Procès Verbal - 1609921989 PV du 2020 09 07

Documents similaires

Procès Verbal - 1538732894 PV du 2018 09 07

Procès Verbal - 1609921940 PV du 2020 07 25

Procès Verbal - 1609921905 PV du 2020 07 10

Procès Verbal - 1594189597 PV du 2020 05 09

Procès Verbal - 1610437978 PV du 2020 12 07

Procès Verbal - 1697622070 PV 23 09

Procès Verbal - 1588666543 PV du 2020 02 28

Procès Verbal - 1574352067 PV du 2019 07 12

Procès Verbal - 1540915404 PV du 2018 09 27

Procès Verbal - 1609922039 PV du 2020 11 21

Procès Verbal - 1609921989 PV du 2020 09 07 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1609921989 PV du 2020 09 07)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, 1

Commune de CLERMONT

HAUTE-SAVOIE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 07 septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE.

Date de convocation : 31 Aout 2020 / Date d’affichage : 31 Aout 2020

Présents : Christian VERMELLE, Robert ARIIS, Dominique THEVENET, Laury CICLET, Anne-Olivia

CAVALLARI, Mourad BELMESSIKH, Geoffrey DUNAND, Serge PASSERAT, Philippe MONOD, Loïc

TARDY, Christine DOCHE.

Absents :

Procurations :

Secrétaire de séance : Robert ARIIS

L’ensemble des membres du Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 25 juillet 2020.

38/ Délégations de compétences accordées au maire dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT (Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 92)

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur Le Maire des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal jusqu’à un montant maximum de 3 000 € ;2

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires à hauteur d’un montant maximum de 500 000 € ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de fournitures et de services dans la limite de 15 000€ et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant de 400 000€;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transigner aves les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins 50 000 habitants. Le Maire est autorisé à engager tous recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans des droits ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux : les conséquences dommageables des accidents seront négociées par3

Monsieur Le Maire dans les conditions fixées par les contrats d’assurance véhicules ; toutes infractions au code de la route restent sous la responsabilité du conducteur ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner (DIA);

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des articles, sur tous projets de cession d’immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou partie d’immeuble situé sur le territoire et appartenant à l’Etat dans l’intérêt général , d’actions ou d’opérations définis à l’article L.300- 1 du code de l’urbanisme;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

23° Demande d’attribution de subventions / de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, après en avoir informé le conseil municipal ;

24° De procéder au dépôt de certaines demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des délégations de compétence du maire, adopte à l’unanimité les compétences accordées au maire.

39/ Nomination des membres pour les commissions thématiques de la CC Usses et Rhône

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts de la Communauté de Communes (CC) Usses et Rhône n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0012 approuvés par arrêté inter préfectoral en date du 10 mars 2020,

Vu la délibération de la CC Usses et Rhône n°89/2020 du 23 juillet 2020 portant création des commissions thématiques intercommunales,

Vu le Pacte de gouvernance proposé aux Communes par la CC Usses et Rhône.4

Considérant que la CC Usses et Rhône a créé 10 commissions thématiques intercommunales. Considérant que le Pacte de gouvernance de la CC Usses et Rhône propose que chaque Commune propose un élu membre du Conseil municipal à chaque commission. Il est précisé que le Vice-président, s’il est membre du Conseil municipal de la Commune, n’est pas concerné et peut être nommé un autre élu.

Monsieur le Maire rappelle les commissions créées par la CC Usses et Rhône :

Commission Grandes lignes des actions menées

Administration générale et

ressources humaines

• Statuts, fonctionnement

• Gestion, carrières

• Formations

• Gestion des ressources humaines

Finances – Comptabilité

• Suivi des budgets

• Fiscalité

• Services comptables

• Programmation budgétaire

Urbanisme –

Aménagement du territoire

• SCoT Usses et Rhône

• Évaluations et évolutions des documents d’urbanisme

• Habitat – logement

Développement

économique

• Suivi des zones d’activités

• Aménagement des ZAE

• Promotion économique

• Soutien aux entreprises

Mobilité et transports

• Organisation des mobilités

• Vélo-routes

• Transports scolaires

• Léman express

Environnement

• Collecte et gestion des déchets, déchetteries

• Contrat de Territoire

• PCAET

• Actions environnements

Assainissement

• Stations d’épuration

• Projets d’investissement

• Maintenance et gestion

• Mise en conformité

Communication –

Évènements

• Gérer les évènements

• Inaugurations

• Sites internet, intranet

• Bulletins communautaires

• Articles presse, etc.

Bâtiments – Travaux

• Suivi des travaux

• Gestion des bâtiments

• Entretien, fonctionnement, service

Social, Enfance, Jeunesse

• Suivi des multi-accueils

• Politique des centres de loisirs

• Maisons de santé

• CIAS – EHPAD

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas de commission tourisme dans la mesure où cette compétence est déléguée à l’EPIC Haut-Rhône Tourisme et que ses délégués ont été nommés par la CC Usses et Rhône en Conseil communautaire du 23 juillet 2020.5

Monsieur le Maire précise que ces commissions sont sous la présidence des Vice-présidents suivants :

Commission Vice-présidents ayant la responsabilité Administration générale et ressources

humaines Patrick CHAPEL, 8

ème Vice-président

Finances – Comptabilité Sylvie TARAGON, 9ème Vice-présidente Urbanisme – Aménagement du territoire Bernard REVILLON, 1er Vice-président Développement économique Christian VERMELLE, 2ème Vice-président Mobilité et transports Jean-Yves MÂCHARD, 7ème Vice-président Environnement Emmanuel GEORGES, 3ème Vice-président Assainissement Rémy PONCET, 10ème Vice-président Communication – Évènements Jean-Yves MÂCHARD, 7ème Vice-président Bâtiments – Travaux Jean-Louis MAGNIN, 5ème Vice-président Social, Enfance, Jeunesse André-Gilles CHATAGNAT, 6ème Vice-président

Monsieur le Maire rappelle que la capacité maximale de chaque Commission est de 26 élus, soit 1 par Commune, excepté le Vice-président, soit un total maximal de 27 membres. Monsieur le Maire rappelle qu’il est membre de droit de toutes les commissions thématiques intercommunales.

Monsieur le Maire précise que la Commune dispose de deux mois à compter de la notification de la délibération de la CC Usses et Rhône en date du 23 juillet pour proposer leurs membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

NOMME les membres suivants aux commissions thématiques intercommunales : - Administration générale et ressources humaines :

- Finances-comptabilité : Mourad BELMESSIKH

- Urbanisme – Aménagement du territoire : Dominique THEVENET

- Développement économique : Loïc TARDY

- Mobilité et transports : Laury CICLET

- Environnement : Philippe MONOD

- Assainissement : Dominique THEVENET

- Communication – Évènements :

- Bâtiments – Travaux : Serge PASSERAT

- Social, Enfance, Jeunesse : Anne-Olivia CAVALLARI

NOTIFIE cette délibération à la Communauté de Communes Usses et Rhône.

40/ Avis sur le Pacte de gouvernance de la CC Usses et Rhône

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts de la Communauté de Communes (CC) Usses et Rhône n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0012 approuvés par arrêté inter préfectoral en date du 10 mars 2020,

Vu le Pacte de gouvernance proposé aux Communes par la CC Usses et Rhône.

Considérant que le Pacte de gouvernance de la CC Usses et Rhône a proposé, en Conseil communautaire du 23 juillet 2020, un Pacte de gouvernance aux Conseillers communautaires et que celui-ci a été notifié aux 26 Communes.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune doit émettre un avis sur le Pacte de gouvernance avant le 30 septembre 2020.

Monsieur le Maire donne lecture du Pacte de gouvernance.6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ÉMET un avis favorable au Pacte de gouvernance proposé par la CC Usses et Rhône. NOTIFIE cette délibération à la CC Usses et Rhône.

QUESTIONS DIVERSES

1/Monsieur Le Maire passe en revues les commissions afin que chaque élu puisse s’exprimer. Explication des permis de construire et des déclarations de travaux depuis le 01/01/2020 par Dominique THEVENET qui est en charge de l’urbanisme.

2/ Lundi 14/09/2020 Réunion du CCAS avec Election du vice-président.

3/ Droit de préemption urbain : Monsieur le Maire nous présente les zones de droit de préemption. La délégation de droit de préemption urbain est instaurée sur la commune de Clermont par délibération de la CCUR et délégué à la commune en date du 23 juillet 2020. 4/ Antenne téléphonique : Dans le cadre de l’amélioration de la couverture mobile du territoire, l’Etat et les opérateurs télécoms ont signé un accord début 2018 afin d’accélérer le déploiement des antennes relais mobiles. Le Maire informe les élus qu’un dossier de DP devrait être déposé en mairie concernant l’installation d’une antenne de téléphonie sur la commune. Un dossier d’information est à la disposition des habitants et des élus en mairie. 5/ Départ du Préfet Monsieur LAMBERT et qui est remplacé par Monsieur Alain ESPINASSE. 6/ les dossiers d’urbanisme déposés en 2019 au service ADS ont coûté 2 561 euros. 7/ Remerciement de l’association CLIN D’ŒIL pour la subvention que la commune leur a accordé.

8/ Permanence de la Député Madame Virginie DUBY-MULLER le jeudi 22 octobre de 10h00 à 11h00,

9/ Ancienne bibliothèque : la commission des bâtiments va étudier rapidement l’utilisation de l’ancienne bibliothèque afin d’en faire un studio à la location.

10/ Bibliothèque : un photocopieur sera remis à la bibliothèque en remplacement de celui de l’école.

11/ AGIR : contacter AGIR pour leur faire faire des travaux, et voir pour faire le point avec eux. 12/ Accès pour les handicapés à l’Eglise : les travaux sont en cours

13/ Devis validé concernant le coffret électrique pour le fonctionnement des cloches de l’Eglise et voir l’Angelus qui ne marche pas.

14/Le bulletin municipal va paraître début octobre.

15/La Fête de l’Armistice aura lieu sous réserve de la situation du Covid-19 le samedi 14 novembre à 16h00.

16/ SEP IMOSSIBLE remercie la commune pour la subvention que la commune lui a accordé. 17/ Archives : un rendez-vous sera pris prochainement pour archiver les dossiers au 1er étage.

Séance levée à 20h357

CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

VERMELLE Christian Présent  en exercice : 11

 présents : 11

ARIIS Robert Présent  absents 0

 pouvoirs 0

Dominique THEVENET Présent

Date de séance

Laury CICLET Présente 07/09/2020

Anne-Olivia CAVALLARI Présente Nombres de délibérations

3

Mourad BELMESSIKH Présent

Geoffrey DUNAND Présent

Serge PASSERAT Présent

Philippe MONOD Présent

Loïc TARDY Présent

Christine DOCHE Présente