Procès Verbal - klp9n3x815e67f4

Documents similaires

Déliberation - fzb2a0nwxnmw8ip

Procès Verbal - fsir6pf2bmfh9ze

Procès Verbal - utj28gjzvscnyo5

Convocation - 9c6k2llccvggba

Procès Verbal - o73r8ge2rlx4oi

Procès Verbal - 9kdaz8yd2bysvi

Arrêté - pzbg5ltljo1ko

Procès Verbal - du671okxdb6xp

Compte-Rendu - prg1um8kp7ym1le

Compte-Rendu - qgv92653harsl7v

Procès Verbal - klp9n3x815e67f4 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - klp9n3x815e67f4)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Compte rendu Conseil Municipal du 24 novembre 2016

Page 1 / 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2016

Le 24 novembre 2016, le Conseil municipal, légalement convoqué le 17 novembre 2016, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.

Présents : M. Richard SAATDJIAN, Mme Martine DUVAL, Adjoints au Maire

Mme Marie LE QUINIOU, Mme Valérie CAM, Mme Sylvie BASSET , M. Bruno BRION, Mme Céline PIECUCK, M. Alain BUISSON, Conseillers municipaux

Absents : M. Alain MOMOT donne pouvoir à M. Grégory CAILLAU

M. Fiorello SALA donne pouvoir à M. Richard SAATDJIAN

Mme Corinne PERROTEAU donne pouvoir à Mme Martine DUVAL

Secrétaire de séance : Mme Marie LE QUINIOU

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2016

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2016.

2. DETERMINATION DU NOM ET DU SIEGE SOCIAL DU FUTUR E.P.C.I.

VU la loi NOTRe en date du 7 août 2015,

VU l’arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°28 en date du 30 mars 2016 portant adoption du schéma de coopération intercommunale,

VU l’arrêté 2016/DRCL/BBCL/N°38 en date du 25 avril portant projet de périmètre d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres », et extension à la commune de Courtomer, CONSIDERANT la motion prise par le Conseil Communautaire du Val Bréon en date du 22 septembre 2016 relative à la fusion extension et aux difficultés rencontrées, CONSIDERANT la motion prise par le Conseil Communautaire des Sources de l’Yerres en date du 18 octobre 2016 relative aux modalités de fusion et aux difficultés rencontrées, CONSIDERANT la délibération prise par le Conseil Communautaire de la Brie Boisée en date du 7 décembre 2015 relative à l’avis défavorable au projet particulier de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposant le regroupement des Communautés de Communes Brie Boisée/Val Bréon/Sources de l’Yerres et de la commune de Courtomer,

CONSIDERANT les amendements défavorables au Schéma de Coopération Intercommunale déposés par deux des cinq communes de la Brie Boisée en date du 21 mars 2016, CONSIDERANT la délibération relative à la demande de révision du Schéma Départemental deCompte rendu Conseil Municipal du 24 novembre 2016

Page 2 / 8

Coopération intercommunale en vue d’une refonte du projet de fusion des trois communautés de Communes : Brie Boisée, Sources de l’Yerres, Val Bréon et de la commune de Courtomer, prise par la Communauté de Communes de la Brie Boisée lors de son Conseil Communautaire du 17 octobre 2016

CONSIDERANT la lettre de Monsieur le Préfet en date du 20 octobre 2016 relative à la dénomination, au siège et à la représentativité de la future communauté de communes issue de la fusion de communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer issue de la dissolution de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur,

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur le choix de la dénomination du futur établissement et la détermination géographique de son siège social,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

ADOPTE la dénomination Communauté de Communes du VAL BRIARD pour la future communauté de communes issue de la fusion de communautés de communes « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » auxquelles appartiennent les communes de Châtres, Crèvecœur en Brie, Fontenay-Tresigny, La Houssaye en Brie, Les Chapelles Bourbon, Liverdy en Brie, Marles en Brie, Mortcerf, Neufmoutiers en Brie, Presles en Brie, Bernay Vilbert, La Chapelle Iger, Courpalay, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Pécy, Le Plessis Feu Aussoux, Rozay en Brie, Vaudoy en Brie, Voinsles et extension à la commune de Courtomer,

ADOPTE ET ETABLIT le siège social du nouvel établissement Communauté de Communes du Val Briard au 32 Rue des Charmilles à La Houssaye en Brie 77610.

3. COMPETENCES EXERCEES PAR LE FUTUR E.P.C.I.

VU la loi NOTRe en date du 7 août 2015,

VU l’article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°28 en date du 30 mars 2016 portant adoption du schéma de coopération intercommunale,

VU l’arrêté 2016/DRCL/BBCL/N°38 en date du 25 avril portant projet de de périmètre d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres », et extension à la commune de Courtomer, CONSIDERANT la motion prise par le Conseil Communautaire du Val Bréon en date du 22 septembre 2016 relative à la fusion extension et aux difficultés rencontrées, CONSIDERANT la motion prise par le Conseil Communautaire des Sources de l’Yerres en date du 18 octobre 2016 relative aux modalités de fusion et aux difficultés rencontrées, CONSIDERANT la délibération prise par le Conseil Communautaire de la Brie Boisée en date du 7 décembre 2015 relative à l’avis défavorable au projet particulier de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposant le regroupement des Communautés de Communes Brie Boisée/Val Bréon/Sources de l’Yerres et de la commune de Courtomer,

CONSIDERANT les amendements défavorables au Schéma de Coopération Intercommunale déposés par deux des cinq communes de la Brie Boisée en date du 21 mars 2016, CONSIDERANT la délibération relative à la demande de révision du Schéma Départemental de

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA –

Mme BASSET – M. BRION – Mme PERROTEAU – Mme

PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Compte rendu Conseil Municipal du 24 novembre 2016

Page 3 / 8

Coopération intercommunale en vue d’une refonte du projet de fusion des trois communautés de Communes : Brie Boisée, Sources de l’Yerres, Val Bréon et de la commune de Courtomer, prise par la Communauté de Communes de la Brie Boisée lors de son Conseil Communautaire du 17 octobre 2016

CONSIDERANT la lettre de Monsieur le Préfet en date du 15 septembre 2016 relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la circulaire DRCL-BCCCL-2016 n°1,

CONSIDERANT la lettre de Monsieur le Préfet en date du 20 octobre 2016 relative à la dénomination, au siège et à la représentativité de la future communauté de communes issue de la fusion de communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer,

CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur les compétences qu’exercera la future communauté de communes « Val Briard » issue de la fusion des communautés de communes du Val Bréon, des Sources de l’Yerres et extension à la commune de Courtomer,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

Article 1 :

ADOPTE l’exercice des compétences obligatoires suivantes (détails au tableau joint) : - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire - Développement économique dont la promotion du tourisme

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Article 2 :

ADOPTE l’exercice des compétences optionnelles suivantes sur leurs territoires d’exercices précédents :

- Création aménagement et entretien de la voirie des ZAC

- Protection et mise en valeur de l’environnement,

- Aide sociale

- Equipements sportifs et culturels

Article 3 :

ADOPTE l’exercice des compétences supplémentaires suivantes sur leurs territoires d’exercices précédents (détails au tableau joint) :

- Transports

- SDIS

- Equipements liés à l’enseignement secondaire

- Action culturelle et de loisirs d’intérêt communautaire

- Voirie

- Aménagement numérique

- Tourisme

- SIG

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET –

M. BRION – Mme PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Compte rendu Conseil Municipal du 24 novembre 2016

Page 4 / 8

4. REPRESENTATIVITE DU FUTUR E.P.C.I.

VU la loi NOTRe en date du 7 août 2015,

VU l’article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°28 en date du 30 mars 2016 portant adoption du schéma de coopération intercommunale,

VU l’arrêté 2016/DRCL/BBCL/N°38 en date du 25 avril portant projet de de périmètre d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres », et extension à la commune de Courtomer, CONSIDERANT la motion prise par le Conseil Communautaire du Val Bréon en date du 22 septembre 2016 relative à la fusion extension et aux difficultés rencontrées, CONSIDERANT la motion prise par le Conseil Communautaire des Sources de l’Yerres en date du 18 octobre 2016 relative aux modalités de fusion et aux difficultés rencontrées, CONSIDERANT la délibération prise par le Conseil Communautaire de la Brie Boisée en date du 7 décembre 2015 relative à l’avis défavorable au projet particulier de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposant le regroupement des Communautés de Communes Brie Boisée/Val Bréon/Sources de l’Yerres et de la commune de Courtomer,

CONSIDERANT les amendements défavorables au Schéma de Coopération Intercommunale déposés par deux des cinq communes de la Brie Boisée en date du 21 mars 2016, CONSIDERANT la délibération relative à la demande de révision du Schéma Départemental de Coopération intercommunale en vue d’une refonte du projet de fusion des trois communautés de Communes : Brie Boisée, Sources de l’Yerres, Val Bréon et de la commune de Courtomer, prise par la Communauté de Communes de la Brie Boisée lors de son Conseil Communautaire du 17 octobre 2016

CONSIDERANT la lettre de Monsieur le Préfet en date du 20 octobre 2016 relative à la dénomination, au siège et à la représentativité de la future communauté de communes issue de la fusion de communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer,

CONSIDERANT la nécessité de fixer par délibération le choix de la représentativité des communes au sein de la future communauté de communes issue de la fusion de communautés de communes « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

CHOISIT la règle de droit commun pour la détermination de la représentativité des communes au sein de la future communauté de communes issue de la fusion de communautés de communes « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer.

5. DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SDESM

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique ; VU la convention d’adhésion au SDESM ;

VU les statuts du SDESM et notamment son article 3.1 ;

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Mortcerf d’effectuer des travaux sur son réseau

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M.

BRION – Mme PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Compte rendu Conseil Municipal du 24 novembre 2016

Page 5 / 8

éclairage public ;

CONSIDERANT les estimations financières desdits travaux et les subventions correspondantes ;

Rue du 27 Août – Remplacement de 13 luminaires

Montant estimatif des travaux : 14 520,00 € TTC

Subvention :

Rénovation de points lumineux : 50% plafonné à 700 € HT (soit 350 € maxi à percevoir par point lumineux) : ............................................................................... 4 550,00 €

Total = 4 550 + Bonus LED (10%) : ........................................ 5 005,00 €

Rue aux Anes – Remplacement de 2 luminaires

Montant estimatif des travaux : 2 376,00 € TTC

Subvention :

Rénovation de points lumineux : 50% plafonné à 700 € HT (soit 350 € maxi à percevoir par point lumineux) : .................................................................................. 700,00 €

Total = 700 + Bonus LED (10%) : .............................................. 770,00 €

Rue des Boulards– Remplacement de 3 luminaires

Montant estimatif des travaux : 3 480,00 € TTC

Subvention :

Rénovation de points lumineux : 50% plafonné à 700 € HT (soit 350 € maxi à percevoir par point lumineux) : ............................................................................... 1 050,00 €

Total = 1 050 + Bonus LED (10%) : ........................................ 1 155,00 €

Chemin des Merciers – Armoire d’éclairage public

Montant estimatif des travaux : 4 068,00 € TTC

Subvention :

Rénovation de points lumineux : 50% plafonné à 3 000 € HT (soit 1 500 € maxi à percevoir par armoire de commande) : ......................................................... 1 500,00 €

Rue des Vallées – Armoire d’éclairage public

Montant estimatif des travaux : 4 260,00 € TTC

Subvention :

Rénovation de points lumineux : 50% plafonné à 3 000 € HT (soit 1 500 € maxi à percevoir par armoire de commande) : ......................................................... 1 500,00 €

Coût total TTC de l’opération ............................................. 28 704,00 €

Montant total de la subvention ........................................... 9 930,30 €

Il est convenu que le montant de la participation définitive sera revu à la baisse ou à la hausse, selon le coût réel des travaux (d’après factures). Dans l’hypothèse où le montant total et réel des travaux TTC serait supérieur à 10%, un avenant sera établi entre le SDESM et la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve les termes de la convention financière relative aux travaux sur le réseau d’éclairage public et de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification sur le réseau communal d’éclairage public.

Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2017.

Habilite Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.Compte rendu Conseil Municipal du 24 novembre 2016

Page 6 / 8

6. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le décret n° 98-111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des marchés publics ;

VU le Code des marchés publics ;

VU l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 17 septembre 2015 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président à soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département ;

VU la délibération n° 4 du Conseil municipal de Mortcerf en date du 3 décembre 2015 donnant mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne ;

CONSIDERANT les lots n° 1 et 2 du marché attribués au groupement conjoint SOFAXIS – CNP ASSURANCES par la commission d’appel d’offres du Centre de Gestion en date du 13 juin 2016.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte les conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès de SOFAXIS – CNP ASSURANCES.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2017

 Régime du contrat : Capitalisation

Pour le lot n° 1 – Agents du régime général (non titulaires + stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires)

 1,10 % pour une franchise en maladie ordinaire de 10 jours consécutifs

Maladie ordinaire – Grave maladie – Accident du travail / Maladie professionnelle – Maternité / Adoption (congé de paternité exclu).

Pour le lot n° 2 – Agents affiliés à la CNRACL (stagiaires et titulaires effectuant plus de 28 heures hebdomadaires)

 6,74 % pour une franchise de 15 jours en maladie ordinaire

Tous risques (congé de paternité exclu).

CHARGE le CDG 77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.Compte rendu Conseil Municipal du 24 novembre 2016

Page 7 / 8

7. TRANSFERT DU BUDGET CAISSE DES ECOLES DANS LE BUDGET COMMUNAL

VU la loi du 28 mars 1882 portant obligation pour chaque commune d’instituer une Caisse des Ecoles ;

VU la loi n° 2001-624 portant dispositions d’ordre social, éducatif et culturel venant modifier l’article L. 212-10 du Code de l’Education ;

VU la délibération du 16 novembre 2016 du conseil de la Caisse des Ecoles décidant la mise en sommeil du budget de la Caisse des Ecoles à compter du 1er janvier 2017, en vue de sa dissolution ;

CONSIDERANT la nécessité de transférer les dépenses et les recettes du budget de la Caisse des Ecoles dans le budget de la commune ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte d’intégrer les activités de la Caisse des Ecoles à la commune à compter du 1er

janvier 2017.

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer les opérations budgétaires nécessaires à

l’intégration dudit budget dans le budget communal.

8. DECISION MODIFICATIVE N° 1

a. BUDGET COMMUNE

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative suivante :

Article Dépenses Recettes Diminution Augmentation Diminution Augmentation

D-60633-Fournitures de voirie 1 000,00

D-617-Etudes et recherches 2 000,00

D-6237-Publications 2 000,00

D-6453-Cotisations caisses de retraite 27 000,00 D-6488-Autres charges 17 000,00

D-73925-FPIC 27 255,00 D-66112-ICNE 9 396,34 D-6713-Secours et dots 1 000,00 R-6419-Remboursement sur rémunération du

personnel

9 396,34

R-6459-Remboursement sur charges de SS et

prévoyance

6 000,00

R-73111-Taxes foncières et d’habitation 27 255,00 TOTAL 22 000,00 64 651,34 00,00 42 651,34Compte rendu Conseil Municipal du 24 novembre 2016

Page 8 / 8

b. BUDGET EAU

Le Conseil municipal, par :

Approuve la Décision Modificative suivante :

Article Dépenses Recettes Diminution Augmentation Diminution Augmentation

D-628-Divers 7 432,17

D-658-Charges diverses de gestion

courante

5 500,00

D-66112-Intérêts-Rattachement des ICNE 1 932,17 TOTAL 7 432,17 7 432,17

c. BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative suivante :

Article Dépenses Recettes Diminution Augmentation Diminution Augmentation

D-628-Divers 4 483,87

D-66112-Intérêts-Rattachement des ICNE 4 483,87 TOTAL 4 483,87 4 483,87

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0