Arrêté - Préfecture - Oise - 20230302 RAA spécial

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - 20230302 RAA spécial sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20241216 RAA spécial sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20241216 RAA spécial sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20221209 RAA spécial sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20081106 RAA special

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200415 RAA special

Arrêté - Préfecture - Oise - 20081106 RAA special

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200408 RAA special

Arrêté - Préfecture - Oise - 2025117 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20230206 RAA spécial supplémen

Arrêté - Préfecture - Oise - 20230302 RAA spécial Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230302 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi, E eu _ Direction des Collectivités Locales et des Élections

PREFETE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE aires Juridiq |

Liberté

Écalité Fraternité

Délégation de signature donnée à M. Faustin GADEN,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions notamment son article 34 ;

VU la ioi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

VU le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise : :

VU l'arrêté du 23 mai 2017 du ministre de l'intérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;

VU l'arrêté du 21 octobre 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attachée d'administration de l'État,

cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;

VU la décision préfectorale du 11 septembre ‘2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attaché

d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;

VU la. décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attaché d'administration de l'État, chef du pôle de la sécurité routière :

03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4

1VU la décision préfectorale du 30 juillet 2019 nommant M. Loïc DONNEZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives ;

VU la décision préfectorale du 20 juillet: 2020 nommant Mme Sylvie FOURDRINIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière :

VU la décision préfectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la défense et de la sécurité nationale :

VU la décision préfectorale du 24 janvier 2023 nommant M. Pierre ROUHIER, attaché d ‘administration

de l'État, chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;

VU la décision préfectorale du 16 février 2023 nommant Mme Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à l'effet de signer toùt acte et document dans le cadre des attributions du

cabinet, conformément à: l'arrêté préféctoral portant organisation ét compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique et également la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Faustin GADEN, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :

- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,

- la constatation du service fait,

- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétaire général, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.

Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de sa direction, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.

M. Pierre ROUHIER, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication

interministérielle, est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.

M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière, ‘est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de son pôle, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, pour les attributions relevant de la direction dés sécurités, notamment pour toutes décisions relatives aux armes

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4

2et aux feux d'artifices. Concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à M. Loïc DONNEZ pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs.

Concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAFFY, pour signer les procès verbaux des commissions qu'il préside ou auxquelles il participe,’ conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité . |

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à M. Pierre ROUHIER, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau de la représentation de l'État-et de la communication interministérielle. En cas d'absence ou d'empêchement -de M. Pierre ROUHIER, la délégation est exercée par Mme Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Faustin GADEN, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chéf du pôle de la sécurité routière pour toutes les affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et de retrait des

permis de conduire. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Faustin GADEN et de M.

Moustapha ROUIBI, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FOURDRINIER, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière. : | |

Mme Sylvie FOURDRINIER, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière, a délégation pour signer les documents relatifs à l'activité des taxis et VTC exceptées les.décisions défavorables.

ARTICLE 6 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Faustin GADEN et de Mme Sandrine GIRAULT, délégation de signature est donnée, à l'exception des circulaires, actes et correspondances mentionnés au dernier alinéa de cet article, à :

1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de son

bureau.

2) M. Guilläume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affaires relevant de son bureau.

3) M. Loïc DONNEZ, chef du bureau des polices administratives, pour les affaires relevant de son bureau, à l'exception des autorisations d'acquisition et de renouvellement d'armes.

4) M. Alain CUYPERS, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant de son bureau.

Sont exclus du champ d'attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureau et de leurs adjoints : - |

- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France :

- des circulaires aux élus locaux ;

- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues à l’article 7 ; - des conventions conclues au nom de l'État ;

- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services. :

ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Faustin GADEN à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l’État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4

31°/ de la suspension des fonctionnaires dé l'État en service dans le département ;

2°] de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;

3°/ des ordres de réquisition de la force armée :

4°/ dès ordres de réquisition du comptable public :

5°/ des arrêtés de conflits.

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 8 : La suppléance des fonctions de préfet de l'Oise est exercée par M. Faustin GADEN, sous- préfet, directeur de cäbinet de la préfète de l'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement de

M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

- # . n

7 Le ARTICLE 10: Conformément aux

dispositions des articles R. 421-1. à R. 4275 du code de justice

administrative, le. présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le

0 2 MARS 2023

La préfète de l'Oise

Catherine SÉGUIN.

03 44 06 12.34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4

4E

PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont

DE L'OISE Pôle sécurité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°622/23

Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

(ETS LANGLOIS — 60170 Tracy le Mont}

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevaller de Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-1 9, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lé secteur funéraire et à la

housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 renouvelant l’habilitation des établissements LANGLOIS situés à Tracy le Mont (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous- préfète de Clermont ;

Vu le courriel en date du 03 février 2023 de la SARL LANGLOIS, signalant le remplacement d'un des deux co- gérants de l'établissement principal situé 96 rue de la Flouriette à Tracy le Mont (60170) ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 23 janvier 2023 ; :

Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;

ARRETE

Article 4° : Les établissements LANGLOIS, exploités par M. Daniel LANGLOIS et Mme Carmen LANGLOIS, sis 96 rue de la Flouriette à Tracy le Mont (60170), sont habilités pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques

Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance

Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FA-248-FX, FP-909-WW et CG-870-SD | Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires L

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie

funéraire

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire

Soins de conservation en sous-traitance.

V

V

VNVYY

VYY

Article 2 : La présente habilitation N° 22-60-0144 est maintenue jusqu'au 31 décembre 2025.

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex www.ois8. gouv.fr

5Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Tracy le Mont, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Daniel LANGLOIS et Mme Carmen LANGLOIS, co-gérants des établissements LANGLOIS.

Fait à Clermont, le

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Clermont,

Noura KIHAL- FLÉGEAU

6 rus Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

www.oisP. gouv.fr

6E =

PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°624/23

Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire (ETS BLASE-LANGLOIS - 60200 Compiègne)

| LA PREFETE DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 renouvelant l'habilitation des établissements BLASE-LANGLOIS situés à Compiègne (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous- préfète de Clermont ;

Vu le courriel en date du 03 février 2023 de la SARL LANGLOIS, signalant le remplacement d'un des deux co- gérants, pour l'établissement secondaire situé 78 rue du Bataillon de France à Compiègne (60200) :

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 23 janvier 2023;

Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;

ARRETE

Article 1° : L'établissement BLASE-LANGLOIS, exploité par M. Daniet LANGLOIS et Mme Carmen LANGLOIS, sis 78 rue du Bataillon de France à Compiègne (60200), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Organisation des obsèques

> Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance | > Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FA-248-FX, FP-909-WW et CG-870-SD

> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Soins de conservation en sous-traitance. V

Y

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédsx

Www.0is8.goUv.fr

7Article 2 : La présente habilitation N° 22-60-0136 est maintenue jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Compiègne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Daniel LANGLOIS et Mme Carmen LANGLOIS, co-gérants de l'établissement BLASE-LANGLOIS.

ES

Fait à Clermont, le £

Pour la préfète et par délégation,

La Sous press de Clermont,

Noura KIHAL- FLÉGEAU

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

WwW.DISe, Gauv.fr

8E =

PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°624/23

Arrêté portant modification de l’habilitation dans te domaine funéraire

(ETS LANGLOIS -— 60350 Cuise la Motte)

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 renouvelant lhabilitation des établissements LANGLOIS situés à Cuise la Motte (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous- préfète de Clermont :

Vu le courriel en date du 03 février 2023 de la SARL LANGLOIS, signalant le remplacement d'un des deux co- Co-gérants de l'établissement secondaire situé 21 rue de Soissons à Cuise la Motte (60350) :

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 23 janvier 2023 ;

Sur proposition de la sous-préfète de Clermont :

ARRETE

Article 1° : Les établissements LANGLOIS, exploités par M. Daniel LANGLOIS et Mme Carmen LANGLOIS, sis 21 rue de Soissons à Cuise la Motte (60350), sont habilités pour exercer sur l'ensemble du territoire national les

activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques

Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance

Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FA-248-FX, FP-909-WW et CG-870-SD | Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Soins de conservation en sous-traitance.

VV

VYNYNV

vVY

6 rue Gaorges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

www.oise. gouv.fr

9Article 2 : La présente habilitation N° 21-60-0140 est maintenue jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Compiègne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Daniel LANGLOIS et Mme Carmen LANGLOIS, co-gérants des établissements LANGLOIS.

Fait à Clermont, le

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Clermont ,

ur Noura KIHAL- FLÉGEAU

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

WWwW.0ise.gouv.fr ‘

10Œ PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont

DE L'OISE Pôle sécurité Liberté

Épalits Fraternité

Arrêté n°623/23

Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

(ETS LANGLOIS — 60400 Noyon)

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la

housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 renouvelant l'habilitation des établissements LANGLOIS situés à Noyon (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous- préfète de Clermont ;

Vu le courriel en date du 03 février 2023 de la SARL LANGLOIS, signalant le remplacement d'un des deux co- gérants, pour l'établissement secondaire situé 42 ter avenue Jean Jaurès à Noyon (60400);

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 23 janvier 2023 ;

Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;

ARRETE

Article 1° : Les établissements LANGLOIS, exploités par M. Daniel LANGLOIS et Mme Carmen LANGLOIS, sis 42 ter avenue Jean Jaurès à Noyon (60400), sont habilités pour exercer sur l'ensemble du territoire national les. activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques

Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance

Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FA-248-FX, FP-909-WW et CG-870-SD . Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ee

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Soins de conservation en sous-traitance.

VON

NNY

VV

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

WwW, 0i8e.gouv.fr

11Article 2 : La présente habilitation N° 21-60-0148 est maintenue jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Noyon, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une Copie sera adressée à M. Daniel LANGLOIS et Mme Carmen LANGLOIS, co-gérants des établissements LANGLOIS.

Fait à Clermont, le

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfête de Clermont,

c

Noura KIHAL- FLÉGEAU

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

WWww.0ise.gouv fr

12ÉTÉ Direc n ntal PRÉFÈTE irectio départeme ta &

DE L'OISE des territoires

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de

comptages de cerfs élaphes en forêt domaniale à des fins scientifiques et de gestion

La Préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Mu le Code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 et R.428-9-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023; nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 6 février 2023 donnée à M. Faustin GADEN, sous préfet,

directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :

Vu l'arrêté de délégation de signature du 6 février 2023 donnée à M. Claude SOUILLER, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en

date du 21 septembre 2018, et notamment l’action « a » de l’objectif 4 concernant le maintien des

indicateurs de grands cervidés pour tendre vers un équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le chapitre « grande faune et milieux forestiers » ;

Vu la demande du.3 février 2023 présentée par l'Office national des forêts dans le cadre de

l'organisation d'opérations de suivi des populations cerfs élaphes par la méthode de l'indice nocturne

d'abondance ;

Considérant que ces comptages sont d'intérêt général puisqu'ils permettent de définir les attributions des plans de chasse nécessaires notamment pour la gestion des populations de cerfs élaphes :

Considérant que les comptages permettent d'acquérir de la donnée sur l'état de conservation des

populations ;

Considérant la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptage d'animaux de l'espèce cerf élaphe dans les forêts domaniales de l'Oise à des fins scientifiques et de gestion ;

Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur

l’environnement au regard de leur utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné ;

03 64 58 15 OÙ .

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

1/3

13Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1” - Les agents de l'Office National des Forêts (ONF) sont autorisés à organiser des opérations de comptages: nocturnes à l'aide de sources lumineuses d'animaux. de l'espèce cerf élaphe dans les forêts doma niales et les forêts relevant du régime forestier à des fins scientifiques et de gestion.

Ceux-ci pourront être accompagnés, ou déléguer à des personnes agissant sous le contrôle direct du

responsable de ces opérations, pour la réalisation de ces comptages.

Article 2 - Chaque participant recevra de la part de l'ONF une convocation par mail pour chaque

opération de comptage, accompagnée d’une copie du présent arrêté, et devra être en capacité de les

présenter en cas de contrôle.:

Article 3 - Les véhicules à moteur'ne pourront emprunter, en dehors des routes et chemins situés en

forêt domaniale ou relevant du régime forestier, que des chemins ouverts à la circulation publique (sauf

accord des riverains).

Les phares à longue portée utilisés pour le comptage devront obligatoirement être installés à bord dés

véhicules. Ils seront limités à deux par véhicule.

Un ‘gyrophare de couleur orange identifiera le véhicule pendant les périodes de comptage. lorsque

celui-ci empruntera une voie ouverte à la circulation publique.

Les dispositions du Code de la route doivent être respectées.

Article 4 - Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses devra en informer au minimum 24 heures à l'avance par mail, en leur indiquant le créneau horaire et les véhicules utilisés :

< la commandante du groupement de gendarmerie de l'Oise à l'adresse éléctronique

cors.££d60gendarmerie.interieur.couv.fr,

" le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à l'adresse électronique

sd60&ofb.£ouv.fr.

Article'5 - Le bilan des opérations de comptage sera adressé en fin de campagne à la direction

départementale des territoires et à la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise afin

d'apprécier les résultats de ce suivi et de le prendre en compte dans les orientations de gestion de la

faune sauvage programmée par le groupe technique sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Article 6 - Ces opérations pourront s'effectuer à compter du 27 février 2023 jusqu'au 24 mars 2023

inclus.

03 64 58 15 00

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

WW. NISE.EOUV.IF 2/3

14Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application

informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 8 -— Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de

l'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais,

La préfète,

Catherine SÉGUIN

0364581500

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de {a préfecture - 60022 Beauvais

3/3

15TE Direction départementale

DE L'OISE | des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâche d'espèces protégées et d'utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptages et d'inventaires à des fins scientifiques dans les forêts domaniales de Compiègne, Laigue, Ourscamp, Retz et

Ermenonville

La préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.4111 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.471-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général :

VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature en qualité d'Ordonnateur Secondaire à M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ; |

Vu f'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

03 64 58 15 00 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise gouv.fr 1/4

16Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire

métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;

Vu la demande de dérogation à l'interdiction de capture et d'enlèvement de spécimens d'espèces

animales protégées présentée par l'office national des forêts (ONF) datée du 10 janvier 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité en date du 22 janvier 2023 ;

Vu l'absence de remarque lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 13 au 27 février 2023 ;

Considérant que l'ONF a signé un contrat Natura 2000 en forêt de Compiègne pour la restauration de

6 mares forestières et que les suivis scientifiques sont nécessaires afin de vérifier l’état des populations d'amphibiens et de reptiles et leur état de conservation :

Considérant que l'ONF gère 8 mares dans le périmètre de la réserve biologique des Beaux Monts et

Mares St Louis et que le suivi scientifique est nécessaire afin de vérifier l'état des populations

d'amphibiens et de reptiles-et de leur état de conservation ;

Considérant que l'objectif de l'ONF est une actualisation des connaissances naturalistes liée aux travaux de restauration de la lande réalisée début 2022 dans le cadre des mesures compensatoires de l'élargissement de la RN2 ;

Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptage

et d'inventaire des amphibiens et reptiles ;

Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur

l'environnement et les espèces au regard de leur utilisation très ponctuellé et momentanée sur un

territoire donné ;

Considérant que les agents de l'ONF pratiquant ces inventaires possèdent un niveau de connaissance

et de formation cohérent avec la demande ;

Considérant que les opérations de captures et de relâche ne sont pas de nature à remettre en cause la

capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur

aire naturelle de répartition et concourront à une meilleure protection des populations concernées;

Considérant que les conditions d'application de l'arrêté du 18 décembre 2014 sus-citées sont réunies

pour permettre au préfet de l'Oise d'accorder la dérogation sans avis du conseil national de la

protection de la nature (CSRPN);

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1° - Les personnels techniques de l'ONF ayant reçu les formations à l'identification et aux connaissances des amphibiens et reptiles, sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégés dans le but d'opérations de comptages et d'inventaires à des fins scientifiques par capture et relâche d' espèces protégées (amphibiens et reptiles) en utilisant le cas échéant une source lumineuse.

Article 2 — Lieu d'intervention : Forêt de Compiègne, de Retz, de Laigue, d'Ourscamp et Ermenonville.

03 64 58 15 00

prefecture@oise.gouv.fr |

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise. £oUv.fr 274

17Au titre de Natura 2000, les N° de mares sont 8132-1, 8181-1, 91 71-1, 9192-1, 9211-1, 9221-17 ;

Au titre des réserves biologiques dirigées Beaux Monts et Mares St Louis, les N° de mares sont 1213-1,

15401, 3271-1, 3292-1, 3291-1, 3291-2, 3291-3, 3291-4 ;

Au titre des suivis de restaurations de sites, les inventaires porteront sur la restauration des landes du

bois de Tillet, le site d'intérêt écologique du bois de l'isle et le secteur de la haute chaume.

Les 3 cartographies des zones sont annexées au présent arrêté.

Article 3 - Modalité d'intervention

Les inventaires et comptages des amphibiens se feront à la lampe torche avec observation et recensement simple, ou capture et relâche immédiate au filet roubleau, ou capture temporaire par nasses immergées dans la mare, puis relâche sur place lors d'un passage quotidien pour recenser les espèces selon le protocole de type POP amphibien.

Les inventairés et comptage des reptiles se feront par pose de plaque reptile caoutchoutée. Le

recensement se fera par photographie ou visuellement sans capture selon le protocole type POP

réptile. Pour les couleuvres, une capture et relâche immédiat est acceptée pour permettre une identification plus précise. En aucun cas, il ne pourra être manipulé de vipère.

Article 4 - Chaque technicien participant à ces comptages devront être munis d'une copie du présent

arrêté, et devra être en capacité de le présenter en cas de contrôle.

Article 5 - Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses devra en informer au minimum 24 heures à l'avance par mail, en leur indiquant les lieux et les créneaux horaires potentiels :

*__ le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise,

* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Article 6 - Le bilan des opérations de comptage sera adressé en fin de campagne à la direction

départementale des territoires et au Muséum National d'Histoire Naturel (MNHN) afin d'apprécier les

résultats de ces suivis scientifiques.

Article 7 —- Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté

jusqu’au 1 juillet 2023 inclus.

Article 8.- La mise en place des dispositions aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions. mentionnées à l'article L. 415-3 du codé d

el‘environnement.

Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application

informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires

de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise et le chef du service départemental de l'Office

03 64581500

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

wuww.oise.gouv.fr 3/4

18français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire.

Beauvais, le 01 mars 2023

Cac sub de lé ho

répens able clu Lureex

AaSse ) fl eFhisdiuer

AE

Penaul Lean

À MT

03 64 58 15 00 prefecture@oise.pouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.EOUV, fr 4,4

19E

RÉPUBLIQUE

Le Faseubs

N

Site faisant objet de la demande de dérogation au titre des reptiles 1:20 000 À

800 Foret domaniale de Compiègne 0 200 400 600

—_— —_—_—_— a Gerte réalisée an janvier 2028

ce SJ %. Séthé : i

“ Po Ph M Le #.

&:

Site d'intérêt écologique faisant l'objet de la dérogation

Unités de peuplement |

ne

Chemin:

L\851

C08-Développement-SEAP\04_Activitan

patriménialss\Blodiversté\t_FD_EnvionnementCompiègne\Carto

transversales

CI

ES,

20Lx Cartographie des mares à inventorier pour le taxon des amphibiens en 2023, à cb pour lesquelles fa dérogation est demandée 13 208 À

Forêt domaniata do Compiègne ss ne 300

Carte rédixée on jurder 2023

2:

EH D M RTÉÈGYE

à er

Ni

Nr ' £ M \ 4,

ares inventaire ampribiens 2023

A8D Beaux Monts et Mares Bi Louls

Cours d'eau /

Porcalate forester

—

*coop"

a

las

r

Sn

a

om

=

21Site des landes du bols de Tiliet restaurée en 2022, objei de là demande de dérogation au titre dee roptiles : {mesure compensatoire DREAL} 11051 À

Foret domaniale de Aotz o 19 200 29, 0e RES

Certs népbeés en perder 2023

Fniirannémeñt1e

"TIGE

TER

SSSR

TIPTES

TRUE

ma

pañmentine

T6

14

| Heu de Vasrdemancha

22Q COMPIÈGNE DELEGATION DE SIGNATURE

© NOYON LIEE A LA FONCTION Centre Hospitalier Intercommunal

DE DIRECTEUR

Décision n° 2023-05

Annule et remplace la décision n°2021-22

DECISION

La Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-

33 à 35,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements

publics de santé,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des

établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,

Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à ia médicalisation

des décisions à l'hôpital,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter

du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de l’EHPAD d’Attichy-Tracy-

le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l’Impro de Ribécourt-Dreslincourt,

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics

de santé,

Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la

médicalisation des décisions à l'hôpital,

Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,

Vu la décision n°2021-22 modifiée,

Considérant la nécessité d’actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion de

l'établissement,

DECIDE

Article 1 : Délégation générale

En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à:

- Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe

- Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint

- Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe

Cette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l’établissement, à l'exclusion des actes suivants :

- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code Civil ;

- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer

des charges financières imprévues pour l'institution ;

1

23les contrats internes concius en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de

l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;

les actes concernant les relations internationales ;

les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L.6143-7°, -9°, -10°

du code de la santé publique ;

les actes relatifs aux contrats de concession ;

les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;

les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence {personnel médical et

personnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,

les actes arrêtant le règlement intérieur ;

les décisions relatives aux emprunts ;

les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,

Les décisions concernant les personnels de Direction ;

Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;

Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »

Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administratives

Délégation est donnée à :

Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins

Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe

Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe

Madame Gaëtane FAY, Directrice des soins

Madame Jacqueline GOMES, Directrice adjointe

Madame Juliette LAVOIÏSIER, Directrice adjointe

Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint

Madame Marie TALEC, Directrice adjointe

Madame Emilie THEPAULT, Directrice adjointe

Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière

à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d’astreinte :

tous actes nécessaires à la gestion des malades ;

tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;

tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en

fonctionnement des installations ;

les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice

les demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de

tissus et/ou de cellules sur une personne décédée.

À cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».

Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corps

sans mise en bière

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame GUILLAUME Isabelle, Cadre de santé

24- Aux cadres d’astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation de

leurs astreintes :

Madame DEPRET Isabelle, Cadre supérieur de santé

Madame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santé

Madame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santé

Madame SORET Hélène, Cadre de santé

Madame ALFONSI Charlotte, Cadre de santé

Madame BOITEL Laetitia, Cadre de santé

Madame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de santé

Madame CARBONNIER Marie, Cadre de santé

Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de santé

Madame CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santé

Madame CROISE Gaëla, Faisant fonction cadre de santé

Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de santé

Madame DUBOIS Aurélie, Cadre de santé

Madame FANCHON Sophie, Cadre de santé

Madame GARNIER Catherine, Cadre de santé

Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santé

Madame HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santé

Madame JACEK Elodie, Cadre de santé

Madame LEBLANC Patrick, Cadre de santé

Monsieur LEFEVRE Florent, Cadre de santé

Madame LEGRAND Nathalie, Cadre de santé

Madame MOLINET Marie-Hélène, Cadre de santé

Madame MOREL Stella, Cadre de santé

Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santé

Madame QUENTIN Isabelle, Cadre de santé

Madame QUINA Virginie, Cadre de santé

Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de santé

Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santé

Madame TERRASSE Frédérique, Cadre de santé

Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santé

Madame WYART Audrey, Faisant fonction cadre de santé

- Aux administrateurs de garde, désignés à l’article 2.

à effet de signer l'autorisation du directeur :

- de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,

- de transport de corps sans mise en bière,

- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier de

Compiègne.

Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biens

Délégation est donnée à

Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,

à l’effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de plaintes,

signalement de disparition ou de sortie d’un patient à l’insu du service et inscription sur main courante, en lieu

et place du Directeur.

Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoine

Article 5-1 : Délégations spécifiques

5-1-1- Délégation est donnée à :

Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions,

- à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de

cette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion de

ceux mentionnés à l’article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.

3

25- en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couvertures

de risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contrats

d'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.

5-1-2- En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à:

- Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,

- à l’effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats et

prestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de

paiement, la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnel

Article 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturation

5-2-1-Délégation est donnée à :

Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions

à l’effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.

5-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :

Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière

à l’effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :

- les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin de

sortie - situation) ainsi qu’à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,

services fiscaux, etc.)

- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation de

patients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,

réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)

- les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc.)

- les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclaration

de décès pour l'Etat civil, etc.)

- les permissions de sortie sur avis conforme du médecin

- les documents d’aides financières accordées {à destination de la sécu avec RIB pour paiement)

- les conventions de tiers payant avec les mutuelles

- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à

l'encaissement des recettes.

Article 6 : Délégation relative à la fonction d’ordonnateur secondaire

En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signature

permanente est donnée, dans les mêmes termes, à :

Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions

à l'effet de signer tout acte lié à la fonction d’ordonnateur.

Délégation est donnée à

- Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,

- pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations, d'hébergement, des

recettes diverses et des recettes en atténuation,

- pour la fonction d’ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pour

le Centre Hospitalier, notamment l’émission, les modalités de paiement, la régularisation et l'annulation

des mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l’établissement sont exclues de la

présente délégation

Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :

- pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations et d'hébergement.

4

26Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel

non médical

7-1 - Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur des Ressources humaines - personnel non médical à l'effet de signer :

- tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnel

non médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventions

de stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, les écoles

professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue

dans l’ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et son mandatement.

- dans le cadre de la présidence de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de

Travail), sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance

7-2 - En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à:

- Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources

Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.

- Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources

Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l’exception des états comptables relatifs

à la paie et son mandatement.

- Monsieur Samir OULHADIJ, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources

humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l’exception des états comptables relatifs

à la paie et son mandatement.

Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel

médical y compris des sages-femmes

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge des affaires médicales, à l’effet de signer tous actes

administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affaires de sa direction ;

tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels

placés sous son autorité ;

Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Madame Isabelle COUAILLIER à

signer :

- Les décisions concernant la gestion du personnel médical

- Les contrats de travail relatifs au personnel médical

- Les conventions de stage des personnels médicaux

- Les décisions de recrutement d’internes

- Les décisions de nomination de médecins attachés

- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous

documents relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens

- Les ordres de missions et états de frais afférents

- Les tableaux de service

- Les décisions d’assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum

- Les conventions de mise à disposition de personnel médical

- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à:

- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médical

à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champ

d'application suivant :

- les ordres de mission,

- les états de remboursement de frais de mission,

5

27- les conventions de stage,

- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documents

relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens

- tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue

Article 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégie

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la stratégie, à l’effet de signer :

- tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisations

Article 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche clinique

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la recherche clinique, à l'effet de signer :

- tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.

Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, de

rééducation et médico-techniques

Délégation est donnée à :

- Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins,

à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur à l’exclusion de tout autre acte.

Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,

logistiques et travaux

Article 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses

11-1-1- Délégation de signature est donnée à :

- Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe, en tant que directrice par intérim chargée de la fonction

achats du Groupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).

La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de

consommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.

A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires qui sont les siennes.

À cet effet, il signe tous les actes relatifs à :

- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics

et prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;

- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHT

et qui ne relèvent pas d’une procédure adaptée où d’un appel d'offres ;

- l'exécution des marchés publics {certificats administratifs, avenants de modification, renouvellements

de contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion des fournisseurs...) ;

- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;

- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,

internes ou praticiens.

11-1-2-En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Florence FAVRE, délégation est donnée à :

- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,

6

28Dans les mêmes termes,

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la

comptabilité publique et de la commande publique.

11-1-3- Délégation est donnée à

- Madame Adeline MASSE

A l'effet de signer les opérations relatives à la compatibilité matières :

- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;

- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)

- la tenue de la comptabilité des stocks ;

- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;

- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;

La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et en

valeur par le directeur des services économiques ou son représentant.

En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté en

conformité avec le compte financier de l'établissement.

Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.

l'est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.

11-1-4- Délégation est donnée à:

- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique

- Monsieur Arnauld HAYS, responsable de la sécurité

- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restauration

A l'effet de signer les documents suivants relatifs à :

- l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisons

placées sous leur responsabilité)

Article 11-2 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur

11-2-1-Délégation est donnée à :

- Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER Chef de service de la Pharmacie

à effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et

liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments,

produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicaux

stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses

décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,

6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la réglementation de la commande publique.

En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairement

chargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documents

que le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, le

grand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.

11-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER, Chef de service de

la Pharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :

- Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Pharmacien des hôpitaux.

Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d’information et aux équipements

biomédicaux

Délégation est donnée à :

- Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint par intérim des systèmes d’information

29À l'effet de signer tout document relatif à la direction des systèmes d’information.

-__ Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centre

d'assistance biomédicale

- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'Information

- Monsieur Henri POLLET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et Data

- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1°" classe, chef de projet

- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projet

à l'effet de signer les documents suivants relatifs à :

-_ lattestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous

leur responsabilité)

Article 13 : Délégations relatives à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et à l’Institut de Formation des Aides-Soignants

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëtane FAY, Directrice de l’Institut de Formation

en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon,

pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :

- conventions générales de stage,

- contrats pédagogiques pour les intervenants,

- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l’E.H.E.S.P.,

-__ conventions de formation continue et initiale,

- conventions nominatives de stage,

- contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l’IFSI-IFAS

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmes

termes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l’'IFSI-IFAS.

Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques

Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Gaëtane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques,

à effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriers

engageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l’établissement

auprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmes

termes, à Monsieur Eric PRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité.

Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliers

Article 14-1 : Délégation de signature pour le Centre Fournier Sarlovèze

Délégation de signature est donnée à Madame Emilie THEPAULT, Directrice d'établissement sanitaire, social et

médico-social, pour signer au nom de ia Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze à Compiègne, et par intérim

- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,

décision, avis, note d’information et courrier interne où externe à l'établissement ayant un caractère

de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,

- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.

Sont exclus de cette délégation

- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus.

- Les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision

- Les actes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l’établissement vis-à-vis des autorités

8

30Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements et

dispositions en vigueur,

- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité délégante.

Article 14-2 : Délégation de signature pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François

Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline GOMES, Directrice d'établissement sanitaire, social

et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à

Noyon, et par intérim :

- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,

décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère

de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,

- tousles actes relatifs aux admissions des usagers.

Sont exclus de cette délégation

- les courriers aux autorités tarifaires engageant l’établissement, les courriers aux autorités judiciaires et

aux élus.

- Les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision

Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements et dispositions en vigueur,

- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité délégante.

Article 15 : Délégations relatives aux domaines des droits des patients, affaires juridiques, du

service social, des secrétariats médicaux, des aumôneries et des bénévoles :

Article 15-1 : Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Marie TALEC, Directrice adjointe en charge du pôle support clinique et médico-clinique, du pilotage des

projets et de la coordination des parcours patients, à l’effet de signer :

- Tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les

affaires de sa direction

- Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;

Article 15-2 : Délégations spécifiques affaires juridiques et droits du patient

5-2-1- Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice, les décisions et correspondances concernant :

- La transmission des dossiers médicaux

- La gestion des plaintes et réclamations (à l'exception des courriers de réponse circonstanciée aux plaignants)

- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable

- Les relations avec les patients et les familles

- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes

- La saisie de dossiers médicaux par les forces de l’ordre

- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civile

315-2-2- En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :

Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.

Article 16 : Délégations relatives aux établissements en direction commune

Dans le cadre de la direction déléguée, les directeurs délégués :

- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l’IMPRO, Sessad Pro et SAMSAH Public

- Emilie THEPAULT pour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines

- Juliette LAVOISIER, pour l'EHPAD d’Attichy-Tracy-le-Mont

sont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont ils sont directeurs délégués :

- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,

décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l’établissement ayant un caractère

de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,

- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.

- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur secondaire.

Sont exclus de cette délégation :

- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis au

CNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs.

- les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.

- les marchés et actes modificatifs

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :

- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,

règlements et dispositions en vigueur, de n’engager les dépenses que dans la limite de :

o 10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations

© 10 000€ HT pour les achats d'équipement par bon de commande

o 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien

- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité

délégante.

Article 17 : Révision

Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire par

voie d’avenant.

Article 18 : Information

L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises en

vertu de la présente décision, ainsi qu’à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.

Article 19 : Mesures de publicité

Communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de la

notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Article 20 : Exécution

La Directrice est en charge de l’exécution de la présente décision.

Fait à Compiègne, le 21 février 2023

La Directrice

Catherine LATGER |

10

32© COMPIÈGNE

HE Centre Hospitalier Intercommunal

DECISION N°2023-03

Portant délégation de signature à Madame Jacqueline GOMES

Directrice d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social

Chargée, par intérim, des EHPAD Saint-Romuald et Saint-François

La Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, et D.6143-33 à 35,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements

publics de santé,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des

établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter

du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de l'EHPAD d’Attichy-Tracy-

le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l’Impro de Ribécourt-Dreslincourt,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Jacqueline GOMES à

compter du 1° septembre 2018, Directrice adjointe déléguée aux personnes en situation de handicap intellectuel

au Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon et à l'institut Médico-Professionnel de Ribécourt-

Dreslincourt,

Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,

Considérant le départ, à compter du 31 janvier 2023, de Monsieur Alexandre CABOUCHE, Directeur Adjoint en

charge des EHPAD Saint-Romuald et Saint-François, du Centre Fournier Sarlovèze et de la coordination de la

filière gériatrique,

Considérant la décision de Madame Catherine LATGER, Directrice de l'établissement, de confier à Madame

Jacqueline GOMES la gestion par intérim des EHPAD Saint-Romuald et Saint-François,

DECIDE

Article 1 : Délégation par intérim des EHPAD Saint-Romuald et Saint-François

Délégation, par intérim, de signature est donnée à Mme Jacqueline GOMES, Directrice d'établissement sanitaire,

social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour les EHPAD Saint-Romuald et Saint-François :

- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué des EHPAD Saint-

Romuald et Saint-François, et notamment tout acte, décision, avis, note d’information et courrier

interne ou externe à l’établissement ayant un caractère de portée générale pour un fonctionnement

opérationnel,

- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.

Sont exclus de cette délégation :

- les courriers aux autorités tarifaires engageant l’établissement, les courriers aux autorités judiciaires et

aux élus.

33- les sujets figurant à l’article 1 de la décision de délégation de signature collective liée à la fonction de

directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon

Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements et

dispositions en vigueur,

- de n’engager les dépenses que dans la limite de :

c 10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations

© 10 000€ HT pour les achats d'équipement par bon de commande

o 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien

- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité

délégante.

Fait à Compiègne, le 20 février 2023

La Directrice, 4

Catherine LA‘

34© COMPIÈGNE

Hs Centre Hospifaiier Intercommunal

DECISION N°2023-04

Portant délégation de signature à Madame Emilie THEPAULT

Directrice d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social

Chargée, par intérim, de l’'EHPAD Fournier Sarlovèze et de la coordination de la filière gériatrique

La Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, et D.6143-33 à 35,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements

publics de santé,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des

établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter

du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de l'EHPAD d’Attichy-Tracy-

le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l’Impro de Ribécourt-Dreslincourt,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2020 nommant Madame Emilie THEPAULT à

compter du 1° janvier 2020, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon et aux

EHPAD de Beaulieu-les-Fontaines et de Cuts,

Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,

Considérant le départ, à compter du 31 janvier 2023, de Monsieur Alexandre CABOUCHE, Directeur Adjoint en

charge des EHPAD Saint-Romuald et Saint-François, du Centre Fournier Sarlovèze et de la coordination de la

filière gériatrique,

Considérant la décision de Madame Catherine LATGER, Directrice de l’établissement, de confier à Madame Emilie

THEPAULT la gestion par intérim du Centre Fournier Sarlovèze et de la coordination de la filière gériatrique,

DECIDE

Article 1 : Délégation par intérim du Centre Fournier Sarlovèze

Délégation, par intérim, de signature est donnée à Mme Emilie THEPAULT, Directrice d'établissement sanitaire,

social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze :

- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué du Centre Fournier

Sarlovèze, et notamment tout acte, décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à

l'établissement ayant un caractère de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,

- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.

Sont exclus de cette délégation :

- les courriers aux autorités tarifaires engageant l’établissement, les courriers aux autorités judiciaires et

aux élus.

- les sujets figurant à l’article 1 de la décision de délégation de signature collective liée à la fonction de

directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon

35Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements et

dispositions en vigueur,

- de n’engager les dépenses que dans la limite de :

c 10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations

o 10 000€ HT pour les achats d'équipement par bon de commande

c 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien

- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autorité

délégante.

Article 2 : Délégation par intérim de la coordination de la filière gériatrique

Délégation est donnée à Madame Ernilie THEPAULT de signer les invitations des partenaires de la filière

gériatrique. Sont exclus de cette délégation les documents externes qui engagent la filière gériatrique.

Cette obligation est assortie pour le titulaire de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de

la présente délégation à l’autorité compétente.

Fait à Compiègne, le 20 février 2023

36