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Convocation - ADHESION AU CONTRAT GROUPE CDG RISQUES STATUTAIRES
Convocation - Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires du CDG 11 ID 51484
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Convocation - Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires du CDG 11 ID 51484)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE << FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DEPARTEMENT DE L’AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024.
COMMUNE D'ORNAISONS
N° D/2024-38
NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 11 Procurations : 4 Votants : 11
DATE DE CONVOCATION : 6 septembre 2024
VOTES : Pour : 15 Contre : D Abstention : 0
L'an DEUX MIL VINGT-QUATRE et le SEIZE SEPTEMBRE à 18 heures 30 minutes, le
Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.
Présents : CASTY Gilles - GASPARINI Sébastien — SAËEZ Muriel - GIOVANNINI Elsa
- RICHARD François - GARCIA Cathy —- MEKHATRIA Malick - NADAL BLIN Sylvie — DEGLIAME Vincent - JURCZYK Jean-Yves - BARSALOU André
Absents : CHAOUAT Claire - SOLER Xavier - TISSEYRE Fanny - GALEYRAND Eric
Procurations : CHAOUAT Claire à GIOVANNINI Elsa - SOLER Xavier à RICHARD
François - TISSEYRE Fanny à CASTY Gilles - GALEYRAND Eric à GASPARINI
Sébastien
RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Obiet : Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG 11
M. le Maire rappelle qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE
Article 1°": d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Willis Towers Watson France
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
Décès
Longue maladie, maladie longue durée
accueil de l'enfant
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et
e Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
e _ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (qaranties/franchises/taux)
Garanties 1J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX: Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 8.09% X Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
e Congé pour invalidité imputable au service
e Grave maladie
+ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
ee Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
. Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (qaranties/franchises/taux)
Garanties 1J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX: Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en | 1.10% X maladie ordinaire
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer les conventions en résultant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 17/09/2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Reçu en préfecture le 17/09/2024 Le Maire,
Publié le Gilles CASTY
ID :011-211102678-20240916-D2024 38-DE