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unknown - 2024 006 Annexe convention Immobiliere Rhone Alpes Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert. Lien du pdf (unknown - 2024 006 Annexe convention Immobiliere Rhone Alpes)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Banque, 1 / 5

CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX

CONCLUE EN APPLICATION DU DECRET N°2020-145 DU 20 FEVRIER 2020

ET DES ARTICLES L.441-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (CCH)

La présente convention est établie entre

La Ville de ST-JUST-ST-RAMBERT, sise 4 rue Gonyn 42170 St-Just-St-Rambert, représentée par Monsieur Le Maire ou tout adjoint ayant reçu délégation

Ci-après dénommée « le réservataire »,

Et :

L’organisme Immobilière Rhône Alpe, société anonyme d'habitation à loyer modéré au capital social de 67 061 314,72 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 398 115 808 dont le siège social est situé 9 rue Anna Marly 69 007 Lyon

Désigné ci-dessous comme « l’organisme », et représenté par Madame Anne WARSMANN, Directrice Générale, habilitée à signer la présente convention,2 / 5

Préambule

Le département de la Loire ne connaît globalement pas de situation de tension sur le logement, en raison notamment de la décroissance démographique connue ces dernières décennies. La vacance est élevée dans les villes et les bourgs qui se vident pour alimenter la croissance démographique périurbaine. Enfin, l’analyse des niveaux de revenus des ménages montre que 78 % des ménages ligériens sont éligibles au logement social.

Article 1 – Objet de la présente convention

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la présente convention organise les modalités d’exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu à la Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT en contrepartie des garanties d’emprunt qu’elle accorde.

Article 2 – Calcul du flux annuel (annexe 1)

Le calcul du flux annuel de l’année N se fait sur les éléments recueillis l’année N-1.

Le droit de réservation s’exerce sur le patrimoine du bailleur composé des logements localisés dans la Loire répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Ils doivent avoir bénéficié, pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration d’un concours financier de l’Etat et/ou être conventionnés à l’aide personnalisée au logement, • Leur propriétaire ou gestionnaire doit être un organisme d’Habitation à Loyer Modéré (HLM),

• La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel est l’année civile.

2-1 –Patrimoine concerné pour le calcul du flux

Pour le calcul du flux annuel de l’année N, il s’agit de l’ensemble des logements locatifs du bailleur au 31/12de l’année N-1 dont on soustrait :

• les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure qui restent gérés en stock, • les logements intégrés dans un plan de vente (cf Convention d’Utilité Sociale, CUS – précision du volume annuel prévisible de logements qui seront vendus dans l’année. Ce nombre sera affiné lors du bilan annuel),

• les logements programmés à la démolition (cf CUS, ANRU. Ce nombre sera affiné lors du bilan annuel).

2-2 – Assiette de logements

Pour le calcul du flux annuel total de l’année N est appliqué à ce stock de logement concerné un taux de rotation de l’année N-1 afin d’aboutir à un volume de logement libéré dans le parc existant et destiné à la relocation.

Pour le calcul du flux annuel total de l’année N, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires sur l’année N-1 :

• Aux mutations de locataires au sein du parc social de l’organisme bailleur, • Aux relogements de personnes dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la rénovation urbaine ou d’une opération de lutte contre l’habitat indigne (art. L.521-3-1 à L-521- 3-3 du CCH),

• Aux opérations de requalification de copropriétés dégradées (art. L.741-1 et L.741-2 du CCH), • Aux relogements de personnes dans le cadre d’opération de démolition en dehors d’une opération de renouvellement urbain.

2-3 – Flux annuel proposé à la Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT

Chaque année, les modalités de calcul définies ci-dessus sont appliquées pour définir le flux annuel.

Le flux annuel (année N) de logements proposés à la Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT est calculé en pourcentage du flux total, en fonction de la part initiale de logements réservés en droits de suite et en droits3 / 5

uniques dans l’ensemble du parc locatif de chaque bailleur.

2-4 – Actualisation du flux annuel

Pour les années suivantes, le bailleur transmet à la Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT avant le 28 février de chaque année :

• le stock de logements concernés par le calcul du flux annuel,

• le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux de logements pour l’année en cours par catégorie d’opération,

• le flux annuel pour le réservataire.

Article 3 – Qualification du flux de la Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT

Au vu des caractéristiques du contingent actuel, Immobilière Rhône-Alpes veille à préserver les proportions de logements en termes de localisation, de financement et de typologie proposés. A cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.

Immobilière Rhône-Alpes veille à respecter une équité entre les réservataires dans le choix des logements proposés, leur qualité et leurs caractéristiques.

Immobilière Rhône-Alpes prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attribution) et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés à la Commune de ST-JUST-ST- RAMBERT.

Article 4 – Modalités de gestion déléguée

La Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT délègue à Immobilière Rhône-Alpes la gestion de son contingent. L’organisme opère la sélection des candidats pour le compte du réservataire et informe ce dernier des choix opérés, dans le respect de la règlementation en vigueur et du règlement de la CALEOL.

La gestion est ainsi définie comme étant en « flux délégué ».

En fonction de ses besoins, la Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT se réserve le droit de porter à connaissance des bailleurs sociaux certaines situations ponctuelles.

Article 5 – Engagements respectifs

Pour atteindre les objectifs réglementaires et ceux indiqués dans la présente convention, la Commune de ST- JUST-ST-RAMBERT et Immobilière Rhône-Alpes partagent la responsabilité des attributions et s’engagent à mettre ainsi en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter la recherche de candidats en adéquation avec le logement proposé. Compte tenu de la gestion déléguée au bailleur social, celui-ci s’engage à fiabiliser les données dans le SNE.

Article 6 – Modalités pour les programmes neufs

La gestion de la première livraison se fait en stock selon les modalités de financements et les engagements des réservataires.

Le bailleur transmet au réservataire pour chaque livraison de programme de logements sociaux, la répartition globale des logements en identifiant les logements qui seront proposés à la Commune de ST-JUST-ST- RAMBERT pour leur première mise en location. L’information précise la typologie, la surface habitable, le loyer maximum mensuel, le type de financement, sa localisation.

Les logements neufs sont ensuite intégrés dans les conventions de réservations en flux en année N+1.

Les pratiques partenariales existantes sur la répartition des droits de réservation dans les programmes neufs se poursuivent (instance partenariale, process partagé ….).

Article 7 – Comptabilisation du flux annuel

Les attributions de logements par la CALEOL sont comptabilisées au titre du contingent de la Commune de4 / 5

ST-JUST-ST-RAMBERT.

Est considérée dans la présente convention comme une attribution, une proposition de logement, formulée par la CAL, avant décision d’acceptation ou de refus du candidat demandeur. Cette proposition de logement doit être adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. La proposition de logement doit être écrite et notifiée par la CALEOL du bailleur au candidat au moyen d’un courrier ou d’un courriel.

Une offre adaptée est définie de la manière suivante :

• surface et typologie du logement au regard de la composition du ménage afin d’éviter les situations de suroccupation ou de sous-occupation ;

• niveau de ressources : le taux d’effort défini par l’arrêté du 10 mars 2011 doit être inférieur ou égal à 33% ;

• prise en compte des besoins spécifiques signalés par la commission DALO.

Article 8 – Modalités et délai d’information du réservataire

8-1 Organisation des CALEOL

Immobilière Rhône-Alpes s’engage à transmettre à la Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT les informations selon son règlement intérieur.

8-2 Information des décisions prises par la CALEOL

Immobilière Rhône-Alpes informe les candidats demandeur de la manière suivante : • la proposition est envoyée au ménage par courrier ou mail mentionnant les caractéristiques du logement et un délai de réponse de 10 jours ;

• En cas de refus, un courrier est envoyé dès sa validation au candidat pour préciser le motif de la non- attribution par la CALEOL.

Article 9 – Modalités de suivi de la convention et d’évaluation du dispositif

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, elle peut être modifiée par voie d’avenant pour intégrer de nouveaux besoins identifiés, prendre en compte l’évolution des textes réglementaires.

Immobilière Rhône-Alpes s’engage à transmettre tous les ans avant le 28 février à la Commune de ST-JUST- ST-RAMBERT :

• Le bilan annuel des logements attribués au cours de l’année N-1 : la liste des logements proposés et attribués selon la typologie, le type de financement, la localisation (QPV/HQPV) et la période de construction ;

• L’actualisation du calcul de l’assiette en précisant :

o le bilan des relogements déduits du flux annuels de logements par catégorie d’opération (mutation, relogement ANRU et hors ANRU, relogement habitat indigne, vente) ; o le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux annuel pour l’année N

Fait à Rive-de-Gier, le 31/10/2023

Pour l’organisme Pour le réservataire Immobilière Rhône-Alpes Commune de St-Just-St-Rambert Anne WARSMANN Olivier JOLY Directrice Générale Maire de St-Just-St-Rambert5 / 5

ANNEXE 1 : Détermination de l’objectif d’attributions au titre du contingent de la Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT - ANNEE 2023 -

fiche à compléter par le bailleur social et à retourner avant le 28 février de chaque année

1 - Assiette soumise à droit de réservation

Pour le département de la Loire, le nombre de logements existant au 31 décembre 2022 qui ont bénéficié, pour leur

construction, leur acquisition ou leur amélioration, d’un concours financier de l’État ou sont conventionnés à l’aide

personnalisée au logement (APL), est de 3912 logements.

Il convient d’y soustraire les nombres des logements ci-dessous :

Les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure 0

Les logements intégrés dans un plan de vente (données CUS) 230

Les logements programmés à la démolition (données CUS, ANRU) 246

L’assiette de calcul du flux 2436 logements

Le taux de rotation N-1 10.79 %

Le nombre de logement annuel disponible à la location est de 371 logements

Auquel il convient d’y soustraire :

Les mutations de locataires au sein du parc social de l’organisme bailleur (N-1) 39

Les relogements dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine et/ou de renouvellement

urbain (logements concernés par une convention pluriannuelle ANRU) ou d’une opération de

lutte contre l’habitat indigne

10

Les relogements dans le cadre d’une opération de requalification

de copropriétés dégradées (ORCOD)

0

Les relogements de personnes dans le cadre d’opération de démolition en dehors d’une opération de renouvellement urbain (hors ANRU)

0

Le flux (N) 322 logements

A ce flux, s’ajoutent les mises en service gérées en stock pour le premier tour (cf. article 6). Elles ne sont donc pas comptabilisées pour le calcul du flux annuel, mais seront comptabilisées séparément selon les mêmes principes que définis à l’article 7.

2 - Objectifs annuels d’attributions au titre du contingent de la Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT

Nombre de logements présents sur ST-JUST-ST-RAMBERT 23

Nombre de logements réservés sur ST-JUST-ST-RAMBERT (part de logements sur le parc IRA :

0.10%)

4

Proposition de flux annuel 0.33

Les objectifs s’élèvent à 0.33 attribution soit environ 1 logement tous les 3 ans au bénéfice des réservations de le

Commune de ST-JUST-ST-RAMBERT.