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Déliberation - notice de presentation modif n3 plu chalonnes
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - notice de presentation modif n3 plu chalonnes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Eau et assainissement,
Ed
CHALONNES
SUR-LOIRE
À
- mb ge. +
PETSU LIRE SL 27
ARR 1 :
Val de Loire tn
TN auddicé
WW
Commune
CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU
Notice de présentation
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Fait à Chalonnes‐sur‐Loire,
Le Maire,
Dossier 22094924
08/03/2024
réalisé par
auddicé Val de Loire
Rue des Petites Granges
49400 Saumur
02 41 51 98 39 CG
a
CHALONNES
SUR-LOIRE
TR
auddicé
www.auddice.com
Agence Hauts‐de‐France
(siège social)
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost‐Warendin
03 27 97 36 39
Agence Grand‐Est
Espace Sainte‐Croix
6 place Sainte‐Croix
51000 Châlons‐en‐Champagne
03 26 64 05 01
Agence Val‐de‐Loire
Rue des Petites Granges
49400 Saumur
02 41 51 98 39
Agence Seine‐Normandie
Évreux
PA Le Long Buisson
380 rue Clément Ader
27930 Le Vieil‐Évreux
02 32 32 53 28
Agence Seine‐Normandie
Le Havre
186 Boulevard François 1er
76600 Le Havre
02 35 46 55 08
Agence Sud
Rue des Cartouses
84390 Sault
04 90 64 04 65
Commune
CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU
Notice de présentation
Version Date Description
Notice de présentation 08/03/2024 Modification n°3 du PLU auddicé Na Val de Loire RAR
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire 22094924 ‐ 08/03/2024 3
TABLE DES MATIERES
1 ‐ LES MOTIVATIONS DE LA MODIFICATION .......................................................... 5
1.1 Coordonnées du Maître d’Ouvrage ................................................................................................. 6 1.2 Objectif de la modification n°3 du PLU ........................................................................................... 6 1.3 Choix de la procédure ...................................................................................................................... 7 1.4 Déroulé de la procédure .................................................................................................................. 8
2 ‐ LES EVOLUTIONS DU PLU DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION N°3 .............. 11
2.1 Modifications du PLU et compatibilité avec le PADD .................................................................... 12 2.1.1 Le règlement écrit du PLU est modifié afin de : .................................................................... 12 2.1.2 Le règlement graphique du PLU est modifié afin de : ........................................................... 14 2.2 Le règlement écrit ......................................................................................................................... 16 2.2.1 Redéfinir les conditions d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ............................................................................................................................................... 16 2.2.2 Clarifier et modifier les règles de hauteur ; ........................................................................... 19 2.2.3 Modifier les règles de stationnement ;.................................................................................. 20 2.2.4 Modifier les règles concernant les clôtures ........................................................................... 21 2.2.5 Encadrer l’implantation des abris pour animaux non liés à une exploitation agricole ......... 24 2.2.6 Intégrer les changements de destination au règlement écrit ............................................... 28 2.2.7 Préserver les sites d’intérêt géologiques dans le règlement écrit du PLU ............................ 29 2.2.8 Corriger une erreur matérielle : règlementer les secteurs de carrières................................ 30 2.3 Le règlement graphique (zonage) ................................................................................................. 35 2.3.1 Recensement des bâtiments existants en zone A et N et pouvant changer de destination . 35 2.3.2 Préserver les sites d’intérêt géologiques dans le règlement graphique du PLU ................... 42
3 ‐ LES INCIDENCES DE LA MODIFICATION N°1 SUR L’ENVIRONNEMENT ............... 48
3.1 Préambule ..................................................................................................................................... 49 3.2 Justification de l’étude au cas par cas menée par la personne publique responsable ................. 49 3.3 Incidences sur les sites naturels sensibles environnants .............................................................. 50 3.3.1 Incidences sur les zones naturelles d’intérêt reconnu et les continuités écologiques ......... 50 3.4 Incidences en matière de risques, de pollutions et de nuisances ................................................. 54 3.5 Incidences sur la ressource en eau ................................................................................................ 58 3.6 Incidences sur le climat, l’air et l’énergie ...................................................................................... 58 3.7 Incidences sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ............................... 59 3.8 Incidences sur les sites d’exploitations agricoles/forestières ....................................................... 59 3.9 Incidences sur le patrimoine ......................................................................................................... 60 3.10 Conclusion ..................................................................................................................................... 60 auddicé Na Val de Loire RAR
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire 22094924 ‐ 08/03/2024 5
1 ‐ LES MOTIVATIONS DE LA MODIFICATION Q auddicé Ne” Val de Loire #ÊR
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire 22094924 ‐ 08/03/2024 6
1.1 Coordonnées du Maître d’Ouvrage
Commune de Chalonnes‐sur‐Loire
Place de l’Hôtel de Ville
49 290 CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Téléphone : 02.41.74.10.81
E‐mail : mairie@chalonnes‐sur‐loire.fr
1.2 Objectif de la modification n°3 du PLU
Le plan local d’urbanisme de Chalonnes‐sur‐Loire a été approuvé le 09 juillet 2012. Il a depuis connu plusieurs
évolutions :
‐ Modification simplifiée n°1, approuvée le 24 janvier 2013, dont l’objet était de réparer une erreur
matérielle ;
‐ Révision allégée n°1, approuvée le 17 septembre 2015, dont l’objet était la modification d’une zone
N en cohérence avec un espace boisé, ainsi que des corrections mineures du règlement écrit pour
se mettre en conformité avec les évolutions législatives ;
‐ Modification n°2, approuvée le 31 août 2020, dont l’objet était la création d’OAP(s), la suppression
d’emplacements réservés, la redéfinition du secteur commercial protégé ainsi que des corrections
mineures du règlement,
‐ Révision allégée n°2, approuvée le 31 août 2020, dont l’objet était la modification d’un zonage en A
(en Upvoa + A) ainsi que la création d’une OAP
‐ Modification simplifiée n°2, en cours de procédure
La commune a donc décidé de procéder à la modification n°3 du PLU par arrêté n°2023‐364 en date du 4
octobre 2023.
Cette nouvelle modification du PLU présente plusieurs objets :
‐ La mise à jour de l’inventaire des bâtiments pouvant changer de destination sous conditions en
zone A et N ;
‐ La modification du règlement écrit sur différentes thématiques : implantations des constructions,
stationnement, clôtures, hauteur des bâtiments ;
‐ La mise en conformité du règlement graphique pour les sites d’intérêt géologique faisant l’objet
d’une protection au titre de l’article L.411‐1 du Code de l’Environnement,
‐ La rectification d’une erreur matérielle concernant le secteur d’exploitation de carrière DR
auddicé 4 Val de Loire ©
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire 22094924 ‐ 08/03/2024 7
1.3 Choix de la procédure
Cette évolution s’inscrit dans les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du PLU approuvé en 2012.
Le projet communal porte sur la modification du règlement écrit et du zonage ; il répond donc à la procédure
de modification décrite aux articles L153‐36 et L153‐41 du Code de l’urbanisme.
Tableau 1. Explication du choix de la procédure vis‐à‐vis des articles du Code de l’urbanisme
Article Code de l'urbanisme
Répond
aux
conditions
?
Justifications
L153‐31
(Révision générale)
Révision si :
‐ Changement des orientations du PADD
‐ Réduction d’un EBC, d’une zone A ou d’une zone N
‐ Réduction d’une protection ou évolution de nature à
induire de graves risques de nuisances
‐ Ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser de
plus de 9 ans ou qui n'a pas fait l'objet d'acquisitions
foncières significatives de la part de la commune.
‐ Création d'une OAP de secteur d'aménagement valant
création d'une ZAC.
NON
L153‐34
(Révision allégée)
Le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen
conjoint de l'Etat, si
‐ La révision a uniquement pour objet de réduire un EBC,
une zone A ou N ;
‐ La révision a uniquement pour objet de réduire une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
‐ La révision a uniquement pour objet de créer des OAP
valant ZAC ;
‐ La révision est de nature à induire de graves risques de
nuisance.
NON
L153‐36
(Modification)
Si le dossier n'est pas inclus dans les cas de l'article L.
153‐31 :
Le PLU peut alors faire l'objet d'une modification s'il
s'agit de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme
d'orientations et d'actions.
OUI
Parmi les objets justifiant une
modification du PLU, l’évolution du PLU
mobilise la modification du règlement.
L153‐41
(Modification de
droit commun)
Si le projet a pour effet :
‐ De majorer les droits à construire de plus de 20 %
‐ De diminuer les possibilités de construire
‐ De réduire la surface d'une zone U ou AU
Il est soumis à enquête publique.
OUI
Le projet de modification n°3 du PLU
majore les droits à construire en
permettant le changement de destination
mais aussi en modifiant les règles
d’implantation
L153‐45
(Modification
simplifiée)
En dehors des cas mentionnés à l'article L153‐41, le
projet de PLUi peut être adopté selon une procédure
simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de
modification a uniquement pour objet la rectification
d'une erreur matérielle.
NON Q auddicé Val de Loire #ÊR
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire 22094924 ‐ 08/03/2024 8
1.4 Déroulé de la procédure
Cette présente procédure de modification n°3 du PLU de Chalonnes‐sur‐Loire a fait l’objet d’une présentation
auprès des Personnes Publiques Associées.
Les avis des PPA reçus sont les suivants :
‐ Avis de la Direction Départementale des Territoires du Maine‐et‐Loire en date du 18 mars 2024 ;
‐ Avis de la Commission Départementale de Préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
en date du 16 avril 2024 ;
‐ Avis de la Chambre d’Agriculture du Maine‐et‐Loire en date du 3 juin 2024
Ces avis sont en pièces jointes à ce dossier.
Le tableau suivant permet de synthétiser les avis et les réponses apportées par la commune.
Les modifications ajoutées au dossier après consultation des PPA figure en encadré gris dans cette présente
notice.
PPA Synthèse de l’avis Réponse de la commune
Direction
Départementale
des Territoires
Avis concernant le changement de
destination des bâtiments en zone A et N :
La notice de présentation doit présenter une
analyse de cette évolution au regard du PADD
et notamment de la production de logements
envisagés
La présente notice a été complétée en
ce sens
Le nombre de bâtiments recensés est excessif
malgré une bonne définition des critères
d’analyse en accord avec la Charte Agricole
du Maine et Loire
Le nombre de changements de
destination a été réduit passant de 43
à 41. Les bâtiments retenus répondent
tous aux critères de la Charte Agricole
Identifier clairement les bâtiments au plan de
zonage
Le plan de zonage a été mis à jour
Produire des fiches d’analyse des bâtiments Les fiches ont été complétées
Certains bâtiments recensés sont concernés
par une zone du PPRi et doivent être
supprimés
Ces bâtiments ont été supprimés du
recensement
Le règlement écrit doit préciser que le
changement de destination ne pourra se faire
qu’au bénéfice de la destination
Le règlement écrit à été modifié en ce
sens Q auddicé Val de Loire #ÊR
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire 22094924 ‐ 08/03/2024 9
« habitation » ou une destination permettant
la diversification agricole
Concernant la modification des règles au
sein du règlement écrit
Conditionner les piscines à une emprise au sol
maximum de 50m² et leur implantation à
12m maximum de la construction principale
La notice et le règlement écrit ont été
mis à jour en ce sens
Conditionner la hauteur maximale des
annexes à 4m
La notice et le règlement écrit ont été
mis à jour en ce sens avec une
exception pour les annexes à toitures
deux pans avec ardoises
Revoir l’écriture de la modification
concernant les règles de stationnement
Encourager les clôtures perméables en zone
U
Cette remarque a été prise en compte
par les élus, mais n’est pas traitée dans
la présente modification. Les élus
souhaitent porter une réflexion
générale sur les clôtures dans le cadre
de la révision générale du PLU prescrite
le 9 juin 2023.
Conditionner les abris pour animaux, autre
que pour un usage agricole, à une surface de
20m² maximum et préciser le caractère
démontable de l’abris et son ouverture à
minima sur un ou plusieurs pans
La notice et le règlement écrit ont été
modifiés en ce sens
Concernant la rectification de l’erreur
matérielle liée aux carrières
Préciser au plan de zonage qu’il s’agit d’une
carrière au titre du 2° de l’article R.151‐34 du
Code de l’Urbanisme et reprendre dans le
règlement écrit ce qui est indiqué dans cet
article
Les règlements graphique et écrit ont
été modifiés en ce sens.
Commission
Départementale
de Préservation
des Espaces
Naturels
Limiter la distance d’implantation entre les
habitations et les annexes à 20 m maximum
Le règlement écrit a été modifié en ce
sens
Limiter la surface des abris pour animaux à
20m² et préciser le caractère démontable et
ouvert sur au moins un pan
La notice et le règlement écrit ont été
modifiés en ce sens Q auddicé Val de Loire #ÊR
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire 22094924 ‐ 08/03/2024 10
Agricoles et
Forestiers
Limiter la hauteur des annexes La notice et le règlement écrit ont été
modifiés en ce sens
Réduire le nombre de changement de
destination en zones A et N au regard des
critères prévus par la Charte de l’Agriculture
du Maine‐et‐Loire
Le nombre de changements de
destination a été réduit passant de 43
à 41. Les bâtiments retenus répondent
tous aux critères de la Charte Agricole
Justifier le nombre de bâtiments recensés
comme pouvant changer de destination au
regard du PADD
La présente notice a été complétée en
ce sens
Chambre
d’Agriculture du
Maine‐et‐Loire
Ne pas limiter la distance d’implantation des
abris pour animaux vis‐à‐vis de la
construction principale
La notice et le règlement écrit ont été
modifiés en ce sens
Revoir le nombre de changements de
destination des bâtiments en zones A et N en
tenant compte :
‐ Des zones de non‐traitement viticole
et des plans d’épandage
‐ De permettre un changement de
destination à moins de 100 d’un
bâtiment agricole si ce dernier est à
destination du logement de
l’exploitant
Ces éléments n’ont pas généré de
modifications pour les raisons
suivantes :
‐ La question des zones de non
traitement et des plans
d’épandage sera traitée de
façon générale dans la
révision générale du PLU ;
‐ Un logement de fonction reste
un bâtiment agricole à usage
de logement et ne nécessite
donc pas de changement de
destination auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
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2 ‐ LES EVOLUTIONS DU PLU DANS LE CADRE DE LA
MODIFICATION N°3 \
Qi urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 12
2.1 Modifications du PLU et compatibilité avec le PADD
Le PLU comporte les pièces suivantes :
‐ Le rapport de présentation ;
‐ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
‐ Le règlement graphique (zonage) ;
‐ Le règlement écrit ;
‐ Les Orientations d’Aménagement
‐ Les annexes.
Dans le cadre des évolutions souhaitées, les pièces modifiées sont le règlement écrit et le règlement
graphique (zonage).
Aucune autre pièce du PLU n’est amenée à évoluer dans le cadre de cette procédure de modification n°3.
Les modifications apportées au PLU ne remettent pas en cause les orientations du PADD et s’inscrivent dans
les objectifs mentionnés ci‐après.
2.1.1 Le règlement écrit du PLU est modifié afin de :
■ Redéfinir les conditions d’implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Le règlement écrit actuel impose des conditions de retrait minimal des constructions vis‐à‐vis des limites
séparatives différentes pour les différents sous‐secteurs de la zone U. En zone 1AU les conditions
d’implantations vis‐à‐vis des limites séparatives sont plus souples. Ainsi les élus souhaitent harmoniser les
conditions de la zone 1AU à l’ensemble des zones U permettant l’optimisation foncière des terrains et la
densification.
De plus ils souhaitent aussi réduire cette distance minimale d’implantation des constructions vis‐à‐vis des
limites séparatives en zone A et N. Cela permet notamment de réduire la distance entre les constructions
principales et leurs annexes en zone A et N, dans la philosophie générale de la réduction de la consommation
d’espace et la préservation des espaces agricoles et naturels.
Cependant, les piscines seront exclues de ces conditions.
Ces modifications ne sont pas de nature à entrer en contradiction avec le PADD. Elles vont dans le sens des
objectifs du PADD en faveur du renouvellement urbain et de la densification (Axe 2 – I. Modérer la
consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain à travers un recentrage du développement
urbain sur l’agglomération et une optimisation du potentiel au sein de l’enveloppe urbaine existante). auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 13
■ Clarifier et modifier les règles de hauteur
La commune de Chalonnes‐sur‐Loire se situe sur l’axe ligérien et présente des habitations implantées en
coteaux. Ainsi parfois les règles de hauteur sont difficiles à interpréter en raison de la différence de niveau
entre la façade avant de l’habitation et l’arrière. Il est donc souhaitable d’apporter une clarification de
l’estimation de la hauteur et de la limite de hauteur dans ces cas.
De plus, face au constat de la construction d’annexes de gabarit similaire voir supérieure à la construction
principale, et notamment aux relatives difficultés d’insertion que cela génère, le règlement disposera que la
hauteur des annexes à la construction principale existante ne doit pas dépasser l’acrotère ou l’égout du toit
de la construction existante.
Ces modifications ne sont pas de nature à entrer en contradiction avec le PADD. Elles vont dans le sens des
objectifs du PADD en matière de préservation du patrimoine et des paysages (Axe 1 – C. Protéger et valoriser
la qualité patrimoniale de la ville / Axe 2 – A. Protéger le grand paysage ligérien appartenant au patrimoine
mondial de l’UNESCO)
■ Modifier les règles en matière de création de stationnement
Les modifications du règlement en matière de stationnement ne sont pas de nature à entrer en contradiction
avec le PADD.
■ Modifier les règles concernant les clôtures
Cette modification vise d’une part à renforcer la qualité de l’aspect des clôtures et d’autre part à intégrer les
actualités réglementaires concernant les clôtures en zone N.
Ces modifications ne sont pas de nature à entrer en contradiction avec le PADD. Elles vont dans le sens des
objectifs du PADD en matière de préservation du patrimoine et des paysages (Axe 1 – C. Protéger et valoriser
la qualité patrimoniale de la ville / Axe 2 – A. Protéger le grand paysage ligérien appartenant au patrimoine
mondial de l’UNESCO, mais aussi Axe 2 – D. Protéger les corridors écologiques
■ Encadrer les constructions des abris pour animaux en zone A
Les modifications visent à permettre sous conditions la construction d’abris pour animaux lorsqu’ils ne sont
pas liés à une exploitation agricole.
Cette modification n’est pas en contradiction du PADD.
■ Annexer un inventaire des bâtiments pouvant changer de destination sous conditions en
zone A et N
Lors de l’élaboration du PLU de 2012, des zones au sein desquelles le changement de destination de bâtiment
existant était autorisé ont été identifiées. Néanmoins, et conformément à l’article L.151‐11, ces bâtiments
doivent être précisés sur le règlement graphique. auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 14
« I.‐Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151‐13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet
d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité
agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis
conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
prévue à l'article L. 112‐1‐1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » (Extrait du Code de l’Urbanisme –
Légifrance).
Il est donc nécessaire d’ajouter l’inventaire de ces bâtiments en annexe au règlement écrit.
Ces modifications vont dans le sens des objectifs du PADD en matière de préservation et de valorisation de
la qualité patrimoniale (Axe 1 ‐ C. Protéger et valoriser la qualité patrimoniale de la ville : préserver et
mettre en valeur le patrimoine bâti de qualité représentatif de l’architecture traditionnelle et de l’histoire
de la commune, tant au sein du tissu historique de la ville que des espaces ruraux), mais aussi l’axe 7 – B
conforter la vocation touristique et de loisirs de la commune à travers : le maintien de possibilités de
création de gîtes et de chambre d’hôtes dans le cadre d’opérations de changement de destination de
bâtiments existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial).
■ Préserver les sites d’intérêt géologique dans le règlement graphique du PLU
Des sites d’intérêt géologique ont été définis sur la commune de Chalonnes‐sur‐Loire selon l’arrêté SEEB‐CVB
2022 n°26. Ces sites doivent faire l’objet d’une préservation. Ainsi une protection au titre de l’article L.151‐
23 du Code de l’Urbanisme sera ajoutée au règlement graphique. Cette protection sera accompagnée d’une
modification du règlement écrit disposant cette préservation. Ces modifications vont dans le sens des
objectifs du PADD en matière de préservation et de valorisation de la qualité patrimoniale (Axe 2 – Les
orientations générales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques).
2.1.2 Le règlement graphique du PLU est modifié afin de :
■ Annexer un inventaire des bâtiments pouvant changer de destination sous conditions en
zone A et N
Lors de l’élaboration du PLU de 2012, des zones au sein desquelles le changement de destination de bâtiment
existant était autorisé ont été identifiées. Néanmoins, et conformément à l’article L.151‐11, ces bâtiments
doivent être précisés sur le règlement graphique.
« I.‐Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151‐13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet
d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité
agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis
conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 15
prévue à l'article L. 112‐1‐1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » (Extrait du Code de l’Urbanisme –
Légifrance).
Il est donc nécessaire d’ajouter les bâtiments recensés sur le règlement graphique, sous la forme de
prescription, conformément à l’article mentionné ci‐dessus.
Ces modifications vont dans le sens des objectifs du PADD en matière de préservation et de valorisation de
la qualité patrimoniale (Axe 1 ‐ C. Protéger et valoriser la qualité patrimoniale de la ville : préserver et
mettre en valeur le patrimoine bâti de qualité représentatif de l’architecture traditionnelle et de l’histoire
de la commune, tant au sein du tissu historique de la ville que des espaces ruraux), mais aussi l’axe 7 – B
conforter la vocation touristique et de loisirs de la commune à travers : le maintien de possibilités de
création de gîtes et de chambre d’hôtes dans le cadre d’opérations de changement de destination de
bâtiments existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial).
■ Préserver les sites d’intérêt géologique dans le règlement graphique du PLU
Des sites d’intérêt géologique ont été définis sur la commune de Chalonnes‐sur‐Loire selon l’arrêté SEEB‐CVB
2022 n°26. Ces sites doivent faire l’objet d’une préservation. Ainsi une protection au titre de l’article L.151‐
23 du Code de l’Urbanisme sera ajouté au règlement graphique. Cette protection sera accompagnée d’une
modification du règlement écrit disposant cette préservation. Ces modifications vont dans le sens des
objectifs du PADD en matière de préservation et de valorisation de la qualité patrimoniale (Axe 2 – Les
orientations générales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques).
■ Corriger une erreur matérielle permettant l’exploitation de la carrière de la Grande
Chauvière
Le règlement écrit est modifié afin de rectifier une erreur matérielle, puisqu’au règlement graphique un
périmètre d’exploitation de carrière est identifié, mais il n’est pas règlementé dans le règlement écrit.
L’erreur matérielle se justifie au regard de l’incohérence entre le PADD, le rapport de présentation, le
règlement graphique et le règlement écrit.
En effet, le rapport de présentation justifie la traduction règlementaire de ce secteur d’exploitation de
carrière, et le PADD stipule la valorisation de la carrière (Axe VII‐A Affirmer le rôle économique de la
commune pour conforter le premier pôle d’emplois du SCOT)
En conclusion, l’ensemble de ces modifications sont compatibles avec les orientations du PADD. auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 16
2.2 Le règlement écrit
Le texte modifié est figuré en couleur, et barré lorsqu’il est supprimé.
2.2.1 Redéfinir les conditions d’implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Complément suite à l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Commission
Départementales de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Ces deux instances ont précisé dans leur avis que cette modification était l’opportunité d’encadrer le
développement des piscines afin de répondre à des objectifs de limitation de la consommation foncière et
de préservation de la ressource en eau. Ainsi il est rappelé dans chaque zone permettant une vocation ou
une destination résidentielle (Ua, Uc, Up, 1AU, 2AU, A et N) au sein des articles 8 et 9 de ces zones que les
piscines annexes à la construction principale doivent s’implanter à 12m maximum de la construction
principale et que leur emprise au sol est limitée à 50m².
De la même façon il est souhaité que de façon plus générale l’implantation des annexes soit limitée à 20
m de la construction principale.
■ Justifications de la modification
Le règlement écrit du PLU en vigueur présente des distorsions entre les prescriptions des différentes zones
relatives aux distances d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Dans cette
présente modification les élus ont souhaité harmoniser ces règles. En effet certaines dispositions prévoient
un recul minimal de 5 m des limites séparatives tandis que d’autres prévoient un recul minimal de 2m. De
plus ces conditions s’appliquaient à toutes les constructions et à toutes les annexes sans différenciation. Les
élus ont souhaité être plus souples pour la construction des piscines en imposant l’application de la règle
strictement au bassin.
■ Les modifications portées au règlement écrit
Au sein de la zone Ua, les élus ont souhaité harmoniser les règles avec les autres sous‐secteurs de la zone U
et réduire les distances minimales d’implantation vis‐à‐vis des limites séparatives afin de favoriser
l’optimisation foncière et diminuer la consommation d’espace. De plus ils ont souhaité apporter les mêmes
précisions concernant les piscines que dans toutes les autres zones du PLU.
TITRE 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines – Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone Ua ARTICLE Ua – 7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Expression de la règle :
Sauf disposition contraire Figurant au Règlement – Document Graphique (trame « plantations à
réaliser »), les constructions doivent être implantées :
‐ Soit en limite(s) séparative(s), sous réserve que des mesures appropriées soient prises pour éviter
la propagation des incendies (ex. : mur coupe‐feu) ; 4 Ÿ
Ghice urbanisme
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‐ Soit avec un recul minimal de 5 2m mètres par rapport au(x) limite(s) séparative(s).
Exception :
Les constructions peuvent être implantées à moins de 5 mètres 2mètres de la limite séparative, en cas de
de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes parallèlement à la limite
séparative, dans l’alignement des anciennes constructions ou en retrait de celles‐ci.
Ce recul de 5 mètres 2 mètres minimum peut être supprimé pour les bâtiments de très faible emprise, tel
que, par exemple, un transformateur d’électricité, lorsqu’une nécessité technique impose de construire une
marge de recul.
En cas de construction d’une piscine, cette règle ne s’applique qu’au bassin, et pas aux aménagements
périphériques (margelle, terrasse…).
Dans les zones 1AU, les élus ont souhaité harmoniser les règles d’implantation vis‐à‐vis des limites
séparatives, en cohérence avec les zones urbaines.
TITRE 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone 1AU
ARTICLE 1AU – 7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Expression de la règle :
Dans le secteur 1AUaoa, les constructions doivent être implantées,
‐ Soit en limite(s) séparative(s), sous réserve que des mesures appropriées soient prises pour éviter
la propagation des incendies (ex. : mur coupe‐feu) ;
‐ Soit avec un recul minimal de 5 mètres par rapport au(x) limite(s) séparative(s).
Dans le reste de la zone 1AU, les constructions doivent être implantées :
‐ soit sur limite(s) séparative(s) ;
- soit avec un recul minimal de 2 mètres par rapport au(x) limite(s) séparative(s).
Au sein des zones naturelles et agricoles, les élus ont souhaité diminuer la distance minimale d’implantation
des constructions vis‐à‐vis des limites séparatives afin de favoriser l’optimisation foncière et diminuer la
consommation foncière.
TITRE 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles – Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone A ARTICLE A – 7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Expression de la règle :
Les constructions doivent être implantées,
‐ soit sur limite(s) séparative(s),
‐ soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 5 3 mètres par rapport à la limite. L Ÿ
Que urbanisme
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TITRE 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles– Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone N ARTICLE N – 7 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Expression de la règle :
Les constructions doivent être implantées,
‐ soit sur limite(s) séparative(s),
‐ soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 5 3 mètres par rapport à la limite. auddicé urbanisme
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2.2.2 Clarifier et modifier les règles de hauteur ;
■ Justification de la modification
Les modifications portent sur 2 principes :
- La hauteur des annexes ;
Les élus constatent la construction d’annexes démesurées vis‐à‐vis des constructions principales, permettant
parfois de s’interroger sur le caractère « annexe » du bâtiment, et pouvant générer des difficultés d’insertion
du bâti dans son environnement. Afin de limiter ce constat, ils souhaitent fixer une règle maximale de hauteur
des annexes à 5 mètres.
- La prise en compte des fortes déclivités du territoire dans les règles.
La commune de Chalonnes‐sur‐Loire se développe entre la Loire et ses coteaux calcaires et les plateaux
agricoles. Ainsi certaines constructions peuvent présenter une déclivité du terrain importante, rendant la
vérification de l’application de la règle de hauteur difficile à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ainsi
ils souhaitent revoir la règle de hauteur afin d’en permettre son application dans tous les cas.
ARTICLE 10 de toutes les zones: HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Est ajouté dans chaque zone et sous‐secteurs la règle suivante :
Expression de la règle :
La hauteur des annexes ne pourra être supérieure à 5 mètres à l’acrotère ou au faîtage
Complément suite à l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Commission
Départementales de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Ces deux instances ont précisé dans leur avis qu’il serait plus raisonnable de conditionner les annexes à
une hauteur de 4m. Cependant, architecturalement parlant, dans certains cas, une hauteur limitée à 4m
ne permet pas d’atteindre une qualité architecturale satisfaisante. Ainsi la règle sera modifiée comme
suit : « La hauteur des annexes ne pourra être supérieure à 4 mètres à l’acrotère, ou à 5 mètres au faîtage
en cas de toiture double pentes couverte d’ardoise.” (condition règlementaire retenue pour le projet de
modification n°3 du PLU)
Exception :
En cas de forte déclivité du terrain et de contrainte technique, la hauteur de la construction principale
ne pourra être supérieure à celles des bâtiments environnants. Les extensions et annexes ne pourront
avoir des hauteurs supérieures à l’acrotère ou au faitage existant.
Dans le cas d’une surélévation de la construction existante, cette dernière ne pourra excéder
l’équivalent d’un niveau supplémentaire. ARTICLE Uc 12 STATIONNEMENT
Expression de la règle :
Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet, ainsi qu'aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. En cas d’impossibilité avérée de réaliser les places de stationnement requises, 1l pourra être dérogé à la règle ci-avant, sous réserve d'aménager un local à vélos.
4
adddicé urbanisme
SJ
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2.2.3 Modifier les règles de stationnement ;
■ Justification de la modification
La collectivité a constaté à plusieurs reprises la difficulté de répondre à l’obligation règlementaire actuelle du
PLU en secteur Uc, qui peut parfois s’opposer à des projets de densification ou de reprise du patrimoine
existant. Ainsi ils ont souhaité ajouter des exceptions à la règle dans le cas de contraintes techniques ou
foncières trop importantes, permettant de reporter les obligations sur un autre terrain. Cela permet à la fois
de gérer le stationnement mais aussi de répondre aux objectifs de densification.
De plus, afin d’éviter la disparition des commerces et services de centre bourg, les élus souhaitent assouplir
la règle.
■ Les modifications portées au règlement écrit
TITRE 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines – Chapitre 2 : dispositions applicables à la zone Uc
ARTICLE Uc – 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à
l’importance, à la localisation du projet, ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du
voisinage.
En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain le nombre d’emplacements nécessaires au
stationnement, il pourra être autorisé, en accord avec la commune, que les places requises soient
aménagées sur un autre terrain sous réserve d’être dans un rayon de 200m maximum du logement.
Pour les changements de destination à vocation de logements collectifs, et/ou de commerces et
services, le nombre de stationnements devra être dans la mesure d’une place à minima.
En cas d’impossibilité avérée de réaliser les places de stationnement requises, il pourra être dérogé aux
règles ci avant, sous réserve d’aménager un local à vélos. 5. Clôtures.
Si une clôture est édifiée, elle doit être constituée d’un grillage sur piquets métalliques fins ou de grilles soudées en panneaux teintés, doublés éventuellement d’une haie composée d’essences à caractère champêtre ou floral. La teinte du grillage ou des grilles soudées en panneaux sera noire, vert foncé ou galva (aspect mat) avec des piquets de même teinte.
Cependant, pour les clôtures en limite séparative, les clôtures sous forme de structure opaque en bois sont autorisées.
Toute clôture sur voie ou en limite avec une emprise publique constituée d’un grillage doit être doublée d’une haie constituée d’essences mixtes comportant au minimum 50% de feuilles caduques: à l'exception des haies monospécifiques de charmille qui sont cependant autorisées.
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre : une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un
mode particulier d'utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale.
4 )
adddicé urbanisme
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2.2.4 Modifier les règles concernant les clôtures
■ Justification de la modification
La collectivité souhaite ajouter une règle qualitative vis‐à‐vis des clôtures en limite d’emprise publique afin
d’éviter les plaques de béton qu’ils ont vu se développer sur le territoire communal. De plus les élus
souhaitent profiter de cette opportunité pour intégrer la LOI n°2023‐54 du 2 février 2023 visant à limiter
l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée dans le règlement de la zone naturelle.
■ Les modifications portées au règlement écrit
TITRE 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines – Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone Ua
ARTICLE Ua – 11 : ASPECT EXTERIEUR – 5. Clôtures
En limite d’emprise publique, les aspects plaques de béton sont interdits, y compris en soubassement.
Complément suite à l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Commission
Départementales de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Ces deux instances ont précisé dans leur avis que cette modification représente une opportunité d’imposer
le caractère perméable pour la petite faune des clôtures, quel que soit la zone.
Par délibération en date du 9 juin 2023 les élus ont prescrit la révision générale du PLU. Ainsi cette
modification n’a vocation qu’à répondre à une adaptation de quelques points règlementaires du PLU. De
ce fait les élus n’ont pas souhaité suivre cette recommandation et projettent de l’intégrer dans une
réflexion générale quant à la qualité des clôtures dans le cadre de la révision générale du PLU.
TITRE 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines – Chapitre 2 : dispositions applicables à la zone Uc
ARTICLE Uc – 11 : ASPECT EXTERIEUR – 6. Clôtures L Ÿ
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Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. La recherche d’une conception sobre des clôtures conduit à interdire toutes les formes ou structures compliquées.
La hauteur maximale des clôtures est de 2,20 mètres, sauf en prolongement d’un mur existant où il est possible de reprendre la hauteur du mur existant.
Les grilles en ferronnerie, les éléments de serrurerie et les garde-corps seront de teintes sobres.
Dans l’ensemble de la zone Uc, les clôtures sur voie et emprises publiques doivent être constituées : * soit d’un mur plein,
* soit d’un mur bahut d’une hauteur minimale de 0.80 m surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’une structure opaque en bois
* soit d’une palissade en planches de bois avec une pose verticale.
Les murs doivent être :
* soit en pierre locale,
* soit recouverts d’un enduit de finition sobre sans effet de relief reprenant la teinte des enduits traditionnels,
Pour les clôtures sur limite séparative, les aspects plaques en béton sont interdits, sauf utilisées en soubassement et uniquement pour les clôtures en limites séparatives
TITRE 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines – Chapitre : dispositions applicables à la zone Us ARTICLE Us – 11 : ASPECT EXTERIEUR – 5. Clôtures
Si une clôture est édifiée, elle doit être constituée d’un grillage sur piquets métalliques fins ou de grilles soudées en panneaux teintés, doublés éventuellement d’une haie composée d’essences à caractère champêtre ou floral. La teinte du grillage ou des grilles soudées en panneaux sera noire, vert foncé ou galva (aspect mat) avec des piquets de même teinte.
Cependant, pour les clôtures en limite séparative, les clôtures sous forme de structure opaque en bois sont autorisées.
En limite d’emprise publique, les aspects plaques de béton sont interdits, y compris en soubassement. Toute clôture sur voie ou en limite avec une emprise publique constituée d’un grillage doit être doubl ée d’une haie constituée d’essences mixtes comportant au minimum 50% de feuilles caduques ; à l’exception des haies monospécifiques de charmille qui sont cependant autorisées.
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres ; une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale.
TITRE 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines – Chapitre : dispositions applicables à la zone N ARTICLE N – 11 : ASPECT EXTERIEUR – 5. Clôtures L Ÿ
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Les clôtures non végétales doivent :
être posées à une hauteur minimum de 30 cm au‐dessus du sol concernant les systèmes à mailles
être d’une hauteur maximale d’1m20
employer des matériaux de teintes vert foncées ou d’aspect bois
Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures concernant les :
Parc de chiens de chasses ;
Clôture présentant un intérêt patrimonial ;
Elevages équins ;
Expériences scientifiques ;
Domaines nationaux ;
Activités agricoles ;
Parcelle de régénération forestière ;
Jardins ouverts au public ;
Clôture nécessaire à la défense nationale (terrain militaire par exemple) ;
Clôture située à moins de 150m des habitations et des sièges d’exploitation agricoles.
Pour ces exceptions, les règles ci‐dessous s’appliquent :
Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion.
La recherche d’une conception sobre des clôtures conduit à interdire toutes les formes ou structures compliquées.
Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par des murs, soit par des grilles, grillages, structures opaques en bois ou tout autre dispositif comportant ou non un mur bahut.
L’emploi de plaques en béton est interdit, sauf si elles sont utilisées en soubassement dans le cas d’une clôture sur limite séparative.
Les murs doivent être :
- soit en pierre locale,
- soit recouverts d’un enduit de finition sobre sans effet de relief reprenant la teinte des enduits traditionnels.
La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. auddicé urbanisme
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2.2.5 Encadrer l’implantation des abris pour animaux non liés à une
exploitation agricole
■ Justification de la modification
Le PLU en vigueur rend difficile la construction d’abris pour animaux, non rattachés à une activité agricole,
au sein de la zone Avp (secteur pour identifier les terroirs viticoles à protéger associant une forte sensibilité
paysagère). La collectivité souhaite harmoniser les règles de la zone agricole (zones Ah, Avph et Anh)
concernant la construction des abris pour animaux.
Complément suite à l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Commission
Départementales de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Ces deux instances ont précisé que les abris pour animaux devaient être conditionnés comme suit :
Emprise au sol maximale de 20m²
Caractère démontable de l’abris,
Une ouverture sur à minima un pan.
Les élus ont souhaité suivre cette recommendation des services de l’Etat, notamment en application de la
Charte Agricole du Maine‐et‐Loire, et conditioner Ianis les abris pour animaux en zone A et N.
■ Justification de la modification
TITRE 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles – Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone A ARTICLE 2: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
II. Expression de la règle :
ne sont admis dans le secteur An que les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, ...) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux, sous réserve qu’ ils n’aient pas d’impacts notoires sur les milieux naturels ou que ceux-ci fassent l’objet de mesures compensatoires adaptées.
- L’extension mesurée (en construction neuve ou sous forme de changement de destination d’un bâtiment existant en continuité, sans création de logement supplémentaire) des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- que l’augmentation d’emprise au sol n’excède pas 25 m² ;
- qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes.
- La construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines accolées ou non aux habitations non liées à l’activité agricole, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- la superficie projetée doit être inférieure ou égale à 50 m² de bassin dans le cas d’une piscine et de
30 m² d’emprise au sol dans le cas d’autres annexes ;
- les annexes doivent être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante.
- La construction d’abris pour animaux, non liés à une activité agricole professionnelle, s’il s’agit d’une structure ouverte sur au moins un côté, démontable, ayant une emprise au sol maximale de 20m². Cette construction ne doit pas porter atteinte à la qualité de vie environnante. L Ÿ
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ne sont admis dans le secteur Avp que les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, ...) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux.
- La restauration et la reconstruction de loges de vigne, sous réserve qu’elles respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’elles s’effectuent dans le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local.
- L’extension mesurée (en construction neuve ou sous forme de changement de destination d’un bâtiment
existant en continuité, sans création de logement supplémentaire) des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- que l’augmentation d’emprise au sol n’excède pas 30 m² ;
- qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes.
- La construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines accolées ou non aux habitations non liées à l’activité agricole, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- la superficie projetée doit être inférieure ou égale à 50 m² de bassin dans le cas d’une piscine et de
30 m²
d’emprise au sol dans le cas d’autres annexes ;
- les annexes doivent être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante.
- La construction d’abris pour animaux, non liés à une activité agricole professionnelle, s’il s’agit d’une structure ouverte sur au moins un côté, démontable, ayant une emprise au sol maximale de 20m². Cette construction ne doit pas porter atteinte à la qualité de vie environnante.
ne sont admis dans les sous-secteurs Ah, Avph et Anh que les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, etc.).
- L’extension mesurée (en construction neuve ou sous forme de changement de destination d’un bâtiment existant en continuité, sans création de logement supplémentaire) des bâtiments existants à usage non lié à l’agriculture, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- que l’augmentation d’emprise au sol n’excède pas 30 m² ; à l’exception du sous-secteur Anh pour
lequel cette augmentation est limitée à 25 m² ;
- qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes.
- La construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines accolées ou non aux habitations, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- la superficie projetée doit être inférieure ou égale à 50 m² de bassin dans le cas d’une piscine et de 30
m² d’emprise au sol dans le cas d’autres annexes ;
- les annexes doivent être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante.
- Les abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole, sous
réserve de ne pas porter atteinte aux activités agricoles, d’être d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² et dans la limite d’un abri par unité foncière.
‐ La construction d’abris pour animaux, non liés à une activité agricole professionnelle, s’il s’agit d’une structure ouverte sur au moins un côté, démontable, ayant une emprise au sol maximale de 20m². Cette construction ne doit pas porter atteinte à la qualité de vie environnante.
- Le changement de destination à usage agricole de bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U., ou la construction de bâtiments agricoles, sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la proximité d’une habitation existante.
- L’extension des bâtiments agricoles existants. L Ÿ
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sont en outre admis, dans les sous-secteurs Ahd, Anhd et Avphd, les types d’occupations et d’utilisations du sol suivants :
- Le changement de destination à usage d’habitation (logement, gîte, chambres ou tables d’hôtes …), de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve :
- de contribuer à la préservation et à la mise en valeur d’un patrimoine bâti de caractère ; - que le bâtiment concerné dispose d’une emprise au sol minimale de 80 m² ; - de respecter une distance minimale de 100 mètres par rapport à tout bâtiment agricole générant des nuisances de toute nature.
‐ La construction d’abris pour animaux, non liés à une activité agricole professionnelle, s’il s’agit d’une structure ouverte sur au moins un côté, démontable, ayant une emprise au sol maximale de 20m². Cette construction ne doit pas porter atteinte à la qualité de vie environnante.
ne sont admis, dans le secteur Ac, que les types d’occupations et d’utilisations du sol suivants : - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, etc.).
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation horticole.
- Les constructions nouvelles à usage d’habitation pour les exploitants agricoles sous réserve qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation.
- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
‐ La construction d’abris pour animaux, non liés à une activité agricole professionnelle, s’il s’agit d’une structure ouverte sur au moins un côté, démontable, ayant une emprise au sol maximale de 20m². Cette construction ne doit pas porter atteinte à la qualité de vie environnante.
ne sont admis dans le secteur Am que les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, etc.).
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.
- Les constructions nouvelles à usage d’habitation pour les exploitants agricoles sous réserve du respect des conditions suivantes :
- qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation, - qu’elles soient implantées à une distance maximale de 150 m du bâtiment le plus proche constitutif d’un siège d’activité, ou d’un bâtiment isolé, nécessitant une présence permanente sur place ; une distance plus importante peut être admise si l’opération jouxte une ou plusieurs habitations existantes dans un souci d’une meilleure intégration paysagère, sans excéder une distance de 300 m.
- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
- Les changements de destination de bâtiments existants et leurs extensions, sous réserve d’être liés aux exploitations agricoles (logement de l’exploitant, local de vente, bureau, local de transformation des produits …) ou destinés à l’accueil d’activités accessoires qui sont la continuité de l’activité agricole principale (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, ferme auberge, ferme pédagogique), à condition qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une valorisation d’un patrimoine bâti de caractère.
- L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application de l’article R. 443-7 du Code de l’urbanisme, sous réserve de constituer une activité accessoire à l’activité agricole principale.
- Les constructions et installations nouvelles à usage d’annexe (sanitaires, garages, etc.) qui sont nécessaires aux activités accessoires à l’activité agricole principale, sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres des bâtiments existants et d’avoir une emprise au sol maximale de 25m².
- L’extension mesurée (en construction neuve ou sous forme de changement de destination d’un bâtiment existant en continuité, sans création de logement supplémentaire) des bâtiments existants à usage non lié à l’agriculture, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes : L Ÿ
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- que l’augmentation d’emprise au sol n’excède pas 30 m² ;
- qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes.
- La construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines accolées ou non aux habitations, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- la superficie projetée doit être inférieure ou égale à 50 m² de bassin dans le cas d’une piscine et de 30 m² d’emprise au sol dans le cas d’autres annexes ;
- les annexes doivent être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante.
- Les abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole, sous réserve de ne pas porter atteinte aux activités agricoles, d’être d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² et dans la limite d’un abri par unité foncière.
‐ La construction d’abris pour animaux, non liés à une activité agricole professionnelle, s’il s’agit d’une structure ouverte sur au moins un côté, démontable, ayant une emprise au sol maximale de 20m². Cette construction ne doit pas porter atteinte à la qualité de vie environnante.
ne sont admis, dans le reste de la zone A et dans le sous-secteur Avpa, que les types d’occupations et d’utilisations du sol suivants :
- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, etc.).
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.
- Les constructions nouvelles à usage d’habitation pour les exploitants agricoles sous réserve du respect des conditions suivantes :
- qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation, - qu’elles soient implantées à une distance maximale de 150 m du bâtiment le plus proche constitutif d’un siège d’activité, ou d’un bâtiment isolé, nécessitant une présence permanente sur place ; une distance plus importante peut être admise si l’opération jouxte une ou plusieurs habitations existantes dans un souci d’une meilleure intégration paysagère, sans excéder une distance de 300 m.
- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
- Les changements de destination de bâtiments existants et leurs extensions, sous réserve d’être liés aux exploitations agricoles (logement de l’exploitant, local de vente, bureau, local de transformation des produits …) ou destinés à l’accueil d’activités accessoires qui sont la continuité de l’activité agricole principale (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, ferme auberge, ferme pédagogique), à condition qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une valorisation d’un patrimoine bâti de caractère.
- L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application de l’article R.
443-7 du Code de l’urbanisme, sous réserve de constituer une activité accessoire à l’activité agricole principale.
- Les constructions et installations nouvelles à usage d’annexe (sanitaires, garages, etc.) qui sont nécessaires
aux activités accessoires à l’activité agricole principale, sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres des bâtiments existants et d’avoir une emprise au sol maximale de 25m².
- L’extension mesurée (en construction neuve ou sous forme de changement de destination d’un bâtiment
existant en continuité, sans création de logement supplémentaire) des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- que l’augmentation d’emprise au sol n’excède pas 30 m² ;
- qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes.
- La construction d’annexes (garage, abri de jardin, etc.) et de piscines accolées ou non aux habitations non liées à l’activité agricole, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- la superficie projetée doit être inférieure ou égale à 50 m² de bassin dans le cas d’une piscine et de
30 m² d’emprise au sol dans le cas d’autres annexes ;
- les annexes doivent être implantées à moins de 30 mètres de l’habitation existante. CHALONNESILOIRE Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
CHALONNES-SUR-LOIRE
Recensement des bâtiments autorisés
à changer de destination
Identifiant du secteur: 23 CHALONNES-SUR-LOIRE
Destinations ou sous-destinations retenues :
[] Logement C1 Bureau
C1] Hébergement |_ | Artisanat st commerce de détail
Restauration [1 Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle
C1 industrie C1 Hébergement hôtelier et touristique
[| Entrepèt [1 Equipements d'intérêt collectif et services publics
C1] Commerce de gros
D
Cocher ici si le secteur ne comporte pas de
bâtiment pouvant changer de destination
Sile secteur comporte des bâtiments pouvant changer de destination, merci de les numéroter sur le plan et de renseigner le tableau correspondant.
Sile secteur comporte plus de bâtiments à renseigner, merci de
réimprimer cette page et de numéroter les bâtiments D, E, F, etc.
Fournir une photo de chaque bâtiment en la nommant selon son identifiant.
Exemple : La photo du bâtiment À de ce secteur se nommera "SECTEUR_23_A.jpg"
Bâtiment "A"
Bâtiment présentant une qualité patrimoniale
(architecture et matériaux traditionnels)
Bâtiment en état d'accueillir les nouvelles destinations
(4 murs porteurs et charpente en bon état)
Bâtiment situé à plus de 100 m d'un bâtiment exploité par
une activité agricole
Bâtiment d'une surface au sol suffisante pour les nouvelles destinations (supérieure ou égale à 80 m2)
Bâtiment situé hors des zones de risques et nuisances connus
Bâtiment desservi par des réseaux suffisamment dimensionnés :
voirie, eau potable, électricité et défense incendie
Bâtiment situé à proximité d’une habitation existante
Q =
(|
MO
XX
D
=
x
O0O00
0000000000:
Bâtiment "B"
Bâtiment présentant une qualité patrimoniale
(architecture et matériaux traditionnels)
Bâtiment en état d'accueillir les nouvelles destinations
(4 murs porteurs et charpente en bon état)
Bâtiment situé à plus de 100 m d'un bâtiment exploité par
une activité agricole
Bâtiment d'une surface au sol suffisante pour les nouvelles destinations (supérieure ou égale à 80 m2}
Bâtiment situé hors des zones de risques et nuisances connus
Bâtiment desservi par des réseaux suffisamment dimensionnés :
voirie, eau potable, électricité et défense incendie
Bâtiment situé à proximité d'une habitation existante O0O00
000
Légende
2 Zones dont le changement de destination des bâtiments sous conditions peut être étudié
Espace boisé classé (à conserver ou à créer) au titre de l'article L130-1 du
Code de l'Urbanisme
FF Boisement à protéger (article L.123-1-5 7°)
[EX] Périmètre de risque minier
d Secteur à protéger pour un motif écologique au titre L. 123-1-5 III) 2° du CU (version suile à la loi ALUR en date du 24 mars 2014)
Hameau devant être protégé (artice L.123-1-5 7°)
C1 zone inondable issue des PPRI
En secteurs A3 et A4 seuls les changements de destination des moulins et ancier de #
En secteur Bv3 le changer destination p interdit
o "2 0 aiddicé Drome dénees à de cad
icé rbanisme € €
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‐ La construction d’abris pour animaux, non liés à une activité agricole professionnelle, s’il s’agit d’une structure ouverte sur au moins un côté, démontable, ayant une emprise au sol maximale de 20m². Cette construction ne doit pas porter atteinte à la qualité de vie environnante.
2.2.6 Intégrer les changements de destination au règlement écrit
■ Justification de la modification
Le PLU en vigueur dispose des sous‐secteurs au sein des zones agricoles et naturelles au sein desquels le
changement de destination des bâtiments existants est autorisé. Mais conformément à l’article L.151‐11 du
Code de l’Urbanisme, ces bâtiments doivent être identifiés au règlement graphique. Ainsi, un recensement
a été réalisé pour identifier les bâtiments. Des fiches techniques ont été utilisées et seront donc annexées au
règlement écrit.
Figure 1. Exemple de fiche du recensement des bâtiments pouvant changer de destination annexée au
règlement écrit
Complément suite à l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Commission
Départementales de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Ces deux instances ont précisé dans leur avis que le nombre de changement de destination parait
important, tout en répondant aux critères de recensement définis par la Charte de l’Agriculture du Maine‐
et‐Loire. Les services de l’Etat demandent à ce que les changements de destinations soient supprimés dès L Ÿ
GC icé urbanisme
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lors qu’ils sont concernés par un risque inondation, mais aussi que le changement de destination ne puisse
se faire que vers l’habitation.
2.2.7 Préserver les sites d’intérêt géologiques dans le règlement écrit du
PLU
■ Justification de la modification
Des sites d’intérêt géologiques ont été définis sur la commune de Chalonnes‐sur‐Loire selon l’arrêté SEEB‐
CVB 2022 n°26. Ces sites doivent faire l’objet d’une préservation. Ainsi une protection au titre de l’article
L.151‐23 du Code de l’Urbanisme sera ajouté au règlement graphique. Cette protection sera accompagnée
d’une modification du règlement écrit disposant cette préservation.
■ Les modifications portées au règlement écrit
Un article est ajouté au TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES, relatif à la protection des sites géologiques.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application du P.L.U. p. 2
Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard
d’autres législations relatives à l’occupation des sols p. 2
Article 3 : Division du territoire en zones p. 3
Article 4 : Emplacements réservés p. 5
Article 5 : Reconstruction après sinistre p. 6
Article 6 : Espaces boisés classés p. 6
Article 7 : Clôtures p. 8
Article 8 : Sites d’intérêt géologiques p. 8
En page 8 :
ARTICLE 8 SITES D’INTERET GEOLOGIQUES
En application de l’arrêté SEEB‐CVB 2022 n°26, des sites d’intérêt géologiques sont protégés au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’Urbanisme.
Au sein de ces espaces protégés, il est interdit de détruire, d’altérer ou de dégrader le site, de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présentes sur ces sites. VII. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LES LOISIRS
A. AFFIRMER LE RÔLE ÉCONOMIQUE DE LA COMMUNE POUR CONFORTER LE PREMIER PÔLE D'EMPLOIS DU SCOT
D Permettre le maintien d’un tissu d'entreprises artisanales, à travers l'identification d'un potentiel d'extension à l'actuelle zone industrielle de l'Eperonnerie
(en partie sud et ouest), afin de pouvoir accueillir de nouvelles entreprises ou permettre la relocalisation d'activités ayant besoin de se développer mais ne
pouvant le faire sur leur site actuel d'implantation. Cette extension respectera les caractéristiques topographiques et paysagères du site (trame bocagère,
ruptures de pentes, ..) et prévoira la protection des habitations du hameau de l'Eperonnerie et de la rue de l'Eperonnerie.
D Prévoir un potentiel d'extension limité à long terme sur la partie est de la RD 762 qui ne pourra se réaliser qu'en lien étroit avec la mise en oeuvre du
contournement sud de l’agglomération.
D Afficher une structuration territoriale cohérente en termes d'activités en prévoyant la mutation progressive du site d'activités des Fours à Chaux, le
maintien du site d'activités de la Gare et de l'activité de carrières sur la route de Saint-Laurent-de-la-Plaine.
B. L'ENJEU DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Consciente que la commune est amenée à accueillir de plus en plus de personnes en provenance de l’agglomération angevine, et qui y conserveront un travail, la
Municipalité souhaite, à travers son document d'urbanisme, se donner des moyens utiles à la conservation d’une animation locale, d’un taux d'emploi encore élevé
et de maintenir une vocation économique, héritage d’un riche passé industriel mais également commerçant.
Il s’agit d’un objectif fondamental dans la mesure où la très forte croissance démographique observée ces dernières années a eu pour résultat de « résidentialiser »
la commune. Avec un indicateur de concentration d'emploi de quasiment 110 en 1999, Chalonnes comptait 1,1 emploi pour 1 actif. En 2008, l'équilibre s'était
détérioré et la commune affichait 0,8 emploi pour 1 actif. L'économie chalonnaise est en pleine mutation et l’évolution des emplois sur la commune entre 1999 et
2007 a été très lourdement impactée par la crise du secteur industriel.
Néanmoins, outre quelques structures de grande taille, Chalonnes profite d’un réseau de petites et moyennes entreprises locales assez dense et dynamique qu’il
convient de préserver et d’étoffer. La valorisation et le développement de l’activité économique locale contribuant à l'attractivité de la commune, ils constituent
ainsi un enjeu fort de cette révision du PLU, qui est l’occasion pour la Municipalité de réfléchir aux moyens et actions à mettre en œuvre pour :
-entretenir des conditions propices au maintien des commerces et services du centre-ville ;
- maîtriser l’évolution des surfaces commerciales existantes en s'appuyant sur le droit de préemption urbain sur les fonds de commerces et les baux
commerciaux en faveur du maintien et du développement du petit commerce ;
- anticiper la croissance de la demande (en raison du développement démographique) qui concernera les moyennes surfaces commerciales généralistes mais
aussi spécialisées sans remettre en cause le tissu commercial du centre-ville ;
- répondre aux besoins éventuels d'extension des activités artisanales existantes ;
- favoriser l’accueil de nouvelles activités dans des conditions qui leurs sont favorables ;
- conforter l’activité du quartier de la gare mais également de carrière à la Grande Chauvière tout en confrontant ce confortement aux enjeux environnementaux très présents dans ce secteur, mais aussi à la proximité d’un hameau ;
- veiller au maintien de l’activité agricole et à son développement, une activité, qui, par sa forte présence et sa vocation multifonctionnelle, s'avère non
seulement productrice de biens et d'emplois, mais aussi préservatrice de paysages de qualité ;
- maintenir des possibilités de développement des activités touristiques, notamment en palliant le manque d’une structure d’hôtelière.
Q aùddicé urbanisme
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2.2.8 Corriger une erreur matérielle : règlementer les secteurs de
carrières
■ Justification de la modification
Lors de la révision générale, le maintien de l’activité de la carrière Courant au lieu‐dit de la Grande Chauvrière. Cette carrière est toujours en activité. Dans le PLU en vigueur elle est identifiée par un hachurage au règlement graphique de type « », mais cette prescription n’est pas réglementée dans le règlement écrit, alors même que le PADD l’exprime comme un enjeu, et que le rapport de présentation la justifie.
Figure 2. Extrait du PADD
Figure 3. Extrait du Rapport de Présentation – tome 2 – les enjeux de l’élaboration du PLU B. LA SATISFACTION DES BESOINS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS
Par l'intermédiaire de la révision de son PLU, la Municipalité a souhaité conforter, dynamiser et structurer son réseau d'activités et donc son bassin d'emploi afin de
remédier au processus de résidentialisation de la commune qui s’est accéléré ces dernières années. Cet objectif se traduit par :
- L'identification d’un potentiel d'extension du secteur d'activités de l’Eperonnerie. Il se situe en direction de Saint-Laurent-de-la-Plaine et est bien développé en
termes de branches d'activités et propose un aménagement progressif qui a fait preuve d’une certaine économie du foncier. Néanmoins, les opportunités foncières
sont désormais rares dans la zone et, pour aller dans le sens du rôle de polarité principale allouée par le SCOT et conforter le réseau local d'activités, la Municipalité
a souhaité identifier un potentiel d'extension de la Z.I. de l’Eperonnerie. Cependant, le potentiel identifié est nettement moindre que celui prévu par l’ancien PLU
afin de s'adapter à la durée de vie théorique d’un PLU, d'apporter une certaine lisibilité au monde agricole et de tenir compte des contraintes environnementales
présentes.
- Une structuration territoriale cohérente passant par la mutation progressive du site des Fours à Chaux dont l’environnement immédiat est amené à revêtir une
vocation d'habitat, le maintien du site d’activités de la Gare mais aussi de l’activité de Carrières à la Grande Chauvière. Dans ce dernier cas, la commune a maintenu sensiblement le périmètre du PLU opposable de 2003 en le rectifiant pour faciliter l'exploitation du gisement, et a souhaité mettre en œuvre un périmètre complémentaire dans lequel le carrier devra réaliser les mesures compensatoires liées à son activité (merlons paysagers, ….). L'identification de ce périmètre vise à assurer une cohérence paysagère entre activités et zone naturelle (ainsi que zone d'habitat).
- Le maintien de la mixité des fonctions des zones urbaines par l'intermédiaire de leur réglementation qui permet les activités compatibles avec la proximité de
l'habitat. Enfin, en zones agricoles (A) et naturelles (N), l’évolution limitée des bâtiments est autorisée.
| 4. Au niveau des zones naturelles
L'interprétation de la loi Grenelle 2 laisse à penser (en l'absence de décret) que la zone naturelle « stricte » (N) n’est pas destinée à accueillir des constructions à
usage d'habitation et qu'il est donc nécessaire d'identifier toutes les constructions implantées dans ces zones pour leur permettre une évolution modérée. Ceci
justifie le maintien d’une indice « h » qui existait déjà au PLU précédent mais qui est donc appliqué à toutes les habitations situées en zone N.
+ Au niveau de la zone « N »
- les écarts sont donc tous exclus de la zone N (en secteur Nh) ;
- d’une manière générale, certaines limites entre zones A et N ont été revues pour rendre plus cohérente la zone N : intégration de boisements conséquents,
de zones humides, … ;
- les nombreuses emprises classées en secteur de développement urbain au PLU précédent et non maintenues suite à la révision sont partiellement reclassées
en zone N (notamment à la Bourgonnière, aux Fours à Chaux ou encore à l’Eperonnerie) ;
- la zone N est modérément modifiée en limite est de la carrière de la Grande Chauvière afin de dégager un secteur où le carrier pourra réaliser des mesures
correctrices ou compensatoires à son activité (ce secteur fait d’ailleurs l’objet d’une trame spécifique aux documents graphiques) ;
- dans le secteur de Montaigu, la zone N remplace un zonage Nt. Après réflexions, ce site ne nécessite pas un classement à vocation touristique ;
— Carrière de la Grande Chauvière
Au sud du territoire communal, le site de la carrière de la Grande Chauvière, est identifié, au sein de la zone N, par deux types de trame au document graphique du
zonage :
- une trame proprement dite pour les espaces réservés à l'extraction correspondant aux emprises délimitées dans le plan de zonage du PLU en vigueur,
- une trame plus étendue vers l’est (environ 6 ha) que le plan de zonage du POS en vigueur correspondant à des parcelles pour lesquelles l'exploitation de
carrière est interdite, mais qui autorisent de manière privilégiée la mise en œuvre de mesures correctrices ou compensatoires, en veillant à leur bonne
intégration paysagère dans le cas de mise en œuvre de merlons.
Il convient de préciser qu'avant toute extension, une autorisation d'exploitation devra être accordée par les services de l'Etat, indépendamment du PLU.
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Figure 4. Extrait du Rapport de présentation ‐ tome 2‐ le parti d’aménagement retenu au regard des
objectifs de protection et des contraintes de développement
Figure 5. Extrait du rapport de présentation – tome 2 – la nomenclature des zones du PLU et la
justification des secteurs créés. 077,72 Périmètre d'exploitation de carrière
ESS Secteur interdisant l'exploitation de La carrière, mais autorisant de manière privilégiée la mise en oeuvre de mesures correctrices ou compensatoires
auddicé urbanisme
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Figure 6. Extrait du règlement graphique du PLU en vigueur Caractère de la zone N
Zone correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Identification :
La :one N « stricte » comprend les coteaux abrupts surplombant la Loire, les coteaux et vallons entaillant le plateau,
les espaces inondables à caractère naturel, les zones humides, espaces présentant souvent une conjonction entre enjeux
paysagers et enjeux écologiques.
Un secteur Nh est créé pour identifier les ensembles bâtis existants.
Un secteur Nj est créé pour identifier l’ensemble de jardins existant dans l’Ile de Chalonnes et la poche de jardins à
créer allée G. Dufour.
Un secteur Nx est créé pour identifier les espaces correspondant à des équipements collectifs à caractère technique
(station de pompage et station d'épuration). .
Un secteur Nt est créé pour identifier les espaces à vocation touristique et de loisirs (camping des bords du Louet et
site des Goulidons).
Un secteur NI est créé pour identifier les espaces à vocation touristique et de loisirs devant faire l’objet
d'aménagements légers (2 sites sur l’Ile de Chalonnes).
Un secteur Nvo est créé pour identifier le terrain d'accueil des gens du voyage localisé dans le vallon de l'Armangé.
Un secteur Ng est créé pour identifier la partie de l’ancien plan d’eau des Fours à Chaux pour laquelle le
remblaiement est autorisé.
Au sein de la zone N, le site de la carrière de la Grande Chauvière est identifié par une trame au Règlement — Document graphique afin de permettre l’activité d'extraction.
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dicé urbanisme
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Figure 7. Extrait du règlement graphique du PLU en vigueur – dispositions de la zone naturelle
La zone de la carrière de la Grande Chauvière est bien identifiée dans les règlements écrit et graphique du
PLU en vigueur.
Cependant, au sein de la zone N sont règlementés « les secteurs interdisant l’exploitation de la carrière, mais
autorisant de manière privilégiée la mise en œuvre de mesures correctrices ou compensatoires » et « les
secteurs destinés à la mise en œuvre des mesures compensatoires liées à l’exploitation de la carrière », mais
le secteur permettant l’activité d’extraction n’est pas règlementé, manifestant ainsi une erreur matérielle
incohérente avec le PADD et le rapport de présentation. ne sont admis, pour les terrains identifiés au Règlement — Document graphique en « secteur interdisant
l'exploitation de la carrière, mais autorisant de manière privilégiée la mise en œuvre de mesures correctrices
ou compensatoires », que les types d’occupations et d'utilisations du sol suivants : - Les travaux, installations et constructions liés à l'exploitation du sous-sol.
- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, etc.).
ne sont admis, pour les terrains identifiés au Règlement — Document graphique en « secteur destiné à la mise
en œuvre des mesures compensatoires liées à l'exploitation de la carrière », que les types d’occupations et
d'utilisations du sol suivants :
- Les merlons d’une hauteur maximale de 5 mètres respectant les prescriptions défimes à l’article 13, afin de remplir un réel rôle d'intégration paysagère.
- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, etc.) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux.
ne sont admis, pour les terrains identifiés au Règlement — Document graphique en « secteur interdisant l'exploitation de la carrière, mais autorisant de manière privilégiée la mise en œuvre de mesures correctrices
ou compensatoires », que les types d’occupations et d'utilisations du sol suivants : - Les travaux, installations et constructions liés à l'exploitation du sous-sol.
- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures. soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux. pylônes. transformateurs, etc.).
ne sont admis, pour les terrains identifiés au Règlement — Document graphique en « secteur destiné à la mise
en œuvre des mesures compensatoires liées à l'exploitation de la carrière », que les types d’occupations et
d'utilisations du sol suivants :
- Les merlons d’une hauteur maximale de 5 mètres respectant les prescriptions défimes à l’article 13, afin de remplir un réel rôle d'intégration paysagère.
- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes. transformateurs, etc.) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux.
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Figure 8. Extrait du règlement écrit de la zone N du PLU en vigueur
■ Les modifications portées au règlement écrit
Il s’agit ici de rectifier l’erreur matérielle en ajoutant à la suite des dispositions règlementées dans la zone N
les dispositions relatives au périmètre d’exploitation des carrières.
Ainsi le règlement écrit sera modifié comme suit :
‐ ne sont admis pour les terrains identifiés au règlement – Document graphique en « périmètre
d’exploitation de carrière » :
o Les travaux, installations et constructions liés à l’exploitation du sous‐sol ; o Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires à des équipements, services, collectifs ou d’intérêt général ;
o Les travaux paysagers en lien avec l’insertion paysagère des activités de la carrière ».
Complément suite à l’avis de la Direction Départementale des Territoires auddicé urbanisme
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Il est précisé dans l’avis de la DDT que le règlement écrit de ces secteurs doit faire référence à l’article
R.151‐34 du Code de l’Urbanisme. Les élus souhaitent suivre cette recommandation et modifier leur PLU
en conséquence.
Ainsi la modification finale retenue dans cette modification n°3 du PLU est la suivante :
“‐ Au sein des terrains identifiés au Règlement – Document graphique en « périmètre d’exploitation
de carrières », l’article R.151‐34 du Code de l’Urbanisme s’applique”
2.3 Le règlement graphique (zonage)
2.3.1 Recensement des bâtiments existants en zone A et N et pouvant
changer de destination
■ La justification de la modification
Lors de l’élaboration du PLU de 2012, des zones au sein desquelles le changement de destination de bâtiment
existant était autorisé ont été identifiées. Néanmoins, et conformément à l’article L.151‐11, ces bâtiments
doivent être précisés sur le règlement graphique.
« I.‐Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151‐13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet
d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité
agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis
conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
prévue à l'article L. 112‐1‐1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » (Extrait du Code de l’Urbanisme –
Légifrance).
Il est donc nécessaire d’ajouter les bâtiments recensés sur le règlement graphique, sous la forme de
prescription, conformément à l’article mentionné ci‐dessus.
■ La méthodologie utilisée
Définition des zones à étudier
Le PLU en vigueur autorise le changement de destination en zone A et N seulement au sein de certains
sous‐secteurs et sous conditions. Zones agricoles. dites zones « À ». correspondant aux secteurs de la commune. équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, au sein desquels seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif.
æ secteur Ac à vocation horticole ;
æ secteur Ah autorisant une évolution modérée du bâti existant ;
æ sous-Secteur Ahd au sein duquel le changement de destination en habitation est autorisé sous conditions ;
æ secteur Am autorisant l'évolution des exploitations agricoles existantes et l'extension modérée du bâti existant non agricole ;
æ secteur An à potentialités agronomiques et richesses naturelles ;
4 sous-secteur Anh autorisant une évolution modérée du bâti existant ;
æ sous-Secteur Anhd au sein duquel le changement de destination en habitation est autorisé sous conditions ;
æ secteur Avp à protéger en raison de son intérêt paysager et de la qualité agronomique des terroirs vificoles ;
æ sous-secteur Avpa permettant une évolution des sites d'activité agricole existants ;
4 sous-secteur Avph autorisant une évolution modérée du bâti existant ;
æ sous-secteur Avphd au sein duquel le changement de destination en habitation est autorisé sous conditions.
Dispositions Applicables à la Zone A
- sont en outre admis, dans les sous-secteurs Ahd, Anhd et Avphd, les types d’occupations et d’utilisations du sol suivants :
- Le changement de destination à usage d'habitation (logement, gîte. chambres ou tables d'hôtes ...), de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve :
- de contribuer à la préservation et à la mise en valeur d’un patrimoine bâti de caractère : - que le bâtiment concerné dispose d’une emprise au sol minimale de 80 mx : - de respecter une distance minimale de 100 mètres par rapport à tout bâtiment agricole générant des nuisances de toute nature.
Zones naturelles et forestières. dites zones « N ». correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non. à protéger en raison soit de la qualité des sites. des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique. historique ou écologique. soit de leur caractère d’espaces naturels.
æ secteur Ne doté de prescriptions particulières correspondant aux périmètres de protection immédiat et rapproché du captage ;
secteur Nep où sont autorisés les équipements d'intérêt collectif ;
secteur Ng où est autorisé le stockage de déchets inertes :
secteur Nh autorisant une évolution modérée du bâti existant ;
{sl
4
sous-secteur Nhe doté de prescriptions parhiculiéres Correspondant au périmetre de protechon rapproché
du captage ;
æ secteur Nj de jardins protégés ;
æ secteur NI destiné aux constructions et installations à vocation de loisirs et de détente ;
NN)
Guics urbanisme
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Au sein de la zone agricole, seuls les secteurs Ahd, Anhd et Avphd permettent le changement de
destination sous réserve des conditions précisées ci‐dessous
Au sein de la zone naturelle, seul le secteur Nh permet le changement de destination sous réserve des
conditions précisées ci‐dessous ne sont admis dans les sous-secteurs Nh que les occupations et utilisations du sol suivantes :
L'extension mesurée (en construction neuve ou sous forme de changement de destination d’un bâtiment existant en continuité, sans création de logement supplémentaire) des bâtiments existants à usage non lié à l’agriculture. sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- que l’augmentation d’emprise au sol n'excède pas 30 m° : à l’exception des secteurs Nh situés en zone inondable pour lesquels cette augmentation est limitée à 25 m°
- qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes.
La construction d’annexes (garage. abri de jardin. etc.) et de piscines accolées ou non aux habitations, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- la superficie projetée doit être inférieure ou égale à 50 m° de bassin dans le cas d’une piscine et de 30 m° d’emprise au sol dans le cas d’autres annexes :
- les annexes doivent être implantées à moins de 30 mètres de l'habitation existante.
Les abris non clos pour animaux réalisés indépendamment de l’activité d’une exploitation agricole, sous réserve de ne pas porter atteinte aux activités agricoles. d’être d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m° et dans la limite d’un abri par unité foncière.
Le changement de destination à usage d'habitation (logement, gite, chambres ou tables d'hôtes ...), de bâtiments existants à la date d'approbation du PLU, sous réserve :
- de contribuer à la préservation et à la mise en valeur d’un patrimoine bâti de caractère :
- que le bâtiment concerné dispose d’une emprise au sol minimale de 80 m° :
- de respecter une distance minimale de 100 mètres par rapport à tout bâtiment agricole générant des nuisances de toute nature.
Les constructions. installations. travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures. soit à des équipements et des services publics. collectifs ou d'intérêt général (réseaux. pylônes. transformateurs. etc.).
QU Qi urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 37
Dans le cadre de cette modification, les élus n’ont pas souhaité remettre en cause la philosophie générale du
PLU en vigueur et ont donc réalisé l’inventaire des bâtiments pouvant changer de destination uniquement
dans les secteurs précités et identifiés dans le PLU en vigueur.
De plus, le PPRi étant en cours de révision, les élus n’ont pas souhaité étudier les bâtiments se situant au sein
de la zone inondable. Cela permet d’éviter le risque d’augmentation de la vulnérabilité de la population.
Les bâtiments ne se situant pas dans les sous‐secteurs définis ou en zone inondable du PPRi pourront être
étudiés dans le cadre de la révision générale du PLU, prescrite en parallèle de cette modification.
Critères retenus pour l’inventaire des bâtiments
La collectivité n’a pas voulu remettre en question la philosophie générale du PLU quant au régime de
changement de destination des bâtiments en zones A et N. Ainsi, ils ont gardé à minima les critères
conditionnels définis dans le PLU actuel. C’est‐à‐dire que pour changer de destination le bâtiment doit
présenter les critères suivants :
• Bâtiment présentant une qualité patrimoniale (architecture et matériaux traditionnels)
• Bâtiment en état d’accueillir les nouvelles destinations (4 murs porteurs et charpente en
bon état)
• Bâtiment situé à plus de 100 m d'un bâtiment exploité par une activité agricole
• Bâtiment d’une surface au sol suffisante pour les nouvelles destinations (supérieure ou
égale à 80 m2) DD Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti de qualité représentatif de l’architecture traditionnelle et de l’histoire de la commune, tant au sein du tissu
historique de la ville (prescriptions pour le quartier Notre-Dame non couvert par des périmètres de protection et les fours à chaux) que des espaces ruraux
(maisons de vigne, maisons anciennes, granges, maisons sur tertre dans l’Ile de Chalonnes ….).
Maintenir une production de logements soutenue (entre 45 et 50 logements neufs par an), afin d'atteindre une population de 7280 / 7450 habitants dans
15 ans (+ 1 000 / 1 170 habitants environ), tout en ralentissant un peu le rythme par rapport à ces dernières années (environ 63 logements par an entre
1999 et 2007) pour tenir compte de la capacité des équipements publics.
Population INSEE 2010 : 6 280 habitants / Population en 2025 : 7 280 / 7 450 habitants.
B. FAVORISER UNE DIVERSIFICATION DU PARC DE LOGEMENT POUR FLUIDIFIER NOTAMMENT LE PARCOURS RÉSIDENTIEL DES JEUNES
MÉNAGES, ASSURER UNE MIXITÉ SOCIALE ET FACILITER LE RENOUVELLEMENT DÉMOGRAPHIQUE SUR LE MOYEN TERME
EX Diversifier l'offre en logements en termes de produits et de formes (habitat collectif, habitat intermédiaire, individuel groupé, individuel pur) en tenant
compte des contextes urbains et paysagers propres à chaque site :
b anisme =
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 38
• Bâtiment situé hors des zones de risques et nuisances connus (PPRi en cours de révision –
tenir compte de l’enjeux principal : limiter l’exposition aux risques) – exclure les zones
PPRi pour l’heure
• Bâtiment desservi par des réseaux suffisamment dimensionnés : voirie, eau potable,
électricité et défense incendie – attention à la défense incendie
• Bâtiment situé à proximité d’une habitation existante (évitant le rallongement du parcours
de collecte des déchets)
Complément suite à l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Commission
Départementales de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
• 3 bâtiments retenus sont en zone de PPRi, il s’agit d’une erreur. En réponse à la remarque des
services de l’état, ces trois bâtiments sont écartés des bâtiments retenus, portant leur nombre à
41 au lieu de 43.
■ Justification et compatibilité au regard du PADD
Complément suite à l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Commission
Départementales de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Les services de l’Etat soulignent le manque de justification de cette modification au regard des objectifs
portés dans le PADD du PLU en vigueur.
Le dossier est complété comme suit :
Plusieurs orientations du PADD sont à prendre en compte, tant sur les objectifs qualitatifs que sur les
objectifs quantitatifs :
Le PADD programmait à l’horizon 2027 (15 ans d’application du PLU) :
Environ 750 logements ;
Une population de l’ordre de 7400 habitants.
Les chiffres INSEE de 2020 font les constats suivants : auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 39
6 475 habitants en 2020 ;
3 240 logements en 2020.
A partir de ces même chiffres INSEE il est possible de calculer une moyenne de production de
logements de l’ordre de 20 logements par an entre 2014 et 2020, et donc en deçà des ambitions
du PADD.
Ainsi, même en tenant compte des dernières opérations en cours sur la collectivité, telle que
l’opération Confluences, les premières analyses permettent d’entrevoir une difficulté d’atteinte
des objectifs du PADD.
Les opportunités de changement de destination des bâtiments en zone A et N, au nombre de 41, ne
permettront pas de répondre à tous les objectifs du PADD, cependant elles répondent aux objectifs
de mise en valeur du patrimoine bâti, et de diversification de l’offre. Cette diversification de l’offre
permet de viser une plus grande diversité de la population, un maintien de la population
communale, et une mixité de la population.
Il faut rappeler une certaine rétention sur ces opportunités de changements de destination pour
plusieurs raisons :
‐ les formalités administratives sont soumises à un avis conforme de la CDPENAF ou CNDPS ;
‐ certains bâtiments ont déjà illégalement changé de destination, ainsi leur identification permettra de
prétendre à une régularisation, mais ne génèrera pas de nouveaux logements ;
‐ identifier ces bâtiments présente une opportunité de prétendre à un changement de destination,
certains propriétaires ne souhaiteront pas saisir cette opportunité. De fait tous les bâtiments
identifiés ne feront pas forcément l’objet d’un changement de destination et donc la création de
nouveaux logements.
Ainsi l’impact de cette modification sur le PADD est moindre et ne vient pas alourdir les objectifs de
production de logements. Ils ne représentent qu’environ 5% des objectifs de production de
logements identifiés dans le PADD du PLU en vigueur. Cependant, il représente une opportunité
de diversifier l’offre en logements et de valoriser un bâti historique et patrimonial du territoire
communal.
Complément suite à l’avis de la Chambre d’Agriculture du Maine‐et‐Loire
Extrait de l’avis de la Chambre d’Agriculture : Conformément à l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme, les
bâtiments susceptibles de changer de destination doivent être identifiés au règlement graphique. A cette fin vous avez réalisé un
recensement pour identifier les constructions concernées, sur la base
de critères qui prennent en compte les contraintes agricoles. Nous
proposons de compléter les critères retenus, comme il suit :
-_ Bâtiment hors zones exposées à des risques de nuisances
agricoles notoires telles que les sites qui génèreraient des
zones de non-traitement viticole (ZNT) supplémentaires,
certains plans d'épandage.
- Bâtiment situé à plus de de 100 m d'un bâtiment exploité par
une activité agricole, ajout :
sauf si cette construction est destinée au logement de
l'exploitant
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 40
Les élus ne souhaitent retenir ni ’'une ni l’autre de ces propositions pour les raisons suivantes :
‐ concernant les zones de non traitement et plans d'épandage, il s'agit d'une donnée évolutive dans le
temps et ne répondant pas à un intérêt général sur le long terme. Cela est fluctuant au regard de
l’activité agricole. Cependant, la commune ayant engagé une révision générale de son PLU, ces
éléments seront considérés dans leur globalité lors de la révision générales du PLU. Ainsi ce critère
pourra être ré‐examiner lors de la révision générale du PLU ;
‐ concernant la deuxième proposition, les élus ne souhaitent pas donner suite puisqu’un logement
agricole est un bâtiment agricole à usage de logement. Dans ce cas, un changement de destination
n’est pas nécessaire. La situation du bâtiment vis‐à‐vis de l’activité agricole peut évoluer en
fonction de l’évolution agricole (installation d’une nouvelle exploitation, reprise d’une ancienne
ferme…). Ainsi son impact sur l’activité agricole sera analysé lors de l’instruction de la formalité
d’urbanisme.
■ Le résultat obtenu
Au total, une quarantaine (41) de bâtiments ont été identifiés comme bâtiments dont le changement de
destination pourrait être possible sous conditions, au titre de l’Article L.151‐11 du Code de l’Urbanisme. auddicé Chalonnes-Sur-Loire (49) L
Q Valde-Loire M Plan Local d'Urbanisme CHALONNESSLOIRE
Changements de destination et PLU
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Sources : DDT - auddicé - Cadastre - Scan 100° - © IGN 2021 Réalisation : Auddicé Val-de- toire - mai 2024
CO Commune de Chalonnes-Sur-Loire
[_] Limite communale
M Bâtiment avec changement de destination
Limite de zone ou secteur
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Qi urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 41
■ Les modifications portées au règlement graphique du PLU Description physique et géologique du site :
Le site est situé au sud de Chalonnes-sur-Loire. Les phtanites se présentent sous forme de bancs de puissance variable, souvent centimétriques à décimétriques, réguliers et interstratifiés dans une matrice schisto-gréseuse. La roche est noire, plus rarement grise et a fourni, notamment aux fresnaies, un nombre conséquent de fossiles dont les principales espèces sont les suivantes :
Monograptus lobiferus
M triangulatus
M. convolutus
Climacograptus türnquisti
Retiolites obesus
Rastrites peregrinus
Le gisement des Fresnaies est très probablement l’un des plus remarquables gisements de phtanites fossilifères de la région.
Description physique et géologique du site :
Ancienne carrière permettant d’observer des remplissages karstiques et des blocs de calcaires silicifiés localement bréchiques et laminés.
auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
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2.3.2 Préserver les sites d’intérêt géologiques dans le règlement
graphique du PLU
■ Justification de la modification
Des sites d’intérêt géologiques ont été définis sur la commune de Chalonnes‐sur‐Loire selon l’arrêté SEEB‐
CVB 2022 n°26. Ces sites doivent faire l’objet d’une préservation. Ainsi une protection au titre de l’article
L.151‐23 du Code de l’Urbanisme sera ajouté au règlement graphique. Cette protection sera accompagnée
d’une modification du règlement écrit disposant cette préservation.
En complément de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, la notice de présentation
de cette modification N°3 du PLU est complétée comme suit :
Deux sites sont identifiés :
‐ Coupe géologique des Fresnaies ;
‐ Carrière du Roc
Présentation du site de la coupe géologique des Fresnaies
Présentation du site de la carrière du Roc ) auddicé Chalonnes-Sur-Loire (49)
D ie Loire D Plan Local d'Urbanisme CHALONNESSLOIRE
Sites d'intérêt géologique et zonage PLU
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CHALONNES-SUR-LOIRE
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O1 Commune de Chalonnes-Sur-Loire
[_] Limite communale
CO Sites d'intérêt géologique
Limite de zone ou secteur
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auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 43 Commune de Chalonnes Sur Loire (49)
Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme
Zonage avant modification du PLU
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Construction à protéger (article L.123-1-5 7° du Code
de
j l'Urbanisme) Zone agricole
AvPp : zone agricole, secteur à protéger en raison de son intérêt
paysager et de la qualité agronomique des terroirs viticoles
A Mare protégée (article L.123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme)
Avphd : Zone agricole, sous-secteur au sein duquel le changement de ETS Espace boisé classé (à conserver ou à créer) au titre de destination en habitation est autorisé sous conditions l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme
x] Boisement à protéger (article L.123-1-5 7°)
LI Périmètre de risque minier
Zone naturelle
N : zone naturelle et forestière
Nh : zone naturelle et forestière, secteur autorisant une évolution Emplacement réservé identifié au titre du L151-41 du Code modérée du bâti existant de l'Urbanisme
Zone inondable issue des PPRI
Ÿ 0 100 200 # Réalisation : AUDDICE, octobre 2023
_ . / Sources de fond de carte : Cadastre DGFiP 2022 es us ns QU [CE sources de données : AUDDICE, 2023 Mètres
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Guics urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 44
■ Les modifications portées au règlement graphique
Figure 9. Extrait du règlement graphique du PLU avant la modificationn°3 Commune de Chalonnes Sur Loire (49)
Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme
Zonage après modification du PLU
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AvPp : zone agricole, secteur à protéger en raison de son intérêt A Mare protégée (article L.123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme) paysager et de la qualité agronomique des terroirs viticoles
$ ; : a Espace boisé classé (à conserver ou à créer) au titre de Avphd : Zone agricole, sous-secteur au sein duquel le changement de AIN 7 , ”
destination en habitation est autorisé sous conditions l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme = Boisement à protéger (article L.123-1-5 7°)
IL 1 Périmètre de risque minier
Nh : zone naturelle et forestière, secteur autorisant une évolution Protection au titre du L.151-23 des sites géologiques
modérée du bâti existant Emplacement réservé identifié au titre du L151-41 du Code de l'Urbanisme
[CE Zone inondable issue des PPRI
Zone naturelle
N : zone naturelle et forestière
© Li 0 100 200 Réalisation : AUDDICE, octobre 2023
= . Z_ Sources de fond de carte : Cadastre DGFiP 2022 ou nn un
QU [CE sources de données : AUDDICE, 2023 Mètres
4 à)
Guics urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 45
Figure 10. Extrait du règlement graphique du PLU après la modification n°3 Commune de Chalonnes Sur Loire (49)
Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme
Zonage avant modification du PLU
LA ROULLIERE
Construction à protéger (article L.123-1-5 7° du Code de
l'Urbanisme)
Mare protégée (article L.123-1-5 7° du Code de
Boisement à protéger (article L.123-1-5
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Zone urbaine
Uégq : zone urbaine à vocation d'équipements
Up : zone urbaine à vocation mixte correspondant aux extensions urbaines périphériques caractérisées par une forme urbaine moins figée que l'urbanisation ancienne
Emplacement réservé identifié au titre du L151-41 du Code
de l'Urbanisme
Zone inondable issue des PPRI <
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Us : zone urbaine à vocation commerciale et de services
Zone agricole
AwPp : zone agricole, secteur à protéger en raison de son intérêt
paysager et de la qualité agronomique des terroirs viticoles
Awvph : Zone agricole, sous-secteur autorisant une évolution modérée du bâti existant
Zone naturelle
N : zone naturelle et forestière
Nh : zone naturelle et forestière, secteur autorisant une évolution modérée du bâti existant
# 100 200 Réalisation : AUDDICE, octobre 2023 . Z Sources de fond de carte : Cadastre DGFiP 2022 es ns nn Q ( | ce Sources de données : AUDDICE, 2023 Mètres
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Guics urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 46
Figure 11. Extrait du règlement graphique du PLU avant la modification n°3 Commune de Chalonnes Sur Loire (49)
Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme
Zonage après modification du PLU
LA ROULLIERE
Construction à protéger (article L.123-1-5 7° du Code de
l'Urbanisme)
Mare protégée (article L.123-1-5 7° du Code de
CO Limite de zone ou secteur
Zone urbaine
Uégq : zone urbaine à vocation d'équipements
Boisement à protéger (article L.123-1-5 7°)
Protection au titre du L.151-23 des sites géologiques
Emplacement réservé identifié au titre du L151-41 du Code
de l'Urbanisme
Up : zone urbaine à vocation mixte correspondant aux extensions urbaines périphériques caractérisées par une forme urbaine moins figée que l'urbanisation ancienne
Us : zone urbaine à vocation commerciale et de services
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We
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Zone agricole Zone inondable issue des PPRI
AvPp : zone agricole, secteur à protéger en raison de son intérêt
paysager et de la qualité agronomique des terroirs viticoles
Awvph : Zone agricole, sous-secteur autorisant une évolution modérée du bâti existant
Zone naturelle
N : zone naturelle et forestière
Nh : zone naturelle et forestière, secteur autorisant une évolution modérée du bâti existant
à 0 100 200 Réalisation : AUDDICE, octobre 2023
Sources de fond de carte : Cadastre DGFiP 2022 us ns us ] de” & ÿ Q U d | Sources de données : AUDDICE, 2023 Mètres
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Guics urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 47
Figure 12. Extrait du règlement graphique du PLU après la modification n°3 auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 48
3 ‐ LES INCIDENCES DE LA MODIFICATION N°1 SUR
L’ENVIRONNEMENT Qi urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 49
3.1 Préambule
Le PLU de Chalonnes‐sur‐Loire a été approuvé par délibération en date du 09 juillet 2012. Les incidences du
projet sur l’environnement sont présentées dans le rapport de présentation de ce dernier.
Par la suite le PLU a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution qui ont fait l’objet d’étude des incidences
de ces dernières sur l’environnement.
Il s’agit ici d’évaluer les évolutions du PLU dans le cadre de cette présente modification n°3 sur
l’environnement.
Il est à noter que la rectification de l’erreur matérielle n’est pas soumise à l’examen au cas par cas.
3.2 Justification de l’étude au cas par cas menée par la personne
publique responsable
Le décret n°2021‐1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles est venu préciser le
régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Ainsi, dans le cadre d’une procédure
de modification, et conformément à l’article R104‐12 du Code de l’urbanisme, les Plans Locaux d'Urbanisme
font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
■ Extrait de l’article R104‐12 du Code de l’Urbanisme :
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur modification prévue à l'article L. 153‐36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux,
aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000
;
2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131‐7 et L. 131‐8, lorsque celle‐ci emporte les mêmes
effets qu'une révision ;
3° De leur modification prévue à l'article L. 153‐36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi,
après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104‐33 à R. 104‐37,
qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de
l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul
objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153‐41 ou la
rectification d'une erreur matérielle. \
Qi urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 50
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021‐1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux
procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense
d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104‐28 du
code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une
décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104‐28 du code de
l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement
applicables.
La présente modification du PLU de Chalonnes‐sur‐Loire n’est pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement, ainsi, conformément à l’article R104‐33 du Code de l’Urbanisme, la procédure
devra donc faire l’objet d’un examen au cas par cas mené par la personne publique responsable. Le dossier
veillera à démontrer que les évolutions règlementaires ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences
notables sur l'environnement.
Le présent dossier sera donc transmis à l’Autorité Environnementale pour avis conforme en tant que cas‐par‐
cas en veillant conformément à l’article R.104‐34 du Code de l’Urbanisme.
3.3 Incidences sur les sites naturels sensibles environnants
3.3.1 Incidences sur les zones naturelles d’intérêt reconnu et les
continuités écologiques
La modification n°3 du PLU ne prévoit pas d’ouverture à l’urbanisation supplémentaire et concerne des
corrections réglementaires et des corrections du règlement graphique du PLU. Aucune réduction de
protection environnementale du PLU n’est prévue.
Les modifications du règlement écrit ne sont pas en mesure d’impacter significativement les espaces
protégés. Seules les évolutions règlementaires permettant la construction d’abris pour animaux en zone A
pourrait se superposées aves des espaces naturels protégés. Néanmoins, il s’agit d’aménagements ponctuels,
destinés aux animaux et qui ne sont pas en mesure de modifier considérablement les habitats et porter
atteinte aux espèces floristiques et faunistiques. De plus ces aménagements sont soumis à des conditions de
surface et d’implantation permettant de réduire les éventuels impacts.
Concernant les modifications du règlement graphique :
- L’ajout de bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N du PLU concerne des
bâtiments existants. Cette modification permet la création de nouveaux logements en zone A et N
dont certains peuvent être concernés par des espaces protégés. Néanmoins, au regarde de son
caractère exceptionnel et réduite, cette évolution n’est pas en mesure de porter atteinte à la
qualité des habitats et à la préservation des espèces faunistiques et floristiques ;
- La préservation des sites géologiques au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’Urbanisme est très
ponctuelle et ne porte atteinte à aucun site d’intérêt écologique. De plus, il s’agit d’une
préservation assez stricte ne permettant aucun aménagement. Ainsi l’incidence de cette évolution
est nulle. 4 à) ddl 2 Chalonnes-Sur-Loire (49) L
© QUOQICE Plan Local d'Urbanisme CHALO N N ESsLOI RE
Zones Naturelles d'Intérêt Reconnu
et sites d'intérêt géologique
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LOIRE DE\NANTES Xe AMONTSOREAU,
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2' kilomètres
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Sources : INPN - Cadastre - Scan 100 - © IGN 2021 Réalisation : Auddicé Val-de-Loire - mr 2023
C2 Commune de Chalonnes-Sur-Loire
[_] Limite communale
O0 Sites d'intérêt géologique
{_ 4 Zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO)
Zone de Protection Spéciale
EM Zone Spéciale de Conservation
RS ZNIEFF de type 1
Bi ZNIEFF de type 2
© drddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 51
Aucune incidence n’est à prévoir sur les sites naturels et les continuités écologiques de la commune.
Figure 13. Carte de localisation des ZNIR ddl / Chalonnes-Sur-Loire (49) L
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Zones Naturelles d'Intérêt Reconnu
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MAUGES:-SUR-LOIRE
2 Kilomètres
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Sources : INPN - Cadastre - Scan 100° - © IGN 2021 Réalisation : Auddicé Val-de-Loire - mai 2024
C1 Commune de Chalonnes-Sur-Loire
|__| Limite communale
M Bâtiment avec changement de destination
[se d Zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO)
Zone de Protection Spéciale
BI Zone Spéciale de Conservation
RN ZNIEFF de type 1
BI] ZNIEFF de type 2
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Œics urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
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Figure 14. Carte de localisation des changements de destination vis‐à‐vis des ZNIR 4 à) ddl / Chalonnes-Sur-Loire (49) L
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Zones Naturelles d'Intérêt Reconnu
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MAUGES:SUR-LOIRE
2' kilomètres
UÉLAYON
Réalisation : Auddicé Val-de-Loire - mn 2023 Sources : INPN - Cadastre - Scan 100° - © IGN 2021
| Commune de Chalonnes-Sur-Loire
[_] Limite communale
E Zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO)
Zone de Protection Spéciale
En Zone Spéciale de Conservation
CN ZNIEFF de type 1
BI ZNIEFF de type 2
© auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
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Figure 15. Carte de localisation des protection des sites géologiques vis‐à‐vis des ZNIR 000000
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
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Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 54
3.4 Incidences en matière de risques, de pollutions et de
nuisances
Les risques et nuisances connus sur le territoire sont :
Le risque inondation,
Le risque séisme,
Le risque lié aux mouvements de terrain,
Le risque lié au retrait et gonflement des sols argileux,
Le risque radon
Le risque lié à la pollution des sols.
■ Le risque inondation
La commune est soumise au Plan de Prévention des Risques inondation du Vals ST Georges, Chalonnes,
Montjean. Ce PPRi est actuellement en cours de révision. Cette révision justifie notamment le choix de la
collectivité de ne procéder à l’inventaire des bâtiments pouvant changer de destination sous condition en
zone A et N qu’en dehors des zones inondables. C’est d’ailleurs cette seule évolution dans le PLU qui est
concernée par le risque inondation.
En effet, les évolutions règlementaires ne sont pas en capacité d’aggraver le risque d’inondation, puisque le
PPRi s’impose comme une servitude et dispose ses propres règles.
En évitant d’inventorier des bâtiments existants au sein des zones inondables comme pouvant changer de
destination, il n’y pas de possibilité de nouvelles expositions au risque inondation. FN auddicé Chalonnes-Sur-Loire (49) L
LACS Plan Local d'Urbanisme CHALONNES3LOIRE
Plan de Prévention du Risque Inondation
et changements de destination
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SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
POSSONNIERE
(LA)
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON
MAUGES:-SUR-LOIRE
0 1 2 Kilomètres
CHEMILLE- DEPAVEN
Sources : DDT - Cadastre - Scan 100° - © IGN 2021 Réalisation : Auddicé Val-de-Loire - mai 2024
C1 Commune de Chalonnes-Sur-Loire
[_] Limite communale
M Bâtiment avec changement de destination M“ Bande de précaution
PPRI Vals St Georges, Chalonnes, Montjean R1 : Zone rouge où l'aléa est faible
B1 : Zone bleue où l'aléa est faible _ | R2: Zone rouge où l'aléa est moyen
MA B2: Zone bleue où l'aléa est moyen Œ R3: Zone rouge où l'aléa est fort
EM B3: Zone bleue où l'aléa est fort EM R4: Zone rouge où l'aléa est très fort
CL] Limite de zone ou secteur
NN
aïddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
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Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 55
Figure 16. Carte de localisation des changements de destination vis‐à‐vis du PPRi Vals St Georges,
Chalonnes, Montjean auddicé urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
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■ Le risque séisme
La commune de Chalonnes‐sur‐Loire est concernée par un risque faible de tremblement de terre.
La présente modification du PLU n’est pas en mesure d’augmenter ce risque.
■ Le risque lié aux mouvements de terrain
La commune de Chalonnes‐sur‐Loire est concernée par le risque de mouvements de terrains liés à des
glissements de terrain, des éboulements et des coulées.
La présente modification du PLU n’est pas en mesure d’augmenter le risque déjà présent. Seule la
modification portée à l’inventaire des changements de destination pourrait être réellement concernée par
ce risque. Lors des formalités administratives dans l’optique de permettre un changement de destination,
des mesures spécifiques devront être prises en compte en cas de travaux.
■ Le risque lié au retrait et gonflement des sols argileux
La commune de Chalonnes‐sur‐Loire est modérément impactée par ce risque. Le Nord de la commune,
correspondant à la vallée alluviale est concernée par un aléa modéré concernant ce risque, alors que la partie
sud elle est concernée par un aléa faible.
Seule l’évolution liée à l’inventaire des changements de destination peut avoir un impact faible vis‐à‐vis de
ce risque. Cependant aucun changement de destination possible n’a été inventorié en aléa moyen. Qouddicé Chalonnes-Sur-Loire (49)
Val-de-Lore Plan Local d'Urbanisme CHALONNES3SLOIRE
Aléas gonflement/retrait des argiles
bâtiments autorisé aux changements de destination
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
0 1
CHEMILLE-
Sources : BRGM - Cadastre - Scan 100° - © IGN 2021 Réalisation : Auddicé Val-de-
0 Commune de Chalonnes-Sur-Loire
[_] Limite communale
M Bâtiment avec changement de destination
Aléas gonflement/retrait des argiles
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2 Kilomètres
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Loire - mai 2024
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
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QŒuics urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
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Figure 17. Carte de localisation des changements de destination vis‐à‐vis du risque de retrait et
gonflement des sols argileux.
■ Le risque radon
Toute la commune est concernée par ce risque. Les évolutions conduites dans cette présente procédure de
modification ne sont pas en mesure d’accentuer ce risque.
■ Le risque lié à la pollution des sols
28 anciens sites industriels ou activité de service sont recensés sur la commune. Les évolutions portées au
PLU dans le cadre de cette procédure de modification ne sont pas en superposition avec ces risques.
■ Synthèse de la prise en compte des risques
Les évolutions apportées au PLU ne viennent pas aggraver les risques existants, et aucune pollution
notable ou nuisance supplémentaire ne sera engendrée. Les pollutions et nuisances restent donc
identiques, la vulnérabilité de la population n’est pas augmentée.
3.5 Incidences sur la ressource en eau
La procédure de modification n°3 du PLU pourrait, via le changement de destination des bâtiments existant
en zone A et N conduire à la création de nouveaux logements qui pourraient entrainer une consommation
d’eau supplémentaire. Cependant, le critère de desserte par les réseaux et notamment eau potable a été pris
en compte dans la réalisation de l’inventaire. Aussi, il faut rappeler la rétention existante sur ce projet. Il est
quasiment certain que l’ensemble des bâtiments identifiés ne feront pas l’objet d’un changement de
destination effectif.
Les incidences de la modification n°3 du PLU sur la ressource en eau sont donc très faibles, et les réseaux
sont en capacité de répondre à la création éventuelle de nouveaux logements.
3.6 Incidences sur le climat, l’air et l’énergie
La procédure de modification n°3 du PLU peut avoir un effet minime sur la production de gaz à effet de serre.
Effectivement cette modification permet notamment de mettre à jour l’inventaire des bâtiments pouvant
changer de destination en zone A et N. Ces bâtiments étant souvent isolés, des déplacements véhicules sont
à prévoir. Cependant, le recensement de ces bâtiments se fait au sein de zones déjà identifiées à cet usage
dans le PLU. La modification n’a pour objectif que la mise à jour règlementaire en identifiant les bâtiments L Ÿ
QŒuics urbanisme
Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 59
sur le plan de zonage du PLU. En ce sens les effets sur le climat, l’ai et l’énergie sont nuls vis‐à‐vis du PLU
existant. De plus cette modification permet l’optimisation foncière et bâtie de l’existant.
L’incidence de la modification n°3 du PLU sur l’air, le climat et les énergies est faible et nul vis‐à‐vis du
PLU déjà en vigueur.
3.7 Incidences sur la consommation d’espaces agricoles,
naturels et forestiers
La modification n°3 du PLU procède à trois évolutions ayant un effet positif sur la consommation d’espaces
agricoles, naturels et forestiers :
- La redéfinition des conditions d’implantation dans le règlement écrit permet de densifier le foncier
existant et d’optimiser une parcelle. Cela évite au propriétaire de se diriger sur un nouvel achat
présentant plus de foncier s’il souhaite augmenter sa surface de plancher ou son emprise au sol,
- L’intégration des bâtiments pouvant changer de destination sous conditions en zones A et N du PLU,
permettant d’optimiser le foncier et le bâti existant pour créer de nouveaux logements,
- Les règles disposant la construction des abris pour animaux en zone A, incluant des surfaces
maximales et des distances d’implantation maximales vis‐à‐vis des constructions existantes.
La présente procédure de modification du PLU n’a pas d’impact négatif sur la consommation d’espace. Elle
ne réduit pas de surface agricole ou naturelle et ne prévoit aucune ouverture à l’urbanisation.
Les incidences de la modification n°3 du PLU sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et
forestiers sont positives, permettant une optimisation du foncier existant sans engendrer de
consommation d’espace supplémentaire.
3.8 Incidences sur les sites d’exploitations agricoles/forestières
Deux évolutions ont un lien avec l’activité agricole dans cette présente modification du PLU :
- Les règles concernant la construction d’abris pour animaux,
- Le changement de destination de bâtiments existants sous condition en zones A et N.
Concernant la construction d’abris pour animaux, afin d’éviter les impacts sur l’activité agricole, cette
dernière ne peut se faire que sous condition de surface et de distance vis‐à‐vis de la construction principale.
L’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination sous condition en zone A et
N du PLU tient compte dans les critères de sélection de l’activité agricole et de la présence d’une exploitation
agricole. Ainsi aucun bâtiment se situant dans un rayon de 100mètres d’une exploitation agricole ou d’un
bâtiment agricole en activité n’a été retenu. De plus il faut rappeler que le changement de destination des
bâtiments existants en zone A et N du PLU est soumis à un avis conforme de la CDPENAF (ou CDNPS en zone
N) qui jugera de l’impact sur l’activité agricole.
La modification n°3 du PLU aura une incidence nulle sur les exploitations agricoles et forestières. Commune CHALONNES‐SUR‐LOIRE
Modification n°3 du PLU ‐ Notice de présentation
Dossier auddicé Val de Loire ‐ 22094924 ‐ 08/03/2024 60
3.9 Incidences sur le patrimoine
La présente modification du PLU présente deux impacts positifs sur la valorisation et la préservation du
patrimoine.
L’inventaire des bâtiments pouvant changer de destination sous conditions en secteur A et N tient compte
en premier lieu de la qualité patrimoniale et architecturale du bâtiment en conformité de l’article L.151‐11
du Code de l’Urbanisme. Ainsi cette modification permet de valoriser le patrimoine bâti existant en autorisant
sa mutation et ainsi sa sauvegarde.
La modification des règles disposant les clôtures dans le règlement écrit permet de viser à augmenter la
qualité de ces dernières, visant ainsi la qualité urbaine des rues.
La modification n°3 du PLU a donc une incidence positive sur la préservation du patrimoine
3.10 Conclusion
Après examen au cas par cas des incidences des objets de la modification n°3 du PLU, il est constaté une
incidence faible à modérée du projet sur l’environnement du territoire intercommunal, par rapport au PLU
en vigueur.
Pièce
du
PLU
Evolution Incidences sur l’environnement
Règlement écrit
Redéfinition des conditions d’implantation vis‐à‐vis des
limites séparatives Incidence positive
Clarifier et modifier les règles de hauteur Incidence nulle
Modifier les règles de stationnement Incidence nulle
Modification des dispositions concernant les clôtures Incidence positive
Encadrer l’implantation des abris pour animaux non liés à
une exploitation agricole Incidence nulle
Intégrer les changements de destination au règlement écrit Incidence positive
Préserver les sites d’intérêt géologique Incidence nulle
Règlement graphique
Identifier les bâtiments pouvant changer de destination
sous conditions au sein des zones A et N Incidence positive
Préserver les sites d’intérêt géologique Incidence nulle
Il ne parait donc pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale de cette présente
modification du PLU.