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unknown - 2072 s sd 3659
Acte - cerfa 15702 02 (VClean)
unknown - Tableau comparatif création en Scop 0
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Mode, textile et habillement,
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FOCUS
Déclarer et payer l'impôt sur les
sociétés
Dernière mise à jour
01/06/2022 Sommaire :
1. Présentation................................................................................................................................................3 1.1 Objet de la fiche...................................................................................................................................3 1.2 A qui s’adresse cette procédure........................................................................................................3 1.3 Précision sur le champ de cette procédure.....................................................................................3 1.4 Pré-requis..............................................................................................................................................3 3. Accès au service "Payer l'impôt sur les sociétés".................................................................................12 3.1 1er cas : vous payez aussitôt après avoir déclaré.............................................................................13 3.2 2ème cas : vous payez ultérieurement...........................................................................................14 Cas particulier des groupes IS..........................................................................................................15 3.3 Sélection de la facture......................................................................................................................17 3.4 Comptes bancaires...........................................................................................................................19 3.4.1 Vous avez déclaré un seul compte bancaire...........................................................................19 3.4.2 Vous avez déclaré deux ou trois comptes bancaires............................................................20 3.4.3 Vous avez déclaré quatre comptes bancaires ou plus..........................................................21 3.5 Récapitulatif du paiement...............................................................................................................22 4. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche....................................................23
2 1. Présentation
1.1 Objet de la fiche
Cette fiche1 présente l’enchaînement des opérations nécessaires pour accéder aux services de
déclaration et de paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés (IS) – acompte 2571 et solde 2572.
1.2 A qui s’adresse cette procédure
Cette procédure s’adresse aux usagers souhaitant accéder aux services de déclaration et de
paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés.
1.3 Précision sur le champ de cette procédure
Notez qu’un espace professionnel peut regrouper plusieurs habilitations à des services différents
pour un nombre illimité d'entreprises : vous ne devez donc créer qu’un seul espace professionnel,
même si vous gérez plusieurs entreprises.
Précision concernant le télépaiement : les montants dus ne sont prélevés qu’à l’échéance
auprès de votre banque. Exemple : un paiement enregistré le 5 décembre pour l’acompte du 15
décembre ne sera prélevé sur votre compte bancaire qu’à partir du 16 décembre.
1.4 Pré-requis
Vous devez :
1. disposer d'un espace professionnel
2. disposer d'au moins un service en ligne pour déclarer, du service Payer l'impôt sur les sociétés
pour payer
Pour plus de renseignements sur la création d'un espace et l'adhésion aux services, vous pouvez
consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer
un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert).
3. accéder à votre espace professionnel via le site www.impots.gouv.fr (cf. ci-dessous).
1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Votre espace professionnel > Aide
3 RÉPUBLIQUE :
FRANÇAISE IMPOÎÏS.JOUV
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ex. : Payer en ligne, taxe d'habitation, formulaire déclaration de revenus...
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DOSSIER COURANT
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2. Accès au service "Déclarer l'impôt sur
les sociétés"
A partir du lien "Professionnel", accédez à votre espace professionnel après vous être authentifié.
Sélectionnez le service "Déclarer > Impôt sur les sociétés"
Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite
sélectionner un dossier.
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_ 25 B avenue Victor Hugo - cessé 31/12/2018 - © Commerce de gros 75002 PARIS
(commerce FRANCE
interentreprises) de textiles
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Cas particulier des groupes IS
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Espace professionnel > Déclarer > impot sur les sociètes
FAIRE UN CHOIX POUR DÉCLARER L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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© Location de terrains et Lie RÉ DES ES Er __ e Résidence Club Apache
us en 18 rue Simone de Beauvoir 92400 LA DEFENSE
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IS de la société
en tant que tête
de groupe
IS de la société
avant qu'elle
devienne tête
de groupe, ou
après qu'elle a
été tête de
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© PROFESSIONNELS
"” GÉRER ‘ CONSULTER ‘ DÉCLARER “ PAYER “ DÉMARCHES “ MESSAGERIE
Mme Lila Espace professionnel > Déclarer > Impôt sur les sociétés ROSEMONDE
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EXC «-
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7 Déclarer Impôt sur les sociétés
Activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois Adresse fiscale de taxation STRASBOURG
et de matériaux de construction Service gestionnaire SIE STRASBOURG
Sélectionnez la période de votre déclaration
Période d'imposition Type de déclaration Date limite de dépôt Date de dépôt
2ème acompte 2571 15/06/2022
1er acompte 2571 15/03/2022
—p 2021 2572 16/05/2022
Effectuez une demande de remboursement de crédits d'impôt
[3 Accès au formulaire n°2573 de demande de remboursement
© Direction générale des Finances publiques - Mentions légales f# - Accessibilité : conformité partielle ç7
E 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2572 RE PUBLIQUE {Applicable à compter du FRANÇAISE . Lu a a, 31/12/2021) Liber Impôt sur les sociétés et contributions assimilées galité ,
Fraternité Relevé de solde
Aide en ligne à la saisie du formulaire @
Créances non reportables et non restituables Contribution sociale sur l'IS (CSB)
Créances non reportables et restituables Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Exercice fiscal de plus de 12 mois clôturant au 31 décembre
1-1S BRUT
I-A - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DÜÙ AU TITRE DE L'EXERCICE
139 Impôt sur les sociétés (taux normal à 27,5%) 100, 140 27,5% 28
137 Impôt sur les sociétés (taux normal à 26,5%) 138 26,5%
103 Impôt sur les sociétés (taux réduit) 104 15%
105 Impôt sur les plus values nettes
_——p > Valider C# Effacer le formulaire
Sélectionnez la période de déclaration en cliquant, soit sur "1er acompte" (formulaire 2571),
soit, par exemple, sur "2021" (formulaire 2572).
Le formulaire (solde 2572 ou acompte 2571) s'affiche.
NB : seules les zones non grisées doivent être renseignées : les parties grisées effectuent des
calculs automatiques et ne sont pas accessibles).
Complétez les champs saisissables puis cliquez sur le bouton "Valider"
8 Déclarer Impôt sur les sociétés
< Retour à la page d'accès aux formulaires de saisie
Déclaration 2572
Déclaration Signature Certificat de dépôt
Période d'imposition 2021
Date limite de dépôt 16/05/2022
Ex ne RÉPUBLIQUE DIRECTION GÉNÉRALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
IDENTIFICATION
M FICTIF PSN Pour le compte de :
SARL ENTREPRISE DE TEST POUR LES TELEPROCEDURES
NOISY LE GRAND 5 RUE COPERNIC
FRANCE NE PAS MODIFIER
67200 STRASBOURG
N° SIREN : Uoo RE ode décla 2021
Date limite de dépôt: 16/05/2022
ntd'adhérent : 201 M
ÉLÉMENTS DÉCLARÉS
Formulaire N° 2572 (Applicable à compter du 31/12/2021)
E | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2572
RÉPUBLIQUE (Applicable à c r di FRANÇAISE | co 77 Liberté Impôt sur les sociétés et contributions assimilées Égalité À
Fratemité Relevé de solde
1-1S BRUT
IA - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DÜ AU TITRE DE L'EXERCICE
139 Impôt sur les sociétés (taux normal à 27,5%) 100 140 27,5% 28
15 Totalis brut (lignes 140 + 138 + 104 + 105 + 106) 28
11 - CRÉANCES
RÉANCES NON REPORTABLES ET NON RE JABLES
108 IS dû après imputation des créances non reportables et non restituables, dans la limite de l'impôt dû 28
1I-B - CRÉANCES REPORTABLES AU TITRE DE L'EXERCICE POUR LEUR MONTANT TOTAL ET SOLDE DES CRÉANCES REPORTABLES DES EXERCICES ANTÉRIEURS
116 IS dû après imputation des créances reportables et restituables dans la limite de l'impôt dû (/igne 108 - ligne 115) 28
1-C - CRÉANCES NON REPORTABLES ET RESTITUABLES AU TITRE DE L'EXERCICE
119 IS dû après imputation des créances non reportables et restituables dans la limite de l'impôt dû (lignes 116-118) 28
RÉCAPITULATIF DES ÉLÉMENTS DÉCLARÉS D'IS ET DES CONTRIBUTIONS ASSIMILÉES
01 Impôt sur les sociétés 28, 06
05 Total des montants restant à payer et des excédents constatés 28, 10
11 Montant total à payer (Total des montants restant à payer - total des excédents constatés) 28
134 Montant à payer après imputation d'une autre taxe (lignes 11-133) 28
JAI EL ETES
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Si non présente, ce type d'imprimante existe sous forme de logiciels libres et gratuits.
CSST ue CE NTI MES - nformité partielle c?
La copie d'écran du formulaire n°2571 est destinée uniquement à illustrer l'ergonomie de
l'application. De ce fait, elle peut ne pas correspondre à la version actuellement utilisée par les
entreprises. La téléprocédure à laquelle vous accéderez vous proposera automatiquement le
formulaire à utiliser.
Un récapitulatif sera alors affiché. Vérifiez les montants indiqués.
9 Egaire
Fraternité
Déclarer Impôt sur les sociétés
< Retour à la page d'accès aux formulaires de saisie
Déclaration 2572
Déclaration Récapitulation DEEE)
Période d'imposition 2021
Date limite de dépôt 16/05/2022
Signer et envoyer le document
SINLIN VUU UUU VIS
Certificat de dépôt
À ce stade vous pouvez modifier les données saisies préalablement en cliquant sur le bouton « Modifier » ou valider les données en signant électroniquement ce document.
En cliquant sur « Signer et envoyer », vous transmettez le document.
Un certificat de prise en compte du dépôt (accusé de réception électronique) vous sera transmis en ligne aussitôt après la vérification de la validité de votre signature. Sans accusé de réception, la présente procédure ne peut être considérée comme achevée.
CRE 0)"
Si vous constatez une erreur, vous pouvez cliquer sur le bouton "Modifier" et retourner à
l’écran précédent pour faire vos modifications. Sinon, cliquez sur le bouton “Valider”.
La copie d'écran du formulaire n°2571 est destinée uniquement à illustrer l'ergonomie de
l'application. De ce fait, elle peut ne pas correspondre à la version actuellement utilisée par les
entreprises. La téléprocédure à laquelle vous accéderez vous proposera automatiquement le
formulaire à utiliser.
Vous arrivez sur l’écran de signature électronique.
Cliquez sur le bouton "Signer et envoyer"
10 Y Votre déclaration est maintenant terminée.
Cet accusé de réception est délivré et signé électroniquement par l'Administration fiscale et atteste du dépôt de votre document.
La déclaration transmise sera consultable en utilisant le service « Consulter » accessible à partir de votre espace abonné.
&æ Imprimer l'accusé de réception *
RÉPUBLIQUE DIRECTION GÉNÉRALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES STRASBOURG
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
12 RUE DU RHONE
CS 50263 67089 STRASBOURG CEDEX
03 90 40 65 00
SIE.STRASBOURG@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
SEULEMENT SUR RV L MA MEJ 8H30-12H15 ET MAJ 13H30-16H
M FICTIF PSN, merci d'avoir déposé la déclaration de l'entreprise SARL ENTREPRISE DE TEST POUR LES TELEPROCEDURES, SIREN U00 000 019.
Cet accusé de réception est délivré et signé électroniquement par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration aux jour et heure indiqués dans la rubrique « Date de dépôt ».
Cet accusé de réception est opposable à l'administration à condition que les informations contenues dans le cadre intitulé « Accusé de réception signé » ci-dessous soient conservées sans aucune modification.
Q La loi ESSOC du 10 août 2018 généralise le principe du droit à l'erreur pour les usagers de l'administration. Pour en savoir plus, rendez-vous sur impots.gouv.fr puis rubrique « Droit à l'erreur ».
ACCUSÉ DE RÉCEPTION SIGNÉ
Informations sur le document signé
Procédure : Déclaration de Impôt sur les sociétés
Formulaire principal : 2572
Période déclarée : 2021
Date limite de dépôt : 16/05/2022
Numéro de dépôt : 1S-2022199-0000000116390318
Date de dépôt : 18 juillet 2022 à 15:45:45 (heure de Paris)
Désignation du soumissionnaire : SARL ENTREPRISE DE TEST POUR LES TELEPROCEDURES Identifiant du soumissionnaire :
Désignation du signataire : FICTIF PSN
Synthèse des éléments déclarés : 11 Montant Total à payer : 28
Signature de l'administration
Désignation : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Production (certificat n° 5062466669873980497317858386)
Signature numérique :
DA Tete tels) >AT
Un accusé de réception vous est délivré :
L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à
l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire.
L’accusé-réception est également consultable en utilisant le service “Consulter mon compte
fiscal” à partir de l’espace professionnel.
FIN d'étape : la déclaration de l'impôt sur les sociétés est terminée.
Vous pouvez ensuite accéder au paiement, saisir une autre déclaration ou revenir à votre espace
professionnel.
11 À Vous avez déposé une déclaration.
Confirmez vous que vous souhaitez quitter le service sans payer ?
NB: À tout moment, vous pourrez accéder au service de paiement à partir de votre espace abonné pour payer cette déclaration.
3. Accès au service "Payer l’impôt sur les
sociétés"
La déclaration et le paiement sont deux actes dissociés.
Une fois votre déclaration signée et envoyée, vous pouvez procéder au règlement.
- soit immédiatement après l’envoi de la déclaration : en cliquant sur "Payer" pour accéder
directement au service Payer,
- soit plus tard, dans le respect de la date limite de dépôt.
Si vous quittez la déclaration, un message apparaît pour vous demander confirmation.
12 Déclarer CVAE
< Retour à la page d'accès aux formulaires de saisie
Déclaration 1329-DEF
Déclaration Récapitulation Signature
Période d'imposition Solde 2021
Date limite de dépôt 03/05/2022
Y Votre déclaration est maintenant terminée.
Cet accusé de réception est délivré et signé électroniquement par l'Administration fiscale et atteste du dépôt de votre document. La déclaration transmise et l'accusé de réception seront consultables en utilisant le service « Consulter » accessible à partir de votre espace abonné.
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© Accès au service de paiement
Vous pouvez payer en cliquant sur le bouton ci-dessous ou celui situé en bas de page
EC ç_
RÉPIIRI INIIE DIRECTIONI GÉNIÉRAIE
3.1 1er cas : vous payez aussitôt après avoir déclaré
Dans ce cas, sur le dernier écran de la déclaration :
Cliquez sur le bouton "Payer" (l'un des deux boutons)
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_ 25 B avenue Victor Hugo - cessé 31/12/2015 - © Commerce de gros 75002 PARIS
(commerce FRAN
interentreprises) de textiles SE
4641Z
me À
3.2 2ème cas : vous payez ultérieurement
Dans ce cas, vous accédez au paiement de l'impôt sur les sociétés par le service “Payer > Impôt sur
les sociétés” dans votre espace professionnel :
Cliquez sur le lien "Payer > Impôt sur les sociétés"
Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite
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ZERO TES — P : Appt. 102 Esc. 23 Etage 6 Bat A
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FRANCE
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Pour payer l'impôt sur les sociétés du dossier, veuillez choisir une activité :
Adresse fiscale
… . . Appt. 102 Esc. 23 Etage 6 Bat. A ® Sn de == oi Résidence Club Apache
28208 bars ssniminiis 18 rue Simone de Beauvoir
92400 LA DEFENSE
p FRANCE
LCR,
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Cas particulier des groupes IS
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16 Questions fréquentes
G
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Paiement de l'impôt sur les sociétés
> Aide en ligne
Pare DCE Pere Veuillez sélectionner la déclaration d'impôt sur les sociétés que vous souhaitez payet :
©
Date limite de paiement Montant à payer Période Eléments à payer
16/12/2013 Décembre 2013 Déclaration 2571 initiale déposée le 03 Décembre 2013 à 11:21
JERNIERES DECLARATIONS REGLEES
Les déclarations réglées sont consultables dans votre compte fiscal professionnel
3.3 Sélection de la facture
Que l'accès se fasse directement après avoir déclaré (3.1) ou ultérieurement (3.2), l'écran affiche
l'ensemble des déclarations (acompte et/ou solde) pouvant être télépayées :
Dans le cas d’une facture d' acompte, l’élément à payer" est une Déclaration 2571.
Dans le cas d’une facture de solde, l’élément à payer" est une Déclaration 2572.
Les factures affichées peuvent être "initiales" ou "rectificatives".
Sélectionnez la déclaration que vous souhaitez payer en cliquant sur l'échéance choisie, soit
"Mois xxxx" d'une déclaration 2571 (pour un acompte), soit sur "Solde xxxx" d'une déclaration
2572.
17 Questions fréquentes
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Paiement de l'impôt sur les sociétés
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? GC 1 | 2 [HIEIIER Confirmation ou modification du montant à payer
© ” ” ;
Date limite de Cumul des ordres de Montant restant à Période Eléments à payer paiement Montant total dû palement déjà donnés payer
Décembre 2013 [Déclaration 2571 initiale déposée le 03 Décembre 2013 à 11:21 16/12/2013 | 10 865 00 € 0,00 € 10 865 00 €
Montant du paiement| 10 865,00 €
e ETAPE Eï [1] [3] [4] [5] Confirmation ou modification du montant à payer
Une déclaration concernant cette période fait apparaître un montant à payer de 1 000,00 € Si vous avez déjà effectué des paiements pour cette précédente déclaration, veuillez les soustraire du montant restant à payer affiché sur cette page, en cliquant sur « Corriger le montant ».
ATTENTION : En cas de déclaration rectificative, le montant restant à payer ne prend pas en compte les paiements déjà effectués lors de la précédente déclaration.
Date limite de
paiement
Décembre 201 3 Déclaration 2571 rectificative déposée le 3 décembre 2013 à 11:21 16/12/2013 10 865,00 € 10 865,00 €
Montant du paiement 10 865,00 € |
L’écran suivant récapitule les caractéristiques de la déclaration :
– Si la facture est une déclaration initiale :
– Si la facture est une déclaration rectificative :
Dans le cas où un paiement précédent a déjà été effectué, vous devez cliquer sur "Corriger le
montant" et saisir le nouveau montant (égal au montant restant à payer présent sur cette page – la
ou les sommes précédemment versée(s)).
Cliquez sur le bouton "Confirmer"
Vous pouvez choisir de payer la totalité de la somme affichée ou bien de ne payer qu’une
partie de la somme due (bouton "Corriger le montant").
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- ETAPE C1 C1] [4] Récapitulatif du paiement avant validation
© ARZ RISTIQ DE LA D ARATIO
Période Eléments à payer Date limite de paiement Montant total dû 1C 1 des ordres de pai t déjà donnés | Montant restant à payer
01/01/2014 au 31/12/2014 | Déclaration 2572 initiale déposée le 06 Mai 2015 à 06:49 | 15/12/2015 | 284,00 € | 0,00 € 284,00 €
Montant du paiement 100,00 €
© REPARTITION DU MONTANT PAR COMPTE BANCAIRE
Numéro de compte BIC Etablissement Titulaire Informations complémentaires Montant
M ZORRO BBB 100,00 €
© Ministère des Finances et des Comptes Publics
v
3.4 Comptes bancaires
Les comptes bancaires qui vous sont proposés sont ceux que vous avez au préalable déclaré lors
de la procédure d'adhésion en ligne :
Ces coordonnées bancaires ne peuvent pas être modifiées lors de la procédure de paiement en ligne.
Veuillez vous rendre dans votre espace professionnel pour les modifier. La procédure est décrite dans la
fiche FOCUS Gérer les comptes bancaires de l'entreprise.
Après confirmation, vous accédez à l'écran correspondant à l'une des possibilités suivantes :
• Cas n°1 : 3.4.1. Vous avez déclaré un seul compte bancaire
• Cas n°1 : 3.4.2. Vous avez déclaré deux ou trois comptes bancaires
• Cas n°2 : 3.4.3. Vous avez déclaré quatre comptes bancaires ou plus
3.4.1 Vous avez déclaré un seul compte bancaire
Cliquez sur le bouton "Confirmer"
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are EN ENEN EC) Creer een ©
01/01/2014 au 31/12/2014 | Déclaration 2572 initiale le 06 Mai 2015 à 06:49
> Aide en ligne
15/12/2015 0,00 €
Montant du
© FES PAR COMPTE BA =
Numéro de compte BIC Etablissement Titulaire Informations complémentaires Montant
p M ZORRO BBB 0.00 Le
M ZEBRAFR BBB 0,00 €
l M CAPNUM BBB (0,00 €
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© Ministère des Finances et des Comptes Publics
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> Aide en ligne
> Confirmer CRT TT CU
© Ministère des Finances et des Comptes Publics
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© ARA R 8 DE LA D ARATIO
Période Eléments à payer Date limite de paiement Montant total dû à à
01/01/2014 au 31/12/2014 | Déclaration 2572 initiale déposée le 06 Mai 2015 à 06:49 15/12/2015 | 284,00 € 0,00 € 284,00 €
Montant du paiement 100,00 €
© ET IT ”
Numéro de compte BIC Titulaire Montant
M ZORRO BBB 50,00 €
M ZEBRAFR BBB 30,00 €
M CAPNUM BBB 20,00 €
3.4.2 Vous avez déclaré deux ou trois comptes bancaires
Vous pouvez choisir de répartir le montant sur un ou plusieurs comptes bancaires.
Après ventilation du montant à payer entre les différents comptes bancaires, cliquez sur le
bouton "Confirmer"
Une page récapitulative s'affiche :
Vérifiez votre répartition et cliquez sur le bouton "Confirmer"
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Pere DRAGEE CENTS ©
01/01/2014 au 31/12/2014 | Déclaration 2572 initiale le 06 Mai 2015 à 06:49
Vous pouvez sélectionner jusqu'à trois comptes bancaires.
Si vous ne sélectionnez qu'un seul compte bancaire, vous passerez directement à l'étape 5.
©
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15/12/2015 0,00 €
Montant du
MZORRO
M ZEBRAFR
M CAPNUM
PC CUS EU
© Ministère des Finances et des Comptes Publics
3.4.3 Vous avez déclaré quatre comptes bancaires ou plus
Vous devez sélectionner entre un et trois comptes bancaires.
Après sélection des comptes bancaires que vous souhaitez utiliser, cliquez sur le bouton
"Confirmer"
La page de répartition s'affiche. Le cheminement est alors identique à celui décrit en 3.4.2
ATTENTION : dans le cas où vous ne sélectionnez qu'un seul compte bancaire, vous arrivez
directement à la page récapitulative.
21 Vous êtes sur le point d'effectuer un paiement.
Confirmez-vous votre ordre de paiement ?
OK ] | Annuler |
NN
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< ETAPE CI C1] [1] EI AE Prise en compte de l'ordre de paiement
© CARACTERISTIQUES DE LA DECLARATION
Période Eléments à payer Date limite de paiement Montant total dû Montant du paiement Montant restant dû
01/01/2014 au 31/12/2014 | Déclaration 2572 initiale déposée le 06 Mai 2015 à 06:49 15/12/2015
Votre ordre de paiement a bien été enregistré le 19/09/2015 à 15:11 :
- sous le numéro 700030306560 sur le compte bancaire (établissement teneur du compte : et titulaire du compte : M ZORRO) pour un montant de 142,00 € Le mandat qui autorise ce prélèvement porte la Référence Unique de Mandat (RUM) n° 777555 . sous le numéro 700030306561 sur le compte bancaire OREEEEEN (établissement teneur du compte : _ et titulaire du compte : M ZEBRAFR) pour un montant de 142,00 € Le mandat qui autorise ce prélèvement porte la Référence Unique de Mandat (RUM) n° 777555
Le prélèvement interviendra à compter du 15/12/2015.
Ces références vous seront réclamées en cas de contestation.
Nous vous conseillons de noter les informations ou d'imprimer cette page.
Les détails relatifs à vos paiements sont consultables dans votre compte fiscal au sein de votre espace abonné, 24 heures après la validation de l'ordre de paiement.
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3.5 Récapitulatif du paiement
Une fenêtre de demande de confirmation s'ouvre :
Cliquez sur le bouton "OK"
Après avoir confirmé votre paiement, le certificat de prise en compte de votre ordre de paiement
est affiché.
Nous vous conseillons d’imprimer et de conserver ce document qui vous sera demandé en
cas de contestation
Cliquez sur le bouton "Imprimer"
FIN d'étape : le paiement de l'impôt sur les sociétés est terminé.
22 4. En cas de problème dans l'accomplissement de cette
démarche
Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers des téléprocédures est
joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone via le n° 0 809 400 210 (Service gratuit + prix d’un appel local) ;
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site www.impots.gouv.fr > Contact / Accéder
> Professionnel > Une assistance aux téléprocédures > En ligne par formuel pour une
procédure EFI > Accéder au formuel.
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