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Déliberation - AR DEL 081026 005 Vente ancien boulodrome
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 081026 005 Vente ancien boulodrome)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEL_081026_005_Vente ancien boulodrome.docVente ancien boulodrome
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE- EXTRAIT DU
HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, te 8 octobre 2026,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE, sous la présidence du Maire, M. Jean Teurnier.
NOM PRENOM Présents | Excusés | Absents Pouvoirs
TEURNIER Jean X
LAMBERT Bernard X
MARTINEAU | Karine x Pierrick BABONNEAU
BABONNEAU | Pierrick X
BONNET Morgane x
BULTEAU Wilfried X
KERMARREC | Cécilia x
MALTETE Philippe x
SEYEUX Jean-Michel X
PADIOLEAU Anne X Ophélie BLAIS
MASSE Sylvain X
LAURENT Magali x
MACE Sandrine X
GABILLEAU Christelle x
BLAIS Ophélie x
LINO Stéphane x
KERVICHE Julien x
LEDENVIC Eloise x
LAMBERT Evan x
GROLLEAU |JoËl x
KERBIRIOU Stéphanie x
CHATILLON | Davy x
GOUIN Cécile x
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation 02/10/2026
Secrétaire de séance Cécilia KERMARREC
Début de séance 19h00
Fin de séance 20h30 Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20261008-DEL-081026-005-DE
Date de réception préfecture : 15/10/2026 DEL_081026 005_Vente ancien boulodrome.docVente ancien boulodrome
DEL_081026_005_Vente ancien
Numéro boulodrome
Vente ancien boulodrome
Nomenclature Le.
Par délibération en date du 25 juin 2026, le Conseil municipal a approuvé la cession du bien immobilier situé 1
route du Montru à La Chapelle-Heulin — références cadastrales BW 203, BW 217, BW 272 au profit de M.
GRONDIN, pour un montant de 33.000 €.
Postérieurement à cette délibération, la commune a reçu l'avis du Domaine en date du 25 septembre 2U26,
évaluant la valeur vénale du bien à 35 000 £, assortie d’une marge d'appréciation de 10% portant la valeur
minimale de cession sans justification particulière à 31 500 €.
Cet avis vient confirmer la cohérence du prix de cession retenu par le Conseil municipal lié à l’état du bien qui
nécessite la dépollution, l'évacuation des gravats et le débroussaillage.
L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, pour les communes de plus de 2
000 habitants, toute cession d’un immeuble ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération
motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, le Conseil municipal devant
délibérer au vu de l'avis de l’autorité compétente de l’État.
L'avis du Domaine étant intervenu postérieurement à la délibération du 25 juin 2026, il est proposé au Conseil
municipal de prendre acte de cet avis et de confirmer expressément la cession ainsi que le prix précédemment
approuvé.
Cette nouvelle délibération permet ainsi de sécuriser la procédure de cession en faisant expressément
apparaître que le Conseil municipal s'est prononcé au vu de l'évaluation domaniale.
l'est donc proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte de l’avis des Domaines du 25 septembre 2026 ;
- de confirmer la cession du bien (parcelles BW 203, BW 217 et BW 272) à M. GRONDIN ;
- de confirmer le prix de 33 000 € arrêté le 25 juin 2026 ;
- et de maintenir les autres conditions de la cession prévues par la délibération initiale.
Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité :
- de prendre acte de l’avis des Domaines du 25 septembre 2026 ;
- de confirmer la cession du bien (parcelles BW 203, BW 217 et BW 272) à M. GRONDIN ;
- de confirmer le prix de 33 000 € arrêté le 25 juin 2026 ;
- de maintenir les autres conditions de la cession prévues par la délibération initiale.
Et Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente.
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 8 octobre 2026
Pour copie conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, F4
Jean TEURNIER Cécilia KERMARREC |
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20261008-DEL-081026-005-DE
Date de réception préfecture : 15/10/2026