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Déliberation - Liste des deliberations 15 12 2022
Déliberation - liste des deliberations 15 12 2022
Arrêté - 22 12 185 interventions assainissement regie cacp
Arrêté - 22 11 174 ecots btp pour veolia branchement eau 33
Procès Verbal - pv 15 12 22 signe 1
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 12 22 signe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
COURDIMANCHE www.ville-courdimanche.fr 24 S
CONSEIL MUNICIPAL
Séance n°16 du 15 DECEMBRE 2022
PROCES VERBAL
Date de convocation : 9 décembre 2022
Date d'affichage : 9 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 23
Votants : 27 — 28 pour le point n°7
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Madame Sophie MATHARAN Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK
Etait absent excusé (présent au point n°7 voté en fin de séance) :
Didier DAGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Lydia BUMENN, a été désignée secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 novembre 2022
Le Conseil municipal, à l'unanimité par 27 voix pour, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 24 novembre 2022
POINTS SANS DEBAT
01. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Résumé : Le tableau des effectifs constitue un outil de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Il convient de le mettre à jour régulièrement en raison des mouvements de personnel. Par ailleurs, le recrutement d’un fonctionnaire, d'un agent contractuel ou la modification de la du- rée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces éléments.
1) LES ENJEUX
Le tableau des effectifs est une traduction des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre du projet politique. Il est nécessaire de le mettre à jour régulièrement en fonction des mouvements de personnels qui interviennent dans l’année.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Il est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Les modifications envisagées sont les suivantes :
Créations de postes Suppressions de postes
2 adjoints technique 1 Attaché, poste non permanent
2 Adjoints technique principal 2°" classe
1 Animateur à 80%
1 Animateur
1 Auxiliaire de puériculture principal 1°"
classe à 80%
1 Auxiliaire de puériculture principal 2°"e
classe
2 Adjoints animation principal 1° classe
à 80%
2 Adjoints animation principal 2°" classe
à 80%
1 Adjoint d'animation à 90%
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
En application des textes suivants concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale : e Le code général des collectivités territoriales,
°e Le code général de la fonction publique 5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide de procéder à la mise à jour des tableau des effectifs selon le tableau ci-dessus.
02 _— RECRUTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES — CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI
Résumé: Afin de concilier les besoins des services tout en favorisant le retour à l'emploi de personnes en situation de demandeurs d'emplois, il est nécessaire de procéder à la création de postes en CUI-PEC.
1) LES ENJEUX
Le parcours emploi compétences (PEC) repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).
L'orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du service public de l'emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Avant toute signature d’un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :
»" De mettre en place des actions d'accompagnement : ex : aide à la prise de poste, pé- riodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.
=“ De le faire bénéficier d’actions de formation.
“De lui désigner un tuteur.
=" De lui remettre une attestation d'expérience professionnelle à l'issue de son contrat.
Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :
“ un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des enga- gements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir “un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé “ un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.L.E.) pour le sec- teur marchand (secteur privé) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi C.A.E.) pour le sec- teur non marchand (secteur public). 3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
Ces contrats de travail de droit privé, régis par le code du travail, peuvent être conclus pour une durée déterminée, de 9 à 12 mois. Ils peuvent être renouvelés pour 6 mois minimum mais leur durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf dispositions particu- lières.
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail
accomplies.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée et le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonéra-
tion :
Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des alloca- tions familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;
De la taxe sur les salaires ;
De la taxe d'apprentissage ;
Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. SKK
OS
Au sein des services de la ville de Courdimanche, des personnes peuvent être recrutées sur ces dispositifs afin de de concilier les besoins des services en matière de recrutement et favoriser le retour à l'emploi de demandeurs d'emplois.
Les durées de travail sont déterminées selon les besoins et les contrats sont conclus au vu de périodes fixées avec le prescripteur et les candidats sélectionnés.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
e Le Code général de la fonction publique,
e Le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3
e La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1
e La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
e La circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :
e D’approuver le recrutement de personnes dans le cadre du dispositif Parcours Emplois Compétences lorsque les besoins en matière de recrutement sont déterminés afin de permettre d'allier l'embauche de demandeurs d'emplois et des coûts de rémunération moins élevés
° D’autoriser Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et à signer les conventions avec le prescripteur et les contrats de travail à durée déterminée.
03 —- REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS NON COMPTABILISES
Résumé : Dans le cadre du contrôle de cohérence entre le Compte Administratif dressé par la Ville et le Compte de Gestion transmis par le comptable public, des anomalies ont été constatés pour défaut d'amortissement de biens. Afin de corriger ces anomalies, il convient d'autoriser le comptable public à effectuer les écritures nécessaires.
1) LES ENJEUX
Dans l'exercice de ses compétences, la Ville de Courdimanche enregistre l'acquisition de biens en investissement au fil de l’eau et établit les écritures selon leur durée d'amortissement, conformément à la délibération en vigueur.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à Madame la Maire chargée plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification au travers d'un état de l'inventaire et au comptable public, chargé de leur enregistrement et de leur suivi à l'actif du bilan.
Les deux états doivent coïncider, ce qui exige un système cohérent d'échange d'informations entre les services de la Ville de Courdimanche et ceux du comptable public, aboutissant à un ajustement régulier des deux documents.
Les amortissements doivent être comptabilisés tous les ans dans le but d’amortir le bien en totalité. Lorsque les amortissements sont mal calculés ou interrompus, le service de gestion comptable (la trésorerie) signale les anomalies constatées au Compte de Gestion à l'ordonnateur pour correction.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
I convient de corriger des erreurs d'amortissement sur les exercices antérieurs. Ces écritures sont neutres budgétairement, dans la mesure où elles relèvent d’une opération d'ordre non budgétaire.
Ces anomalies ont été constatées sur les comptes :
- 21578 pour 18 320,44 €
- 2185 pour 633,38 €
Le comptable public doit être autorisé, par délibération, à créditer les comptes 281578 et 28185 (dotations aux amortissements), selon les sommes respectives mentionnées ci-dessus, par le débit du compte 1068, dans la limite du solde cumulé au compte de gestion. 4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
e Instruction M14.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Ces écritures relèvent d'une opération d'ordre non budgétaire, sur la demande du comptable public.
Cette opération ne donne donc pas lieu à l'ouverture de crédits budgétaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :
e D'’autoriser le comptable public à régulariser les anomalies constatées au compte de gestion sur les comptes 21578 (18 320,44 €) et 2185 (633,38 €) du budget principal de la commune par opération d’ordre non budgétaire
e D’autoriser le comptable public à créditer les comptes 281578 et 28185 (dotations aux amortissements), selon les sommes respectives mentionnées ci-dessus, par le prélèvement sur le compte 1068
e D’autoriser Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment, à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
04 — MISE À JOUR DE L'INVENTAIRE COMMUNAL
Résumé: Dans le cadre du contrôle de cohérence entre le Compte Administratif dressé par la Ville et le Compte de Gestion transmis par le comptable public, des anomalies ont été constatés pour défaut d'amortissement de biens. Afin de corriger ces anomalies, il convient d'autoriser le comptable public à effectuer les écritures nécessaires.
1) LES ENJEUX
Dans l'exercice de ses compétences, la Ville de Courdimanche enregistre l'acquisition de biens en investissement au fil de l'eau et établit les écritures selon leur durée d'amortissement, conformément à la délibération en vigueur.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à Madame la Maire chargée plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification au travers d’un état de l'inventaire et au comptable public, chargé de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan.
Les deux états doivent coïncider, ce qui exige un système cohérent d'échange d'informations entre les services de la Ville de Courdimanche et ceux du comptable public, aboutissant à un ajustement régulier des deux documents.
Les amortissements doivent être comptabilisés tous les ans dans le but d’amortir le bien en totalité. Lorsque les amortissements sont mal calculés ou interrompus, le service de gestion comptable (la trésorerie) signale les anomalies constatées au Compte de Gestion à l'ordonnateur
pour correction. 3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Il convient de corriger des erreurs d'amortissement sur les exercices antérieurs. Ces écritures sont neutres budgétairement, dans la mesure où elles relèvent d’une opération d'ordre non budgétaire.
Ces anomalies ont été constatées sur les comptes :
° 21578 pour 18 320,44 €
e 2185 pour 633,38 €
Le comptable public doit être autorisé, par délibération, à créditer les comptes 281578 et 28185 (dotations aux amortissements), selon les sommes respectives mentionnées ci-dessus, par le débit du compte 1068, dans la limite du solde cumulé au compte de gestion.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
e Instruction M14.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Ces écritures relèvent d'une opération d'ordre non budgétaire, sur la demande du comptable public.
Cette opération ne donne donc pas lieu à l'ouverture de crédits budgétaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :
e D'’autoriser le procédé de mise à la réforme des biens mentionnés conformément aux annexes 1 et 2
e D’autoriser le comptable public à effectuer les écritures non budgétaires nécessaires à l'ajustement de l’actif du budget de la commune et à reconstituer les amortissements par le prélèvement du compte 1068 pour les valeurs nettes comptables positives d’un montant total de 29 811,86 €
e D'autoriser la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment, à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
ADMINISTRATION GENERALE
05. DONNER ACTE DES DECISIONS DU MAIRE
Madame Sophie Matharan, Maire expose au Conseil municipal :
Par délibération n°22-15-04 du 1% octobre 2022, le Conseil Municipal a délégué à la Maire certaines attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il est présenté ci-dessous au Conseil Municipal les décisions que Madame la Maire a été amenée à prendre dans le cadre de cette délégation. Il est rappelé que les décisions du Maire sont consultables auprès de l'Administration Générale. N°
d'ordre
2022
Date Objet Montant Tiers
078 08/11/22
Modification de la régie
d'avances et de recettes de la
MELC
kRRkRRREREE
079 14/11/22
Convention de partenariat pour la
mise en place de séances de
yoga dans le cadre du projet
d'administration
50 € TTC la
séance Yoga essentiel
080 14/11/22
Avenant n°1 au marché de
travaux de remplacement des
éclairages sportifs en équipement
LED
FÉKRRERRE
STPEE
081 14/11/22
Contrat pour la réalisation d'un
spectacle pyrotechnique lors des
animations de Noël
1 000 € TTC SOIRS DE FETES
082 16/11/22 Convention de formation de discipline positive 1207,98 € TTC ENSEMBLES
083 21/11/22
Contrat de cession pour la
présentation d'animations à
l'occasion de la manifestation
Courdi'Arts
550 € TTC Franck CLAVAUD
084 21/11/22
Contrat pour un atelier
d'architecture Kapla à l'occasion
de la manifestation Courdi'Arts
1440 € TTC Kapla
085 23/11/22
Contrat de cession des droits
d'exploitation pour la
représentation d'un spectacle à
l'occasion de la manifestation
Courdi'Arts 1 447 € TTC
Cie un confetti
sur la branche
086 23/11/22
Contrat pour la représentation
d'un spectacle de feu à l'occasion
de la manifestation Courdi'Arts
1 040 € TTC Mde Georges
087 24/11/22
Contrat de cession pour la
représentation d'un spectacle de
Noël aux enfants du centre
de loisirs des Croizettes
896,75 € TTC
Compagnie
Princesse
Moustache
Le Conseil municipal prend acte des décisions du maire n°2022-078 à 2022-087.
06. RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Madame Sophie Matharan, Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : I! est proposé de pouvoir recourir à un contrat d'apprentissage afin de concilier les besoins de la direction ressources tout en participant à la formation et à la qualification d’un jeune.
1) LES ENJEUX
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
8 d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Le contrat d'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
En accueillant des apprentis, la collectivité participe concrètement à l'effort de qualification des jeunes. Elle favorise l'insertion professionnelle et l'acquisition des savoirs selon une pédagogie qui se différencie du mode traditionnel d'acquisition des connaissances scolaires. Cette action s'inscrit pleinement dans le champ des politiques publiques en faveur de la formation et de l'emploi. Elle s'inscrit également dans une démarche globale d'accueil engagée à Courdimanche de la même manière que les jobs été et les stagiaires reçus dans les services tout au long de l'année.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
La direction ressources souhaite accueillir une personne en contrat d'apprentissage en 2022- 2023, dans le domaine des finances et des marchés publics et du contrôle de gestion. La rémunération sera fixée selon un pourcentage du SMIC déterminé au vu du niveau de diplôme et de l’âge du jeune accueilli.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
En application des textes suivants concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale :
Le code général des collectivités territoriales
Le code général de la fonction publique
Le code du travail et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants et les articles L. 6227-1 à L.6227-12
e Laloin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L'ordonnance n°2020-387 du 1° avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
e Le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
e Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :
e De recourir au contrat d'apprentissage e D'autoriser Madame la Maire à exécuter les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :
ES de Fonctions de Diplôme ou titre préparé Durée de la
l'apprenti l'apprenti par l'apprenti formation
; : Finances publiques, A .
Ressources | Marchés publics et | Candidat accueilli 1 ou 2 ans contrôle de gestion |
° D'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget.
07 - REACTUALISATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA VILLE EN CAS DE GREVE
Monsieur Pascal ANDRIOT, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :
Résumé : Depuis la loi du 6 août 2019, le droit de grève peut être encadré pour certains services publics par le biais de la signature d'un protocole d'accord relatif à l'organisation des services en cas de grève. Celui-ci, présenté lors du conseil municipal du 9 décembre 2021, fait l'objet d'une précision afin de ne pas entrainer de désorganisations de services.
I! est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces éléments.
1) LES ENJEUX
Une précision sera apportée sur le protocole de grève afin de repréciser un point d'organisation et ainsi ne plus entrainer de nouvelles désorganisations de services lors de mouvements de grèves.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Suite à la loi n°2019-828 du 6 août 2019, un accord peut être signé afin d'encadrer le droit de grève pour certains services publics et ainsi mettre en place le respect de règles particulières lors de mouvements de grèves. À Courdimanche, les services publics répondant aux besoins essentiels des usagers sont :
- les services d'accueil des enfants de moins de trois ans,
- les services d’accueils périscolaires,
- les services de restauration collective et scolaire.
Un protocole d'accord a donc été signé, avec les représentants du personnel le 10 décembre 2021 et a été appliqué lors des mouvements de grève en 2022.
Lors de ces cessations de travail, les agents grévistes ont, pour certains, souhaiter arrêter le travail sur un temps déterminé et non sur la totalité de la journée de travail. Celles-ci ont entrainé
des désorganisations certaines de service.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
La règlementation le permettant, il sera précisé dans le protocole d'accord, que les agents grévistes cessent le travail pendant toute la durée de leur service et non sur un temps déterminé. En effet, cela permettra une plus grande continuité des services en cas de grève et ainsi éviter d'éventuelles désorganisations.
10 4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
En application des textes suivants concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale :
Le code général des collectivités territoriales
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
e Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
KRRRRERERE
La parole est donnée à Monsieur Dague :
« Comme le dit la note sur laquelle nous allons nous prononcer “ la loi n°2019-828 du 6 août 2019 permet d'encadrer le droit de grève”. Cette loi votée par la précédente majorité à l'Assemblée Nationale grignote et finalement remet en cause l'exercice du droit de grève. Il n'y a pas de grève de confort. Chacun doit savoir que, pour un agent du public ou un salarié du privé, faire grève c'est d'abord perdre de l'argent. C'est surtoutle dernier moyen à leur disposition pour faire pression et tenter d'imposer des négociations ou les améliorer. Inévitablement toute grève entraîne des désagréments. Pénaliser plus lourdement financièrement les agents qui auraient l'intention de se lancer dans un mouvement social en dissuadera quelques-uns. C'est donc indirectement remettre en cause le droit de grève qui est encore, pour l'instant et en théorie garanti par la Constitution française. Compte-tenu de ces arguments, mais aussi compte-tenu que nous ne souhaitons pas donner l'impression d'afficher des signes de discorde avec l'équipe municipale, Madame Sophie Famechon, Xavier Costil, Alain Wurtz et moi-même, en tant que responsables syndicalistes, nous abstiendrons sur ce sujet ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 24 voix pour et 4 abstentions (M. Didier DAGUE, Xavier COSTIL, Sophie FAMECHON, Alain WURTZ), décide :
-__D’approuver l’actualisation du protocole relatif à l'encadrement du droit de grève des agents de la ville de Courdimanche annexé à la présente délibération,
-__D'autoriser Madame la Maire à le signer.
FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
08 —- BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :
Résumé: Conformément à l'article L 2312-1 du CGCT, les grandes lignes du rapport d'orientation
budgétaire ont été débattues en novembre 2022, il s'agit donc dans le cadre de cette délibération, de
procéder au vote du budget primitif 2023.
Celui-ci est l'outil au service du projet municipal, il doit, malgré l'environnement financier et les
contraintes budgétaires de la période, refléter les grandes priorités arrêtées par l'équipe municipale et
les engagements pris auprès des courdimanchois.
11 1) LES ENJEUX
IL est demandé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif de l'année 2023 (BP 2023).
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
S'il autorise la consommation de crédits par les services municipaux pour la mise en œuvre des
actions communales, le budget primitif est aussi un acte prévisionnel, avec son corpus de dépenses
peu pilotables et les aléas d'exécution dont il faut néanmoins prévoir et anticiper la réalisation.
Le budget 2023 s'inscrit dans un contexte économique dégradé, marqué par le maintien d’une
inflation élevée et de craintes pesant sur le coût de l’énergie.
Le budget 2023, en fonctionnement, sera optimisé par rapport à 2022, ajusté des mesures contractuelles, telles que l'évolution des indices des marchés basée sur l'inflation. Il sera réactualisé lors du budget supplémentaire, notamment, par l'affectation des résultats. Également, il pourra faire l'objet de décisions modificatives en cours d'année.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Le budget primitif 2023 s'équilibre en dépenses et en recettes (hors affectation du résultats) toutes sections confondues à :
Section de fonctionnement : 6.998.766,00 €
Section d'investissement : 3.253.285,00 €
Total 10.252.051,00 €
AI LE MAINTIEN DE GRANDS EQUILIBRES MARQUEURS DE L'ACTION MUNICIPALE
1/ La fiscalité directe
La municipalité étudie actuellement une potentielle évolution du taux de la TFPB (Taxe Foncière du
Patrimoine Bâti) de 5 points (+ 13,08 %), qui serait effective dès 2023. Avec un taux de 43,23 %, en
application de la réforme sur la suppression de la Taxe d'Habitation, Courdimanche se placerait en
2023 sur la tranche des taux appliqués des communes de la Communauté d'Agglomération de Cergy-
Pontoise, si les taux des autres communes sont maintenus. A ce jour, les Villes de Menucourt et de
Pontoise ont annoncé une augmentation de leur fiscalité.
Pour rappel, la taxe foncière reste aujourd’hui la seule marge de manœuvre sur la fiscalité.
Zoom sur la taxe foncière :
12 Taux taxe foncière 2022
45,72%
45,19%
43,03% 43,06%
42,18% 41,98% 42,07%
40,98% 41,23%
38,23%
Ke # & & & & 4 V & S ch S SO S S eù S & É S a es
S Se S EE S S s SL & S YF TIR ELLES S < SO À S & S à L a Ÿ © ® S D & v ÿ S
US
21 Le maintien d’un excédent de fonctionnement favorable
Le travail de mis en œuvre et les efforts de l'administration pour optimiser les dépenses ont permis, de nouveau, de préserver l'équilibre financier, malgré une baisse de dotation observée chaque année. Ainsi, un excédent de fonctionnement capitalisé de près de 1.39 millions d'euros a été inscrit en 2022.
Dans la mesure où les comptes de l'exercice 2022 ne sont toujours pas arrêtés entre le comptable public et l'ordonnateur, l'excédent de fonctionnement reporté en 2023 n'est pas encore connu à ce jour.
Focus sur l'excédent de fonctionnement reporté
Période 2014-2022
1781058
1311491
1303 399 1273139
1179430 1168801
811873
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
1390 544
13 3/ Le recours à l'emprunt
L'encours de la dette communale s'élève au 1° janvier 2023 à 3.562 K€.
Les frais financiers sont estimés à 27.810 € en 2023, contre 19.869 € en 2022.
Pour autant, Courdimanche présente des indicateurs favorables d'endettement lui assurant, malgré un nouvel emprunt contracté en 2021 de 2.000 K€, l’une des plus faibles dettes par habitant du Val d'Oise pour les communes de même taille (2023 : 532 euros net par habitant - dette globale).
B/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -— 6.998.766,00 €
1/ Les recettes de fonctionnement
a/ Présentation globale par chapitres des recettes de fonctionnement
Réalisé 2021 | Bp2022 | RéaliséPrévi | 5 2023 sionnel 2022
013 - Atténuation de charge 64 834 € 40 000 € 95 000 € 40 000 €
70 - Produit des services 709 304 € 662 910 € 778 258 € 732 300 €
73 - Impôts et taxes 4885324€| 4983 144€ 5 111 990 € 5 208 535 €
74 - Dotations et participation 1266960€| 1097 760€ 1078632€ 1 007 175 €
75 - Autres produits de gestion courante 20 866 € 8256€ 10 402€ 8256€
Total des produits de gestion courante 6947 288€| 6G792070€ 7 074 282 € 6 996 266 €
76 - Produits financiers 0€ 0€ 0€ 0€
77 - Produits exceptionnels 111 367 € 0€ 423 515 € 0€
78 - Reprise sur provisions 119 850 € 0€ 0€ O0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 7178505€| 6792070€ 7 497 797 € 6 996 266 €
042 - Opération d'ordre transfert entre sections 5326€ 2 160 € 183 194€ 2 500 €
Total des recettes d'ordre 5326 € 2160 € 183 194 € 2 500 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1273 139€ 0€ 1 390 544€ 0€
Total des recettes de fonctionnement 8456971€| 6794230€ 9 071 535 € 6 998 766 €
Le tableau ci-dessus doit être considéré, pour l’année 2022, comme prévisionnel, un certain nombre de recettes étant
en cours de prise en charge par le Comptable Public.
Les recettes réelles de fonctionnement du BP 2023 augmentent légèrement par rapport au BP 2022 {hors 002 — résultat de fonctionnement reporté).
Par conséquent, au titre des activités et des services mis en œuvre pour les habitants, la commune estime ce poste de recettes (70 — Produits des services) à hauteur de 732 300 € en 2023 contre 778 258 € en 2022.
La prévision budgétaire des recettes est basée par mesure de prudence sur la fréquentation des acti- vités périscolaires, d'accueils de loisirs et de la restauration scolaire. En raison de l’évolution de l'inflation, de nouvelles dépenses pourraient impacter le budget 2023.
b/ Présentation détaillée par chapitre
Chapitre 013 — Les atténuations de charges
Ce chapitre comprend notamment, le reversement des rémunérations des agents en congés maladie par les organismes. Par ailleurs, il est constaté en 2022 l'intégration des recettes du remboursement des indemnités « inflation » versées aux agents début 2022 et du reversement de charges pour le recrutement des emplois aidés.
14 Réalisé prévi- BP 2022 sionnel 2022 BP 2023
013 — Atténuations de charges 40 000 € 95 000 € 40 000 €
6419 - Remboursements sur rémunérations 40 000 € 95 000 € 40 000 €
du personnel
Chapitre 70 — Les produits des services, du domaine et ventes diverses
Au titre des activités et services mis en œuvre pour les habitants, la commune estime ce poste de recettes à hauteur de 778.258 € en 2022 contre 709.304 € en 2021.
En 2022, le réajustement de la tarification des activités des services de l'enfance a permis une
optimisation des recettes. Également, la fréquentation sur les secteurs de l'enfance et de la petite enfance (restauration scolaire, accueil périscolaire et crèches) évolue peu à peu à la normale par rapport à l'avant COVID.
Réalisé pré-
Réalisé 2021 BP 2022 visionnel BP 2023
2022
70 - Produits des services 709 304 € 662910 € 778 258 € 732 300 €
7066 - Redevances et droits des services à carac- 157 601 € 154 660 € 158 100 € 145 400 €
tère social
7067 - Redevances et droits des services périsco- 429 541€ 413 600 € 521 224€ 490 000 €
laires et d'enseignement
70311 - Concessions cimetière 1318€ 1 000 € 654 € 0€
70323 - Redevance d'occupation du domaine 7319€ 6550€ 6550€ 5 400 €
public
70875 - Remboursement de frais par communes 9239€ 8 100€ 8100 € 3500 €
membres GFP de rattachement
70876 - Remboursement de frais par GFP de rat- 0€ 0€ 0€ 0€
tachement
70873 - Remboursement de frais par les C.C.A.S. 104 285 € 72 000 € 76 630€ 81 000 €
70878 - Remboursement de frais d'autres rede- 0€ 7 000 € 7 000 € 7 000 €
vables
70688 - Autres prestations de services 0€ 0€ 0€ 0€
Chapitre 73 — Les impôts et taxes
Au BP 2023, le chapitre 73 présente une évolution des recettes « impôts directs locaux » par rapport
au Budget Primitif 2022. Celle-ci est principalement liée à l'inflation appliquée sur les bases fiscales
de la Taxe Foncière. Il est précisé que le taux d'inflation final 2022 reste une estimation. Les recettes
de la fiscalité directe locale seront ajustées au moment du vote du budget supplémentaire 2023.
BP 2022 re BP 2023
73 - Impôts et taxes 4983 144€] 5111990€] 5208535 €
7343 - Taxe sur les pylônes 42 500 € 42 660 € 43 515€
7351 - Taxe sur l'électricité 101 000 € 111 000 € 100 000 £
7381 - Droits de mutation 300 000 € 370 000 € 310 000 €
73111 - Impôts directs locaux 3192819€| 3239511€| 3412020€
73211 - Attribution de compensation 1 343 825 € 1343678€| 1340 000 €
73223 - FPIC 0€ 0€ 0€
7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 3 000€ 5141€ 3 000€
15 En ce qui concerne le fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC), depuis 2022, la Ville est désormais contributrice (35 000 € estimés en 2023, contre 32 000 € en 2022).
L'attribution de compensation versée par la CACP évolue peu entre les deux budgets mais diminue néanmoins en raison de l'augmentation du patrimoine transféré à la CACP notamment dans le cadre de la compétence éclairage public.
Les droits de mutations sont en légère augmentation par rapport au BP 2022, au vu d’une moyenne contactée sur 3 ans.
La taxe sur l'électricité reste stable par rapport au BP 2022. Le réalisé 2022 reste une estimation dans l'attente de la clôture de l'exercice. Cette recette est calculée en fonction du volume d'électricité consommée sur le territoire communal.
Chapitre 74 — Les dotations et participations
Réalisé RES 2021 BP 2022 |prévisionnel| BP 2023
2022
74 - Dotations et participations . 1 266 960 € | 1097 760€| 1078632€| 1007125€
74718 - Participations Etat 31 118 € 1300 € 57 300 € 0€
7411 - Dotation Forfaitaire 246367€| 221730€ 209 735€] 209775 €
7473 - Participation Départements 23 180€ 23 930 € 23930 € 23970 €
7478 - Participations autres organismes 847 051€| 747 800€ 685 322 € 670 380 €
7482 - Compensation perte Taxe Additionnelle 241€ 0€ 0€ 0€
74121 - Dotation de Solidarité Rurale 80 294 € 81 000 € 82 893€ 84 500 €
74832 - Attribution fonds départemental de la taxe pro- 14 065 € 17 100 € 14 000 € 14 000 €
fessionnelle
7461 - Dotation Générale de Décentralisation 18 475 € 0€ 0€ 0€
74834 - Etat - Compensation des exonérations des taxes 2 308 € 2 400 € 2541 € 2 000 €
foncières
74835 -Etat - Compensation des exonérations de taxe 0€ 0€ 0€ 0€
d'habitation
744 - FCTVA fonctionnement 3 860 € 2 500€ 2911€ 2 500 €
Les inscriptions budgétaires du chapitre 74 sont en diminution par rapport au Budget Primitif 2022.
Ces recettes restent une prévision dans l'attente des notifications des participations de la CAF concer-
nant les activités périscolaires et de la petite enfance. Les participations de l'Etat (74718), au titre du
Fond de soutien scolaire, ne sont plus perçues depuis 2022, compte tenu, notamment, des nouveaux
rythmes scolaires à la suite du vote des familles. Cette recette était de 42 000 € en 2020 et est esti-
mée à 26 000 € pour 2021.
Chapitre 75 — Les autres produits de gestion courante
Réalisé
BP 2022 prévisionnel BP 2023
2022
75 — Autres produits de gestion courante 8256 € 10 403 € 8256€
752 - Revenus des immeubles 8 256€ 10 387 € 8 256€
me Autres produits divers de gestion cau- 0€ 15€ 0€
16 Les revenus des immeubles sont en diminution par rapport au Budget Primitif 2022, suite à la
réaffectation des logements du groupe scolaire des Croizettes.
Chapitre 77 — Les produits exceptionnels
Réalisé
BP 2022 prévisionnel BP 2023
2022
77 — Produits exceptionnels 0€| 423215€ 0€
7788 - Produits exceptionnels divers 0€ 4173<€ 0€
7718 - Autres produits exceptionnels sur opérations de ges- 0€ 17 542€ 0€ tion
775 - Produits des cessions d'immobilisations 0€| 401500€ 0€
773- Mandats annulés 0€ 0€ 0€
7711 - Mandats annulés 0€ 300 € 0€
Ce chapitre reste difficile à estimer du fait des éventuels remboursements imprévisibles. L'article 7718 intègre, notamment, les écritures liées aux régularisations de rattachement. Les produits des cessions apparaissent en réalisé à l’article 775 mais s'inscrivent pas au budget primitif en investissement au chapitre 024 (régularisés en recettes d'investissement par des écritures d'ordre).
2! Les dépenses de fonctionnement
a/ Présentation globale par chapitres des dépenses de fonctionnement
Réalisé pré-
Réalisé 2021 BP 2022 visionnel BP 2023
2022
011 - Charges à caractère général 1314833€| 1354022€| 1400000€ 1 418 360 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 4773192€| 4799500€| 4804130 € 4 859 428 €
014 - Atténuation de produits 18 067 € 18 070€ 49 212 € 45 000 €
65 - Autres charges de gestion courante 510 294 € 413 818 € 443 802 € 447 668 €
Total des dépenses de gestion courante 6616386€| 6585410€| 6697 144€ 6 770 456€
66 - Charges financières 21010€ 27 500 € 19 868 € 28310 €
67 - Charges exceptionnelles 124 014€ 1320€ 13 231€ 0€
68 - Dotations aux amortissement et provisions 27 000 € 0€ 0€ 0€
022 - Dépenses imprévues 0€ 0€ 0€ 0€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6788411€| 6614230€| 6730243€| 6798766€
qe Opération d'ordre transfert entre sec- 278 016€ 180 000 € 767 731€ 200 000 €
Total des dépenses d'ordre 278 016 € 180 000 € 767 731€ 200 000 €
Total des dépenses de fonctionnement 7066427€| 6794230€| 7497974€| 6 998 766€
Les dépenses réelles de fonctionnement au BP 2023 sont en augmentation par rapport au réalisé
prévisionnel 2022, compte-tenu de l'inflation, notamment, pour les charges à caractère général (011)
et des charges de personnel (012).
Le travail d'optimisation se poursuit avec une attention particulière à réduire la part des dépenses dites
non pilotables sur lesquelles la commune n'a que peu de prise.
Les dépenses réalisées au chapitre 042 correspondent aux amortissements, ainsi qu'aux écritures
d'ordre liées aux cessions en recettes de fonctionnement au 775, non inscrites au BP (régularisées
par des écritures d'ordre en recettes d'investissement).
17 b/ Présentation détaillée par chapitre
Chapitre 011 —- Charges à caractère général
Réalisé 2021 Bp2022 | Réalisé prévi | 2 2023 sionnel 2022
011 — Charges à caractère général 1 314 833 € 1 354 022€ | 1400000 € 1 418 360 €
Le chapitre 011 est en augmentation par rapport au Budget Primitif 2022, notamment, au vu de l'évolution de l'inflation.
Le détail des dépenses du chapitre 011 est décrit sur la maquette du BP 2023 jointe à la présente note. Les postes de dépenses les plus significatifs sont mentionnés ci-dessous :
Réalisé pré-
Réalisé 2021 BP 2022 visionnel BP 2023
2022
6042 - Achats de prestations de services 379 497€| 370000€| 323090 € 391 273 €
60611 - Eau et assainissement 24 657 € 25 000 € 25 000 € 17 500 €
60612 - Energie et électricité 212483€| 223598€| 237832€ 290 460 €
60622 - Carburants 23452 € 25 000 € 23 000 € 16 100 €
60623 - Alimentation 33 132 € 45 000 € 79175 € 70345 €
60628 - Autres fournitures non stockées 50 555 € 63 929 € 48 A55 € 43 640 €
60631 - Fournitures d'entretien 29 386 € 23 500€ 19 820 € 20 700 €
60632 - Fournitures de petits équipements 74 180 € 37 036€ 37 400 € 38 853 €
60633 — Fournitures de voirie 5 408 € 5500 € 4 600 € 2500 €
6067 - Fournitures scolaires 41 985 € 64 060 € 37 613 € 30 386 €
611 - Contrats de prestations de services 45 749 € 58 643 € 101 500 € 94 990 €
6135 - Locations mobilières 26 869 € 19 058 € 25 000 € 23012 €
61521 - Entretien terrains 62 590 € 37 000 € 19 000 € 14 700 €
615221 - Entretien bâtiments 10 794 € 15 000 € 26 400 € 15 000 €
615231 - Entretien voirie 7 344€ 5 000 € 5 000 € 5 000 €
61551 -Entretien matériels roulants 20577 € 8 200 € 12 500 € 11 200 €
61558 — Entretiens autres biens mobiliers 15 658 € 19 500 € 16 000 € 14 400 €
6156 - Maintenance 79943€| 120275€| 103000 € 110 553 €
6161 - Assurance multirisques bâtiments 9 096 € 9 555 € 9 600 € 9 700 €
6168 - Primes d'assurance 15 683 € 18 929 € 20 300 € 20 140 €
617 — Etudes et recherches 4 208 € 14 000 € 4 500 € 5 500€
6184 - Versement organismes de formation 3 897 € 7 900 € 14 700 € 4 000 €
6226 - Honoraires 23932€ 5020 € 4320€ 5 300 €
6227 — Frais d'actes et de contentieux 220€ 6150 € 4220 € 900 €
6236 — Catalogues et imprimés 17 000 € 22554€ 25 300 € 25 640 €
6247 - Transports collectifs 9 249 € 22 596€ 21 100 € 23 700 €
6261 - Frais d'affranchissement 10 574€ 18 000 € 16 000 € 15 000 €
6288 - Autres services extérieurs 3 236€ 11 636 € 11 100 € 11770 €
18 Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés
Réalisé 2021 Bp2o22 [Réalisé prévi | bp 2023 sionnel 2022
CRE Enree 0e PEROUER ER True, 4773192€| 47995002€| 4804130€| 4859428€ assimilés
Rémunération, charges et cotisations 4 773 192€ 4799 502€| 4804 130€ 4 859 428 €
Les principales perspectives liées à l’évolution des rémunérations des agents sont notamment :
e Les avancements d'échelon
e Les avancements de grade
e Le recrutement des agents sur les postes vacants en 2023
Également, le taux de cotisation du contrat collectif prévoyance (Intériale) augmente de 5% à compter
du 1°’ janvier 2023. Par conséquent, les taux allant de 1,22% à 2,24% évoluent de 1,28% à 2,36%,
selon les options choisies. Cette cotisation impacte la part salariale du bulletin des agents concernés
(un peu moins de 50 agents).
De même, la contribution communale du contrat statutaire (Sofaxis) augmente également au 1°
janvier 2023 pour atteindre 4,58% du traitement de base (2,10% de 2019 à 2022).
De nouveau, en 2023 et depuis le 1er janvier 2019, la reprise du versement des salaires du CCAS par
la Ville impactera le chapitre 012 du budget (estimés à 81 000 € pour 2023). Ces frais seront reversés
par le CCAS, et par conséquent, inscrits en recettes de fonctionnement sur le budget de la Ville.
Nous sommes dans l'attente d'une éventuelle augmentation du SMIC ainsi qu’une éventuelle
revalorisation du point d'indice à hauteur de 1,5% estimée au 1er janvier 2023.
À compter du 1er juillet 2022, la valeur du point d'indice est passé à 4,85003 € au lieu de
4,68602 €.
Chapitre 014- atténuations de produits
Lu Réalisé prévi- Réalisé 2021 BP 2022 sionnel 2022 BP 2023
014 — Atténuations de produits 18 067 € 18 070 € 49 212 € 45 000 €
739115 -— Prélèvement SRU 18 067 € 18 070 € 17 212€ 10 000 €
739223 — Fonds de péréquation des
ressources communales et intercom- O<€ 0€ 32 000 € 35 000 €
munales
Le compte 739115 enregistre la participation due par la ville dans la mesure où elle n'atteint pas 25%
de logements sociaux sur son territoire.
En 2023, ce prélèvement est estimé à 10 000 €, dans l'attente de notification.
Un réajustement sera opéré au budget supplémentaire, après avoir pris connaissance des derniers
taux.
Le compte 739223, sur ce même article, inscrit la contribution au FPIC, depuis 2022.
Un réajustement sera opéré au budget supplémentaire, au vu de la notification à venir.
19 Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
Réalisé 2021 | Bp2o2z | Réalisé pré | 2023 sionnel 2022
65 — Autres charges de gestion cou- 510294€| 413817€ 443802€| 447668€ rante
Ce chapitre dédié aux différentes contributions et subventions versées par la ville, ainsi qu'aux indemnités des élus est sensiblement stable par rapport au budget réalisé en 2022. En effet, la subvention versée au CCAS est inscrite à hauteur de 85 873 €, contre 67 920 € en 2022. Il convient de préciser la subvention versée au CCAS est ajustée chaque année en fonction des besoins des services concernés et de l’évolution de la masse salariale du CCAS.
La participation à la contribution du SDIS est prévue en légère hausse.
L’enveloppe allouée aux associations est maintenue au niveau du montant global attribué en 2022 (90 560 €).
Chapitre 66 — Charges financières
Réalisé pré-
Réalisé 2021 BP 2022 visionnel BP 2023
2022
66 — Charges financières 21 010 € 27 500 € 19 868 € 28 310 €
66111- Intérêts de la dette 20 657 € 27 000 € 19 868 € 27 810€
66112- Intérêts - Rattachement des ICNE 353€ 500 € 0€ 500 €
Ce chapitre est en hausse, compte tenu du nouvel emprunt contracté en 2021 de 2.000.000 € afin de réaliser les futurs projets.
Par conséquent, les charges financières liées à l'emprunt, en 2023, sont estimées à 27.810 €. Les taux bancaires extrêmement favorables permettent d'optimiser cette dépense pour l'équilibre du budget.
C/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT -— 3.253.285 €
1/ Les recettes d'investissement
a/ Présentation détaillée par chapitre des recettes d'investissement
salisé à
Goo | nanzou | Ranpre | 222 +RAR) sionnel 2022
13 - Subventions d'investissement 1813 850€ 102691€| 1382924€ 841 625€
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 000 000 € | 2 000 000 € O£| 2000000€
10 -Dotations, fonds divers et réserves 393 100 € 0€ 378 691 € 100 000 €
024 - Produit des cessions 402 000 £ 400 000 € 0€ 11 660 €
Total des recettes réelles 4608950€| 2502691€| 1761615€| 2953285€
040 - Transfert entre sections 180 000 € 0€ 767 731€ 200 000 €
041 - Opération patrimoniales 0€ 0€ 100 000 € 100 000 €
Total des recettes d'ordre 180 000 € 0€ 867 731€ 300 000 €
001- Solde d'exécution reporté 0€ O€| 1212934€ 0€
Total des recettes d’investissement 4788950€| 2502691€| 3842281€ 3 253 285 €
20 Chapitre 13 — Subventions d'investissement
La majorité des subventions d'investissement dont la commune pourra bénéficier proviendront des dispositifs d'appui de la communauté d'agglomération (Fonds de concours et contrat de territoire), de la Préfecture (DETR), du Départemental du Val d'Oise et de la Région Île de France.
Il est précisé que le réalisé 2022 comprend les derniers engagements du contrat d'aménagement régional pour les opérations de réhabilitation de la Ferme Cavan (629 333,50 €) et des Espaces publics de la Louvières (554 782,06 €).
En 2023, elles porteront essentiellement sur :
e La réhabilitation des granges de la ferme Cavan (Contrat d'aménagement régional et Fonds de concours de la CACP)
e Le lancement de l'aménagement extérieur de la Ferme Cavan (Fonds de concours de la CACP)
e Les travaux réalisés dans les écoles (Département, Fonds scolaire et DETR) e _ Réaménagement des cours d'écoles (Agence de l'eau et Fonds de concours de la CACP) La réhabilitation de l’'Antenne Jeunes (Fonds de concours de la CACP)
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées
Un nouvel emprunt de 2.000.000 € a été contracté en juillet 2021. La levée des fonds de cet emprunt sera réalisée au 1° trimestre 2023. Cette recette fera donc l’objet d’une inscription au BP 2023.
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves
Ce chapitre enregistre le montant du FCTVA attendu, soit 80.000 € pour 2023 (déclaration des
investissements réalisés en 2021). En effet, le FCTVA est calculé au vu des dépenses réalisées en N-
2. Au vu des projets d'investissement entre 2022 et 2025, les recettes du FCTVA devraient nettement
s’accroitre à partir de 2024. Le produit de la taxe d'aménagement est estimé à 20.000 €.
Chapitre 024 — Produits de cessions
Cette enveloppe comporte, notamment, la cessions de deux parcelles pour un total de 11 660 € pour
l’année 2023.
2] Les dépenses d'investissement
a/ Présentation globale par chapitres des dépenses d'investissement
salisé +
Grue | ranaon | map. | 2722 RAR) sionnel 2022
10 - Dotations, fonds divers et réserves 16 000 € 0€ 31158 € 22 000 €
20 - immobilisations incorporelles 37 165 € 37 165 € 44 365 € 0€
21 —- immobilisations corporelles 2371787€ 328587€| 1900 728€ 2878425€
16 — Emprunts et dettes assimilées 224 900 € 0€ 174 894 € 250 360 €
020 - dépenses imprévues 0€ 0€ 0€ 0€
Total des dépenses réelles 2 649 851 € 365752€| 2151145€| 3150 785€
040 - Transfert entre sections 2160€ 0€ 183 194€ 2 500 €
041 - Opérations patrimoniales 0€ 0€ 100 000 € 100 000 €
Total des dépenses d'ordre 2 160 € 0€ 283 194 € 102 500 €
001- Solde d'exécution reporté 0€ 0€ 0€ 0€
Total des dépenses d'investissement 2652011€ 365752€| 2434339€ 3 253 285€
21 « _/lest précisé que les restes à réaliser (RAR) seront intégrés comptablement au Budget Supplémentaire (BS).
Le remboursement en capital de la dette est prévu à hauteur 250.360 € en 2023 contre de 174.894 €
en 2022, compte tenu d’un nouvel emprunt contracté en 2021 à hauteur de 2 000 000 €
De nouveau pour 2023, le programme d'investissement des travaux des bâtiments communaux, de
l'achat d'équipement, du matériel informatique dans les écoles, du maintien des voiries et espaces
verts se poursuit.
En 2023, la ville mettra en œuvre, notamment, les opérations suivantes :
+ La poursuite de la réhabilitation des granges de la Ferme Cavan,
Le réaménagement des cours d'écoles,
La réhabilitation de l’Antenne Jeunes.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
L2311-1,L2311-2, L.2312-1 et12312-2 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La finalisation de la centralité de la Louvière avec l'aménagement des espaces publics,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide l'adoption du budget primitif de la ville de Courdimanche pour l'année 2023.
Le budget primitif 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes toutes sections confondues à 10 252 051,00 € :
En section de fonctionnement :
En section d'investissement :
Le budget primitif 2023 de la Ville ne comprend pas l'affectation des résultats 2022.
6 998 766,00 €
3 253 285,00 €
Ceux-ci seront intégrés au budget supplémentaire 2028.
Le détail du budget par section et par chapitre est établi comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses BP 2022 Recettes BP 2022
011 - Charges à caractère général 1 418 360,00 € | 013 - Atténuation de charge 40 000,00 €
012 - Charges de personnel et frais 4 859 428,00 € | 70 - Produit des services 732 300,00 € assimilés
014 - Atténuation de produits 45 000,00 € | 73 - Impôts et taxes 5 208 535,00 €
SL AUTES charges de gestion cour 447 668,00 € | 74 - Dotations et participation 1 007 175,00 €
75 - Autres produits de gestion cou- 8 256,00 €
rante
Total des dépenses de gestion courante | 6 770 456,00 € | Total des produits de gestion courante | 6 996 266,00 €
66 - Charges financières 28 310,00 € | 76 - Produits financiers 0,00 €
67 - Charges exceptionnelles 0,00€ 177 - Produits exceptionnels 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonction- 6 798 766,00 € Total des recettes réelles de fonction- 6 996 266,00 €
nement nement
042 - Opération d'ordre transfert entre 200 000,00 € 042 - Opération d'ordre transfert entre 2 500,00 €
sections sections
22 Total des dépenses d'ordre 200 000,00 € | Total des recettes d'ordre 2 500,00 €
PE de fonctionnement re- 0,00€ PRE de fonctionnement re- 0,00€
Total des dépenses de fonctionnement | 6 998 766,00 € | Total des recettes de fonctionnement | 6 998 766,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses BP 2022* Recettes BP2022*
10 - Dotations, fonds divers et réserves 22 000,00 € | 13 - Subventions d'investissement 841 625,00 €
20 — immobilisations incorporelles 0,00 € | 16 - Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00 €
21 — immobilisations corporelles 2 878 425,00 € | 10 -Dotations, fonds divers et réserves 100 000,00 €
16 — Emprunts et dettes assimilées 250 360,00 € | 024 - Produit des cessions 11 660,00 €
020 — dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles 3 150 785,00 £ | Total des recettes réelles 2 953 285,00 €
040 - Transfert entre sections 2 500,00 € | 040 - Transfert entre sections 200 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 € | 041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 €
Total des dépenses d'ordre 102 500,00 € | Total des recettes d'ordre 300 000,00 €
001- Solde d'exécution reporté 0,00 € | 001- Solde d'exécution reporté 0,00 €
Total des dépenses d’investissement 3 253 285,00 € | Total des recettes d’investissement 3 253 285,00 €
*Le budget en investissement est établi hors restes à réaliser. ils seront intégrés au du budget supplémentaire 2023.
09. SUBVENTION AU CCAS POUR L’ANNEE 2023
Madame Véronique GARDES, 2°" adjointe au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : I! convient de délibérer pour l'octroi de la subvention globale au CCAS pour l’année 2023, présentée au budget primitif à hauteur de 85 573 €.
1) LES ENJEUX
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'accorder une subvention de fonctionnement à hauteur de 85 573 €, montant présenté lors du vote du budget primitif 2023.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le C.C.A.S. est chargé de mettre en œuvre la politique d'action sociale de la Ville. Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques (exemples : Etat, Département, Caisse d'Allocations Familiales.) et privées (associations et organismes divers).
Les différentes activités et missions légales ou facultatives, portées par le C.C.A.S. et directement orientées vers les Courdimanchois sont :
- les aides et l'accompagnement des personnes âgées
- les aides aux personnes handicapées
- les aides aux enfants
- les aides aux familles en difficultés
23 Ces dépenses nécessitent d'être compensées par des recettes. Le CCAS disposant d'un conseil d'administration, d'un budget propre et d'un personnel propre, il doit détenir la trésorerie suffisante pour porter ses missions.
Ses ressources proviennent majoritairement de la commune par l'intermédiaire d'une subvention de
fonctionnement.
il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement d’une subvention pour l'année 2023 de 85 573 € afin de couvrir les dépenses de l'exercice.
3) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION
Les articles L1611-4, L2121-29 et L2311-7 du CGCT
4) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
llest inscrit au budget primitif 2023 un montant total de 85 573 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à Funanimité par 27 voix pour :
° Se prononce favorablement sur le versement d’une subvention au CCAS de Courdimanche d’un montant de 85 573 € pour l’année 2023.
« Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
10. CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CACP ET HUIT COMMUNES MEMBRES / MOBILIERS URBAINS ET SERVICE VELO2
Monsieur Pascal CRAFFK, 1* adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal :
Résumé: À s’agit d'approuver l'adhésion à la convention constitutive d'un groupement de commandes entre la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et huit communes membres du territoire pour la passation d’un marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage relatif au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 (vélo libre-service — VLS).
1) LES ENJEUX
Devant l'intérêt de conduire une approche mutualisée, la CACP et les communes de Cergy, Eragny, Jouy-Le-Moutier, Osny, Pontoise, Vauréal, Courdimanche et Neuville, ont convenu de désigner un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), pour le renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO», et de recourir à la procédure prévue aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique permettant la mise en place d'un groupement de commandes.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et 6 communes de son territoire (Cergy, Eragny, Jouy-Le-Moutier, Osny, Pontoise et Vauréal) ont mis en place en 2008, dans le cadre d'un groupement de commandes, des marchés attribués à la société JCDecaux pour une durée de 15 ans et qui ont pour objets :
24 =" L'impression, la pose et la dépose d'affiches de communication/information publique, = La mise à disposition et gestion de mobiliers urbains, support à l'information publique et/ou publicitaire (abribus, mupi..),
“ La mise en place et gestion de vélos en libre-service (VLS) - VélO2.
L'ensemble des prestations couvertes relèvent de la compétence de chacun des membres qui en fixe les orientations. Chaque commune membre du groupement, ainsi que la Communauté d'agglomération, disposent ainsi de son propre marché spécifique dont l'exécution lui incombe. La Communauté d'agglomération avait été désignée comme coordinatrice pour la procédure de mise en concurrence.
Le montage spécifique de ce groupement de commandes a permis la mutualisation des moyens et l'optimisation financière en maximisant les recettes publicitaires sur le réseau territorial de mobiliers urbains, dont une partie finance le service VélO.
Quinze ans après la passation de ce marché, il convient de réaliser un bilan administratif, économique et technique du groupement de commande et de préparer son renouvellement en conséquence de ce bilan.
Le maintien d'une approche mutualisée est essentiel pour tirer le meilleur avantage d’un réseau territorial de mobiliers supports de publicité, gage d'optimisation financière et de financement des prestations opérées pour le compte des collectivités membres du groupement : mise à disposition et gestion de mobiliers urbains, communication institutionnelle, vélos en libre-service (VélO2). En effet, le fractionnement des marchés avec un périmètre plus étroit de diffusion le rendrait peu attractif pour les publicitaires et ne permettrait pas d'atteindre un même niveau de recettes pour chaque commune indépendamment.
Le bénéfice d’un service VélO2, piloté dans le cadre de la compétence Mobilités de la CACP, pour une grande partie du territoire a été l’une des avancées de cette démarche menée en 2008 et est facteur d’attractivité pour le territoire. Quinze ans après, il convient toutefois de requestionner les attentes en termes de services vélo (suite de l'adoption du SDCA et dans le cadre du futur PLM) et au constat d’un service assez peu utilisé : nouveaux vélos (plus légers, avec assistance électrique pour partie, …), une offre de location plus longue et/ou en free-floating, une offre de stationnement sécurisé pour les visiteurs d’un équipement ou pour les résidents.
Le Schéma Directeur Cyclable d'agglomération (SDCA) révisé, approuvé au Conseil du 12 avril 2022, confirme que le territoire de Cergy-Pontoise présente un potentiel cyclable considérable avec des usages variés, qu'ils soient « au quotidien » ou « de loisir ». En ce qui concerne les services, le SDCA confirme que le système VélO2 est un atout incontestable pour la location de courte durée, dont le renouvellement et la modernisation seront à assurer, et l'offre du Vélo en Libre-Service (VLS) demandera à évoluer pour mieux répondre aux besoins des cyclistes.
Enfin, plusieurs montages contractuels sont possibles pour opérer les prestations aujourd'hui couvertes qu'il convient d'étudier dans un cadre financier soutenable.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Compte tenu des enjeux précités et de la nécessité de conduire une approche mutualisée, la Communauté d'agglomération, les 6 communes membre de l'actuel marché (Cergy, Pontoise, Eragny, Jouy-Le-Moutier, Osny, et Vauréal) et les communes de Neuville et Courdimanche ont convenu de désigner un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour le renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO:, et de recourir à la procédure prévue aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique permettant la mise en place d'un groupement de commandes.
25 Les missions de l'AMO envisagées dans le cadre de ce groupement de commandes sont la réalisation :
= d'un état des lieux, d’un diagnostic technico-économique de fin des marchés actuels et d'une étude prospective d'évolution afin de préparer la relance des marchés, " d’un benchmark et de propositions des montages contractuels et économiques possibles, = d'une assistance à la construction du mode de mutualisation, à la consultation, à la fin des marchés actuels et à la prise d'effet du.des futur(s) marché(s).
La convention de groupement de commandes s’achèvera au solde financier du marché passé, soit au parfait achèvement des missions de l'AMO. La coordination est portée par la Communauté d'Agglomération qui assurera la passation du marché d'AMO, en application des règles de fonctionnement en usage à la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et dans le respect du Code de la commande publique, ainsi que l'exécution du marché.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
e Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique
5) L’'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Les missions incombant au coordonnateur sont exercées par la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise à titre gratuit. Les frais de fonctionnement, de coordination du groupement, de publicité et de dématérialisation sont pris en charge par la CACP.
Concernant la rémunération de l'AMO, l’ensemble des membres du groupements se sont entendus sur une clé de répartition définie comme suit: la moyenne de 3 méthodes de calcul suivantes :
" Méthode 1 selon la part du chiffre d'affaires de l’actuel prestataire, JC Decaux, par collectivi-
té et application d’un forfait à 500 € pour les 2 communes non-membres de l'actuel marché,
=" Méthode 2 selon le nombre d'habitants par commune (part de 60% du nombre total
d'habitants attribué à la CACP auquel est ajouté la part du nombre d'habitants des com-
munes non-adhérentes au groupement de commandes),
s Méthode 3 selon le nombre de mobiliers urbains par collectivité dans l'actuel marché et ap-
plication d’un forfait à 500 € pour les 2 communes non-membres de l'actuel marché,
La clé de répartition résultante de la moyenne (détail des calculs présenté en annexe) est la suivante: 66.8% pour la Communauté d'agglomération, 14.3% pour Cergy, 3.8% pour Pontoise, 5.2% pour Eragny, 3.5% pour Osny, 3.6% pour Jouy-Le-Moutier, 2.8% pour Vauréal, forfait de 500€ pour Courdimanche et Neuville.
Après la consultation et le choix du prestataire par le Coordonnateur, les coûts réels par membre, conformément à la clé de répartition définie ci-dessus, seront précisés à chaque membre du groupement. Les participations financières de chaque membre du groupement seront versées à la Communauté d'agglomération selon les modalités et dans les délais précisés dans la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour :
° Approuve les termes de la convention de groupement de commandes relative à la passation d’un marché d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO:,
° Approuve l'adhésion audit groupement de commandes de la CACP, coordonnateur du groupement,
26 + Autorise madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes figurant en annexe, et tous les actes afférents,
+ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
‘EDUCATION, PETITE ENFANCE, SOLIDARITES
11. PARTENARIAT COURDIMANCHE / UFCV IDF
Madame Véronique GARDES, 2è"e adjointe au Maire expose au Conseil Municipal :
Résumé : Afin de répondre à différents problèmes de formation des jeunes et de recrutement des métiers de l'animation, il est proposé de construire un partenariat avec un organisme de formation des métiers de l'animation.
1) LES ENJEUX
A l'échelle nationale :
Une pénurie d’animateurs est constatée par tous les acteurs de l'éducation populaire. Que ce soit pour encadrer des séjours de vacances ou des activités périscolaires, les employeurs, qu'ils soient associatifs ou institutionnels, sont en grande difficulté pour constituer leurs équipes.
Pour répondre à cette problématique, le gouvernement lance deux mesures importantes : e La participation à hauteur de 200€ pour les sessions de perfectionnement ou de qualification pour tous les stagiaires, sans condition de ressources,
e L’abaissement de l’âge minimum pour passer son brevet d'aptitude aux fonctions d’animateurs (BAFA) de 17 à 16 ans.
A l'échelle de Courdimanche :
Comme il est indiqué dans le programme 2020/2026, Courdimanche est une ville ambitieuse qui cherche à accompagner les jeunes dans leur recherche de stage et de premier emploi.
C'est une ville qui s'investit dans la qualité de son service de l'éducation, tant par ses équipements que par l'intérêt qu’elle porte à ses équipes, à leur travail et à leur rôle éducatif.
Tout comme les acteurs du secteur, la ville doit faire face à un turn-over régulier des équipes d'animation et de direction des centres de loisirs associés à l’école (CLAE), rendant le secteur en tension quasi-permanente :
Pour la rentrée 2022, un remplacement de directrice, ainsi qu'un ou deux postes d’animateurs à pourvoir (non-renouvellement de contrat, congé maternité) sont à prévoir.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le principe du projet consiste en une mise à disposition d’une partie des CLAE (Louvière ou Croizettes) non utilisée par les enfants en période de vacances scolaires, comme des salles a LA L42
BAFA ou brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).
Ces mises à disposition, tarifées à l'UFCV (environ 160€ par jour et par formation) permettraient : - De faciliter l'accès géographique aux formations pour les jeunes et les habitants du secteur (les formations actuelles les plus proches sont à Taverny et Franconville), - De former des jeunes courdimanchois, ou des agents de la ville au BAFA, -__ De former un ou plusieurs animateurs de CLAE au BAFD,
- De financer l'accompagnement d’un directeur adjoint pour une validation des acquis de
27 l'expérience pour un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport,
- De valoriser l'implication de la ville de Courdimanche dans le secteur de l'animation à l'échelle du territoire et du département.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
La mise en œuvre de cette action est conditionnée à la signature d’une convention de mise à disposition de locaux incluant toutes les conditions attendues par la ville (entretien des locaux, horaires, matériel...), les dates, les tarifs, les horaires, les conditions d'annulation pour les deux
parties.
Ces actions ne peuvent avoir lieu que sur les périodes de vacances scolaires et sur la structure
fermée aux enfants.
À la suite d'une première réalisation, et la rédaction d’un bilan pour les deux parties, le renouvellement et la récurrence de planification seraient à ré étudier.
Le partenariat consiste en une mise à disposition de salles moyennant une rétribution de l'association à la ville.
Les recettes générées par ces locations permettront à la ville de financer les formations pour ces équipes et de participer au paiement des formations de l’association pour les courdimanchois. - Considérant qu'une formation de base dure 8 jours et coute entre 450 et 500€ - Considérant qu'une formation d’approfondissement dure 6 jours et coute entre 300 et 350 €
Il est proposé que la participation financière de la ville à la formation des courdimanchois, réponde aux points suivants :
- Une prise en charge d'un montant de 150€ pour les formations de base (BAFA ou BAFD) - Une prise en charge d'un montant de 100€ pour les formations d’approfondissement (BAFA ou BAFD)
- Une limite de 8 courdimanchois financés maximum par formation organisée sur la ville - La participation de chaque bénéficiaire à une action de la ville, en amont ou en aval de sa formation, à hauteur de 10h pour une formation de base
La participation de chaque bénéficiaire à une action de la ville, en amont ou en aval de sa formation, à hauteur de 8h pour une formation de perfectionnement.
Vous trouverez ci-dessous une proposition d'actions, non exhaustives) sur lesquelles les participants pourront s'investir (aide à la préparation, au service, à l'accueil, installation...) :
Janvier : Atelier du centre social Juillet : Plaine de Jeux d'été, Février : Atelier du centre social Août : Plaine de jeux d'été Mars : Carnaval Septembre : Forum des associations Avril : Soirée des collégiens, Plaine de jeux Octobre : Semaine Bleue, Mai : Cultivons la biodiversité, journée handicap Novembre : Commémoration, Courdi’Arts Juin : Fête de la Musique Décembre : Animation de Noël
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
e Le Code des collectivités territoriales
e Le Code de l’action sociale et des familles
e Le Code du travail
28 5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Financiers
- Recettes
o Entre 160€ et 200€ par jour et par formation en fonction des options à choisir “ soit environ 2 500€ pour la mise en place en parallèle d’un BAFA et d’un BAFD session 1
“ soit environ 1 900€ pour la mise en place en parallèle d’un BAFA et d'un BAFD perfectionnement
o Subvention CEJ (Contrat d'Engagement Jeune) pour les formations BAFA et BAFD
- Dépenses
o Au titre de la formation des équipes d'animation de la ville (trois personnes à ce jour sont concernées par ces besoins)
" Deux formations BAFD (stage de base et de perfectionnement) pour un total de 1 920€
=“ Un accompagnement VAE BPJEPS environ 500 €
= Soit un total de dépenses pour la formation du personnel à hauteur de 2 420 € correspondant à la location des salles pour deux stages de base (BAFA ou BAFD)
o Autitre de la prise en charge partielle pour les courdimanchois “" 150 € par personne pour les formations de base dans la limite de 8 places par stage, soit 1 200€ de dépenses maximums pour 1 280€ de recettes de location
" 100€ par personne pour les formations d'approfondissement dans la limite de 8 places par stage, soit 800€ de dépenses maximums pour 960€ de recettes de location
Les recettes et les dépenses, seront à inscrire au budget du centre social au titre des actions de soutien des jeunes et du pouvoir d'achat.
Humains
Le personnel de la Direction de l'éducation :
- la directrice dans le cadre de la rédaction et du suivi de la convention - du personnel de la direction pour s'assurer de la bonne utilisation des locaux et / ou de leur entretien en fonction des conditions de la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, décide :
e La prise en charge financière à un montant de 150 € par courdimanchois pour les formations de base et de fixer à 10h la participation à des actions de la ville pour les bénéficiaires des formations de base
+ La prise en charge financière à un montant de 100 € par courdimanchois pour les formations d’approfondissement et de fixer à 8 h la participation à des actions de la ville pour les bénéficiaires des formations d’approfondissement
+ De fixer à 8 courdimanchois le nombre de bénéficiaires maximum par stage
e D'’autoriser madame la maire à signer la convention de partenariat avec l’'UFCV IDF et tous documents afférents.
29 12. AVENANT DE PRESTATION DE SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE
Madame Marianne GARRAUD, 8è"e adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal :
Résumé : La réforme des modes d'accueil conduite en 2021 a redéfini les objectifs de fonctionnement des Relais Petite Enfance (RPE). La convention d'objectifs et de financement du RPE entre la CAF du Val d'Oise et la commune ayant été renouvelée avant cette réforme (période 2020-2024), un avenant reprenant les missions de la structure est à signer.
I! convient de solliciter le conseil municipal pour autoriser Madame la Maire à signer ledit avenant.
1) LES ENJEUX
Le Relais petite enfance accompagnant les familles Courdimanchoises et les professionnels de l'accueil individuel est financé par la Caisse d’Allocations Familiales nécessitant une convention fixant les modalités de partenariat.
La dernière réforme des modes d'accueil de la petite enfance a redéfini les objectifs de fonctionnement des RPE. La convention CAF en cours étant antérieure à cette réforme, il convient de solliciter le conseil municipal pour signer un avenant qui précise les nouveaux objectifs.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La réforme des modes d'accueil survenu en 2021 a renommé les Relais Assistant Maternel en Relais Petite Enfance et les a définis comme un « service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ».
Ainsi, leurs missions enrichies sont définies dans le décret n°2021-1115 du 25 aout 2021.
La période de renouvellement de la convention d'objectifs et de financement du RPE étant antérieure à la réforme, il est nécessaire de la compléter par un avenant déclinant les objectifs de fonctionnement et les missions renforcées suivants :
1. Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ;
3. Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile et les informer sur les possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;
4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant,
individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins.
6. Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr. La réalisation de cette mission implique la mise en place d’un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l'unique point d'entrée des familles en matière d'information sur l'ensemble des modes d'accueil.
7. L'analyse de la pratique qui consiste à accentuer la mission d'accompagnement à la professionnalisation et à l'amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d'analyse à destination des professionnels
8. La promotion renforcée de l'accueil individuel par la mise en œuvre d'une stratégie de communication. Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de
30 l'accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d'accueil et le métier d'assistant maternel.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Il est proposé aux membres du conseil municipal de pérenniser le partenariat entre la ville et la CAF du Val d'Oise par la signature de l'avenant à la convention de Prestation de service du RPE pour la période du 01/01/2022 au 31/03/2024.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles Article L214-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021
Circulaire CNAF N°2021-014, relative aux missions des RPE et aux modalités d'accompagnement de la CAF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, autorise Madame la Maire à signer Pavenant à la convention d'objectifs et de financement de la CAF du Relais Petite Enfance pour la période du 1° janvier 2022 au 31 mars 2024.
13. MISE À JOUR DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DE LA CRECHE COLLECTIVE
Madame Emilie EVRARD, 6°"® adjointe au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : I! s'agit de proposer une mise à jour du règlement intérieur des accueils de loisirs et de la crèche collective à la suite de la modification de la gestion des PAI sur la commune.
1) LES ENJEUX
Les structures de la commune accueillant des enfants sont financées par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre d’un partenariat. Celui-ci engage la ville à la tenue d’un règlement intérieur régulièrement mis à jour. |! convient donc de le modifier lorsque des changements interviennent et de le valider en conseil municipal.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Depuis le 1° septembre 2022, une nouvelle procédure pour l'accueil d'enfant nécessitant la mise en œuvre d’un PAI a été mise en place. Cette nouvelle organisation modifie à la marge le fonctionnement des accueils de loisirs et de la crèche collective notamment concernant les conditions d'accueil.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Il est proposé aux membres du conseil municipal de valider la proposition du règlement intérieur des accueils de loisirs et de la crèche collective annexés en pièce jointe.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
e Code de la santé publique
e Code général des collectivités territoriales
e Code de l'action sociale et des familles
31 e Code de l'éducation
e Circulaire numéro 2003-135 du 8 septembre 2003
e Code de la santé publique R. 2324-17 et R. 2324-30
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Néant
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, se prononce favorablement sur l’actualisation du règlement intérieur des accueils de loisirs et de la crèche collective de
Courdimanche.
CADRE DE VIE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
14. ASL APOLLONIA : INTEGRATION DES PARTIES COMMUNES DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal :
Résumé : Dans le cadre de l'intégration progressive des parties communes des Associations Syndicales Libres (ASL) ou assimilées, il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer l'ensemble des espaces communs de l'ASL APOLLONIA.
1) LES ENJEUX
Le 14 mai 2009, le Conseil Municipal a délibéré sur l'intégration progressive des parties communes des Associations Syndicales Libres (ASL) et assimilées qui le souhaitent dans le domaine public communal.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
L'ASL APOLLONIA a saisi la commune en vue de la rétrocession de la voirie et des espaces communs. Il convient de préciser que le bassin de rétention des eaux pluviales et l'antenne collective de distribution TV sont exclus de la présente procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la rétrocession à l'euro symbolique des espaces figurant au plan de rétrocession ci-joint, conformément aux engagements pris par les parties.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
L'ASL Apollonia est propriétaire des parcelles cadastrées HK n°115-120 et 135, d'une contenance totale de 5 672 m°, représentant un linéaire de voirie de 456 mètres, correspondant à la rue de l'Eider, la rue du Marin Pêcheur, la rue des Perdrix et la rue de la Palombière.
L'ASL a sollicité la commune pour la rétrocession de ces parcelles. Un plan a été établi par un géomètre mandaté par l'ASL en vue déterminer précisément les surfaces à rétrocéder. Ainsi, en application du plan de rétrocession, la superficie totale à rétrocéder est d'environ 5 615 m°. Des autorisations de passage seront également instaurées au profit de la commune concernant les passages sous porche. Il conviendra également de prendre acte du maintien des surplombs sur le domaine public des balcons, marquises et éléments du bâti figurant au plan.
Lors de son assemblée générale du 10 novembre 2022, la rétrocession telle que présentée ci- dessus et définie dans le plan de rétrocession a été approuvée par l'ASL.
Les prérequis à la procédure de rétrocession sont :
Les frais notariés liés au dossier seront supportés exclusivement par l'ASL,
La reprise des réseaux d'assainissement déjà réalisée,
32 L'accès facilité aux armoires de commande d'éclairage,
La non-appropriation d'espaces communs à usage privatif,
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
e Code Général des Collectivités Territoriales
e Code de la Route
e Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
+ Délibération du Conseil Municipal n°09-14-08 du 14 mai 2019.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Les frais notariés liés au dossier sont à la charge de l’ASL Apollonia.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
° _ Approuve la cession, à l’euro symbolique, au profit de la commune des parcelles cadastrées HK n°115, 120p et 135p, situées rue de l’Eider, rue du Marin Pêcheur, rue des Perdrix et rue de la Palombière, constituées notamment de voirie, de places de stationnement et d'espaces communs, conformément au plan de rétrocession joint à la présente, représentant une superficie d'environ 5 615 m° et un linéaire de voirie de 456 mètres.
e Approuve la constitution de servitudes de passage ou la conclusion d’autorisations de passage sur les parcelles HK n°116p, HK n°117p et HK n°121p correspondant aux accès sous porche au bénéfice des parcelles à rétrocéder. e Prend acte que les surplombs existant sur le domaine public figurants au plan de rétrocession seront maintenus.
e Prendre acte que les frais de notaire liés à ce dossier seront supportés par l’ASL Apollonia (frais d'acte et frais d'établissement de servitudes ou autorisations de passage notamment).
e Autorise Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce dossier.
15. ZAC DU BOIS D’ATON : TRANSFERT DE PROPRIETE DES TERRAINS D'ASSIETTE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS, RESEAUX DIVERS ET AUTRES EQUIPEMENTS
Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal, expose au Conseil municipal :
Résumé: Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Bois d’Aton, Cergy-Pontoise Aménagement a réalisé l'ensemble des espaces publics du quartier. Dès lors, il convient de procéder à la rétrocession des emprises foncières correspondantes au profit de la commune.
1) LES ENJEUX
Le 14 mai 2009, le Conseil Municipal a délibéré sur l'intégration progressive des parties communes des Associations Syndicales Libres (ASL) et assimilées qui le souhaitent dans le domaine public communal.
Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC du Bois d’Aton, il était prévu dans la concession d'aménagement de procéder au transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.
33 2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Cergy-Pontoise Aménagement a saisi la commune en vue de la rétrocession de la voirie et des espaces publics du quartier du Bois d’Aton.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la rétrocession des espaces figurant au plan ci- joint.
S'agissant de biens de retour, le principe financier qui s'applique est la gratuité.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
En sa qualité d'aménageur de la ZAC du Bois d’Aton, Cergy-Pontoise Aménagement a acquis les emprises foncières nécessaires à la réalisation du quartier. L'ensemble des ouvrages ayant été réalisés et réceptionnés, conformément aux dispositions de la concession d'aménagement, il convient de les rétrocéder à la commune.
Les parcelles concernées sont définies dans le tableau récapitulatif joint en annexe. Elles représentent une superficie totale de 35648 m°. Concernant les voiries à acquérir, elles
représentent un linéaire de 1 070 mètres.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
e Code Général des Collectivités Territoriales
+ Code de la Route
+ Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
e Délibération du Conseil Municipal n°09-14-08 du 14 mai 2009
e Concession d'aménagement de la ZAC du Bois d'Aton et ses avenants
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Les frais notariés liés au dossier sont à la charge de Cergy-Pontoise Aménagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,
+ Approuve la cession, à titre gratuit, au profit de la commune des parcelles cadastrées HL n°402-444-445-308-414-457-409-423-442-435-597-426-459-410-436- 419-416-446-429-609-647-580-603-401-397-399-261-602-588-640-604-302-627-635- 589-593-563-507-552-623-535-498-546-527-495-519-481-508-483-514-564-477-534- 478-567-566-579-618-616-480, constituées de voirie, de places de stationnement et d'espaces publics, représentant une superficie de 35 648 m° et un linéaire de voirie de 1 070 mètres,
e Prend acte que les frais de notaire liés à ce dossier seront supportés par Cergy- Pontoise Aménagement,
e Autorise Madame la Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce dossier.
34 16. AVENANT A LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA FERME CAVAN POUR L'AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS
Monsieur Pascal CRAFFK, 1*' adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : Dans le cadre de la réhabilitation de la ferme Cavan, la ville de Courdimanche et CDC HABITAT SOCIAL ont signé en date du 24 février 2020, une convention ayant pour objet de confier à CDC HABITAT SOCIAL la maîtrise d'ouvrage unique de l'aménagement des espaces extérieurs. Cependant, afin d'intégrer les évolutions du programme de travaux, la réévaluation et la réparation du coût du projet entre les parties, mais également d'intégrer les modalités de la rétrocession d’une partie de la parcelle HT 495 à la fin des travaux, il convient d'approuver le programme de travaux et de signer un avenant à la convention de délégation de maitrise d'ouvrage.
1) LES ENJEUX
Le projet de la ville et celui de l'organisme de logement seront effectués de manière concomitante et participent aux mêmes objectifs : requalifier et valoriser le site de la Ferme Cavan. Les enjeux ainsi poursuivis sont multiples :
*”_ Redonner vie à la ferme Cavan, site marquant de l’histoire du village — affirmer son rôle central et faire du site un élément fort de la centralité du village pour en développer son attractivité
Valoriser le patrimoine bâti en redonnant une vocation à chaque bâtiment Développer la mixité d'usage pour une meilleure appropriation du site par les habitants Proposer des logements qualitatifs
Valoriser le cadre paysager en mettant à disposition un parc pour les habitants de la commune,
Valoriser la cour centrale
KKKS&
N
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Dans le cadre cette requalification globale de la Ferme Cavan, le programme de l'opération d'aménagement des espaces extérieurs comprend :
La création d'un parking paysager public et privé de 40 places
L'accompagnement paysager aux abords des logements,
La création d'un cheminement reliant la cour, le parc et le parking
La végétalisation de la cour et la définition de l'accessibilité des bâtiments depuis celle-ci L'aménagement du parc paysager ayant notamment pour objectifs de réaffirmer le caractère central du site au sein de la commune et d'en connecter les accès avec les autres sites remarquables à proximité (centralité du village, sentes menant aux Grands Jardins, château d'eau...).
KKKKK
La désignation de CDC HABITAT SOCIAL comme maître d'ouvrage unique permet en ce sens la poursuite des objectifs suivants :
“ Faciliter la gestion des interfaces techniques des programmes dont les volumes sont en grande partie superposés et dont les accès sont imbriqués ;
Ÿ Globaliser les achats au niveau de l'opération d'ensemble ce qui doit permettre de bénéfi- cier d'une économie d'échelle et de minimiser l'impact financier pour la collectivité ;
6) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Les évolutions du programme d'aménagement des espaces extérieurs ont permis d'affiner le projet d'aménagement du parc et de la cour paysagée.
35 Ainsi, au regard de l'absence de réseau de collecte des eaux pluviales dans le village de Courdimanche, il est apparu nécessaire de concevoir un ensemble d’infrastructures de gestion globale des eaux pluviales, afin de faciliter la gestion des interfaces techniques et minimiser l’impact financier de ces infrastructures par leur mise en commun.
L’avant-projet, annexé à la présente, comprend donc :
+ Une cour paysagée, espace de repos et d'exposition, permettant la mise en valeur des bâtiments qui la ceinture,
+ Un parc paysagé comprenant une pâture, un potager partagé, un verger et un composteur collectifs, un espace de pique-nique et un théâtre de verdure,
+ Un espace de stationnement végétalisé comprenant 20 places de stationnement privé destinées aux logements, 20 places de stationnement public dont 2 emplacements de recharge pour véhicules électriques, ainsi qu’un espace de stationnement vélos
comprenant des boxes de consignes individuelles.
Le coût d'investissement est réévalué à 898 882,00 €, répartis de la manière suivante :
Coût travaux : 800 180,00 € HT
Ÿ Honoraires de maîtrise d'œuvre : 85 190,00 € HT
Ÿ Coûts divers : 15 000,00 € HT
Ce coût d'investissement est conditionné à l'obtention d’une subvention du conseil régional d'Ile de France « Plan Vert » à hauteur de 40% des dépenses éligibles qui permet à chacune des parties d’équilibrer le montage financier du projet.
En cas de non-obtention ou d'obtention partielle de cette subvention, les parties conviennent de se rapprocher afin de réviser le programme travaux et les coûts associés et de rechercher d'autres modalités de financement (Département, Agence de l'eau, CACP...)
L'ensemble des coûts liés au projet, subvention « Plan Vert » déduite, sont répartis à part égale, c'est-à-dire à hauteur de 50% pour la Ville de Courdimanche et de 50% pour CDC HABITAT SOCIAL.
Enfin, afin de permettre l’éligibilité du dépôt de la demande de subvention « Plan Vert » et la prise en charge par la CACP de l'éclairage des espaces publics créés dans le cadre de cette opération, il convient d’ajouter un article supplémentaire à cette convention permettant à CDC Habitat Social de s'engager à rétrocéder à l'euro symbolique une partie de la parcelle HT495.
La rétrocession concernera ainsi :
YŸ La cour intérieure
YŸ Le parking public
Ÿ Les cheminements piétons présents au niveau du futur parc communal
La commune de Courdimanche s'engage dans ce cadre à maintenir pendant une durée minimale de 25 ans l'affectation du site à l'usage exclusif d'espace vert et son ouverture au public.
7) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
KR RRRRRARE
8) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Le coût prévisionnel de l'aménagement des espaces extérieurs de la ferme Cavan est estimé à : 900 370,50 € HT, soit 1 080 444,60 € TTC.
Le défraiement de CDC Habitat Social pour l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement extérieurs de la ferme Cavan se porte à 19 200 € TTC.
36 Le défraiement de la commune de Courdimanche pour la prise en charge pour moitié de la mission de coordination générale de l’opération est de 5 673 € TTC.
La part de financement à charge de la commune dans ce cadre est donc porté à 374 944,68 € TTC.
Les crédits seront inscrits au budget 2024 au chapitre 21 de la Direction des Services Techniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :
e D’approuver le projet d'aménagement des espaces extérieurs de la ferme Cavan, ci- annexé
e D’autoriser Madame la Maire à signer l’avenant à la convention de délégation de maitrise d’ouvrage à CDC Habitat Social ci-annexée,
+ D’autoriser CDC HABITAT à déposer, pour le compte de la commune, toute demande de financement nécessaire à la réalisation du programme objet de la convention et avenant ci-annexés,
17. CONVENTION DE DELEGATION DES ESPACES PUBLICS DE LA LOUVIERE
Monsieur Pascal CRAFFK, 1° adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : Dans le cadre de l'opération de requalification des espaces publics de la Louvière, le périmètre d'intervention du programme comprend une requalification des espaces de stationnement de trottoir et de circulation routière d'une voie communautaire. I[ est proposé la signature d'une convention ayant pour objet de confier à la commune de Courdimanche la maîtrise d'ouvrage unique de l'aménagement de ces espaces.
1) LES ENJEUX
Le projet de requalification des espaces publics de la Louvière a pour objet : _ végétaliser et désimperméabiliser les espaces publics pour une meilleure qualité de l’air et une réduction des ilots de chaleur,
répondre aux nouveaux usages et incitations aux modes de déplacements actifs (repenser la place de la voiture, développement de l'usage des vélos et trottinettes, autant que la place des véhicules électriques ou à assistance électrique)
Ÿ _attractivité des commerces du quartier, et traitement des espaces de gestion des déchets des commerces
Y* requalification des voiries et mobiliers urbains
YŸ sécurisation des flux et traversées notamment aux abords du groupe scolaire de la Louvière et de la Maison de la Petite Enfance.
Dans ce cadre, le programme prévoit la requalification des abords du centre commercial de la Louvière des voies suivantes :
Chemin des cygnes et boulevard des chasseurs, domaine public routier communal Ÿ Boulevard Sainte Apolline, domaine public routier de la communauté d'agglomération.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Cette opération dont les travaux débuteront début janvier 2023, se déroulera en plusieurs phases comprenant :
37 Sur le domaine public géré par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise : e réaménager le boulevard Sainte Apolline en réalisant un plateau surélevé à l'intersection avec le chemin des cygnes
e créer des places de stationnement en épi sur le boulevard Sainte Apolline pour répondre aux besoins de stationnements dans le secteur
Sur le domaine public de la commune :
" réaménager l’ensemble du chemin des cygnes et une partie du boulevard des chasseurs afin de végétaliser les espaces publics, d’apaiser les croisements de flux dans cette zone de rencontre, de créer du stationnement vélos, d'implanter des bornes de recharges pour véhicules électriques et de mettre en œuvre des locaux de gestion des déchets de com- merces.
Le calendrier des travaux prévoit un démarrage de la première phase de travaux sur le boulevard des Chasseurs en Janvier 2023, pour une fin de travaux sur l'ensemble des voiries fin juillet 2023.
La désignation de la commune de Courdimanche comme maître d'ouvrage unique permet en ce sens la poursuite des objectifs suivants :
“ faciliter la gestion des interfaces techniques sur les deux domanialités publiques dont les volumes et les accès sont imbriqués ;
Ÿ _ globaliser les achats au niveau de l'opération d'ensemble ce qui doit permettre de bé- néficier d’une économie d'échelle et de minimiser l'impact financier pour la collectivité ;
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Sur le domaine communautaire :
Le parti prit d'aménagement du boulevard Sainte Apolline prévoit la création d'un plateau surélevé à l'intersection avec le chemin des cygnes, ainsi que des places de stationnement en épi, permettant de maximiser le nombre de places de stationnement sur le boulevard.
Des arbustes sont insérés afin de végétaliser l'ensemble. La place de transport de fond est
conservée.
Les revêtements sur chaussée et stationnements seront en enrobé noir, sur trottoir en enrobé noir
à fine granulométrie.
Sur le domaine communal :
Le projet d'aménagement consiste en la modification de circulation sur le chemin des cygnes, par la création d'un espace central face au Chemin du Bassin qui devient partiellement interdite aux véhicules (hors pompiers), créant ainsi une place accueillant une large zone de convivialité, arborant des terrasses, des espaces de repos, des zones plantées. Deux box sécurisés pour les vélos (pouvant contenir 4 vélos chacun) ainsi qu’un auvent et des arceaux vélos (pouvant abriter 10 vélos) seront implantés au sein de cette place afin de favoriser l'usage du vélo aux abords des commerces, comme des établissements et équipements publics situés à proximité.
Les deux portions du chemin des cygnes, de part et d'autre de cette place centrale, sont traitées à double sens grâce à un giratoire ou une raquette de retournement. Ces deux portions desservent des places de stationnement végétalisées (hors places PMR traitées en enrobé), ainsi qu'un point pour la recharge de deux véhicules électriques. Deux locaux de stockages des conteneurs de déchets des commerçants y trouveront place afin d'en permettre une meilleure gestion.
L'entrée de la halle commerçante de la Louvière comme la place piétonne seront traitées en enrobé beige afin de délimiter et mettre en valeur les zones de circulation piétonne, et les espaces de terrasses extérieures de commerces seront mis en valeur par leur traitement en enrobé matricé.
Le boulevard des chasseurs est également repris sur la partie longeant le centre commercial : les places de stationnement alternent avec des plantations d'arbres et d’arbustes, laissant ainsi libre l'emprise du trottoir le long du centre commercial.
38 Conformément aux dispositions prévues à l’article L2422-12 du Code de la Commande publique, la désignation de la ville de Courdimanche comme maître d'ouvrage unique de l'opération s'entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise. La convention de délégation de la maitrise d'ouvrage a pour objet:
* de préciser les conditions de transfert et d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
* de définir les conditions de prise en charge financière de ces travaux
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
=" Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, dont l'article L2422-12 dispose : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Le montant prévisionnel de travaux pour cette opération globale, s'élève à 744 222 € HT soit 893 066 € TTC.
Le montant pris en charge par la CACP s'élève à hauteur de 31 447,90€ HT soit 37 737,48 € TTC correspondant à la réalisation du plateau surélevé et stationnements du boulevard Sainte Apolline.
En fin de mission, la Commune établira et remettra à la CACP un bilan financier de l’opération et émettra dans ce cadre un titre de recettes à la CACP pour le versement de sa participation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à lFunanimité par 27 voix pour décide :
e D'’approuver le projet de convention de délégation de la maitrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à la commune de Courdimanche, ci- annexé
e D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de délégation de maitrise d'ouvrage ci-annexée, ainsi que tous les documents et avenants y afférents permettant la réalisation des travaux objet de la convention
18. AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : REHABILITATION DES GRANGES ET BATIMENTS MUNICIPAUX DE LA FERME CAVAN
Monsieur Pascal HOUEIX, 7°"€ adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : Il s'agit de demander aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire à signer et déposer au nom de la Commune une demande de permis de construire pour les travaux de réhabilitation des granges et bâtiments municipaux de la Ferme Cavan.
1) LES ENJEUX
Il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer et déposer au nom et pour le compte de la commune de Courdimanche, une demande de permis de construire en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation des propriétés communales situées dans le site de la Ferme Cavan.
39 2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Afin de renforcer l'attractivité du village et d'affirmer la centralité de la Ferme Cavan, il est prévu de développer l'offre en équipements publics présents dans le secteur.
Ainsi, les granges, la maison de maître et la laiterie seront réhabilitées et aménagées en vue notamment de la création de divers espaces modulables, d'ateliers d'artistes, de locaux dédiés au coworking et autres équipements publics.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, ces travaux sont soumis à permis de construire.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Dans le cadre du projet global d'aménagement de la Ferme Cavan, la commune a gardé la propriété des granges, de la maison de maître et de la laiterie. Il est envisagé de réhabiliter ces locaux afin de développer les activités artistiques, associatives et municipales existantes, accueillir des manifestations, spectacles et expositions.
Un espace pourra être dédié aux producteurs et maraichers locaux sera créé. Enfin, la maison de maître et la laiterie accueilleront des artistes, des artisans, un espace de coworking ainsi que des espaces de ludothèque.
Aussi, pour permettre la réalisation de l'ensemble de ces travaux et la création de ces espaces, représentant une superficie prévisionnelle d'environ 807 m°, il y a lieu de déposer un permis de construire.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
Articles L. 421-1 et R. 421-14 du Code de l'Urbanisme.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix,
° Autorise Madame La Maire à déposer, au nom et pour le compte de la commune, un permis de construire en vue de la réhabilitation des bâtiments communaux de la Ferme Cavan, sur les parcelles cadastrées HT n° 496 et HT n°497
° Autoriser Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte relatif à cette autorisation d'urbanisme.
19. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE HM N°31 ALLE DES MESANGES
Monsieur Pascal HOUEIX, 7" adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : Lors de l'aménagement des espaces constituant l'allée des Mésanges, cette voie n'a pas été reliée à l'allée des Alouettes, voie privée. Aussi, une clôture a été installée entre les deux rues, laissant une petite emprise de l'allée des Mésanges sans affectation particulière. Un propriétaire riverain a fait part de son intérêt pour acquérir cet espace afin de l'intégrer à sa propriété. S'agissant d'une dépendance du domaine public, afin de pouvoir procéder à la cession, il convient en amont de le déclasser.
40 1) LES ENJEUX
Par délibération en date du 16 juin 2022, le conseil municipal a approuvé le lancement d'une enquête publique en vue du déclassement de la parcelle HM n°31 d'une contenant de 43m?.
L'enquête publique ayant eu lieu, au vu du rapport et des conclusions de l'enquête publique, il convient maintenant de constater sa désaffectation du domaine public et décider du déclassement du terrain en vue de la cession d'une emprise de 24 m°.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La portion de la parcelle cadastrée HM n°31 à céder ne présente pas d'utilité publique.
ll a pu y être constaté du stationnement sauvage de nature à limiter, voir empêcher, l'utilisation de la borne à incendie existante. Actuellement, des barrières de sécurité ont été installées par la municipalité pour éviter ce stationnement. Plusieurs rapports de constat réalisés par la Police Municipale démontrent que le terrain n'est plus occupé et n'est plus utilisé par le public.
Ainsi, une enquête publique en vue du déclassement a été organisée du 3 octobre 2022 au 18 octobre 2022 à l'Hôtel de ville. À la suite de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions. || convient dès lors de décider du déclassement de la parcelle HM n° 31 après avoir constaté sa désaffectation.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’'EXÉCUTION
Pour les besoins de l'enquête publique, Madame Françoise CORDIER a été désignée par arrêté municipal en date du 8 septembre 2022 en qualité de commissaire enquêteur.
Durant l'enquête, le commissaire enquêteur n'a reçu aucune visite du public durant ses deux permanences.
Sur le registre papier mis à la disposition du public figurent deux annotations : - Le 04/10/2022 par le directeur adjoint de l'ASL « Le clos de la fontaine » s’est fait expli- quer les conséquences pour l’ASL de la sortie du domaine public de la parcelle. - Le 10/10/2022 consultation du dossier par les résidents du 12 allée des Alouettes.
Sur le registre électronique, il a été recensé : 11 visiteurs du dossier, 17 téléchargements, aucune contribution.
Dans son rapport et ses conclusions motivées du 4 novembre 2022, Madame CORDIER a émis un avis favorable au déclassement de la parcelle HM n°31 constituant une portion de l'allée des Mésanges en vue de la cession d'une emprise de 24 m°.
Elle a assorti son avis de la recommandation suivante : « veiller lors de la cession de l'emprise de 24 m° sur la parcelle HM31 à demander expressément à l'acquéreur de clore la surface acquise afin d'éviter tout stationnement gênant près du point d'eau incendie ». La commune prendra en compte cette recommandation et fera la demande exprès à l'acquéreur.
Ainsi, compte tenu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et étant donné que la parcelle HM n°31 n'est plus destinée à l'usage du public, il convient de constater sa désaffectation et de décider de son déclassement.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
" Code Général des Collectivités Territoriales
" Code de la Route
" Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
" Délibération du Conseil Municipal n°23-13-17 du 16 juin 2022.
41 5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,
e Constate la désaffectation de la parcelle HM n°31.
° _Approuve son déclassement du domaine public communal pour une superficie de 43 m°.
20. VENTE DE LA PARCELLE HM N°31 ALLEE DES MESANGES
Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : La commune est propriétaire de la parcelle HM n°31 située allée des Mésanges, d'une superficie de 43 m2 constituant une portion de la voie. Un riverain voisin a saisi la ville afin d'acquérir une partie de la parcelle. I! est rappelé que la parcelle HM n°31 a fait l'objet d'une décision de déclassement du domaine public.
1) LES ENJEUX
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée HM n°31 d'une superficie de 43 m°, située allée des Mésanges. La ville a été saisie d’une demande d'acquisition d'une emprise de 24 m° par le propriétaire de la parcelle voisine.
S'agissant d'une dépendance du domaine public, la commune a préalablement prononcé son déclassement du domaine public communal à la suite d’une enquête publique.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le terrain est situé en zone UFd du Plan Local d'Urbanisme, zone urbaine de densité modérée. Il s’agit d'une propriété non bâtie, en nature de voirie, qui ne présente actuellement pas d'intérêt particulier pour la commune. L'emprise faisait principalement l'objet de stationnement sauvage de nature à limiter, voir empêcher, l’utilisation de la borne à incendie existante.
Un géomètre a été mandaté afin d'établir un plan de division de la parcelle HM n°31 correspondant au projet de cession. La division comprend deux lots :
- Lot À d’une contenance de 19 m? qui restera propriété communale ; - Lot B d’une contenance de 24 m° destiné à être cédé.
Dans un soucis de bonne gestion du patrimoine communal et afin de garantir l'accès permanent à la borne à incendie en cas d'intervention des services d'incendie et de secours, il peut être envisagé de procéder à la cession de la parcelle HM n°31p — lot B, d'une superficie de 24 m°. Il convient également d’acter la division du terrain en deux lots et de donner mandat au géomètre en charge du dossier de procéder aux démarches nécessaires à la procédure au nom et pour le
compte de la commune.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
A la demande de la commune, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise a évalué la valeur vénale du terrain à 3 500 €.
Il donc été proposé au riverain intéressé d'acquérir ce terrain, situé au bout de sa propriété, à ce prix, étant précisé que les frais de géomètre et les frais notariés liés à cette vente seront à sa charge.
Dans sa réponse reçue le 28 février 2022, ce dernier a confirmé son souhait d'acheter la parcelle HM n°31p — lot B - au prix de 3 500 € et aux conditions susmentionnées.
42 Il convient de préciser que, conformément à la recommandation du commissaire enquêteur, il sera expressément demandé à l’acquéreur de clore la surface acquise.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
Code Général des Collectivités Territoriales
Code Général des Propriété des Personnes Publiques
Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative à la désaffectation et au déclassement de la parcelle HM n°31
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Les frais géomètre et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
La vente du bien par la commune sera inscrite en recettes au budget 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,
e Approuve la cession du lot B issu de la division de la parcelle cadastrée HM n°31, d’une superficie de 24 m°, au prix de 3 500 € (trois mille cinq cents euros). e Autorise Madame la Maire à donner mandat au géomètre en charge du dossier pour l’exécution des démarches administratives en vue de la division de la parcelle HM n°31 en deux lots : lot À de 19 m° et lot B de 24 m°.
+ Prend acte que les frais de géomètre et les frais notariés liés à cette cession seront supportés par l’acquéreur.
e Autorise Madame la Maire ou son adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier.
21.DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE HV N°275p
Monsieur Pascal HOUEIX, 7è"€ adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé: La commune de Courdimanche est propriétaire de la parcelle HV n°275, située à l'angle de la rue André Parrain et de la rue des Ecoles, qui comprend notamment le groupe scolaire André Parrain et le Foyer Rural. Il est envisagé de céder une partie du terrain en vue de la réalisation d’un projet de logements dédiés aux séniors. Son déclassement du domaine public est donc nécessaire.
1) LES ENJEUX
La commune est propriétaire de la parcelle HV n°275 qui accueille notamment le groupe scolaire André Parrain, le Foyer Rural et l'aire de jeux André Parrain.
Il est envisagé de céder une partie du terrain, pour une superficie d'environ 5 728 m°, en vue de la réalisation d’un programme de 38 logements destinés au public séniors.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le terrain à céder, soit la parcelle HV n°275p (à provenir de la division de la parcelle cadastrée HV n°275), abrite le bâtiment du Foyer Rural (équipement vétuste et énergivore) et un espace non bâti. Ce site doit faire l'objet d'une cession à un promoteur pour permettre la réalisation d’un projet de construction de 38 logements.
43 Compte tenu de son utilisation et de son affectation, la propriété est classée dans le domaine public communal. Il convient donc de la déclasser pour permettre la réalisation de cette opération.
En principe, le déclassement doit constater qu'un bien qui appartient à une personne publique n'est plus affecté à un service public. Selon ce principe, le déclassement n'intervient que lorsque le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage du public.
L'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dérogation à ce principe : « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel et affecté à un usage public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Cette durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. »
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Ferme Cavan, les artistes en résidence, l'épicerie la Coopoise et le coworking ont été installés de manière provisoire au foyer rural. Ces utilisateurs réintègreront les locaux nouvellement créer dans les granges, la laiterie et la maison de maître à la fin des travaux prévu initialement fin 2024.
Toutefois, le planning prévisionnel du projet de construction nécessite que le permis de construire puisse être instruit et délivré avant la libération effective des lieux. Il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public de cette emprise (dont la division interviendra ultérieurement) par anticipation et permettre ainsi que le projet se réalise dans les meilleurs délais.
Le déclassement anticipé permettra également de signer la promesse unilatérale de vente entre la commune et le promoteur immobilier et de procéder à la délivrance du permis de construire des futurs logements. La désaffection du bien sera constatée par une délibération du Conseil Municipal dès lors qu'elle sera effective et interviendra au plus tard le 15 décembre 2025.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l’'aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et jointe à la présente.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
- Code Général des Collectivités Territoriales
- Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
e Prononce le déclassement par anticipation du domaine public communal de la propriété cadastrée HV n°275p, à provenir de la division de la parcelle HV n°275, d’une superficie d'environ 5 728 m°,
e Dit que la désaffectation de la propriété cadastrée HV n°275p, à provenir de la division de la parcelle HV n°275, d’une superficie d'environ 5 728 m°, telle qu’elle est présentée au plan ci-joint, prendra effet au plus tard le 15 décembre 2025,
44 e Autorise Madame la Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte afférent à ce dossier.
22. Eau potable et assainissement eaux usées : Donner acte du rapport annuel 2021 du délégataire
Monsieur Xavier COSTIL, Conseil municipal et communautaire, expose au Conseil municipal :
Résumé : Le service de l'eau potable (production et distribution) et de l'assainissement (transport en phase finale et traitement des eaux usées) est géré par la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) qui dessert 13 communes.
Par contrat de délégation de service public unique, la société CYO' a l'exploitation du service de l’eau potable.
La compétence de la collecte des eaux usées est assurée par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Pontoise (SIARP).
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement eaux usées est obligatoire. Celui-ci concerne l'année 2021.
1) LES ENJEUX
Il s'agit de présenter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et de l'assainissement eaux usées pour l'année 2021.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le service public d’eau potable :
Depuis sa création le 9 décembre 2003, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) est compétente pour le service public de production et de distribution d’eau potable sur l'ensemble des communes qui la composent, dont Courdimanche.
Depuis le 1° janvier 2009, l'exploitation de ce service fait l’objet d’un unique contrat de délégation de service public attribué en affermage à la société CYO’, filiale dédiée de Veolia Eau. L’échéance du contrat est le 31 décembre 2026.
Le service public de collecte et de transport des eaux usées :
Ce service public est assuré en régie par la CACP pour le transport en phase finale des eaux usées et par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Pontoise (SIARP) pour la collecte et le transport intermédiaire des eaux usées.
Le service public de traitement des eaux usées :
La CACP est compétente en matière de traitement des eaux usées sur un périmètre dit « d'agglomération d'assainissement » (défini par l’arrêté inter-préfectoral du 10/12/2002). Ce service fait l’objet d’un contrat de délégation de service public, signé le 1°’ juillet 1992, entre la CACP et la société Cergy-Pontoise Assainissement (CPA) pour une durée de 30 ans, soit jusqu'en juin 2022.
CYA, filiale de Véolia Eau, a conçu et construit la station d'épuration de l'agglomération et en assure l'exploitation.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Au 1° janvier 2022, la facture d'eau hors Boisemont versant de l'Hautil et Maurecourt était de 3,77€ TTC/m° (au 01/01/2021 : 3,57€ TTC/ m°).
45 EAU POTABLE :
Au 31 décembre 2021 : nombre d'abonnés : 1 828 (+3,5% par rapport à 2020 : 1 767) nombre de branchements : 1 780 (dont 0 branchement en plomb) longueur de canalisations : 36 753 ml
Travaux réalisés
e Nouveaux branchements : en 2021, 3 branchements neufs ont été réalisés sur la Commune.
e Campagne de recherche de fuites: en 2021, l'inspection des réseaux en pré-localisation acoustique et en corrélation acoustique a permis la réparation de 225 fuites sur l'ensemble de l'agglomération.
Sur ces 225 fuites, 1 réparation sur canalisation et 3 réparations sur branchements ont été réalisées sur Courdimanche.
e Renouvellement de réseau : 78 ml de réseau ont été renouvelés (2 784 ml sur l’ensemble de l’agglomération).
e Extensions de réseau réalisées : 20 ml boulevard de la Crête, 35 ml rue Fleury, 510 ml au Bois d'Aton.
Qualité de l’eau
e le taux de conformité bactériologique est_ de 100%: l'eau distribuée en 2021 sur l'agglomération présente une bonne qualité bactériologique (2020 : 99,79%).
° le taux de conformité des paramètres physico-chimiques est de 99,27% (nitrates, fluor, pesticides) (2020 : 98,43%).
Les taux de conformité sont variables selon les résultats des analyses effectuées en cours
d'année.
Ratio d'exploitation (volumes consommés autorisés / volumes distribués) Un des premiers objectifs de la CACP est d'inscrire le service public de l'eau dans une démarche de développement durable en améliorant le rendement des réseaux. L'objectif imposé de ratio global d'exploitation depuis le 1% janvier 2015, par le contrat de délégation CYO' est désormais fixé à 86% avec un gain de 1% tous les 3 ans pendant 9 ans, tout en s’assurant que dans aucune zone le ratio ne soit inférieur à 78%. En 2021, l'objectif de 86% a été atteint puisque le ratio d'exploitation était de 89,68% pour l'ensemble de l’agglomération.
Le ratio 2021 du secteur de Courdimanche Ville Nouvelle est conforme à l'objectif contractuel de ratio fixé à 78% puisqu'il s'établit à un très bon niveau de 91,8%. Il est en baisse de 0,1% par rapport l'année 2020. Ce secteur a toujours été conforme à l'objectif contractuel de ratio entre 2017 et 2021. Il oscille entre 91,5% et 95,7%, et le ratio moyen du secteur sur les 5 dernières années s'établit à un très bon niveau de 92,9%.
Radio-relevé
Les dispositions contractuelles prévoient que l’ensemble des compteurs actifs (100%) installés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise soient équipés d'un dispositif permettant d’en assurer le relevé à distance avant le 31 décembre 2013. Au 31/12/2021, sur l’ensemble de l’agglomération 99,8% des compteurs sont équipés de radio-
relevé.
Au 31/12/2021 à Courdimanche, 1 807 compteurs en sont équipés soit un taux d'équipement de 99,5% (99,4 en 2020).
On constate donc que l'objectif contractuel de 100%, prévu pour l'ensemble de l'agglomération au 31/12/2014 n'est pas encore atteint.
Bornes de puisage
Un des premiers objectifs de la CACP est d'inscrire le service public de l’eau dans une démarche de développement durable en améliorant le rendement des réseaux.
46 Ainsi, pour une meilleure maîtrise des prélèvements et une bonne gestion de l'utilisation de l'eau, la CACP a décidé de mettre en place des bornes de puisage collectives permettant un accès sécurisé et contrôlé à l'eau potable.
Au 31/12/2021, l'agglomération dispose de 13 bornes.
Fond de solidarité eau
Ce dispositif mis en œuvre en mai 2010 et accessible aux habitants de l'agglomération permet aux abonnés en grande difficulté financière de bénéficier d'aides attribuées par les CCAS. La dotation annuelle pour l'ensemble de l'agglomération s'élève à de 58 834,20 €. A Courdimanche, le montant utilisé en 2021 s'élève à 1 874,03 € pour 4 bénéficiaires.
PERSPECTIVES 2022 :
poursuite du suivi de la délégation : réunions mensuelles, suivi des interventions.
poursuite des mises en conformité des installations,
Finaliser et mettre en place les outils de suivi des compteurs de sectorisation. Mise en place des contrôles trimestriels d'exploitation 2022. Ce contrôle d'exploitation a pour objet d'aborder les différentes thématiques du service, d'en faire un bilan, d'envisager les améliorations pertinentes.
Réflexion pour la pérennisation de l'alimentation du territoire en eau adoucie. e Réflexion sur les volets « eau solidaire ». Une étude a été lancée au dernier trimestre 2021 et se poursuivra sur 2022. Elle se décline en deux étapes :
Le diagnostic social du territoire et les leviers à solliciter :
- À l'issue du diagnostic, il est attendu : une analyse détaillée des grands enjeux sociaux du territoire et de leur évolution au fil du temps, avec un zoom spécifique sur les fragilités liées à la précarité eau (chiffres clés, cartes, verbatim de parties prenantes) et une analyse critique des actions de solidarité déjà mises en place dans le cadre de la délégation (forces et faiblesses des actions engagées). - Une cartographie des partenaires potentiels sur le territoire : typologie des acteurs présents sur le territoire, présentation détaillée de chaque acteur et opportunités de partenariat
L'élaboration d’un plan d'action pluriannuel qui s’articulera autour de deux grands types de projets :
- Les dispositifs d'aide : optimisation du dispositif existant, proposition de nouvelles aides et modalités d'intervention.
- Les dispositifs d'accompagnement pour une bonne gestion de l’eau potable : sensibilisation des usagers aux écogestes, kits d'économie d'eau, ateliers pour les usagers, opérations auprès des copropriétés notamment relatives aux individualisations…
° Réflexion avec le délégataire sur la relation clientèle :
- Analyse de l'enquête de satisfaction menée en 2021 et axes d'amélioration -__ Réalisation d'une autre enquête de satisfaction en 2022
ASSAINISSEMENT :
Patrimoine sur l'ensemble de l'agglomération
38 km de réseaux de transports des eaux usées
14 492 767 m3 d'eaux usées en entrée de station pour 2021,
13 postes de pompage servant au refoulement ou au relèvement des eaux usées, 3 siphons sous l'Oise qui permettent le transit des effluents d'une berge à l'autre, 1 station d'alerte pollution située en sortie des zones industrielles à Saint-Ouen l'Aumône, 1 station d'épuration à Neuville-sur Oise (mise en service en juillet 1992), des mises aux normes ont été réalisées depuis 2009,
Conformité des performances des équipements d'épuration : 95 % (96% en 2020).
47 Boues évacuées issues des ouvrages d'épuration : (en tonnes de matières sèches = TMS) L’évacuation des boues est le dernier maillon de l'épuration des eaux usées. Afin de préserver les milieux naturels, la mise en œuvre de filières réglementaires et pérennes d'évacuation des boues est requise.
En 2021, 3 868 tonnes de matières sèches (TMS) ont été évacuées (stable par rapport à 2020).
Une partie des boues évacuées a été valorisée en compostage (2 841,50 TMS) et 1 026 TMS ont été incinérées avec production de « Biogaz ».
L'épandage des boues n'a pas pu avoir lieu en 2021 à la suite d’une évolution règlementaire concernant les nouvelles règles d'épandage des boues. Des discussions sont en cours avec la DDT du Val d'Oise pour permettre l’'épandage des boues sur l'année 2022.
PERSPECTIVES 2022 :
Sur le réseau :
° En concertation avec la CACP, le SIARP poursuivra les études et travaux prévues par les services de la CACP et les intégrera à son propre programme à partir du 01/01/2022. Fiabilisation du fonctionnement des installations
e Entretien du réseau de transport
e Travaux d'investissement sur le réseau de transport.
° Travaux sur le réseau EU D300 rue de la Chapelle à Saint Ouen l'Aumône (renouvellement de 50m au niveau d’un point noir).
° Travaux de réhabilitation sans tranchée du réseau EU D250 à D800 Avenue du Château à Saint Ouen l’'Aumône (1300ml).
° Poursuite de l'amélioration de la gestion de crue avec les différents acteurs lié aux réseaux.
e Poursuivre la mise en place d’une gestion préventive (programme de maintenance, planning de curage préventif...) plutôt que corrective.
e Développer les prestations maintenance réalisées par la régie assainissement, en complément du marché de maintenance préventive et corrective des équipements électromécaniques (attribué à un prestataire extérieur).
e Développer les programmes annuels de maintenance.
e Poursuite du renouvèlement des pompes au poste Hermitage,
e Poursuivre le suivi et l'optimisation du fonctionnement du système de transport notamment concernant le fonctionnement des postes et bâches par temps de pluie (y compris bassin de stockage en tête de station d'épuration), la réduction des eaux
parasites.
Sur la station :
En 2021, et par suite de l'avenant 10, le délégataire a mis au point un programme de travaux de remise en état des équipements. La mise en œuvre de ce programme débuté en 2021 notamment par la remise en état de la désodorisation, se poursuit en 2022. Le contrat de délégation de service public arrive à terme au 31 juin 2022
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement est présenté à l'assemblée délibérante en application de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Les rapports annuels des délégataires sont présentés à l'assemblée délibérante en application de l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.
5) L’'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Le service public d’eau potable :
Au 1er janvier 2022, le prix de l'eau, toutes taxes et redevances comprises, est de 3,98 euros TTC le m5 (1 000 litres) pour 12 communes (hors Maurecourt et Boisemont pour le versant de l'Hautil) soit 0,0039 centimes d'euro le litre (sur la base d'une facture annuelle 120 m°). C'est
48 le prix d'un mètre cube pour une consommation de référence de 120 m° par an et par foyer, équivalant à la consommation annuelle d'un foyer de 3 personnes, conformément à la référence INSEE.
Distribution de l’eau
e Abonnement (CYO)
Prix unitaire : 8,6938 € HT 34,78 €HT
e Consommation (CYO)
Prix unitaire : 1,1838 € HT 142,06 € HT
e Protection de la ressource en eau (CACP)
Prix unitaire : 0,0700 € HT 8,40 €HT
e Préservation des ressources en eau (AESN)
Prix unitaire : 0,0545 € HT 6,54 € HT
Collecte et traitement des eaux usées
+ Transport et qualité des rivières (CACP)
Prix unitaire : 0,1600 € (non assujetti à la TVA) 19,20 €
e Traitement (station Cergy-Neuville)
Prix unitaire : 0,9368 € HT 112,42 €HT
e Collecte (SIARP)
Prix unitaire : 0,6043 € (non assujetti à la TVA) 75,52 €
e Voies Navigables * de France (VNF) :
Prix unitaire : 0,0102 € HT 1,22 € HT
*La redevance « Voies Navigables » est perçue au profit de l'établissement public des Voies Navigables de France (VNF) pour tout prélèvement ou rejet d'eau dans une rivière ou un canal navigable, afin de participer à l'optimisation et à la modernisation de leur gestion.
Organismes publics pour 1m° d'eau consommée
e Lutte contre la pollution agence de l'eau (AESN)
Prix unitaire : 0,3800 € HT 45,60 € HT
e Modernisation des réseaux de collecte
Prix unitaire : 0,1850 (non assujetti à TVA) 22,20 €
Ces redevances prélevées sur la facture d'eau, sont reversées à l'Agence de l'Eau Seine Normandie et permettent de financer les travaux destinés à lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé et développer la biodiversité.
La facture totale s'élève à 489,35 € TTC, soit un prix au m° de 3,77 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
e prend acte de la présentation et de l'examen des rapports des délégataires du service public de l’eau et du traitement des eaux usées pour l'exercice 2021,
e dit que la présente délibération ainsi que rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement seront mis à la disposition du public à l'hôtel de ville de Courdimanche.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h30.
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche