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Convocation - Adhesion au contrat dassurance risques statutaires du CDG de lAude ID 33169
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Convocation - Adhesion au contrat dassurance risques statutaires du CDG de lAude ID 33169)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE ET FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DEPARTEMENT DE L’' AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
COMMUNE D'ORNAISONS
N° D/2022-38
NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 13 Procuration : 1 Votants : 14
DATE DE CONVOCATION : 11 octobre 2022
VOTES : Pour : 14 Contre: 0 Abstention: 0
L'an DEUX MIL VINGT-DEUX et le DIX-HUIT OCTOBRE à 18 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.
Présents : CASTY Gilles - CHAOUAT Claire - GASPARINI Sébastien - SOLER
Xavier - TISSEYRE Fanny - RICHARD François - GALEYRAND Éric- GARCIA
Cathy —- MEKHATRIA Malick -SAEZ Muriel - GIOVANNINI Elsa - JURCZYK Jean-
Yves - DEGLIAME Vincent
Absents : NADAL BLIN Sylvie — BARSALOU André
Procuration : NADAL BLIN Sylvie à SAEZ Muriel
RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Obiet : Adhésion au contrat d'assurance risques statutaires du CDG de l’Aude
M. le Maire rappelle qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels. »
M. le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la concernant. Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DECIDE
Article 1°": d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP
Courtier : Gras Savoye
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2021).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
e Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis: Décès + accident du travail et maladie professionnelle + longue maladie + longue durée + maternité/adoption/paternité + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique + mise en disponibilité d'office + allocation d'invalidité temporaire.
Conditions : (taux 6,76%/ franchise 10)j)
e Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires
Risques garantis: Accident du travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité / adoption / paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire.
Conditions : (taux 1,05% / franchise 10j)
Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative.
Le conseil d'administration du Centre de Gestion, réuni le 8 septembre 2020, a fixé à 0.30 % la participation des collectivités à la gestion du contrat groupe d'assurances statutaires applicable sur l'assiette de cotisations de l'assurance en instaurant toutefois un plafond maximum de cotisation à 15 000 €. Ce taux reste inchangé depuis sa mise en place. Le coût supporté par la collectivité comprendra donc :
-__ La prime due à l'assureur,
- La rémunération du Centre de Gestion en compensation des frais supportés par l'établissement pour accomplir les missions de conseils et d'assistance technique en matière d'assurance statutaire ainsi que d'assistance à la prise en compte et à l'amélioration des conditions de travail (mission facultative du CDG11).
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer les conventions en résultant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT CONFORME
Envoyé en préfecture le 19/10/2022 Le Maire,
Gilles CASTY Reçu en préfecture le 19/10/2022
Affiché le
ID : 011-211102678-20221018-D2022_38-DE