Déliberation - 24 février 2015

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Déliberation - 24 février 2015 Document publié le Mardi 10 octobre 2006 par la commune de Mondreville. Lien du pdf (Déliberation - 24 février 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Ruralité, Institutions publiques, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil quinze, le vingt quatre février à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M. Patrick CHAUSSY, Maire.

Présents : Mesdames Nicole FROT, Bernadette BARBOSA, Messieurs Jean-Sébastien POITOU, Florent SÉCHET, Mesdames Sophie LLAVATA, Isabelle NOUE, Laurence TAVERNE.

Absents excusés : Messieurs Éric FLON, Jean-Claude HUREAU, Mathurin PHILIPPEAU.

Procuration : Monsieur Éric FLON à Monsieur Jean-Sébastien POITOU, Monsieur Jean-Claude HUREAU à Madame Bernadette BARBOSA, Monsieur Mathurin PHILIPPEAU à Madame Nicole FROT.

Secrétaire de séance : Madame Laurence TAVERNE.

Le compte-rendu de la séance précédente, n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2015.02.72

REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Vu la délibération n°6 du 10 octobre 2006 portant sur la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif pour assurer les missions de contrôle des installations neuves et existantes, Vu la délibération n°6 du 10 octobre 2006 portant sur la décision que ce service sera géré en régie directe avec intervention d’un prestataire de service,

Considérant que l’entreprise TEST Ingénierie a cessé d’effectuer ce service, Considérant que les propositions de l’entreprise SAUR correspondent à la demande de la commune de Mondreville,

Considérant que la convention passée avec la SAUR a une validité de 6 ans, Considérant que le règlement du SPANC a statué sur un contrôle obligatoire des installations tous les 6 ans, Considérant qu’il est nécessaire de fixer une redevance assainissement payable par l’administré via la facture annuelle de la SAUR afin de régler les frais de fonctionnement du SPANC,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide de fixer la redevance assainissement à 20€ par an.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉFENSE INCENDIE

Suite à un rapport de la commission de sécurité, Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que les hameaux de « Pilvernier », « La Curée », « La Cailleterie » doivent être pourvus d’un système de défense incendie.

Des démarches ont déjà été faites pour le hameau de « Pilvernier » (cf. Délibération n°D2011.04.02 du 5 avril 2011 – Cession gratuite d’un terrain de Monsieur DESSIENNE) pour l’emplacement d’une réserve. Pour les hameaux de « La Curée » et de « La Cailleterie », la commune n’étant propriétaire d’aucun terrain, deux solutions sont possibles :

- Enfouissement d’une réserve de 120 M3 sous chaussée,

- Implantation d’une réserve chez des riverains en établissant une convention de servitude.

Après délibération, la première solution est retenue.

Pour le financement de ce projet, la commune sollicitera une dotation d’équipement des territoires ruraux au près de la préfecture de Seine et Marne :DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION n° D2015.02.73

DETR 2015

Vu l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) modifiée par l’article 32 de la Loi n°2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011,

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la Défense incendie – Création de réserves d’eau aux normes, y compris les châteaux d’eau, d’aires de pompage en plans d’eau la commune de Mondreville a pour projet de la mise en place de citernes enterrées sur les hameaux de « Pilvernier », « La Curée », « La Cailleterie » pour un coût prévisionnel de 96 860,00 € HT soit 116 232,00 € TTC. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 96 860 ,00 €

DETR (50%) : 48 430,00 €

Autofinancement communal : 48 430,00 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera réalisé dans un délai de cinq ans.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. dossier de base

1. 1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1. 3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci dessus.

1. 4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

1. 5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle ci-joint)

1.8. Numéro SIRET de la collectivité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- arrêter le projet de mise en place de citernes enterrées dans le cadre de la défense incendie - adopter le plan de financement exposé ci-dessous

- solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Délibération votée à l’unanimité.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT RURAL

Dans le suivi du dossier de la 3ème tranche du Contrat Rural, suite à l’avis favorable du SDIS, la commission de sécurité et la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Fontainebleau, constituées par arrêté préfectoral n°2007/034 du 12 avril 2007 portant sur l’organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d’accessibilité et de protection contre les risques d’incendie et de panique se réuniront le 5 mars 2015. Elles formuleront chacune un avis au regard des règles applicables en matières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de lutte contre les risques d’incendie et de panique.

La commission d’accessibilité de la DDT n’a toujours pas rendu son avis.

Vu le retard de remise du rapport de l’entreprise BUREAU VERITAS mandaté pour les missions de contrôle technique ainsi que des missions connexes, l’avis d’appel à la concurrence n’a pu être fait qu’en date du 29 janvier 2015 sur la totalité des lots (1 à 7) et prendra fin ce jeudi 26 février 2015 à 12h00. L’ouverture des plis se fera en présence de Monsieur Gilles STRANART, architecte et maître d’ouvrage ainsi que de la commission d’appel d’offres de la commune, ce même jeudi à 14h00.

De ce fait, les travaux commenceront au plus tôt au mois de mai. Les locations de la salle polyvalente seront donc impossible jusqu’à la fin octobre.

BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur le Maire fait une présentation du Budget Primitif 2015 en vue du vote du 24 mars 2015 à 19h45.

COMMISSION DU PERSONNEL

Monsieur le Maire fait un compte-rendu des évaluations de fin d’année des salariés de la commune.  Monsieur Philippe BOUTON réunissant les conditions requises pour un avancement de grade, son dossier sera transmis à La Commission Administrative Paritaire pour avis.

 Madame Chrystel MOULIÉ-FOUQUIN réunissant les conditions requises pour une promotion interne, son dossier a été transmis à La Commission Administrative Paritaire pour avis.

QUESTIONS DIVERSES

CCAS : Le budget du CCAS sera voté le mardi 24 mars 2015 à 19h00.

Commémoration du 53ème anniversaire du Cessez le feu en Algérie se fera le jeudi 19 mars à 15h30. Éoliennes : Les travaux avancent en respectant le cahier des charges. Malgré quelques dommages (réseaux d’irrigation et adduction d’eau) réparés avec rapidité, la Société SLTP mandaté par ERDF est fiable dans son travail.

La prochaine réunion aura lieu le 24 mars 2015 à 19h45.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close.

La séance est levée à vingt et une heures et cinquante huit minutes.