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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 61
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 61)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
ETS
Grand
ao
RP
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
-
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
04
avril
2024
N°
61/04/2024
:
ACQUISITION.
DE
LA
PARCELLE
co
400P.
APPARTENANT.
À.
L'INDIVISION
GARRIGUES
SITUEE
LIEUDIT
FALGARINES
EST À
MONTAUBAN
POUR
L'AMENAGEMENT | D'UN
BASSIN
DE
RETENTION
DANS
LA ZAC
DE
BAS
PAYS.
x
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
04
avril
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
29
mars
2024.
Présents
Titulaires
: 38
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Philippe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Hervé
CAMINEL,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKEIT,
Michel
CORNILLE,
Jean-Moartial
DEJEAN,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Paul
GRAND,
Annie
GUILLOT,
Arnaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETTI,
Christian
MOULIS,
Stéphanie
OLIVE,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX. Absents
ayant
donné
pouvoir
: 7
Mesdames,
Messieurs,
Maïhieu
ALBERT
à
Bernard
PAILLARES,
Nadine
BOUVET
à
Gilles
MENEGHETTI,
Jean-Pierre
FOISSAC
à
Bernard
BOUTON,
Pauline
FORESTIE
à
Marie-Claude
BERLY,
Clarisse
HEULLAND
à
Annie
GUILLOT,
Paulette
MULLER-DUPONT
à
Paul
GRAND,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 3
Mesdames,
Monsieur,
Sandrine
DIAZ,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ, Monsieur
Jean-Louis
IBRES
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
5
janvier
2024,
proposant
une
estimation
de
15,00
€/m°
pour
la
parcelle
citée
en
objet,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%,
Dans
le
cadre
du
dossier
loi
sur
l'eau
de
la
ZAC
de
Bas
Pays,
la
Collectivité,
en
tant
qu'aménageur,
est
en
charge
de
la
réalisation
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
nécessaires
aux
opérations
de
construction
conduites
sur
la
ZAC.
En
2011,
un
ouvrage
de
rétention
des
eaux
pluviales
a
été
dimensionné
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'un
lotissement
dit
« PUMA
» sis lieudit
Falgarines
Est
à
Montauban.
Cet
ouvrage
est
implanté
sur
plusieurs
parcelles
dont
une
n'appartenant
pas
à
la
Collectivité. Ainsi,
afin
de
régulariser
la
situation
et
permettre
l'aménagement
d'un
nouveau
projet
de
six
à
sept
lots
porté
par
la
SAS
A2CE82,
la
Collectivité
souhaite
acquérir
une
partie
de
la
parcelle
référencée
au
cadastre
section
CO
n°
400
accueillant
le bassin
de
rétention.
Dès
lors,
pour
ce
faire,
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
a
engagé
des
négociations
avec
Madame
Pierrette
GARRIGUES,
Madame
Nadine
GARRIGUES
et
Monsieur
Jean-Paul
GARRIGUES,
propriétaires
indivis,
qui
ont
permis
d'aboutir
à
une
entente
au
terme
de
laquelle
la
Collectivité
propose
d'acquérir
la
parcelle
référencée
au
cadastre
section
CO
n°
400p,
au
prix
de
42
000,00
€,
pour
une
superficie
d'environ
2 800
m?,
soit
15,00
€/m°.
Le
prix
définitif
résultera
d'un
arpentage
et
d'un
bornage
effectués
par
un
géomètre
expert
à
la
charge
du
vendeur.
Ce
prix
est
conforme
à
l'évaluation
du
service
des
Domaines
en
date
du
5 janvier
2024,
Il
vous
est
donc
proposé
de
valider
la
demande
d'acquisition
de
la
parcelle
susvisée
cadastrée
section
CO
n°
400p
au
prix
de
42
000,00
€
HT.
Il est
prévu
que
le
prix
de
l'acquisition
soit
imputé
sur
le
budget
de
la
ZAC
de
Bas
Pays.
Par
ailleurs,
les
parties
ont
convenu
de
l'établissement
d'une
servitude
de
passage
sur
la
superficie
restante
de
la
parcelle
référencée
section
CO
n°
400
afin
de
pouvoir
réaliser
et
entretenir
ledit
bassin
de
rétention.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
27
mars
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demondé
de
bien
vouloir
:
- accepter
l'acquisition
de
la
parcelle
propriété
de
l'indivision
GARRIGUES,
cadastrée
section
CO
n°
400p
d'une
superficie
de
2
800
m°?
environ,
au
prix
de
QUARANTE
DEUX
MIELE
EUROS
HORS
TAXES
{42
000,00
€
HT),
étant
précisé
que
ce
prix
est
à
majorer
des
frais
de
noîaire,
- autoriser
Madame
ia
Présidente
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
régularisation
de
l'acte
d'acquisition
{y compris
le
compromis
de
vente
Où
sous
seing
privé,
la
constitution
de
servitude,
l'acte
notarié
définitif,
la
constatation
de
la
caducité
du
compromis,
la
prorogation
et
plus
généralement
tous
les
actes
d'exécution
et
de
suivi
du
compromis
ou
de
l'acte
d'acquisition.….),
- dire
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget. Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
PAR
44
VOIX
POUR
ET ABSTENTION
: 1.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le O4
avril
2024
La
Présidente,
Brigitte
BAREGES
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Martial
DEJEAN
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en
Préfecture
le
:
09
AVR.
202
De
sa
publication
le
:
09
AVR.
2024