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Procès Verbal - DELB 20190311 w
Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190311 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 24 juin 2019
Dossier n° 2019.06.46..
DELB-20190311 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) - SOCIETE SCOPEO - INDEMNISATION TRANSFERT D'ACTIVITES - VERSEMENT - PROTOCOLE D'ACCORD - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre, approuvé le 17 octobre 2016 par arrêté préfectoral, prévoit la mise en œuvre de mesures foncières et de mesures alternatives pour les activités économiques les plus exposées.
En application de l’article L. 515-19-1 du code de l’environnement, le financement des délaissements, expropriations et des mesures destinés à améliorer de manière substantielle la protection des populations, est assuré par l’Etat, les exploitants des installations à l’origine des risques et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En date du 17 juin 2011, il a été signé entre la société S2M, représentée par Monsieur Bertrand ISAAC, et la société SCOPEO, représentée par Monsieur DESCHAMPS, un bail précaire pour des locaux situés dans un immeuble, route du Hoc au Havre (parcelle cadastrée section NT n° 213), conformément aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce.
La signature de l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2018, fixe la répartition des différentes contributions de ce financement aux mesures foncières et alternatives et acte par la même occasion l’ouverture des droits de délaissement.
Par un courrier en date du 9 février 2018, Monsieur Bertrand ISAAC, propriétaire du bâtiment industriel de la société S2M, a fait valoir son droit de délaissement en application notamment des articles L. 515-16 et suivants du code de l’environnement.
La société SCOPEO est toujours dans les lieux et bénéficie donc automatiquement d’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. En conséquence, la société S2M et la société SCOPEO ont décidé de régulariser la situation par la signature d’un bail commercial en date du 1 er juin 2014, pour des locaux situés route du Hoc, 76600 Le Havre, sur une parcelle cadastrée section NT n° 213. Ce terrain est situé sur le secteur de délaissement De12.
Monsieur ISAAC, par un courrier en date du 15 mars 2018, a informé Monsieur
DESCHAMPS, conformément à l’article L. 515-16-3 du code de l’environnement, de sa décision d’exercer son droit de délaissement. Ce courrier vaut offre de vente au profit de son locataire.La société SCOPEO, consultée, n’est pas intéressée par l’acquisition du bâtiment et, de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d’activités.
Les négociations avec la société SCOPEO ont abouti au prix de 218 813 euros, montant qui a été validé par le service France domaine.
Par un courrier en date du 20 mai 2019, la ville du Havre a transmis aux contributeurs (la société SIGALNOR, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le département de la Seine-Maritime, la région Normandie et l’Etat) le taux de participation et les contributions financières attendues de chacun.
Cette indemnité forfaitaire sera versée sur présentation des factures acquittées.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1218.18 : plan de prévention des risques technologiques ;
VU l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 18 mai 2017 ;
VU les courriers adressés aux co-financeurs (la société SIGALNOR, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le département de la Seine-Maritime, la région Normandie et l’Etat);
VU le projet de protocole transactionnel ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’assurer la protection des populations potentiellement exposées aux risques technologiques ;
- la nécessité pour le territoire de maintenir les activités économiques existantes mais également les développements futurs dans un environnement industriel sécurisé ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 4 juin 2019, consultée ;VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement d’une indemnité, d’un montant de 218 813 euros, à la société SCOPEO, au titre de la relocalisation de son activité commerciale dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel fixant les modalités d’indemnisation de la société SCOPEO ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : immobilisations corporelles - terrains bâtis
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 218 813 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1321: subventions d’équipement non transférables - état
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 72 952,25 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1322 : subventions d’équipement non transférables - région
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 6 870,73 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1323 : subventions d’équipement non transférables - département
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 13 347,60 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1324 : subventions d’équipement non transférables – communauté urbaine Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncièreMontant de la recette : 52 712,05 euros
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1328 : subventions d’équipement non transférables – autres (SIGALNOR) Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 72 930,37 euros
Vote : adoptée à l'unanimité