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Arrêté - cms 1
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le 16/01/2024 S L O7
ID : 038-213801582-20240112-ARR20240112_1-AR
VILLE D'EYSENS
0 om
Service Urbanisme
ARR20240112_1
ARRÊT PORTANT SUR LE NUMEROTAGE DE VOIRIE
LE MAIRE D'EYBENS,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-28 ;
Vu l’article R.610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ére
classe.
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police que seul le maire peut prescrire ;
Considérant la demande de Monsieur Thomas OUANHNON de la société ASTERIMOS du 9 janvier 2024 de
numérotation des parcelles cadastrées AD112 située avenue Raymond Chanas ;
Considérant que la société B4E a obtenu un avis favorable de Grenoble Alpes Métropole pour la création d’un nouvel accès avenue Raymond Chanas ;
ARRÊTE
Article 1 : ilest prescrit le numérotage suivant des parcelles cadastrées AD112 :
+ 3 avenue Raymond Chanas
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 12 janvier 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmis en préfecture le: Le Maire, ’ € D'E D>
- Affiché le : f' »« ÿ ù e\
- Retiré le: | NZ
- Notification faite le : : |”
Signature de l'intéressé " La \? FE w
Nicolas RICHARD nn A |
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le 16/01/2024
ID : 038-213801582-20240112-ARR20240112_1-AR