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Procès Verbal - DELB 20190311
Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190311)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le lundi vingt-quatre juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 18 juin 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Sandrine GOHIER, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF , Agnès CANAYER, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Gérald MANIABLE, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nathalie NAIL et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Louisa COUPPEY, Nicolas BEAUCHE, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Linda MAHDJOUB, Bineta NIANG, Edouard PHILIPPE, Véronique DUBOIS et Muriel DE VRIESE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marie-Laure DRONE, Karim BENAOUDA, Augustin BŒUF, Virginie CHEVRIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Agnès CANAYER, Bruno BEQUET et Christian BOUCHARD ; - Josépha RETOUT était excusée et a donné pouvoir à Jean-Luc SALADIN jusqu’à 19h55 puis à Seydou TRAORE à partir de 19h56 ;
- Laurence BESANCENOT et Nadine LAHOUSSAINE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h15 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Marc MIGRAINE et Nathalie NAIL ; - Jean-Luc SALADIN a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h55 et a ensuite donné pouvoir à Geneviève SERRANO.
Alexis DECK a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h11 et n’était pas auparavant représenté.
Collette CREY a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h35 et n’était ensuite pas représentée.
Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190311
AFFAIRES IMMOBILIERES - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) - SOCIETE SCOPEO - INDEMNISATION TRANSFERT D'ACTIVITES - VERSEMENT - PROTOCOLE D'ACCORD - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1218.18 : plan de prévention des risques technologiques ;
VU l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 18 mai 2017 ;
VU les courriers adressés aux co-financeurs (la société SIGALNOR, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le département de la Seine-Maritime, la région Normandie et l’Etat);
VU le projet de protocole transactionnel ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’assurer la protection des populations potentiellement exposées aux risques technologiques ;
- la nécessité pour le territoire de maintenir les activités économiques existantes mais également les développements futurs dans un environnement industriel sécurisé ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 4 juin 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement d’une indemnité, d’un montant de 218 813 euros, à la société SCOPEO, au titre de la relocalisation de son activité commerciale dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel fixant les modalités d’indemnisation de la société SCOPEO ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : immobilisations corporelles - terrains bâtis
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 218 813 eurosSous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1321: subventions d’équipement non transférables - état
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 72 952,25 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1322 : subventions d’équipement non transférables - région
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 6 870,73 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1323 : subventions d’équipement non transférables - département
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 13 347,60 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1324 : subventions d’équipement non transférables – communauté urbaine Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 52 712,05 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1328 : subventions d’équipement non transférables – autres (SIGALNOR) Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 72 930,37 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 01 juillet 2019
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 01/07/2019
Publié le 01/07/2019