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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 61)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
Q:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 avril 2016
DELIBERATION N° 61/ 4/2016 :. CREATION D'UN. BUDGET ANNEXE M14 ZAC BAS PAYS ET ASSUJETTISSEMENT A LA TVA / . . : :
L'an deux mille seize, le mardi 26 avril à 1 8h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de lHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 avril 2016.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 14
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Alain ABADIE à Didier CLAMENS, Anne ALASSANE à Monique VALAT, Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Pierre BONNEFOUS à Aline CASTILLO, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Aurore KOTHE, Laurence PAGES à Christian PEREZ, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE,. Nadia CHEKLIT, Francis LABRUYERE, Isabelle
SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél +33 {0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 O0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé, Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suite à la décision de résilier par anticipation le traité de concession passé entre
le Grand Montauban et la SPLA Montauban 3 Rivières Aménagement,
le Grand Montauban va assurer la réalisation des aménagements
de cette zone en régie directe, ce qui implique la création d'un budget
annexe assujetti à la TVA, compte tenu de la nature des activités
gérées.
En effet, l'article 201 octies de l'annexe II du Code Général des Impôts dispose
que les activités assujetties à la TVA doivent faire l'objet
d'une comptabilité distincte Pour chacune des déclarations
c'est-à-dire pour chaque lotissement ou zone d'activité.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des
Vice-Présidents en date du 19 avril 2016, il vous est praposé
de bien vouloir :
- Créer Un nouveau budget annexe au budget principal appelé « ZAC Bas Pays »
à compter du 30 avril 2016,
- autoriser Madame la Présidente à demander l'assujettissement à la TVA de ce budget annexe,
- autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes afférents à la création de ce budget annexe et à son assujettissement à la TVA.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de créer un nouveau budget annexe au budget principal appelé « ZAC Bas Pays » à compter
du 30 avril 2016,
- d'autoriser Madame la Présidente à demander l'assujettissement à ia TVA de ce budget annexe,
-_ d'autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes afférents à la création de ce budget annexe et à son assujettissement à la TVA.
ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 27 avril 2016
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture Le :
2 8 AVR. 2016
La Présidente,
Brigitte BAR,
De sa publication le :
2 8 AVR. 2016 et/ou notification le :