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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
ET
Affiché
le
15/02/2019
ID
: 039-243900560-20190212-DCC2019_02_035-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
COMMUNAUTE
DE
COMM!
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
DEPARTEMENT,
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
DU
JURA
Séance
du
mardi
12
février
2019
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 44
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
12
février
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
GENDREY
(39350),
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Gérôme
FASSENET.
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a
été
affichée
le
:
Présents
: Brans:
M.
Michel
ECARNOT
Courtefontaine:
M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Darnpierre
:
M.
Grégoire
DURANT,
Mme
Joss
BERNARD,
M.
Olivier
MATHEVON,
M.
Rémy
MARTIN
Evans:
M.
,
|
Jean-Luc
HUDRY
Fraisans
:
M.
Christian
GIROD,
M.
Sébastien
ERqueleRÉÉIIele
HENGY,
Mme
Christine
MAUFFREY,
Mme
Martine
VERMOT-
6 février
2019
DESROCHES
Gendrey:
M.
Pierre
ROUX
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: M.
Joseph
ROY
Louvatange
: M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville:
M.
Maurice
RICHARD
DEVESVROTTE
Montmirey-le-Château
:
Mme
Monique
VUILLEMIN
Mutigney:
Mme
Christine
LECOMTE
Offlanges:
M.
Marc
BARBIER
Orchamps
:
M.
Christian
RICHARD,
Mme
Jessica
RAMEL
Ougney:
M.
Eric
CHAPUIS
Our:
M.
Jacques
LEFEVRE
Pagney :
M.
Michel
GANET
Plumont
:
M.
Michel
GREMAUX
Que
le nombre
des
membres
en
Romain:
Mme
Nathalie
RUDE
Rouffange:
M.
Didier
TISSOT
6 février
2019
exercice est de
:
44
Salans
:
M.
Philippe
SMAGGHE
Saligney
:
M.
Gilbert
LAVRY
Présents
: 34
Sermange
:
M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières:
M.
TT
Claude
TERON
Taxenne:
M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay
: Mme
Absents suppléés
: 0
Marie-Hélène
VERMOT-DESROCHES
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Absents
excusés
: 10
Suppléés
:
Absents
excusés
: Dammartin
Marpain
: M.
Jean-Louis
ESPUCHE
__}
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN
Etrepigney
: M.
Laurent
CHENU
Evans
:
M.
Hervé
BOUVERESSE
Monteplain
:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Denis
JEUNET
Ranchot
: M.
Eric
MONTIGNON
Rans
:
M.
Stéphane
MONTRELAY
Salans
:
Mme
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
|
Stéphanie
DREZET
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Claude
TERON
Procurations
de
vote :
Délibération
n°
DCC2019
02
035
Mandants: M.
Jean-Louis
ESPUCHE
(DAMMARTIN
MARPAIN)
Mme
TT
Laure
VALENTIN
(DAMPIERRE)
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS)
M.
Denis
JEUNET
(ORCHAMPS)
Objet :
av
_
|
Mandataires:
Mme
Christine
LECOMTE
(MUTIGNEY)
M
Grégoire
Aide à l'Immobilier d'Entreprise
DURANT
(DAMPIERRE)
Mme
Jessica
RAMEL
(ORCHAMPS)
M.
(AIË)
: autorisation
d'intervention
Christian
RICHARD
(ORCHAMPS)
financière
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h40
et
le
Conseil
Communautaire
a
pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
12
février
2019 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché
le
15/02/2019
TT
(GC
ID
: 039-243900560-20190212-DCC2019_02_035-DE
AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
(AIË)
:AUTORISATION
D'INTERVENTION
FINANCIERE
DE
LA
REGION
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
Aux
termes
de
l'article
L.1511-3
du
CGCT,
modifié
par
l’article
3
de
la
loi
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTReE)
:«
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
sont
seuls
compétents
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles
».
Ainsi
les
aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
la
location
ou
la
vente
de
terrains
relève
désormais
exclusivement
du
ressort
des
communes
et
EPCI.
II s'agit
d'aides
spécifiques
pour
lesquels
le
bloc
communal
est
désormais
seul
à
détenir
une
compétence
de
plein
droit.
Toutefois,
conformément
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.1511-
3
CGCT,
« La
Région
peut
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
dans
des
conditions
précisées
par
une
convention
passée
avec
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
».
Conformément
à cette
compétence,
le
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2018
s'est
prononcé
en
faveur
de
l'octroi
d'une
subvention
de
5
000
€
à
l'entreprise
NL
Engineering,
sous
couvert
de
la
validation
du
dossier
du
demande
d'aide
déposé
auprès
de
la
Région,
de
la
régularité
de
la
situation
de
l'entreprise
au
regard
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales,
et
en
conformité
avec
la
règlementation
des
aides.
Le
Comité
Technique
de
la
Région
s'est
prononcé
en
faveur
du
projet
de
l'entreprise
NL
Engineering,
après
instruction
par
les
services.
Il y
a
donc
nécessité
d'établir
une
convention
préalable
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
Région
qui
autorise
cette
dernière
à
intervenir
sur
des
opérations
d'immobilier
d'entreprise
et
qui
définit
les
conditions
dans
lesquelles
a
lieu
cette
intervention.
En
2019,
la
Communauté
de
Communes
prévoit
la
production
d’un
règlement
d'intervention
pour
encadrer
l'octroi
de
ces
aides
à
l'immobilier
d'entreprises.
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré :
+
se
prononce
favorablement
sur
la
convention
d’autorisation
en
matière
d’Aide
Immobilier
d'Entreprise
entre
la
Région
et
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
;
+
accepte
les
termes
de
ladite
convention
;
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
acte
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
Aide
à
l'Immobilier
d'Entreprises.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
de
JURA
NORD,
Gérome
F
SENEX
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
Pour:
38
Contre
: 0
Abstention
: O
Délibération
de
ta
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseit
Communautaire
du
12
février
2018 Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché
le
15/02/2019
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
ID
: 039-243900560-20190212-DCC2019_02_035-DE
ANNEXE
CONVENTION
D’AUTORISATION
EN
MATIERE
D’IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
ENTRE
LE
CONSEIL
REGIONAL
DE
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
ET
Entre
d’une
part :
La
Région
Bourgogne-Franche-Comté,
sise
4,
square
Castan
- CS
51857
- 25031
BESANCON
CEDEX,
représentée
par
Madame
Marie-Guite
DUFAY,
Présidente
du
Conseil
régional,
dûment
habilité
à
l’effet
de
signer
la
présente
par
délibération
du
Conseil
régional
n°
17AP.67
en
date
du
31
mars
2017,
ci-
après
désignée
par
le terme
«
la Région
»
Et
d'autre
part :
ue
ne
ci-après
désigné
par
le terme
«
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
représenté
par
…
-
VU
le
Règlement
Général
d'Exemption
par
Catégorie
n°
651/2014
adopté
par
la
Commission
européenne
le 17
juin
2014
et
publié
au
JOUE
le 26
juin
2014
A
- VU
le
Règlement
UE
n°
1407/2013
de
la Commission
Ge
mbre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
|
ropéenne
aux
aides
de
minimis,
territoriales
(CGCT),
-
VU
les
articles
L.1511-1
à
L.1511-8
et “2©"*
L.1511-3
du
Code
général
des
Collectivités
-
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
RQ
modernisation
de
l'action
publique
et
d’affimation
des
métropoles,
dite
loi
MAPTAM,
-
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi NOTRe, - VU
l'instruction
NOR
INTB1531125J
du
22
décembre
2015
relative
à
la
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
d'interventions
économiques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
issue
de
l'application
de
la
loi
NOTRe,
- VU
le
règlement
budgétaire
et financier
adopté
le
29
avril
2016,
- VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
…
- VU
la
délibération
du
Conseil
régional
en
date
du
31
mars
2017
- VU
les
règlements
régionaux
Préambule
:
Aux
termes
de
l'article
L.1511-3
du
CGCT,
modifié
par
l’article
3
de
la
loi
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
: « les
communes
et les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
sont
seuls
compétents
pour
définir
les
aides
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
12
février
2019 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché
le
15/02/2019
Le
ni
L
,
.
:
u
ID : 089-243900560-20190212-DCC2019_02_035-DE
ou
les
régimes
d'aides
et décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
Märere-mmvresasserrent
7 fs
immobilier
des
entreprises
et de
location
de
terrains
ou
d'immeubles
»
Ainsi
les
aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
la
location
ou
la
vente
de
terrains
relève
désormais
exclusivement
du
ressort
des
communes
et
EPCI.
Il
s’agit
d'aides
spécifiques
pour
lesquels
le
bloc
communal
est
désormais
seul
à
détenir
une
compétence
de
plein
droit.
Toutefois,
conformément
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.1511-3
CGCT,
«
La
région
peut
participer
au
financement
des
aides
et des
régimes
d'aides
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
dans
des
conditions
précisées
par
une
convention
passée
avec
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
».
Il
y
a
donc
nécessité
d’une
convention
préalable
entre
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
et
la
région
qui
autorise
cette
dernière
à
intervenir
sur
des
opérations
d'immobilier
d'entreprise
et
qui
définit
les
conditions
dans
lesquelles
a
lieu
cette
intervention.
Article
1
: Objet
Conformément
à
l'article
L1511-3
alinéa
3
du
CGCT,
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
….
autorise
le Conseil
régional
de
Bourgogne
Franche-Comté
à octroyer
des
aides
financières
complémentaires
aux
aides
et
régimes
d'aides
(cf.
Description
en
annexe
de
cette
convention
)
mis
en
place
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles.
Les
modalités
d'intervention
de
la
Région
sont
précisées
aux
articles
3
et
4.
K
Article
2
: Périmètre
Cette
autorisation
n’est
valable
que
pour
le
péri
Intercommunale
pendant
la durée
de
la conventj
Article
3
: Engagement
de
reraissen
K
Public
de
Coopération
Intercommunale
L'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
s'engage
à
laisser
la
région
intervenir
en
complément
de
ses
propres
interventions
sur
les
aides
et
les
régimes
d’aides
mis
en
place
sur
son
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
locations
de
terrains
ou
d'immeubles.
I!
effectuera
un
contrôle
sur
ces
interventions
conformément
aux
modalités
décrites
à
l'article
6.
Article
4
: Engagements
de
la
Région
La
région
s'engage
à
octroyer
des
aides
en
conformité
avec
les
aides
où
régimes
d'aides
mis
en
place
per
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(Annexe
1)
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
relative
aux
aides
d'Etat.
L'aide
attribuée
par
la
Région
intervient
en
complément
de
laide
accordée
préalablement
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
conformément
à
l'objet
de
l'article
1
à
l'exclusion
de
toutes
autres
opérations.
En
outre,
les
aides
régionales
apportées
par
la
Région
dans
le
cadre
de
cette
convention
relèvent
des
règlements
d'intervention
et
dispositifs
régionaux
relevant
de
l’économie,
du
tourisme
ou
de
l'aménagement
du
territoire.
Article
5
: Engagements
financiers
Les
fonds
engagés
par
la
région
sont
complémentaires
à
ceux
attribués
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Délibération
de la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.4
Conseil
Communautaire
du
12
février
2019 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
FFT
Affiché
le
15/02/2019
ID
: 039-243900560-20190212-DCC2019_02_035-DE
Article
6
: Modalités
de
contrôle
L'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
effectuera
un
contrôle
sur
le
respect
de
l'utilisation
des
régimes
d'aides
et
des
aides
qu'il
a
mis
en
place
ainsi
que
sur
l’utilisation
des
régimes
communautaires
relatifs
aux
aides
d'Etat
dans
le cadre
de
l'attribution
des
aides
régionales.
A
cet
effet,
la
Région
devra
transmettre
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
tous
documents
et
tous
renseignements
que
celui-ci
pourra
lui
demander
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
demande. Article
7
: Résiliation
La
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
en
cas
de
:
- _
Manqguement
total
ou
partiel
de
la
Région
à
ses
engagements,
-
Inexactitude
sur
les
informations
fournies
et
les
déclarations
faites
par
la
Région
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
-
De
non
présentation
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
des
documents
mentionnés
à
l'article
6 ou
dont
il a
demandé
communication,
La
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnités
par
scon
en
cas
de
manquement
total
ou
partiel
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Interco
le à
ses
engagements.
Article
8
: Durée
de
la
convention
où
La
présente
convention
est
conclue
à
compt
S
décembre
2021.
©
Article
9
: Règlement
amiable
signature
par
les
deux
parties
jusqu'au
31
En
cas
de
difficulté
quelconque
liée
à
la conclusion
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
quel
qu'en
soit
la
cause
ou
l'objet,
il
est
expressément
convenu,
et
ce
avant
tout
recours
contentieux,
que
les
parties
procèderont
par
voie
de
règlement
amiable.
Pour
ce
faire,
les
parties
s’obligent
à
entamer,
sans
délai
et sans
condition
préalable,
des
négociations
aux
fins
de
résoudre
tout
différend.
Article
10
: Juridiction
compétente
À
défaut
de
règlement
amiable,
visé
à
l'article
9,
le
tribunal
administratif
de
Besançon
sera
seul
compétent
pour
connaître
du
contentieux.
Article
11
: Dispositions
diverses
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
sous
réserve
de
l'absence
de
modification
de
l'économie
générale
de
la
convention.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
mais
qui
ne
pourront
remettre
en
cause
l’objet
de
la convention
tel
que
défini
à
l’article
1°.
L'annexe
1 relative
aux
aides
et régimes
d'aides
mis
en
place
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
fait
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
Fait
à
….
le
La
Présidente
du
Conseil
régional
Le
Président
de
Bourgogne
Franche-Comté,
Marie-Guite
DUFAY
Annexes
: DECRIPTION
DES
AIDES
ET
REGIMES
D’AIDES
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
12 février 2019