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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2655 Redevance doccupation du domaine public RODP telecom)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
Reçu
en préleaure
le 102026
rs
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
Publié
le
ID
:031-213102270-20260928-20260928
DE2655-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 26/55 Le VINGT-HUIT SEPTEMBRE de l’an deux mille vingt-six, à vingt heures trente, le Conseil municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence de Madame Véronique HAÏTCE. Etaient
présents: Mmes
Patricia
COGNET,
Virginie
CORMERAIS,
Sandra
MARFAING,
Catherine REMIGY MM Pierre
BARRIE,
Christian
BERNIAC,
Benoît
COUTURIER,
Arnaud HILLION,
Denis
VAILLANT Absents excusés ayant donné pouvoir : Mmes Marie GAILLARD à Véronique HAÏTCE, Corinne LACOSTE
à Catherine REMIGY, M. Kevin
AUBARET à Mme Sandra MARFAING
Date de convocation : 22 septembre 2026 Secrétaire de séance : Mme Virginie CORMERAIS Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer. Votants :
13
Pour :
13
Contre : 0
Abstentions : 0
Objet : Institution et fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les réseaux de télécommunications et régularisation des exercices antérieurs (2022 à 2025) Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-2 (2°) et L. 2125-1 à L. 2125-6 ; Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45-1, L. 47 et R. 20-51
à R. 20-54;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif à l'occupation du domaine public non routier par les réseaux de télécommunications ; Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par le Code des postes et des communications électroniques ; Vu les montants de redevance d'occupation du domaine public ferroviaire, routier et non routier revalorisés annuellement ; Considérant que l'occupation du domaine public routier et non routier de la commune par les opérateurs de réseaux de télécommunications (notamment la société Orange) donne lieu au versement d'une redevance annuelle ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'en fixer les tarifs dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur ; Considérant l'occupation de fait du domaine public communal par les réseaux de l'opérateur Orange pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 sans versement des redevances juridiquement dues à la collectivité ; Madame le Maire propose d’instituer, à compter de l’exercice 2026, une redevance pour occupation du domaine public (RODP) routier et non routier par les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public. Elle ajoute qu’une régularisation des années antérieures est possible (de 2022 à 2025). Conformément aux taux plafonds réglementaires en vigueur au 1° janvier de l’année concernée, le taux fixé et appliqué pour l’année 2026 seront les suivants :
o
Réseau routier - Artères en sous-sol (souterrain) : 49,11 € par kilomètre et par artère.
o
Réseau routier - Artères en surface (aérien) : 65,49 € par kilomètre et par artère.
o
Réseau routier - Autres installations au sol : 32,74 € par mètre carré au sol. Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié
le
ID
:031-213102270-20260928-20260928
DE2655-DE
Sur l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1.
DÉCIDE d'instituer, à compter de l'exercice 2026, une redevance pour occupation du domaine public (RODP) routier et non routier par les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public.
2.
FIXE le montant de cette redevance aux taux plafonds réglementaires en vigueur au ler janvier de l'année concernée. Pour l'année 2026, les tarifs appliqués seront les suivants :
o
Réseau routier - Artères en sous-sol (souterrain) : 49,11 € par kilomètre et par artère.
o
Réseau routier - Artères en surface (aérien) : 65,49 € par kilomètre et par artère.
o
Réseau routier - Autres installations au sol : 32,74 € par mètre carré au sol.
3.
DÉCIDE que ces tarifs seront automatiquement réévalués chaque année au ler janvier par application des plafonds réglementaires publiés par l'État.
4.
DÉCIDE (Régularisation des exercices antérieurs) de procéder à la régularisation des redevances dues au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 pour l'occupation de fait du domaine public par l'opérateur Orange. Les tarifs appliqués seront strictement conformes aux plafonds réglementaires fixés par l'État pour chacune de ces années de référence.
5.
CHARGE Madame le Maire de solliciter auprès de l'opérateur Orange l'état de son patrimoine (linéaires d'artères aériennes, souterraines et emprises au sol) arrêté pour l'exercice 2026 ainsi que pour l'ensemble des exercices à régulariser (2022 à 2025).
6.
AUTORISE Madame le Maire à émettre l’ensemble des titres de recettes correspondants à l’encontre de la société Orange et de tout autre opérateur concerné.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme en mairie, le 28 septembre 2026. Fait à Goyrans, le 28 septembre 2026.
Véronique
HAÏTCE
Maire de Goyrans