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Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1697622070 PV 23 09)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
de
CLERMONT
PV
CM
du
18 septembre
2023
1/6
HAUTE-SAVOIE
PROCES-VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
septembre
2023
Le
dix-huit
septembre
deux-mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures
et
quinze
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
VERMELLE,
maire.
Date
de
convocation
: 08
septembre
2023
/ Date
d'affichage
: 08
septembre
2023
Présents :
Christian
VERMELLE,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Christine
DOCHE,
Geoffrey
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT,
Loïc
TARDY
Absent{s)
: Dominique
THEVENET,
Anne-Olivia
CAVALLARI
Procuration(s}:
Dominique
THEVENET
donne
pouvoir
à
Mourad
BELMESSIKH
et
Anne-Olivia
CAVALLARI
donne
pouvoir
à Laury
CICLET
Laury
CICLET
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Ordre
du
jour:
1.
Approbation
du
PV
du
précédent
conseil
+
Election
du
secrétaire
de
séance
Agent
communaux
- Participation
à
la mutuelle
Agent
communaux
- Participation
repas
cantine
Journée
de
solidarité
Convention
de
portage
avec
l’EPF
- Acquisition
terrain
mitoyen
à
l’école
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au ler
janvier
2024
Cout
scolarité
22-2023
Demandes
de
subvention
Congrès
des
mairies
Paris
- Remboursements
de
frais
de
missions
. Convention
de
mise
à disposition
d'équipement
(Association
Clermont
Détente
—
Salle
polyvalente)
11.
Convention
d'utilisation
de
la
borne
de
puisage
d’eau
‘borne
verte”
12.
Convention
de
mise
en
place
d’une
brigade
écogarde
avec
la
Fédération
des
chasseurs
74
13.
Questions
diverses
DHNnunsuwnR = Oo
1/ Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2023
Approuvé
à l'unanimité,
sans
observations
2/ Agent
communaux
- Participation
à la mutuelle
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
instaure
la
possibilité
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
santé
et
prévoyance
de
leurs
agents.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l’intérieur
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
n°
2023-06-54
en
date
du
22
juin
2023
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
de
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la
collectivité,
de
l'établissement
pour
le
risque
santé
par
la
procédure
de
labellisation
:
FIXE
le
montant
unitaire
brut
de
participation
de
la
collectivité
par
agent
/
par
mois
à
20€
sans
proratisation
à
compter
du
1°
octobre
2023.
S'ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants. Commune
de
CLERMONT
PV CM
du 18 septembre 2023
2/6
HAUTE-SAVOIE 3/
Agent
communaux
- Participation
repas
cantine
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L731-1
à
L731-4,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
n°
2023-06-54
en
date
du
22
juin
2023
Considérant
ce
qui
suit
:
L'article
88-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
pose
le
principe
de
la
mise
en
œuvre
d’une
action
sociale
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
bénéfice
de
leurs
agents.
H s'agit
d'une
obligation
légale
et
d'une
dépense
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
qui
doit
figurer
dans
le
budget.
L'action
sociale
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
et
à
les
aider
à
faire
face
à
des
situations
difficiles. Dans
ce
cadre,
des
prestations
d'action
sociale
individuelles
ou
collectives
peuvent
être
octroyées
; ces
prestations
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Le
bénéficiaire
doit
participer,
hormis
dispositions
spécifiques
à certaines
prestations,
à la dépense
engagée.
Cette
participation
doit
tenir
compte,
sauf
exception,
de
son
revenu
et,
le
cas
échéant,
de
sa
situation
familiale.
-
Elles
ne
constituent
pas
un
élément
de
la
rémunération,
et
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
et
de
la
manière
de
servir.
La
gestion
des
prestations
peut
être
assurée
:
-
Parles
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
-
Pour
tout
où
partie
et
à titre
exclusif,
par
des
organismes
à
but
non
lucratif
ou
des
associations
nationales
ou
locales
type
loi de
1901.
Il appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
le type
d'actions
à mener
et
le
montant
des
dépenses
à engager
pour
les
prestations
d'action
sociale,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
FIXE
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’action
sociale
par
le dispositif
suivant
:
Nature
des
prestations
Ilest
décidé
de
mettre
en
place
une
participation
au
repas
commandé
à
la
cantine
de
Desingy
et
livré
à
l’école
de
Clermont
à hauteur
de
50%
au
profit
des
agents
de
la collectivité,
Bénéficiaires Pourront
bénéficier
de
ces
prestations
:
o
Les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
en
position
d'activité
ou
de
détachement;
o
Les
agents
contractuels
en
activité
et
recrutés
sur
un
emploi
permanent
o
Les
agents
de
droit
privé
La
participation
des
bénéficiaires
sera
de
50%
Modalités
de
mise
en
œuvre
La
participation
se fera
-
pour
les repas
commandés
sur
les jours
travaillés
en
présentiel
-
sur
présentation
de
la facture
mensuelle
délivrée
par
la
cantine
de
Desingy
DIT
QUE
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
DECIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
acte
y afférent
;
CHARGE
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
19
septembre
2023
;
4/
Journée
de
solidarité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L712-1,
Vu
la
Loi
N°2004-626
du 30
juin
2004
relative
à
la solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
instaurant
une
journée
de
solidarité,
notamment
à
son
article
6,
Vu
les
articles
L3133-7
à
L3133-10
du
Code
du
travail,
Vu
f'avis
du
Comité
Social
Territorial
n°
2023-06-31
en
date
du
22
juin
2023,
Considérant
ce
qui
suit : Commune
de
CLERMONT
PV CM du 18 septembre
2023 3/6
HAUTE-SAVOIE Le
législateur
a entendu
instaurer
une
journée
de
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées. Les
modalités
d’accomplissement
de
cette
journée
qui
a
pour
vocation
de
participer
au
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
n’est
plus
fixée
par
la
loi
mais
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics.
Cette
journée
de
solidarité
prend
la forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée,
d’une
durée
de
sept
heures
pour
les
personnels
nommés
sur
des
emplois
à temps
complet; ramenée
au
prorata
du
temps
de
travail
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
D'instituer
la
journée
de
solidarité
Î
itif
suivant:
Le
travail
d’un
jour
férié
habituellement
chômé,
autre
que
le
1%
mai,
à
savoir:
le
|
DIT
Que,
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
CHARGE
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
1°
janvier
2024
5/
Convention
de
portage
avec
l’EPF
- Acquisition
terrain
mitoyen
à
l’école
La
commune a
sollicité
l'intervention
de
l'établissement
Public
Foncier
de
la Haute-Savoie
{EPF74)
pour
acquérir
un
terrain
à bâtir
de
333m?
à détacher
d’une
propriété
bâtie
supportant
une
villa.
Ce
lot
est
mitoyen
de
l’école
communale
et
permettra
l'agrandissement
de
l'équipement
communal
et
de
ses
annexes
(cours,
stationnement
….)
Ce
projet
entre
dans
le
cadre
du
programme
pluriannuel
d'intervention
de
l'EPF
(2019-2023)
thématique
‘Equipements
publics
» ; portage
sur
10
ans,
remboursement
par
annuités.
Identification
des
biens
concernés
Situation
Section
N°
Cadastral
Surface
Non-bâti
Clermont
A
2064
13
m°
X
90
rue
de
l’école
|
A
2088p
320
m°?
x
Dans
sa
séance
du
26/05/2023,
le
conseil
d'administration
de
l’EPF
a
donné
son
accord
pour
procéder
à
ce
portage
réalisé
sur
la base
d’un
avis
d’une
expertise
foncière
et
pour
la somme
de
70
000
€.
Vu
l'article
L324-1
du
code
de
l’urbanisme
Vu
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
de
l'EPF
74
Vu
le
PPI
2019-2023
Vu
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
définies
dans
la
convention
pour
portage
foncier
entre
fa commune
et
l’EPF74
(Annexe
1)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
APPROUVE
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
des
biens.
AUTORISE
le
maire
à
signer
tous
les
actes
et
conventions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
6/
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
Ler
janvier
2024
Vu
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
du
er
janvier
20145
comprenant
une
nouvelle
nomenclature
fonctionnelle, Vu
l'avis
favorable
du
comptable
par
courrier
en
date
du
22/08/2023
(annexe
1)
Considérant
que
la
commune
de
Clermont
s'est
engagée
à
appliquer
la
nomenclature
M57
au ler
janvier
2024,
Que
cette
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local,
Considérant
que
le
référentiel
M57,
instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales,
Qu'il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions,
Que
ce
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
Qu'ainsi
:
-
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:
- définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
- adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la durée
du
mandat,
- vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisation
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
- présentation
du
bilan
de
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif, Commune
de
CLERMONT
PV CM du 18 septembre
2023 4/6
HAUTE-SAVOIE -
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
:
- faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
{dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel),
-
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
-
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisation
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
Considérant
la généralisation
de
la
M57
à toutes
les catégories
de
collectivités
locales
au
1er janvier
2024,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Mourad
BELMESSIKH,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
AUTORISE
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
abrégé
au
ler janvier
2024
en
lieu
et
place
de
ia
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
de
la
commune
de
Clermont,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et
financier.
7]
Cout
scolarité
22-2023
Monsieur
Mourad
BELMESSIKH,
adjoint
aux
finances,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
la
signature
de
la
convention
avec
les
communes
de
Desingy
et
Droisy
qui
établit
la
méthode
de
calcut
(délibération
n°2011.06.18
du
01/07/2011)
pour
établir
le
coût
de
la
scolarité
et
le
coût
du
transport
pour
les
élèves
de
maternelle.
Ce
calcul
est
réalisé
chaque
année
après
la
fin
des
classes
et est
réparti
proportionnellement
au
nombre
d'enfants
présents
à la
rentrée
scolaire
de
l’année
considérée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
APPROUVE
le calcul,
détaillé
en
annexe
1, des
dépenses
liées
au
fonctionnement
de
l’école
primaire
et du
transport
scolaire
des
élèves
de
maternelle
pour
l’année
scolaire
2022-2023.
FIXE
Le
coût
de
la
scolarité
pour
l'année
scolaire
2022-2023
à 23
953,56
€
à répartir
entre
les
3 communes.
FIXE
le coût
salarial
de
l'accompagnement
lors
du
transport
scolaire
à 5
189.49
€ à
répartir
entre
Clermont
et
Droisy
DEMANDE
à
Monsieur
le
maire
de
transmettre
la
présente
délibération
aux
communes
concernées
et
de
mettre
en
recouvrement
ces
participations.
8/
Demandes
de
subvention
Monsieur
Belmessikh,
adjoint
au
Maire
rappelle
quelques
principes
régissant
l'octroi
de
subventions
:
1 / Une
subvention
ne
peut
pas
être
accordée
à une
association
qui
n’en
a
pas
formellement
fait
la demande.
2/ Toute
association
qui
sollicite
l'octroi
d'une
subvention
auprès
d'une
collectivité
territoriale
s'engage,
par
la
souscription
d'un
contrat
d'engagement
républicain
(CER)
:
1° A
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
dignité
de
la
personne
humaine,
ainsi
que
les
symboles
de
la République
au
sens
de
l'article
2 de
la Constitution
;
2° A
ne
pas
remettre
en
cause
le caractère
laïque
de
la
République
;
3° A s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à l'ordre
public.
3/
L'attribution
d’une
subvention
doit
correspondre
à un
«
intérêt
public
local
»,
4/
La
collectivité
doit
respecter
un
principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
associations,
sans
discrimination.
Elle
dispose
d'un
pouvoir
discrétionnaire
pour
accorder
ou
refuser
une
subvention.
Elle
n’a
le
plus
souvent
pas
à justifier
sa
décision.
1! n’y
a aucun
droit
acquis
à la subvention
ni à son
renouvellement.
5/Lorsque
le
montant
de
la
subvention
octroyée
est
supérieur
à
23
000
€,
la
commune
et
l'association
bénéficiaire
doivent
conclure
obligatoirement
une
convention
d'objectifs,
qui
précise
l’objet,
le
montant,
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention
et
les
engagements
de
chacun.
Elle
peut
être
pluriannuelle.
Le
seuil
de
23
000
€
est
apprécié
en
additionnant,
sur
une
année,
le total
des
subventions
accordées
à
l’association
par
un
même
financeur.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
DÉCIDE
à
l'unanimité
d'attribuer
une
subvention
aux
JA
du
canton
de
Frangy-Seyssel
pour
l'organisation
du
convoi
de
Noël
2023”
pour
un
montant
de
150€.
DECIDE
à 9 voix
pour
et 1 abstention
{Mourad
Belmessikh)
d'attribuer
une
subvention
à l'association
Clin
d'œil
sise
à Clermont
pour
un
montant
de
2 000€.
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
les
mandats
correspondants Commune
de
CLERMONT
PV CM du 18 septembre 2023 5/6
HAUTE-SAVOIE 9/
Congrès
des
mairies
Paris
- Remboursements
de
frais
de
missions
Aucun
élu
ne
souhaite
participer
au
congres
des
maires,
la délibération
est
sans
objet.
10/
Convention
de
mise
à
disposition
d'équipement
(Association
Clermont
Détente
—
Salle
polyvalente)
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
demande
de
l'association
‘Clermont
détente”
d'utiliser
la
salle
des
fêtes
le
lundi
de
septembre
à juin,
pour
exercer
leur
activité
«
Atelier
Equilibre
Séniors
»
Monsieur
le maire
donne
lecture
du
projet
de
convention
à passer
avec
l’association
et
informe
les conseillers
qu'il
y a lieu
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
et
la durée
de
la convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à établir
et signer
la convention
de
mise
à disposition
d'équipement
(annexe
1)
avec
l'association
‘Clermont
détente”
pour
une
durée
de
1 an
avec
reconduction
expresse.
DIT
que
les
locaux
sont
mis
à
disposition
à
titre
gratuit.
11/
Convention
d’utilisation
de
la
borne
de
puisage
d’eau
‘borne
verte’
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
est
strictement
interdit
de
prélever
de
l’eau
sur
les
poteaux/bornes
à
incendie.
Leur
usage
est
exclusivement
réservé
aux
services
de
défense
incendie
et
aux
besoins
de
l’exploitant
du
réseau
d’eau
potable.
Il expose
au
conseil
municipal
que
pour
permettre
de
prélever
de
l’eau
en
bordure
de
la
voie
publique,
une
borne
de
puisage
de
couleur
verte
a
été
installée
sur
la
place
de
la
Fruitière.
Pour
accéder
à
ce
service,
les
particuliers
ou
les
entreprises
devront
faire
une
demande
d'autorisation
auprès
de
la
mairie
qui
leur
remettra
la clef d'accès
à la
borne
ainsi
qu’une
fiche
de
‘’relevé
de
compteur”
à compléter
avec
les
index
avant
et
après
puisage.
Il précise
que
la clef
et
le
relevé
devront
impérativement
être
retournés
en
mairie
à
la fin
du
puisage.
Ilinforme
les conseillers
qu’il y a lieu
de
fixer
le prix
du
mètre
cube
d’eau
prélevé
et donne
lecture
de
la délibération
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
Bellefontaine
Semine
fixant
le
prix
de
vente
de
l’eau
au
01/01/2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
FIXE
le
prix
du
mètre
cube
d’eau
prélevé
à
la
borne
de
puisage
(borne
verte)
à 2 €
12/
Convention
de
mise
en
place
d’une
brigade
écogarde
avec
la
Fédération
des
chasseurs
74
Dans
le
cadre
de
du
plan
chasse
établi
avec
le
département,
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Savoie
souhaite
développer
des
partenariats
avec
les
collectivités
locales
et,
entre
autres,
expérimenter
la
mise
en
place
d’une
brigade
d’écogardes,
agents
de
terrain
assermentés
chargés
de
surveiller,
contrôler,
alerter,
sensibiliser
et
agir.
Monsieur
le
maire
donne
lecture
de
la
convention
d'objectif
pour
la
mise
à
disposition
d’une
brigade
écogarde
(annexe
1).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
de
ne
pas
donner
suite
à
la
proposition
de
mise
à
disposition
payante
d’une
brigade
écogarde
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Savoie.
13/
Questions
diverses
e
Eau
potable
: La
facturation
de
l’eau
est
en
cours.
Pour
les
prochaines
augmentations
du
prix
de
l’eau,
les
élus
décident
de
s’aligner
sur
les
augmentations
décidées
par
le SMEBS.
e
Eaux
pluviales
: les écoulements
route
de
Droisy
sont
à
revoir.
e
Commission
électorale
: Jacques
Viollet
a rejoint
la commission.
e
Le
site
internet
a été
remis
à jour.
Il est
fonctionnel
et facile
d'accès.
e
La
cérémonie
du
11
novembre
aura
lieu
le samedi
11
à 16h
Séance
levée
à 21h15
Liste
des
délibérations
Date
N°
Objet
Vote
18/09/2023 |
D
23-29
|
Agent
communaux
- Participation
à la mutuelle
Approuvée
18/09/2023 |
D
23-30 |
Agent
communaux
- Participation
repas
cantine
Approuvée
18/09/2023 |
D
23-31
|
Agent
communaux
- Journée
de
solidarité
Approuvée
18/09/2023 |
D
23-32
|
Convention
de
portage
avec
l’EPF
- Acquisition
terrain
mitoyen
à l’école
|
Approuvée Commune
de
CLERMONT
PV CM du 18 septembre 2023 6/6
HAUTE-SAVOIE 18/09/2023 |
D
23-33
|
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01/01/24 |
Approuvée
18/09/2023 |
D
23-34
|
Cout
scolarité
22-2023
Approuvée
18/09/2023 |
D
23-35 |
Demandes
de
subvention
Approuvée
18/09/2023 |
D
23-36 |
Convention
de
mise
à disposition
d'équipement
(Association
Clermont
Approuvée
Détente
— Salle
polyvalente)
18/09/2023 |
D
23-37
|
Convention
d'utilisation
de
la
borne
de
puisage
d’eau
‘borne
verte’
Approuvée
18/09/2023 |
D
23-38
|
Convention
de
mise
en
place
d’une
brigade
écogarde
avec
la
Fédération
|
Rejetée
des
chasseurs
74
Procès-verbal
validé
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
…4Ak.ochohe.
LOL
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laury CICLET
CT
Christian VERMELLE