€ HT soit 27 894.00€ TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

A l’unanimité

- Autorise le Maire à commander les travaux aux entreprises sus visées et à signer les pièces s’y afférentes.

8) MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – RETRAIT PARTIEL DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU 11 SEPTEMBRE 2025

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

La modification n°1 du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du 11 septembre 2025. Le 21 novembre 2025, la commune a reçu un recours administratif de Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein, au titre du contrôle de légalité, demandant le retrait partiel de la délibération du 11 septembre 2025 en tant qu’elle approuve le point n°20 de la modification n°1.

En effet, il s’avère que suite à une erreur, ce point ne figurait ni dans le dossier notifié aux personnes publiques associées ni dans le dossier d’enquête publique. Il était illégal de l’approuver dans ces conditions.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de délibérer pour retirer partiellement la délibération d’approbation de la modification n°1 du PLU en tant qu’elle approuve le point n°20. Une nouvelle version du dossier de modification sera élaborée sans ce point. Le point n°20 pourra être réintroduit dans le PLU par une procédure ultérieure.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11/09/2025 relative à l’approbation de la modification n°1 du PLU ;

Vu le recours administratif de Monsieur le Sous-Préfet en date du 21/11/2025 au titre du contrôle de légalité sur la modification n°1 du PLU approuvée ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.243-3 ;

Entendu l’exposé du Maire :

Considérant la demande formulée par l’État de retirer partiellement la délibération du 11/09/2025 approuvant la modification n°1 du PLU,

Considérant le motif d’illégalité invoqué par l’État, à savoir l’ajout du point n°20 au moment de l’approbation de la modification n°1 du PLU, alors qu’il n’est ni consécutif à une demande spécifique émanant de l’enquête publique, ni consécutif à un avis de personnes publiques associées,

Considérant que cette illégalité peut être corrigée par un retrait du point litigieux de la modification n°1 uniquement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de retirer partiellement la délibération du 11/09/2025 en tant qu’elle approuve le point n°20 de la modification n°1 du PLU, compte tenu du motif d’illégalité soulevé par le Sous-Préfet dans le cadre de son recours administratif.

DIT QUE :

La présente délibération ainsi que le dossier de PLU consolidé seront publiés sur le Géoportail de l’urbanisme. Ils seront en outre transmis à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein.8

Pour compléter l’information du public, la présente délibération sera affichée en mairie durant un mois. Elle fera l’objet d’une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace

Le plan local d'urbanisme consolidé sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

9) TRAVAUX ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX POUR L’ANNEE 2026 EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER

M. Alfred PERRAUT, Adjoint au Maire et président de la commission Agricole, Forestière et Environnement présente le programme d’actions pour l’année 2026 proposé par l’ONF.

La proposition de l’ONF porte sur un coût global de la mission de 9 890 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à 16 voix pour (dont 5 procurations) et 1 abstention (Eric CROIZET) :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le programme d’action.

10) TRAVAUX ONF : ETAT PREVISIONNEL DES COUPES POUR L’ANNEE 2026 EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER

M. Alfred PERRAUT, Adjoint au maire et président de la commission Agricole, Forestière et Environnement, présente :

- le plan de coupe prévu par l’ONF pour la saison 2026 qui prévoit l’exploitation de 212 m3 de bois façonné d’industrie et de chauffage pour une valeur estimative de 2640 € HT. - le contrat d’abattage et de façonnage faisant ressortir un montant de 4290 € HT, le contrat de débardage et de câblage faisant ressortir un montant de 2440 € HT, les honoraires 1400€ HT, l’assistance à la gestion de la main d’œuvre 215 € HT et les autres dépenses 215 € HT.

Le bilan net prévisionnel s’élève à un montant net hors taxes de 811 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De donner son accord au programme des coupes 2026 présenté par l’ONF, - D’autoriser le maire à signer les pièces s’y afférentes.

11) TRAVAUX ONF : CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE (ASSISTANCE TECHNIQUE)

M. Alfred PERRAUT, Adjoint au Maire et président de la commission Agricole-Forestière et Environnement présente la convention de maîtrise d’œuvre transmise par l’ONF qui porte essentiellement sur des prestations d’encadrement de travaux patrimoniaux en régie ou en entreprise (assistance à la passation de commandes, organisation et suivi de chantier), ces prestations représentent un coût de 2 400€ HT, soit 2 880 € TTC pour l’année 2026.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à 16 voix pour (dont 5 procurations) et 1 abstention (Eric CROIZET) :

- De confier la mission de maîtrise d’œuvre à l’ONF,9

- D’autoriser le maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre.

12) INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ; VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 décembre 2025 ;

VU l’exposé du Maire ;

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré à l’unanimité

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

2) D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de 30€ par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

• à hauteur de 0€ par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort ».

4) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.10

13) AFFAIRE DU PERSONNEL : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL ATSEM AU SEIN DE L’ECOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 01/07/2025 portant renouvellement d’un poste d’agent contractuel 2ème classe à temps non complet faisant fonction d’Agent Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles.

Compte tenu des besoins exprimés par le corps enseignant de l’école maternelle et de la fin du contrat de l’ATSEM, il y a lieu de maintenir le renforcement des effectifs du service d’aide organisationnel aux enseignants par un agent faisant fonction d’ATSEM, le Maire propose le recrutement d’un agent à temps non complet du 05 janvier 2026 au 03 juillet 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité :

- De créer un poste d’agent contractuel 2ème classe à temps non complet faisant fonction d’Agent Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles pour une durée hebdomadaire de travail de 17/35ème du 05 janvier 2026 au 03 juillet 2026,

- La rémunération sera calculée conformément à la réglementation sur la base d’un salaire brut mensuel correspondant au 2ème échelon de l’indice brut 359, indice majoré 340 selon le cadre d’emploi d’Agent Spécialisé principal des Ecoles Maternelles

- D’autoriser le Maire à signer le contrat correspondant.

14) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE

M. le Maire rappelle que, par délibération du 11 septembre 2025, un emploi d’adjoint technique de 2ème classe contractuel a été créé pour les fonctions d’agent technique polyvalent. Ce contrat a donné entière satisfaction.

Ce contrat prenant fin le 31 janvier 2026, le Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet à partir du 1er février 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- La création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet à compter du 1er février 2026.

La rémunération se fera sur la base de l’échelon 1 indice brut 367, indice majoré 366 pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

L’agent bénéficiera de 10 points de bonification indiciaire conformément à la délibération du 01/07/2010 ainsi que du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant Statut de la Fonction Publique Territoriale.

15) DIAGNOSTIC ET DETECTION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire et Président de la commission Bâtiment Urbanisme et Sécurité, expose que suite à la modification de la réglementation, il est nécessaire de procéder à un diagnostic et une détection plus précise du réseau d’éclairage public.

ES services énergétiques a transmis un devis pour un montant de 9 100€ HT soit 10 920.00€ TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- De procéder à un diagnostic et une détection du réseau d’éclairage public, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis de ES services énergies pour un montant de11

9 100 € HT soit 10 920 € TTC,

- De solliciter les subventions auxquelles le projet peut émarger.

16) ACQUISITION DE PARCELLES BOISEES DANS LE CADRE DU DROIT DE PREEMPTION

Monsieur le Maire informe d’une notification reçue par notaire, relative à une vente licitation de deux propriétés boisées. Mme Jehl projette de céder les quotes-parts indivises des propriétés suivantes situées sur la commune de Hindisheim au lieudit « Auf der Steinottrot » :

- Les 2/24èmes indivis de la parcelle boisée n°341 en section 32 de 11,17 ares - Les 2/24èmes indivis de la parcelle boisée n°345 en section 32 de 19,63 ares.

Le prix pour ces parcelles est de 30 € l’are, soit 27,93 € pour la quote-part de la parcelle n°341 et 49,08 € pour la quote-part de la parcelle n°345. Le montant total est donc de 77,01 €.

La commune de Hindisheim possède des parcelles boisées contiguës à ces deux parcelles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’exercer son droit de préemption prévu par l’article L.331-22 du Code forestier et donc d’acquérir les quotes-parts indivises de deux parcelles boisées numéro 341 et 345 au prix total de 77,01 €,

- D’autoriser le maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette acquisition, - De prendre en charge les frais inhérents.

17) DIVERS

a) Informations

La vente de bois de chauffe devrait pouvoir se faire début 2026.

Conduits par le SDEA, les travaux de renaturation sur l’Andlau Nord sont achevés. Des travaux d’entretien et de consolidation de berges sont prévus aux méandres.

Le Bulletin d’Informations Communales 2025 et le 2ème Bulletin d’info sur le projet solaire Laketricity ont été édités et distribués. Comme détaillé lors de la réunion toutes commissions du 2 décembre, la demande de Permis de Construire du parc photovoltaïque flottant est maintenant en instruction ; par ailleurs un site spécifique permet de suivre l’avancement ainsi que toutes les actualités de cet important projet : www.projetsolaireflottanthindisheim.fr.

Monsieur le Maire fait état d’une récente réunion avec la Communauté de Communes, laquelle acte enfin le démarrage du programme du futur bâtiment périscolaire à Hindisheim, au lieudit « Auf die Dahlenmark und gegen das Dorf ». Les consultations pour la maîtrise d’œuvre démarrent et la mise en service est estimée vers 2028. L’enveloppe financière prévisionnelle pour ces travaux avoisine le montant de 1 782 K€. Enfin, il est rappelé la pièce de théâtre « Nom de code : MADO » proposée le 10 janvier 2026 au Foyer, consacrée à l’histoire de Laure Diebold-Mutschler et inspirée des écrits d’Anne-Marie Wimmer.

b) Urbanisme

Permis de construire

Soleil Laketricity 5 – Niederbruch Gravière

Construction d’une centrale photovoltaïque flottante pour la production d’électricité d’origine renouvelable

GOETTMANN Jean-Pierre – Rue Robert Toutain

Construction d’une maison individuelle d’habitation12

Permis de démolir

IMMO 5N – 173 faubourg des Jardins

Démolition d’une maison d’habitation et d’une dépendance

Accordé

Déclaration préalable

MARTZ Jean-Marie – 11B rue Principale

Construction d’une pergola sur la terrasse existante

WEBER Arsene – 92B rue Principale

Ravalement de façades, réfection de la toiture, remplacement de menuiseries

c) Prochaines dates à retenir

Vendredi 02/01/2026 à 20h : Cérémonie des Vœux

Dimanche 04/01/2026 : Fête des Seniors

Samedi 10/01/2026 : théâtre « Nom de code : MADO »

Mardi 13/01/2026 : Réunion escroqueries

Jeudi 29/01/2026 : Conseil Municipal

Jeudi 05/03/2026 : Conseil Municipal

Dimanche 15 et 22/03/2026 : élections municipales

Fin de séance : 22h40