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Procès Verbal - fsir6pf2bmfh9ze
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Procès Verbal - fsir6pf2bmfh9ze)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Compte rendu Conseil Municipal du 28 novembre 2019
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019
Le 27 novembre 2019, le Conseil municipal, légalement convoqué le 19 novembre 2019, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.
Présents : M. Alain MOMOT, M. Richard SAATDJIAN, Mme Martine DUVAL, adjoints au Maire Mesdames et messieurs, Marie LE QUINIOU, Valérie CAM, Fiorello SALA, Sylvie BASSET, Bruno BRION, Corinne PERROTEAU, Alain BUISSON, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : M. SALA
1. A PPROBATION DU PROCES- VERBAL DU 12 SEPTEMBRE 2019
Le procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité parmi les membres présents et représentés.
2. O BJET : A PPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES C HARGES T RANSFEREES (CLECT) 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
CONSIDERANT le rapport de la CLECT, adopté en date du 26 septembre 2019,
CONSIDERANT que ce rapport permettra à la Communauté de Communes du Val Briard de fixer les Attributions de Compensation définitives de l’année 2019,
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Val Briard,
Après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le contenu des conclusions du rapport de la CLECT 2019 du VAL BRIARD.
3. O BJET : MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D ’A MENAGEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;
VU la délibération du 22 novembre 2011 fixant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme dispose que le taux de la part communale de Compte rendu Conseil Municipal du 28 novembre 2019
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la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de réseaux ou de voiries ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ;
CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ces secteurs, la réalisation d’équipements publics :
Construction de voirie et trottoirs ;
Prolongement des canalisations d’eau potable, d’assainissement eaux usées et eaux de pluie ;
Prolongement du réseau électrique ;
Installation de l’éclairage public ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ABROGE la délibération du 22 novembre 2011 ;
DECIDE d’instituer sur les secteurs 1AU (à l’exception de la zone 1AUe) un taux de 20% ;
DECIDE de reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information ;
DIT que la présente délibération entrera en vigueur au 1 er janvier 2020 pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération.
DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
4. O BJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1
a. BUDGET COMMUNE
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les ajustements budgétaires suivants :
Chapitre Compte
Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
Fonctionnement - Dépenses
Autres frais divers 011 6188 1 162.00
FPIC 014 739223 1 162.00
TOTAL 1 162.00 1 162.00
TOTAL DM 00.00 00.00 Compte rendu Conseil Municipal du 28 novembre 2019
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b. BUDGET EAU
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les ajustements budgétaires suivants :
c. BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les ajustements budgétaires suivants :
Chapitre Compte
Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
Fonctionnement - Dépenses
Divers 011 628 587.00
Dotations aux amortissements 042 6811 1 400.00
Fonctionnement - Recettes
Quote-part des subventions 042 777 813.00
Investissement - Dépenses
Subventions d’équipement 040 1391 813.00
Autres 21 2158 20 587.00
Investissement - Recettes
Autres 040 28158 1 400.00
Subventions d’équipement 13 131 20 000.00
TOTAL 587.00 22 800.00 22 213.00
TOTAL DM 22 213.00 22 213.00
Chapitre Compte
Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
Fonctionnement - Dépenses
Virement à la section d’investissement 023 023 2 512.00
Dotations aux amortissements 042 6811 4 054.00
Fonctionnement - Recettes
Quote-part des subventions d’invest. 1 542.00
Investissement - Dépenses
Subventions d’équipement 040 1391 1 542.00
Investissement - Recettes
Virement de la section d’exploitation 021 021 2 512.00
Frais d’études, de recherche, de dvt 040 2803 4 054.00
TOTAL 2 512.00 5 596.00 2 512.00 5 596.00
TOTAL DM 3 084.00 3 084.00 Compte rendu Conseil Municipal du 28 novembre 2019
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5. O BJET : AUTORISATION DE DEPENSES D ’ INVESTISSEMENT 2020 AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L. 2121-29 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :
AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2020 avant le vote des budgets 2020, dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2019, non compris les chapitres 16 et 18.
BUDGET COMMUNE
Chapitre Compte Libellé Budget voté (BP - RAR + DM) Taux
Dépenses
autorisées
2020
20 202 Frais de réalisation documents urbanisme… 1 800,00 25% 450,00
20 2031 Frais d'études 147 659,98 25% 36 915,00
21 2116 Cimetières 10 000,00 25% 2 500,00
21 21312 Bâtiments scolaires 5 000,00 25% 1 250,00
21 2132 Immeubles de rapport 4 500,00 25% 1 125,00
21 2135 Installations générales, agencements… 0,00 25% 0,00
21 2152 Installations de voirie 2 000,00 25% 500,00
21 2158 Autres installations, matériel et outillage tech. 23 000,00 25% 5 750,00
21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 000,00 25% 500,00
21 2184 Mobilier 3 000,00 25% 750,00
21 2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 25% 750,00
TOTAL 201 959,98 25% 50 490,00
Voix pour : 10 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET – BRION – PERROTEAU
Voix contre : 0
Abstention(s) : 1 M. BUISSON Compte rendu Conseil Municipal du 28 novembre 2019
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BUDGET EAU
Chapitre Compte Libellé Budget voté (BP - RAR + DM) Taux
Dépenses
autorisées
2020
20 203 Frais d'études 800,00 25% 200,00
21 2156 Matériel spécifique d'exploitation 10 243,54 25% 2 560,89
21 2158 Autres 190 587,00 25% 47 646,75
TOTAL 201 630,54 25% 50 407,64
BUDGET ASSAINISSEMENT
Chapitre Compte Libellé Budget voté (BP - RAR + DM) Taux
Dépenses
autorisées
2020
20 203 Frais d'études 3 212,97 25% 803,24
21 213 Constructions 60 000,00 25% 15 000,00
21 2158 Autres 1 700,00 25% 425,00
TOTAL 64 912,97 25% 16 228,24
6. O BJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LA COMMUNE DE MARLES EN B RIE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la délibération n° 2019/01/07/03 du 1 er juillet 2019 de la commune de Marles en Brie relative à la convention de mise à disposition d’un agent des services techniques auprès de la commune de Mortcerf ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Mortcerf à recourir à la mise à disposition d’un agent des services techniques et de matériel spécifique pour réaliser des travaux de marquage routier ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ACCEPTE les termes de la convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
7. O BJET : CONVENTION UNIQUE AVEC LE C ENTRE DE G ESTION DE SEINE- ET-MARNE POUR LES PRESTATIONS OPTIONNELLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ; Compte rendu Conseil Municipal du 28 novembre 2019
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VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « Convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
8. O BJET : MANDAT DONNE AU C ENTRE DE G ESTION DE SEINE- ET-MARNE POUR LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D ’ ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux ;
VU le décret n° 98-111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des marchés publics ;
VU le Code de la commande publique ;
VU l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci ayant chargé son président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales Compte rendu Conseil Municipal du 28 novembre 2019
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intéressées selon le principe de la mutualisation.
Les caractéristiques seront les suivantes :
Durée du contrat : 4 ans
Régime du contrat : capitalisation
La collectivité souhaite garantir :
Les agents titulaires, stagiaires, non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC
Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG 77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.
Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif :
Contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 €
Compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 €
Compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 €
A partir de 500 agents CNRACL : 700 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.
9. O BJET : CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L’ INSTALLATION ET L’ HEBERGEMENT D ’ EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la demande de GRDF qui dans le cadre de ses activités de comptage a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels dit « Projet Compteurs Communicants Gaz » ;
CONSIDERANT que la solution technique choisie par GRDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des consommateurs ;
CONSIDERANT que d’un point de vue technique, la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite l’installation sur des points hauts (sites) de concentrateurs (équipements techniques GRDF) ;
CONSIDERANT que l’hébergeur est la commune, qui est propriétaire dans son domaine public et/ou privé de sites pouvant accueillir les équipements techniques de GRDF ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de passer une convention d’hébergement déterminant les modalités et les conditions de l’hébergement des équipements techniques sur lesdits sites ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d’occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur avec GRDF ;
DIT que l’hébergement sera soumis à une redevance annuelle, revalorisé chaque année, conformément aux conditions fixées dans la convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document pouvant résulter de ladite convention. Compte rendu Conseil Municipal du 28 novembre 2019
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10. O BJET : PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’ ECOLE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’E TAT
Projet de construction d’une école maternelle comprenant : 3 classes, 1 dortoir et 1 salle de motricité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de construction d’une école maternelle comprenant 3 classes, 1 dortoir et 1 salle de motricité.
Monsieur le Maire rappelle qu’il peut être sollicité une subvention auprès de l’Etat
Le montant prévisionnel de l’opération serait le suivant :
Montant Total HT ........................................................................... 1 013 690,96 € TVA à 20 % ........................................................................................ 202 738,19 € Total TTC ................................................................................ 1 216 429,15 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l’opération présentée pour un montant de 1 013 690,96 € HT soit 1 216 429,15 € TTC ainsi que son plan de financement ;
DECIDE d’inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge ;
S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date réception de la demande de subvention de à l'autorité compétente ;
S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans ;
MANDATE Monsieur le Maire pour déposer tous dossiers de subventions auprès de l’Etat,
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35