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Document publié le Vendredi 17 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Union Européenne, Collectivités territoriales, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ur
TNord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
17 mars 2023
et qu'elle a été faite le
17 mars 2023
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 36
Absents suppléés : o
Absents excusés : 12
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2023_03_024
Objet :
Convention d’Autorisation d'Aide
à l'Immobilier d'Entreprise pour
la période 2023-2028
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 024-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 23 mars 2023
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-trois, le 23 mars
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes de Dampierre après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme
Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET Etrepigney : M.
Laurent CHENU Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel
BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY,
Mme Sophie NIALON La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville: M.
Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE
Mutigney: M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude
THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M.
Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN Our : M. Segundo
ALFONSO Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Salans: M. Philippe
SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY
Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne : M. Ludovic
DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain
GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER
Fraisans M. Hubert BACOT, Mme Marie-Anne LONGY
Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
GIMBERT Monteplain: M. Luc BEJEAN Orchamps : Mme
Barbara PANOUILLOT Ougney: M. Cédric IVANES Pagney : M.
Michel GANET Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE
Rouffange: Mme Aurore PLANCON Serre les Moulières : M.
Claude TERON
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude THABARD
Procurations de vote :
Mandants : M. Hubert BACOT (FRAISANS), Mme Marie-Anne
LONGY (FRAISANS), Mme Aurélie CHANCENOTTE (ROMAIN), M. Cédric IVANES (OUGNEY), M. Michel GANET (PAGNEY)
Mandataires: M. Dominique JOLY (FRAISANS), M. Sébastien
HENGY (FRAISANS), Mme Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE),
M. Stéphane ECARNOT (THERVAY), M. Gilbert LAVRY
(SALIGNEY)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h40 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 024-AU
Berger
CE TU Le
CONVENTION D'AUTORISATION D'AIDE A L'IMMOBILIER
LA PERIODE 2023-2028
Il s'agit d'une nouvelle convention type d'autorisation à l'immobilier d'entreprise applicable pour la période 2023-2028 permettant aux EPCI qui le souhaitent, de continuer le dispositif de
l'autorisation que l'intercommunalité octroie à la Région en matière d'immobilier.
Les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais
exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d'aides spécifiques pour lesquels le bloc
communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des
régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une
convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d’une convention préalable entre l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations
d’immobilier d'entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
La convention est jointe en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
° se prononce favorablement sur la mise en place de cette convention d'autorisation
d'immobilier d'entreprise entre la Région BFC et la CCJN ;
° accepte les termes de ladite convention ;
° autorise Monsieur le Président à signer la convention et tout acte afférent à ce dossier ;
° autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour le bon fonctionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 41
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p- 2
Conseil Communautaire du 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 024-AU
ANNEXE
CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’IMMOBILIER D'ENTREPRISE ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET
mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nement nn an pen ennnnnmnnennnnnennennentes
Entre d'une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° en date du 2022, ci-après désignée par le terme « la Région »
Et d'autre part:
Lésaasaus ue auenue due naeene eee cernes eee nsc CI-GPTÈS désigné par le terme « Etablissement Public de Coopération Intercommunale, représenté par ...................
- VU le Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement (UE) n°
2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017, et par le règlement
(UE) n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juillet 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021
- VU Règlement (UE) 2020/672 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107. et 108 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides de minimis. \ NS
- VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment, l'article L.1511-3 du Code général des Collectivités
territoriales (CGCT), 5
= VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d’affirmation des métropoles,
dite loi MAPTAM,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
= VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en
matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l'application
de la loi NOTRe,
- VU le règlement budgétaire et financier adopté lors de l'assemblée plénière du 21 octobre 2022,
- VU la délibération du Conseil Communautaire en date du …..
- VU la délibération du Conseil régional en date du 15 décembre 2022
Préambule :
Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « es communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides ef décider de
l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de
terrains ou d'immeubles »
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P-3
Conseil Communautaire du 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 024-AU
Ainsi les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou la vente de terrains reléve-cesenmrens-crormeemenes
ressort des communes et EPCI. Il s'agit d'aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du
présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
IL y a donc nécessité d'une convention préalable entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
({EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise et qui définit
les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Une première convention d'autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du
Schéma Régional de développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la même
période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté aux Intercommunalités. Le nouveau SRDEII 2022-2028, adopté
lors de l'assemblée plénière du 23 juin 2022, détermine les modalités de notre partenariat et les contractualisations
à venir entre la Région et les EPCI. C'est l'objet de cette nouvelle convention d'autorisation pour la période
2023/2028, autorisant la région à participer, dans le cadre de ses dispositifs, au financement des aides à l'immobilier d'entreprises, en complément des EPCI.
Article 1 : Objet
Conformément à l'article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale de …
autorise le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux
aides et régimes d'aides mis en place par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal en matière
d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Les modalités d'intervention : 2 EL . à / de la Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre K
Cette autorisation n'est valable que pour le périmètre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
pendant la durée de la convention mentionnée à l'article 8
Article 3 : Engagement de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'engage à laisser la Région intervenir en complément de
ses propres interventions sur les aides et les régimes d'aides mis en place sur son territoire en matière
d'investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d'immeubles. Il effectuera un contrôle
sur ces interventions conformément aux modalités décrites à l’article 6.
I s'engage à informer la Région de tout changement relatif aux modalités des aides et régimes d'aide mis en
place.
Article 4 : Engagements de la Région
La Région s'engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d'aides mis en place par
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dans le respect de la réglementation relative aux aides
d'Etat. L'aide attribuée par la Région intervient en complément de l'aide accordée préalablement par
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale conformément à l'objet de l’article 1% à l'exclusion de toutes autres opérations.
Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les règlements d'intervention, appel à projet, dispositifs régionaux relevant de l'immobilier d'entreprises.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P- 4
Conseil Communautaire du 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 024-AU
Article 6 : Modalités de contrôle
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale effectuera un contrôle sur le respect de l'utilisation des
régimes d'aides et des aides qu'il a mis en place ainsi que sur l’utilisation des régimes communautaires relatifs aux
aides d'Etat dans le cadre de l'attribution des aides régionales. À cet effet, la Région devra transmettre à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale tous documents et tous renseignements que celui-ci pourra lui demander dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Article 7 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale en cas de :
- _ Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements,
- _ Inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Région à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
- De non-présentation à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale des documents mentionnés à l’article 6 ou dont il a demandé communication,
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de manquement total ou partiel
de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à ses engagements.
Article 8 : Durée de la convention
«
N
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quel qu'en soit la
cause ou l'objet, il est expressément convenü, et ce’avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 10 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 11 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant, sous réserve de l'absence de modification de l'économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l'objet de la
convention tel que défini à l'article 1*.
Fait Assmmanmmmmaenmaene le
Le Président La Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,
Marie-Guite DUFAY
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5 Conseil Communautaire du 23 mars 2023