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unknown - 2024 006 Annexe convention Batir et Loger
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
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Thèmes du document : Logement, Tourisme, Banque,
Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Récegtion
par
te
préfet
: 30/61:2024]
CONVENTION
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
EN
FLUX
Bêtir
et
Loger
CONCLUE
EN
APPLICATION
DU
DECRET
N°2020-145
DU
20
FEVRIER
2020
COMPAGNIE cifv
ET
DES
ARTICLES
L.441-1
ET SUIVANT
DU
CODE
DE
LA CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
(CCH)
La
présente
convention
est
établie
entre
La
commune
de
St-Just-St-Rambert,
sise
4
rue
Gonyn,
42173
St-Just-St-Rambert,
représentée
par
Mr
le
Maire,
JOLY
Olivier,
ou
tout
adjoint
ayant
reçu
délégation.
Ci-après
dénommée
«
le réservataire
».
Et
:
L'organisme
BATIR
ET
LOGER,
dont
le siège
social
est
situé
à SAINT
ETIENNE
(42000)
15
rue
de
Bérard.
Désigné
ci-dessous
comme
«
l'organisme
baiïlleur
»,
et représenté
par
Mr
Franck
GARCIA,
Directeur
Général
habilité
à signer
la
présente
convention.
convention
de
gestion
en
flux
1/6 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Récegtion
par
te
préfet
: 30/61:2024]
Préambule Le
département
de
la Loire
ne
connaît
globalement
pas
de
situation
de
tension
sur
le
logement,
en
raison
notamment
de
la décroissance
démographique
connue
ces
dernières
décennies.
La
vacance
est
élevée
dans
les
villes
et
les
bourgs
qui
se
vident
pour
alimenter
la croissance
démographique
périurbaine.
Enfin,
l'analyse
des
niveaux
de
revenus
des
ménages
montre
que
78
%
des
ménages
ligériens
sont
éligibles
au
logement
social.
Article
1
—
Objet
de
la
présente
convention
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
la
présente
convention
organise
les
modalités
d'exercice
du
droit
de
réservation
du
patrimoine
locatif
social
reconnu
à
la
commune
de
St-Just-St-Rambert,
en
contrepartie
des
garanties
d'emprunt
qu'elle
accorde.
Article
2
—
Calcul
du
flux
annuel
Le
calcul
du
flux
annuel
de
l'année
N
se
fait
sur
les
éléments
recueillis
l'année
N-1.
Le
droit
de
réservation
s'exerce
sur
le
patrimoine
du
bailleur
composé
des
logements
localisés
dans
la
Loire
répondant
aux
conditions
cumulatives
suivantes
:
e
Ils
doivent
avoir
bénéficié,
pour
leur
construction,
leur
acquisition
ou
leur
amélioration,
d'un
concours
financier
de
l'Etat
et/ou
être
conventionnés
à
l'aide
personnalisée
au
logement
e
Leur
propriétaire
ou
gestionnaire
doit
être
un
organisme
HLM.
e
La
base
de
référence
retenue
pour
le calcul
du
flux
annuel
est
l'année
civile.
2-1
—-Patrimoine
concerné
pour
le
calcul
du
flux
Pour
le calcul
du
flux
annuel
de
l'année
N,
il s'agit
de
l’ensemble
des
logements
locatifs
du
bailleur
au
31/12
année
N-1
dont
on
soustrait
:
e
Les
logements
réservés
par
la
Défense
nationale
et
la
Sécurité
intérieure
qui
restent
gérés
en
stock.
e
Les
logements
intégrés
dans
un
plan
de
vente
cf CUS
—
précision
du
volume
annuel
prévisible
de
logements
qui
seront
vendus
dans
l’année.
Ce
nombre
sera
affiné
lors
du
bilan
annuel).
s
Les
logements
programmés
à la démolition
(cf CUS,
ANRU.
Ce
nombre
sera
affiné
lors
du
bilan
annuel).
2-2
—
Assiette
de
logements
Pour
le
calcul
du
flux
annuel
total
de
l'année
N,
est
appliqué
à
ce
stock
de
logement
concerné
un
taux
de
rotation
de
l'année
N-1
afin
d'aboutir
à
un
volume
de
logement
libéré
dans
le
parc
existant
et
destiné
à
la
relocation. Pour
le
calcul
du
flux
annuel
total
de
l'année
N,
ne
sont
pas
pris
en
compte
les
logements
nécessaires
sur
l'année
N-1
:
e
Aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
de
l'organisme
bailleur.
e
Aux
relogements
de
personnes
dans
le
cadre
d’une
opération
de
rénovation
urbaine
et
ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la loi n°2003-710
du
19° août
2003
d'orientation
et de
programmation
pour
la
rénovation
urbaine
ou
d'une
opération
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
‘art.
L.521-3-1
à
L-521-
3-3
du
CCH).
Aux
opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
(art.
L.741-1
et
L.741-2
du
CCH).
e
Aux
relogements
de
personnes
dans
le cadre
d'opération
de
démolition
en
dehors
d'une
opération
de
renouvellement
urbain.
convention
de
gestion
en
flux
2/6 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Récegtion
per
te
préfet
: 30/61:2024]
2-3
—
Flux
annuel
proposé
à
la
commune
de
St-Just-St-Rambert
Chaque
année,
les
modalités
de
calcul
définies
ci-dessus
sont
appliquées
pour
définir
le flux
annuel.
Le
flux
annuel
de
l'année
N
de
logements
proposés
à
la
commune
de
St-Just-St-Rambert
est
calculé
en
pourcentage
du
flux total,
en
fonction
de
la part
initiale
de
logements
réservés
à la commune
en
droits
de
suite
et en
droits
uniques
dans
l’ensemble
du
parc
locatif
de
Bâtir
et
Loger.
2-4
—
Actualisation
du
flux
annuel
Pour
les
années
suivantes,
le
bailleur
transmet
à
la
commune
de
St-Just-St-Rambert
avant
le
28
février
de
chaque
année :
e
Le
stock
de
logements
concernés
par
le calcul
du
flux
annuel
e
Le
nombre
prévisionnel
de
logements
à
soustraire
du
calcul
du
flux
de
logements
pour
l’année
en
cours
par
catégorie
d'opération
e
Le
flux
annuel
pour
le réservataire
Article
3
—
Qualification
du
flux
de
la
commune
de
St-Just-St-Rambert
Au
vu
des
caractéristiques
du
contingent
actuel,
Bâtir
et
Loger
veille
à préserver
les
proportions
de
logements
en
termes
de
localisation,
de
financement
et de
typologie
proposés.
Bâtir
et Loger
veille
à respecter
une
équité
entre
les
réservataires
dans
le choix
des
logements
proposés,
leur
qualité
et
leurs
caractéristiques.
Bâtir
et
Loger
prend
en
compte
les
objectifs
de
mixité
sociale
(fixés
par
la
règlementation
en
vigueur
et dans
le cadre
des
conventions
intercommunales
d'attribution)
et veille
à assurer
les
équilibres
de
peuplement
dans
le choix
et la temporalité
des
logements
proposés
à
la commune
de
St-Just-St-Rambert.
Article
4
: Modalités
de
gestion
déléquée
La
commune
de
St Just
St
Rambert
déiègue
à
Bâtir
et
Loger
la gestion
de
son
contingent.
L'organisme
opère
la
sélection
des
candidats
pour
le
compte
du
réservataire
et
informe
ce
dernier
des
choix
opérés,
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
et du
règlement
de
la CALEOL.
La
gestion
est
ainsi
définie
comme
étant
en
« flux
délégué
Article
5
—-
Engagements
respectifs
Pour
atteindre
les
objectifs
réglementaires
et
ceux
indiqués
dans
la
présente
convention,
la commune
de
St-
Just-St-Rambert
et
Bâtir
et
Loger
partagent
la
responsabilité
des
attributions
et
s'engagent
à
mettre
ainsi
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
faciliter
la
recherche
de
candidats
en
adéquation
avec
le
logement
proposé. Compte
tenu
de
la gestion
déléguée
au
bailleur
social,
celui-ci
s'engage
à fiabiliser
les
données
dans
le SNE.
Article
6
—
Modalités
pour
les
programmes
neufs
La
gestion
de
la
première
livraison
se
fait
en
stock
selon
les
modalités
de
financements
et
les
engagements
des
réservataires.
Le
bailleur
transmet
au
réservataire
pour
chaque
livraison
de
programme
de
logements
sociaux,
la répartition
globaie
des
logements
en
identifiant
les
logements
qui
seront
proposés
à la commune
de
St-Just-St-Rambert
pour
leur
première
mise
en
location.
L'information
précise
la typologie,
la surface
habitable,
le loyer
maximum
mensuel,
le type
de
financement,
sa
localisation.
convention
de
gestion
en
flux
3/6 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| ACCUSé
certifié
exécutoire
Récegtion
per
te
préfet
: 30/61:2024]
Les
logements
neufs
sont
ensuite
intégrés
dans
les
conventions
de
réservations
en
flux
en
année
N+1.
Les
pratiques
partenariales
existantes
sur
la
répartition
des
droits
de
réservation
dans
les
programmes
neufs
se
poursuivent
(instance
partenariale,
process
partagé.….).
Article
7
—-
Comptabilisation
du
flux
annuel
Les
attributions
de
logements
par
la
CALEOL
sont
comptabilisées
au
titre
du
contingent
de
la
commune
de
St-Just-Sit-Rambert. Est
considérée
dans
la
présente
convention
comme
une
attribution,
une
proposition
de
logement,
formulée
par
la
CAL,
avant
décision
d'acceptation
ou
de
refus
du
candidat
demandeur.
Cette
proposition
de
logement
doit
être
adaptée
aux
besoins
et
aux
capacités
du
demandeur.
La
proposition
de
logement
doit
être
écrite
et
notifiée
par
la
CALEOL
du
bailleur
au
candidat
au
moyen
d'un
courrier
ou
d’un
courriel.
Une
offre
adaptée
est
définie
de
la
manière
suivante
:
e
Surface
et
typologie
du
logement
au
regard
de
la composition
du
ménage
afin
d'éviter
les
situations
de
suroccupation
ou
de
sous-occupation.
e
Niveau
de
ressources
: le taux
d'effort
défini
par
l'arrêté
du
10
mars
2011
doit
être
inférieur
ou
égal
à
33%.
es
Prise
en
compte
des
besoins
spécifiques
signalés
par
la commission
DALO.
Article
8
—
Modalités
et
délai
d’information
du
réservataire
8-1
Organisation
des
CALEOL
Bâtir
et
Loger
s'engage
à
transmettre
à
la
commune
de
St-Just-St-Rambert
les
informations
selon
son
règlement
intérieur.
8-2
Information
des
décisions
prises
par
la
CALEOË
Bâtir
et
Loger
informe
les
candidats
demandeur
de
la
manière
suivante :
e
La
proposition
d'attribution
est
envoyée
au
candidat
qui
a
un
délai
de
réponse
de
10
jours.
e
En
cas
de
refus,
un
courrier
est
envoyé
dès
sa
validation
au
candidat
pour
préciser
le motif
de
la non-
attribution
par
la CALEOËL.
convention
de
gestion
en
flux
4/6 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Récegtion
par
te
préfet :
30/61:2024]
Article
9
-Modalités
de
suivi
de
la
convention
et
d'évaluation
du
dispositif
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5 ans.
Elle
peut
être
modifiée
par
voie
d'avenant
pour
intégrer
de
nouveaux
besoins
identifiés,
prendre
en
compte
l'évolution
des
textes
réglementaires.
Bâtir
et
Loger
s'engage
à transmettre
tous
les
ans
avant
le 28
février
à
la Mairie
de
St-Just-St-Rambert
:
e
Le
bilan
annuel
des
logements
proposés,
attribués
au
cours
de
l'année
N-1
: la
liste
des
logements
proposés
et
attribués
par:
réservataire,
typologie,
type
de
financement,
localisation
(QPV/HQPV),
commune
et
période
de
construction
e
L'actualisation
du
calcul
de
l'assiette
en
précisant
:
o
le
bilan
des
relogements
déduits
du
flux
annuels
de
logements
par
catégorie
d'opération
(mutation,
relogement
ANRU
et hors
ANRU,
relogement
habitat
indigne,
vente),
o
le nombre
prévisionnel
de
logements
à soustraire
du
calcul
du
flux
annuel
pour
l'année
N
Fait
à
Le
Pour
l'organisme
Pour
le réservataire
convention
de
gestion
en
flux
5/6 Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20240128-DEL2023-006-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Récesotion
per
le
préfet
: 30/61:2024]
ANNEXE
1
:Détermination
de
l'objectif
d'attribution
au
titre
du
contingent
de
la
commune
de
St-Just-St-Rambert - ANNEE
2023 -
Fiche
à compléter
par le bailleur social et à retourner
avant
le 28 février de
chaque
année
1
- Assiette
soumise
à
droit
de
réservation
Pour
le
département
de
la
Loire,
le
nombre
de
logements
existant
au
31
décembre
2022
qui
ont
bénéficié,
pour
leur
construction,
leur
acquisition
ou
leur
amélioration,
d’un
concours
financier
de
l’État
ou
sont
conventionnés
à
l’aide
personnalisée
au
logement
{APL),
est
de
__4430_
logements.
I convient
d'y soustraire
les
nombres
des
logements
ci-dessous
:
Les
logements
réservés
par
la
Défense
nationale
et
la
Sécurité
intérieure
0
Les
logements
intégrés
dans
un
plan
de
vente
(données
CUS)
1
Les
logements
programmés
à la
démolition
(données
CUS,
ANRU)
0
l'assiette
de
calcul
du
flux
4429
logements
Le
taux
de
rotation
N-1
11%
Le
nombre
de
logement
annuel
disponible
à la
location
est
de
487
logements
Auquel
il convient
d'y soustraire
:
Les
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
de
l'organisme
bailleur
(N-1)
40
Les
relogements
dans
le
cadre
d’une
opération
de
rénovation
urbaine
et/ou
de
renouvellement
urbain
(logements
concernés
par
une
convention
pluriannuelle
ANRU)
ou
d’une
opération
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Les
relogements
dans
le cadre
d’une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
(ORCOD)
Les
relogements
de
personnes
dans
le
cadre
d'opération
de
démolition
en
dehors
d’une
opération
de
renouvellement
urbain
(hors
ANRU)
Le
flux
{N)
447
logements
À
ce
flux,
s'ajoutent
les
mises
en
service
gérées
en
stock
pour
le
premier
tour
(cf.
article
6).
Elles
ne
sont
donc
pas
comptabilisées
pour
le
calcul
du
flux
annuel,
mais
seront
comptabilisées
séparément
selon
les
mêmes
principes
que
définis
à l'article
7.
2
- Objectif
d'attribution
au
titre
du
contingent
de
la
commune
de
St-Just-St-Rambert
Nombre
de
logements
présents
sur
la
commune
de
St-Just-St-Rambert
60
Nombre
de
logements
réservés
sur
la
commune
de
St-Just-St-Rambert
8
Proposition
de
flux
Les
objectifs
s'élèvent
à :
4
attributions
au
bénéfice
des
réservations
sur
une
période
de
5
ans
convention
de
gestion
en
flux
6/6