Arrêté - 250410 110 82 custines attestation dossier 23462296

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Arrêté - 250410 110 82 custines attestation dossier 23462296 Document publié le Samedi 31 mai 2025 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 250410 110 82 custines attestation dossier 23462296)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Préfet

de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale

des territoires

Service Agriculture Biodiversité Espace Rural

Autorisation préfectorale de tir du sanglier en avril et mai

2025/DDT/ABER/ N°23462296

VU les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, et R. 427-1 à R. 427-3 du Code de l’Environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attaché d’administration de l’État hors classe en tant que directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/05 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l’arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, notamment dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;

VU l’arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/53 portant prolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2025 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le département de la Meurthe-et-Moselle ;

VU la demande présentée par M. SCHOENIG Mickael, sur la(les) commune(s) de CUSTINES ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Pour l’année 2025, M. SCHOENIG Mickael , représentant ACCA DE CUSTINES, détenteur du droit de chasse numéro 110/082/001 sur la commune de CUSTINES ;

Est autorisé(e) à chasser de jour les sangliers, du 1er avril au 31 mai 2025, afin de protéger des dommages sur les cultures en période de semis ;

1 / 3Cette autorisation est valable dans les conditions suivantes :

- sur le territoire dont il est le détenteur du droit de chasse,

- en plaine et hors massif forestier ;

- à l'affût ou à l'approche uniquement,

- suivant les horaires légaux de chasse.

Article 2 :

Relèvent également de la présente autorisation l’ensemble des membres de l’équipe de chasse sous la responsabilité de M. SCHOENIG Mickael.

Article 3 :

Les intervenants doivent respecter la réglementation de la chasse : en particulier, ils ne peuvent user de cette autorisation que s'ils sont munis d'un permis de chasse visé et validé pour l'année en cours ; ils doivent en outre respecter les règles de sécurité à la chasse prévues par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1982 et par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.

Préalablement à toute action de chasse, le détenteur de droit de chasse bénéficiaire de la présente autorisation :

1 – veille à coordonner ses interventions avec les bénéficiaires du droit de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) sur son territoire. À ce titre, il consulte en mairie la liste des personnes bénéficiant du droit de destruction des ESOD.

2 – veille à se coordonner avec le ou les lieutenants de louveterie de son massif.

Article 4 :

Chaque sanglier prélevé devra être équipé d’un dispositif de marquage de l’année cynégétique en cours 2024-2025.

La FDC 54 pourra réaliser des attributions complémentaires en ce sens.

Chaque prélèvement, conformément au SDGC, devra être déclaré sous 48h, sur le site de la FDC 54.

La FDC 54 transmettra au service de la DDT et comme à l’habituel, un bilan hebdomadaire des prélèvements par plan de chasse, ainsi qu’un bilan de la mesure au 1er juin 2025.

Dans un délai de 10 jours à compter de la fin de cet arrêté,le bénéficiaire rendra compte par messagerie des résultats obtenus auprès de la DDT à l’adresse suivante: ddt-foret-chasse@meurthe- et-moselle.gouv.fr.

Les tirs sont effectués uniquement à balle, arme à canon rayé ou lisse, en toute sécurité et fichants.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar – C.O n°60025 – 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche – 92055 Paris La Défense Cedex.

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal

2 / 3administratif de Nancy peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Article 6 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au pétitionnaire, au maire de la commune de CUSTINES ; pour affichage en Mairie, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de l’agence de Meurthe-et-Moselle de l’Office National des Forêts, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et- Moselle, Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie .

Nancy, le 09/04/2025

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