Procès Verbal - o73r8ge2rlx4oi

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PLU - Règlements - Règlement écrit

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1

Procès Verbal - o73r8ge2rlx4oi Document publié le Mardi 22 novembre 2011 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - o73r8ge2rlx4oi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

COMMUNE DE MORTCERF

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011 A 20 HEURES 30

Présents : Monsieur Alain BERTHOMIEU Maire, Messieurs Stéphane POWEZKA, Stéphane BAUDON, Michel COULON Adjoints, Mesdames, Marie-Dominique LETULLE, Josette DUPUY, Christine TOMBOIS, conseillères municipales, Messieurs Franck ABELLARD, Renaud BAILLIEUX, Grégory CAILLAU, Richard SAATDJIAN, Fiorello SALA conseillers municipaux.

Absents excusés :

Monsieur Alain MOMOT qui donne pouvoir à Monsieur Alain BERTHOMIEU Madame Céline PIECUCK qui donne pouvoir à Monsieur Stéphane POWEZKA

Secrétaire de séance : Monsieur Franck ABELLARD

1/ Approbation du procès verbal de la séance du 19 octobre 2011

Le procès verbal est adopté à l’unanimité.

2/ Mise en place de la Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement a été instituée dans le cadre de la réforme de la loi de finances rectificative pour 2010 (art. L 331-1 et s. du code de l’urbanisme). A compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile- de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Le champ d’application de la taxe d’aménagement se rapproche de celui de la TLE. La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

L’assiette de la taxe d’aménagement a deux composantes : la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations.

Le taux peut être fixé entre 1 % et 5 %. Dans cette fourchette, des taux différents peuvent être fixés par secteurs définis par un document graphique figurant dans une annexe au PLU ou POS. A défaut, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l’objet d’un affichage en mairie. Le taux peut être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. La délibération fixant ce taux doit être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.

Après cette présentation et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à la majorité (13 voix pour, 1 abstention)

- d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal

Approuve à l’unanimité

- d’instituer sur les secteurs AU délimités au plan joint, un taux de 20%

3/ Contrats d’assurance des Risques statutaires auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne Monsieur POWEZKA, annonce que le Centre de Gestion de Seine et Marne dont la commune adhère au contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, invalidité, incapacité et accidents imputables ou non au service arrive à son terme le 31 décembre 2012. Afin que le Centre de Gestion puisse remettre en concurrence le marché, la commune doit se prononcer sur la délégation accordée au Centre de Gestion.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de charger le Centre de Gestion de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée.2

4/ Projet d’adhésion au syndicat mixte d’études du Parc naturel Régional Brie et Deux Morins Monsieur BERTHOMIEU rappelle que la première étape sur la pré étude du Parc Naturel Régional Brie et deux Morins s’est terminée cette année et que la seconde étape, qui est la création d’un syndicat mixte d’études et de préfiguration du Parc Naturel Régional Brie et deux Morins est en cours d’élaboration. Ce syndicat mixte qui devrait avoir une durée approximative de 3 ans aura pour mission de préparer le projet de Parc naturel Régional en précisant les enjeux, en définissant les objectifs et en élaborant le projet de charte sur la base des études préalables, en collaboration avec les institutions compétentes. La participation financière sera proportionnelle au nombre d’habitants avec un montant de 0,40€.

Les missions du Parc Naturel Régional Brie et deux Morins sont :

- la protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager,

- l’aménagement du territoire,

- le développement économique et social,

- l’accueil, l’éducation et l’information,

- l’expérimentation.

Les règles du Parc Naturel Régional Brie et deux Morins dès qu’il sera effectif, s’imposeront aux communes adhérentes, ainsi elles s’imposeront aux documents d’urbanisme comme le PLU ou le SCOT.

Monsieur SAATDJIAN se demande si l’adhésion à ce syndicat ne créera pas des discordances avec notre demande d’intégrer la communauté de communes du Val Bréon, des règles édictées dans la charte pouvant être en contradiction avec les objectifs de cette intercommunalité. Monsieur le Maire répond que l’adhésion à la Communauté de Communes du Val Bréon n’est pas encore actée, que la charte du PNR n’entrera pas en concurrence avec les compétences de l’intercommunalité et que les conseillers municipaux devront approuver lorsqu’elle sera finalisée, la charte. De plus, la commune pourra, si elle l’estime nécessaire, se retirer de ce syndicat mixte. Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à la majorité (12 voix pour, deux abstentions) d’approuver le projet de statuts du Syndicat mixte d’études et de préfiguration du Parc Naturel Régional Brie et des deux Morins, d’adhérer au dit syndicat et de reconduire Monsieur SAATDJIAN et Madame TOMBOIS comme délégués titulaire et suppléant au sein du Comité Syndical.

5/ Dépôt du contrat triennal de voirie au Conseil Général de seine et Marne

Monsieur COULON rappelle qu’un contrat triennal de voirie concernant la rue des Vallées et l’avenue de la Gare a été lancé avec l’aide d’un cabinet d’études. Le Conseil Général de Seine et Marne participe financièrement aux travaux, mais il faut attendre entre 3 et 8 ans avant d’obtenir une subvention.

Ce contrat triennal de voirie comprend la réfection des voiries et trottoirs, l’enfouissement des réseaux et la réfection de l’éclairage public de la rue des Vallées et de l’avenue de la Gare. Les études financières font apparaître que la commune peut financer ce contrat triennal de voirie à l’aide de fonds propres et par emprunt jusqu’à hauteur de 552 000€ HT, 137 000 € HT au minimum de subvention venant en complément. Le montant total investit par les collectivités dans le cadre de ce contrat sera de 689 000,00 € HT soit 824 044,00 € TTC sur trois ans.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur le dépôt au Conseil Général de Seine et marne d’un dossier de contrat triennal de voirie engageant la dépense restant à la charge de la commune jusqu’à un maximum de 552 000,00 € HT

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

- le principe d’un nouveau contrat triennal en partenariat avec le conseil général. - De s’engager à financer ce contrat jusqu’à 552 000,00 € HT.

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

6/ CLAIR : création d’un syndicat intercommunal pour le très haut débit

Monsieur POWEZKA rappelle que la commune de Mortcerf faisant partie du CLAIR de Coulommiers, le Conseil doit se prononcer sur la création d’un syndicat intercommunal pour le très haut débit. Messieurs SAATDJIAN et SALA ont mené une enquête auprès des administrés afin de savoir s’ils souhaitaient améliorer le débit de leur connexion internet, sachant que Mortcerf est déjà très bien desservi par le haut débit (10 à 20 MB) comparativement à d’autres communes et que pour un usage particulier ce rendement est suffisant. Si la commune adhérait à ce syndicat, Mortcerf3

passerait alors dans le très haut débit (100MB). La question qui se pose est de savoir si les habitants ont besoin d’autant de débit ? Monsieur ABELLARD fait remarquer que si les particuliers n’ont a priori pas d’usage de ce très haut débit, les entreprises elles en ont réellement besoin et c’est un atout pour que de nouvelles viennent s’installer.

Monsieur SAATDJIAN tient à faire remarquer que nous ne connaissons pas le coût de cet investissement.

Monsieur POWEZKA précise que si la commune accepte d’entrer dans ce regroupement, elle sera ensuite tenue par les engagements financiers, même si elle sort de ce syndicat. La question est d’autant plus importante que lors du dernier Conseil municipal l’assemblée a décidée à l’unanimité d’adhérer au CLAIR de Neufmoutiers. De plus si nous adhérons à ce syndicat, il y aura peut être un programme consacré au haut débit.

Face à ces questionnements, avant de délibérer sur ce point, des précisons seront demandées au CLAIR de Coulommiers sur le montant de l’investissement.

En conséquence, le point est reporté à une séance ultérieure.

7/ Reprise de concession

Monsieur COULON annonce qu’il a reçu un courrier d’une personne qui souhaite que la commune reprenne sa concession perpétuelle au cimetière communal acquise en 1971.Le prix d’achat était à l’époque de 150 Francs.

Monsieur COULON rappelle que le règlement intérieur adopté par le Conseil prévoit le coût de la reprise de concession. En appliquant la formule, la proposition de reprise serait de 10€, sachant qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la reprise de la concession au prix de 10€

8/ Questions diverses

- Monsieur BERTHOMIEU annonce que nous avons reçu de la Préfecture un arrêté classant la commune de Mortcerf en zone sécheresse mais en seuil de crise renforcée. - Monsieur le Maire annonce que le règlement intérieur du Conseil municipal de jeunes a été modifié. La durée du mandat est toujours d’un an, mais un alinéa D a été rajouté à l’article 3 qui stipule qu’en cas de nombre limité de candidats, tous les candidats seront membres du Conseil municipal de jeunes.

Monsieur BERTHOMIEU souhaite remercier Madame PIECUCK et Monsieur MOMOT pour leur investissement dans l’encadrement de ces jeunes, ainsi que Monsieur BAUDON, l’Adjoint chargé de la vie locale.

Monsieur ABELLARD demande combien il est prévu d’élus pour chaque tranche d’âge. Monsieur le Maire répond 4 pour les 10-15 ans et 2 pour les 16-18ans. Monsieur ABELLARD fait remarquer qu’il faudra mettre en accord l’article qui prévoit le nombre d’élus avec l’alinéa D du 3ème article car si le nombre de candidats dépasse 6, on ne pourra pas tous les nommer membres du Conseil.

Monsieur BERTHOMIEU prend acte de cette remarque et fera le nécessaire pour que ce point soit modifié.

- Monsieur POWEZKA indique qu’un courrier avait été adressé aux organismes compétents pour leur indiquer que la décharge de la société LIMOUSINE rue des Vallées, n’était pas conforme. En effet des déchets ont été enfouis alors qu’ils n’avaient pas à l’être. La DRIRE a donc adressé un courrier au propriétaire de la décharge lui demandant de retirer les déchets non conformes et d’effectuer un aménagement paysager. Suite à ce courrier, le propriétaire souhaite rencontrer les représentants de la commune et de l’Etat sur place, afin d’étudier les possibilités d’aménagement du site.

- Monsieur POWEZKA indique qu’une réunion sur l’état du réseau d’eau potable s’est déroulée en mairie avec Monsieur LEVEQUE de la Lyonnaise de Eaux et Madame BRESCIANI de la SATESE (Conseil Général). En effet, le Conseil Général a alerté par courrier la commune que le rendement de distribution de l’eau potable était inférieur à 75%. Pour remédier à cette perte d’eau, le Conseil Général finance des opérations à condition qu’une étude préalable soit4

menée. Or il s’avère que toutes les données que devront recueillir ce bureau d’études, sont déjà à la disposition de la Lyonnaise des Eaux, qui préconise l’installation de plusieurs compteurs sur le réseau afin de déterminer le plus rapidement les fuites et intervenir le plus tôt. Madame BRESICANI appuiera le fait qu’une étude n’est pas nécessaire afin que la commune puisse obtenir des subventions pour l’installation des compteurs.

D’autre part lors de cette réunion a été invoqué le projet de construction de la future station d’épuration et le traitement des boues. En effet, deux solutions existent : le lit à macrophytes, où les coûts de fonctionnement sont réduits mais l’investissement est plus coûteux et la centrifugeuse où le coût de fonctionnement est plus élevé mais l’investissement moins coûteux. Au regard de l’avis des experts du SATESE, du bureau d’études RUBY assurant l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la commune, de la société SAFEGE qui assure la maitrise d’œuvre et des exigences du SMAB sur la qualité des traitement des boues, la commune opte pour la solution de la centrifugeuse.

- Monsieur COULON prend la parole et annonce

o que les arbres rue des Rangées ont été abattus par les agents techniques. Une société va venir rogner les souches et aménager ces espaces. D’autre part une étude est en cours pour l’amélioration de l’éclairage de cette rue.

o sur le problème du stationnement avenue de la Gare, afin que les piétons puissent circuler correctement sur le trottoir, un groupe de travail étudie un projet de circulation qui sera présenté aux riverains avant la mise en place.

o que des contacts ont été pris avec des sociétés de travaux publics pour la réfection des chaussées et trottoirs de la commune afin de connaitre les coûts et permettre une planification pluriannuelle selon le budget.

o qu’une réunion va être organisée avec les enseignants le 2 décembre sur l’avant projet d’une étude portant sur l’évolution à moyen ou long terme des bâtiments du groupe scolaire. Ensuite une réunion sera organisée avec les membres de la périscolaire et les parents d’élèves pour leur exposer le projet.

o que l'accord est donné à l’association de pétanque :

de prendre à sa charge la réfection du chemin situé à coté du terrain de boule de réaliser un parking dont le terrassement sera réalisé par les agents communaux

o Qu’un groupe travaille sur les problèmes de sécurité et de circulation dans la rue du 8 Mai 1945 et la rue de l’Egalité. Quand les solutions seront trouvées, elles seront présentées aux riverains avant toute mise en place.

o Au cimetière 4 concessions ont été reprises. Les travaux de relever de corps doivent être faits par la société CANARD. D’autre part, une procédure d’abandon de sépulture a été lancée pour une centaine d’emplacements.

o un remerciement à Monsieur GOGLY, notre nouvel agent technique pour le travail et son implication dans l’entretien des espaces verts.

o Que des places réservées seront matérialisées au sol devant la pharmacie et limitées en temps suite à la demande reçue en mairie.

o qu'il est accordé à la boulangerie d'installer sur la route départementale à l’entrée de Mortcerf en venant de Faremoutiers un panneau publicitaire, de même, il est aussi autorisé ponctuellement une installation publicitaire au carrefour Saint Fiacre jusqu'à la suppression de toutes les autres publicités présentes sur la D231.

o qu'à chaque sollicitation par les administrés sur des questions d’urbanisme, des réponses écrites sont, si possible, toujours faites pour leur répondre.

o que des courriers sont transmis aux administrés ne faisant pas les déclarations nécessaires pour des travaux, afin de faire respecter le Plan Local d'Urbanisme voté le 15 février 2008.

o qu'en accord avec Marie -Dominique Letulle, responsable de la commission de fleurissement, il sera reproduit les mêmes projets en 2012 qu'en 2011 en améliorant la qualité.

- Monsieur SAATDJIAN évoque le problème de la maison de gardien se trouvant à l’entrée du manoir. En effet, lors de la dernière réunion de chantier sur l’aménagement des abords de l’église, il a été évoqué, afin de mettre en valeur l’église et le manoir, la démolition de cette maison qui est dans un état de délabrement avancé et gâche l’aspect général des lieux. Le coût5

approximatif de la destruction serait de 12 000€ à 15 000€, sachant qu’un diagnostic amiante est obligatoire.

- Madame TOMBOIS annonce que le dimanche 20 novembre une vingtaine de personnes sont venues voir l’exposition consacrée aux travaux du contrat rural et aux principaux projets en cours actuellement.

Prochaine réunion du conseil municipal mardi 13 décembre 2011 à 20h30 (date et heure à confirmer)

Levée de séance à 22h55

Signatures

Alain BERTHOMIEU Stéphane POWEZKA

Stéphane BAUDON Michel COULON

Franck ABELLARD Marie-Dominique LETULLE

Josette DUPUY Grégory CAILLAU

Richard SAATDJIAN Renaud BAILLIEUX

Fiorello SALA Christine TOMBOIS