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Convocation - Convention reservation de logements en flux ALLIAD
unknown - Texte convention Alliade
Déliberation - 2023 011 Versement dun fonds de concours au baille
unknown - ALLIADE HABITAT convention de reservation en flux
Déliberation - 5174628545 1807 2024 03 012 convention gestion de
Déliberation - 2024 006 Approbation des conventions de la gestion
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Thèmes du document : Logement, Tourisme, Banque,
Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Récegtion
par
te
préfet
: 30/61:2024]
CONVENTION
DE
RÉSERVATION
DE
LOGEMENTS
EN
FLUX
CONCLUE
EN
APPLICATION
DU
DECRET
N°2020-145
DU
20
FEVRIER
2020
ET
DES
ARTICLES
L.441-1
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L’HABITATION
(CCH)
Alliade
Habitat
®
Groupe
ÂctionLogement
La
présente
convention
est
établie
entre
Le
réservataire
[collectivités
locales,
autres
réservataires],
Représenté
par
[nom,
fonction]
Et
:
L'organisme
bailleur
social
SA
HLM
ALLIADE
HABITAT,
au
capital
de
153
283
712
euros,
identifiée
au
RCS
de
Lyon
(Rhône)
sous
le n°
960
506
152
00276,
dont
le siège
social
est
situé
173
avenue
Jean
Jaurès,
69007
LYON,
représenté
par.
Désigné
ci-dessous
comme
«
l'organisme
»,
et
représenté
par
Madame
Elodie
AUCOURT,
Directrice
Générale,
habilitée
à signer
la
présente
convention,
convention
de
gestion
en
flux
- Commune
XXX
28/09/2023
1/7 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Récegtion
par
te
préfet
: 30/61:2024]
Préambule Le
département
de
la
Loire
ne
connaît
globalement
pas
de
situation
de
tension
sur
le
logement,
en
raison
notamment
de
la décroissance
démographique
connue
ces
dernières
décennies.
La
vacance
est
élevée
dans
les
villes
et
les
bourgs
qui
se
vident
pour
alimenter
la
croissance
démographique
périurbaine.
Enfin,
l'analyse
des
niveaux
de
revenus
des
ménages
montre
que
78
%
des
ménages
ligériens
sont
éligibles
au
logement
social.
Article
1
—
Objet
de
la
présente
convention
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.441-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
la
présente
convention
organise
les
modalités
d'exercice
du
droit
de
réservation
du
patrimoine
locatif
social
reconnu
à
[nom
du
réservataire]
en
contrepartie
des
garanties
d'emprunt
qu'elle
accorde.
Article
2
—
Calcul
du
flux
annuel
(annexe
1)
Le
calcul
du
flux
annuel
de
l'année
N
se
fait
sur
les
éléments
recueillis
l'année
N-1.
Le
droit
de
réservation
s'exerce
sur
le
patrimoine
du
bailleur
composé
des
logements
localisés
dans
la
Loire
répondant
aux
conditions
cumulatives
suivantes :
se
|Is
doivent
avoir
bénéficié,
pour
leur
construction,
leur
acquisition
ou
leur
amélioration
d'un
concours
financier
de
l'Etat
et/ou
être
conventionnés
à
l'aide
personnalisée
au
logement,
e
Leur
propriétaire
ou
gestionnaire
doit
être
un
organisme
d'Habitation
à
Loyer
Modéré
(HLM),
e
La
base
de
référence
retenue
pour
le
calcul
du
flux
annuel
est
l'année
civile.
2-1
Patrimoine
concerné
pour
le
calcul
du
flux
Pour
le
calcul
du
flux
annuel
de
l’année
N,
il s’agit
de
l'ensemble
des
logements
locatifs
du
bailleur
au
31/12de
l'année
N-1
dont
on
soustrait
:
+
les
logements
réservés
par
la
Défense
nationale
et
la
Sécurité
intérieure
qui
restent
gérés
en
stock,
+
les
logements
intégrés
dans
un
plan
de
vente
(cf Convention
d'Utilité
Sociale,
CUS
—
précision
du
volume
annuel
prévisible
de
logements
qui
seront
vendus
dans
l'année.
Ce
nombre
sera
affiné
lors
du
bilan
annuel),
+
les
logements
programmés
à
la démolition
(cf CUS,
ANRU.
Ce
nombre
sera
affiné
lors
du
bilan
annuel).
2-2
—
Assiette
de
logements
Pour
le
calcul
du
flux
annuel
total
de
l'année
N
est
appliqué
à
ce
stock
de
logement
concerné
un
taux
de
rotation
de
l'année
N-1
afin
d'aboutir
à
un
volume
de
logement
libéré
dans
le
parc
existant
et
destiné
à
la
relocation. Pour
le
calcul
du
flux
annuel
total
de
l'année
N,
ne
sont
pas
pris
en
compte
les
logements
nécessaires
sur
l'année
N-1 :
*
Aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
de
l'organisme
bailleur,
°<
Aux
relogements
de
personnes
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
et
ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la loi n°2003-710
du
1° août
20038
d'orientation
et de
programmation
pour
la
rénovation
urbaine
ou
d'une
opération
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(art.
L.521-3-1
à
L-521-
3-3
du
CCH),
+
Aux
opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
(art.
L.741-1
et
L.741-2
du
CCH),
+
Aux
relogements
de
personnes
dans
le cadre
d'opération
de
démolition
en
dehors
d’une
opération
de
renouvellement
urbain.
convention
de
gestion
en
flux
- Commune
XXX
28/09/2023
2/7 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
certifié
exécutoire 2-3 — Flux annuel
proposé
à [nom
du réservataire]
Chaque
année,
les
modalités
de
calcul
définies
ci-dessus
sont
appliquées
pour
définir
le flux
annuel.
Le
flux
annuel
(année
N)
de
logements
proposés
à
[nom
du
réservataire]
est
calculé
en
pourcentage
du
flux
total,
en
fonction
de
la
part
initiale
de
logements
réservés
en
droits
de
suite
et
en
droits
uniques
dans
l'ensemble
du
parc
locatif
de
chaque
bailleur.
2-4
— Actualisation
du
flux
annuel
Pour
les
années
suivantes,
le
bailleur
transmet
à
[nom
du
réservataire]
avant
le 28
février
de
chaque
année :
e
le
stock
de
logements
concernés
par
le
calcul
du
flux
annuel,
e
le
nombre
prévisionnel
de
logements
à
soustraire
du
calcul
du
flux
de
logements
pour
l’année
en
cours
par
catégorie
d'opération,
e
le flux
annuel
pour
le réservataire.
Article
3
—-
Qualification
du
flux
de
[nom
du
réservataire]
Au
vu
des
caractéristiques
du
contingent
actuel,
Alliade
Habitat
veille
à préserver
les
proportions
de
logements
en
termes
de
localisation,
de
financement
et
de
typologie
proposés.
À
cet
égard,
les
parties
soussignées
se
concerteront
en
tant
que
de
besoin.
Alliade
Habitat
veille
à
respecter
une
équité
entre
les
réservataires
dans
le
choix
des
logements
proposés,
leur
qualité
et leurs
caractéristiques.
Alliade
Habitat
prend
en
compte
les
objectifs
de
mixité
sociale
(fixés
par
la
règlementation
en
vigueur
et dans
le cadre
des
conventions
intercommunales
d'attribution)
et veille
à assurer
les
équilibres
de
peuplement
dans
le choix
et
la temporalité
des
logements
proposés
à
[nom
du
réservataire].
Article
4
—
Modalités
de
gestion
déléguée
[nom
du
réservataire]
délègue
à Alliade
Habitat
la
gestion
de
son
contingent.
L'organisme
opère
la
sélection
des
candidats
pour
le
compte
du
réservataire
et
informe
ce
dernier
des
choix
opérés,
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
et
du
règlement
de
la
CALEOL.
La
gestion
est
ainsi
définie
comme
étant
en
« flux
délégué
».
Article
5
—-
Engagements
respectifs
Pour
atteindre
les
objectifs
réglementaires
et ceux
indiqués
dans
la présente
convention,
[nom
du
réservataire]
et Alliade
Habitat
partagent
la responsabilité
des
attributions
et s'engagent
à mettre
ainsi
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
faciliter
la
recherche
de
candidats
en
adéquation
avec
le
logement
proposé.
Compte
tenu
de
la gestion
déléguée
au
bailleur
social,
celui-ci
s'engage
à fiabiliser
les
données
dans
le
SNE.
Article
6
—-
Modalités
pour
les
programmes
neufs
La
gestion
de
la
première
livraison
se
fait
en
stock
selon
les
modalités
de
financements
et
les
engagements
des
réservataires.
Le
bailleur
transmet
au
réservataire
pour
chaque
livraison
de
programme
de
logements
sociaux,
la répartition
globale
des
logements
en
identifiant
les
logements
qui
seront
proposés
à
[nom
du
réservataire]
pour
leur
première
mise
en
location.
L'information
précise
la typologie,
la surface
habitable,
le loyer
maximum
mensuel,
le
type
de
financement,
sa
localisation.
convention
de
gestion
en
flux
- Commune
XXX
28/09/2023
3/7 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Récegtion
par
te
préfet
: 30/61:2024]
Les
logements
neufs
sont
ensuite
intégrés
dans
les
conventions
de
réservations
en
flux
en
année
N+1.
Les
pratiques
partenariales
existantes
sur
la
répartition
des
droits
de
réservation
dans
les
programmes
neufs
se
poursuivent
(instance
partenariale,
process
partagé
....).
Article
7
—-
Comptabilisation
du
flux
annuel
Les
attributions
de
logements
par
la
CALEOL
sont
comptabilisées
au
titre
du
contingent
de
[nom
du
réservataire]. Est
considérée
dans
la
présente
convention
comme
une
attribution,
une
proposition
de
logement,
formulée
par
la
CAL,
avant
décision
d'acceptation
ou
de
refus
du
candidat
demandeur.
Cette
proposition
de
logement
doit
être
adaptée
aux
besoins
et
aux
capacités
du
demandeur.
La
proposition
de
logement
doit
être
écrite
et
notifiée
par
la
CALEOL
du
bailleur
au
candidat
au
moyen
d'un
courrier
où
d’un
courriel.
Une
offre
adaptée
est
définie
de
la
manière
suivante :
e
surface
et
typologie
du
logement
au
regard
de
la
composition
du
ménage
afin
d'éviter
les
situations
de
suroccupation
où
de
sous-occupation
;
e
niveau
de
ressources
: le
taux
d'effort
défini
par
l'arrêté
du
10
mars
2011
doit
être
inférieur
ou
égal
à
33% ;
e
prise
en
compte
des
besoins
spécifiques
signalés
par
la commission
DALO,.
Article
8
—-
Modalités
et
délai
d’information
du
réservataire
8-1
Organisation
des
CALEOL
Alliade
Habitat
s'engage
à transmettre
à
[nom
du
réservataire]
les
informations
selon
son
règlement
intérieur.
8-2
Information
des
décisions
prises
par
la CALEOL
Alliade
Habitat
informe
les
candidats
demandeur
de
la manière
suivante :
°
la
proposition
est
envoyée
au
ménage
par
courrier
mentionnant
les
caractéristiques
du
logement
et
un
délai
de
réponse
de
10
jours ;
°
En
cas
de
refus,
un
courrier
est
envoyé
dès
sa
validation
au
candidat
pour
préciser
le
motif
de
la non-
attribution
par
la
CALEOL.,
Article
9
—-
Modalités
de
suivi
de
la
convention
et
d'évaluation
du
dispositif
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans,
elle
peut
être
modifiée
par
voie
d'avenant
pour
intégrer
de
nouveaux
besoins
identifiés,
prendre
en
compte
l'évolution
des
textes
réglementaires.
Alliade
Habitat
s'engage
à transmettre
tous
les
ans
avant
le 28
février
à
[nom
du
réservataire]
:
e
Le
bilan
annuel
des
logements
attribués
au
cours
de
l'année
N-1 :
la
liste
des
logements
proposés
et
attribués
selon
la
typologie,
le
type
de
financement,
la
localisation
(QPV/HQPV)
et
la
période
de
construction
;
+
L'actualisation
du
calcul
de
l'assiette
en
précisant :
o
le
bilan
des
relogements
déduits
du
flux
annuels
de
logements
par
catégorie
d'opération
{mutation,
relogement
ANRU
et hors
ANRU,
relogement
habitat
indigne,
vente) ;
o
le
nombre
prévisionnel
de
logements
à
soustraire
du
calcul
du
flux
annuel
pour
l'année
N
convention
de
gestion
en
flux
- Commune
XXX
28/09/2023
4/7 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
par
te
préfet
: 30/61:2024]
Fait
à
Lyon
le 06/10/2023
Pour
l'organisme
Alliade
Habitat
Madame
Elodie
AUCOURT
Directrice
Générale
convention
de
gestion
en
flux
- Commune
XXX
28/09/2023
Pour
le
réservataire Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Récegtion
par
te
préfet
: 30/61:2024]
ANNEXE
1
: Détermination
de
lobjectif
d’attributions
au
titre
du
contingent
de
[nom
du
réservataire] -
ANNEE
2023
-
fiche
à compléter par
le bailleur
social
et à retourner
avant
le 28 février
de
chaque
année
1-
Assiette
soumise
à
droit
de
réservation
Pour
le
département
de
la
Loire,
le
nombre
de
logements
existant
au
31
décembre
2022
qui
ont
bénéficié,
pour
leur
construction,
leur
acquisition
ou
leur
amélioration,
d’un
concours
financier
de
l'État
ou
sont
conventionnés
à
l’aide
personnalisée
au
logement
(APL),
est de
11
812
logements.
Il convient
d’y
soustraire
les
nombres
des
logements
ci-dessous :
Les
logements
réservés
par
la Défense
nationale
et la Sécurité
intérieure
0
Les
logements
intégrés
dans
un
plan
de vente
(données
CUS)
937
Les
logements
programmés
à la démolition
(données
CUS,
ANRÜ)
305
L’assiette
de
calcul
du
flux
10
570
logements
Le
taux
de
rotation
N-1
10.67
%
Le
nombre
de
logement
annuel
disponible
à la
location
est
de
1128
logements
Auquel
il convient
d’y
soustraire
:
Les
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
de
l’organisme
bailleur
(N-1)
117
Les
relogements
dans
le cadre
d’une
opération
de
rénovation
urbaine
et/ou
de renouvellement
|5
urbain
(logements
concernés
par une
convention
pluriannuelle
ANRU)
ou
d’une
opération
de
lutt
contre
l’habitat
indigne
Les
relogements
dans
le cadre
d’une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
(ORCOD)
Les
relogements
de
personnes
dans
le cadre
d’opération
de
démolition
en
dehors
d’une
opération | 10
de
renouvellement
urbain
(hors
ANRU)
Le
flux
(N)
996
logements
A
ce
flux,
s’ajoutent
les
mises
en
service
gérées
en
stock
pour
le
premier
tour
(cf.
article
6).
Elles
ne
sont
donc
pas
comptabilisées
pour
le
calcul
du
flux
annuel,
mais
seront
comptabilisées
séparément
selon
les
mêmes
principes
que
définis
à Particle
7.
convention
de
gestion
en
flux
- Commune
XXX
28/09/2023
6/7 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
cortifié
exécutoire
Réception
par
te
préfet
: 30/61:2024]
2
- Objectifs
annuels
d’attributions
au
titre
du
contingent
de
[#om
du
réservataire]
Nombre
de
logements
présents
sur
[nom
du
réservataire]
Nombre
de
logements
réservés
sur
[nom
du
réservataire]
Proposition
de
flux
annuel
Les
objectifs
s'élèvent
:
- xx
attributions
au
bénéfice
des
réservations
de
[10m
du
réservataire].
convention
de
gestion
en
flux
- Commune
XXX
28/09/2023 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
par
te
préfet
: 30/61:2024]