Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrt24010 portant delegation de signature au dga e
Arrêté - arrt24064 portant delegation de signature temporai
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
Procès Verbal - ARR26 295 31032026 Portant de delegation GONZALEZ
Arrêté - arrt24162 portant delegation de signature 1er adjo
Arrêté - arrt24026 portant delegation de fonction christoph
Arrêté - arrt24019 portant delegation de fonction blaise et
Arrêté - arrt24021 portant delegation de fonction gildas qu
Arrêté - Delegation de signature DGS
Arrêté - arrt24023 portant delegation de fonction dominique
Arrêté - arrt24009 portant delegation de signature a la dgs
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - arrt24009 portant delegation de signature a la dgs)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Formation,
VILLE DE FOSSES
Acte certifié exécutoire après avoir
été transmis au représentant de l'Etat
10 JAN, 2024 Publié le ;
Notifié le: 1 0 JAN. 2024
La Maire, Jacqueline HAESINGER
FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A LA DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-19;
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération du 06 novembre 2023 portant sur l'élection du Maire et des adjoints ;
Considérant les fonctions de Stéphanie DEFAUX, en qualité de Directrice générale des services depuis le 1"
janvier 2020 ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et plus précisément dans le
domaine de la direction générale des services et des finances de la collectivité, il est nécessaire de prévoir une
délégation de signature à Madame Stéphanie DEFAUX, Directrice générale des services ;
ARRETE N" 24/009
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie DEFAUX, Directrice générale des
services, sous ma surveillance et responsabilité, pour signer les actes suivants :
En l'absence du Maire :
• Les arrêtés de recrutement, d'avancement, de promotion et de régime indemnitaire,
• Les convocations et arrêtés de sanction disciplinaire des 2^ 3® et 4® groupes,
• Les arrêtés de mise à la retraite, de temps partiel, de mise en congé longue maladie et longue durée
ou maladie professionnelle,
• Les procès-verbaux des assemblées d'instances représentatives du personnel.
En toutes circonstances :
Les correspondances administratives, les courriers aux partenaires et les actes de gestion courants ne
portant pas décision ;
Les bons de commande,les contrats et marchés dont le montant n'excède pas 15 000 € HT émis pour
les besoins des services et pour des dépenses payables sur simple facture,
La certification de conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des
mandats de paiement.
Les déclarations de la collectivité en matière d'accident du travail, de service et de trajet.
Les bulletins d'inscription à la formation, les conventions de formation professionnelle continue et
autres autorisations d'absence.
Les attestations d'employeurs et certificats de travail.
Les demandes et dossiers de mise à la retraite, les validations de service et reconnaissance en congé
de longue maladie, longue durée ou invalidité.
Hôtel de Ville - 1, place du 19-Mars-1962 - B.P. 50036 - 95477 Fosses Cedex - Tél. ; 01 34 47 40 40 - Télécopie : 01 34 47 40 48
Horaires d'ouverture : lundi de 13h30 à 17h15, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 17h15 - jeudi de 14h30 à 19h45
vvvvw.ville-fosses95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240110-ARRT24009-AR
Date de télétransmission : 10/01/2024
Date de réception préfecture : 10/01/2024 Les courriers d'avancement, de promotion, de revalorisation salariale collective et individuelle.
Les courriers de confirmation de recrutement et demande de mutation.
Les convocations à procédures disciplinaires, les lettres d'observation et de sanction de l®"" groupe,
Les tableaux annuels d'avancement d'échelon et de grade destinés au centre de gestion grande
couronne pour passage en commission administrative paritaire.
Les convocations des instances représentatives du personnel (organisations syndicales, comités
techniques, comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail).
Les tableaux déclaratifs des postes vacants pour organisation des concours,
Les avis des demandes de temps partiel, les aménagements d'emploi, les titularisations et les
nominations stagiaires.
Les conventions de stage non rémunérés.
Les conventions de remisage à domicile,
Les ordres de mission permanents.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans les deux mois suivant sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet
d'un recours gracieux intenté devant son auteur.
Ampliation en sera adressée à :
• Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sarcelles
• Monsieur le Receveur Municipal
• L'intéressée
Fait à Fosses, le 10/01/2024
La Maire
Jacqueline HAESINGER
Je soussignée..
déclare avoir reçu un exernpl^ir :|u^présent arrêté
A Fosses, le
Signature de l'intéressée
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240110-ARRT24009-AR
Date de télétransmission : 10/01/2024
Date de réception préfecture : 10/01/2024