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Déliberation - AR DEL 250626 001 Vente Ancien Boulodrome
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 250626 001 Vente Ancien Boulodrome)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEL_250626_001_VenteAncienBoulodrome
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE-
HEULIN
Tél. 02.40.06.74.05
L'an deux mille vingt-six, le 21 mai 2026,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE, sous la présidence du Maire, M. Jean Teurnier.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU
NOM PRENOM Présents | Excusés | Absents Pouvoirs
TEURNIER Jean x
LAMBERT Bernard x
MARTINEAU | Karine x
BABONNEAU | Pierrick x
BONNET Morgane x
BULTEAU Wilfried x
KERMARREC | Cécilia x
MALTETE Philippe x
SEYEUX Jean-Michel x
PADIOLEAU | Anne x
MASSE Sylvain x
LAURENT Magali x
MACE Sandrine x
GABILLEAU Christelle x
BLAIS Ophélie x
LINO Stéphane x
KERVICHE Julien x
LEDENVIC Eloise x
LAMBERT Evan x
GROLLEAU Joël :
KERBIRIOU Stéphanie X Cécile Gouin
CHATILLON | Davy x
GOUIN Cécile x
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation 20/06/2026
Secrétaire de séance Karine Martineau
Début de séance 19h00
Fin de séance 20h49 ——— Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20260625-DEL-250626-001-DE Date de réception préfecture : 29/06/2026 DEL_250626_001_VenteAncienBoulodrome
Numéro DEL_250626_ 001 VenteAncienBoulodrome
Vente de l’ancien boulodrome
Nomenclature | 3.2.1
La commune est propriétaire de l’ancien boulodrome de la Roseraie, bien communal qui n’est plus affecté à un usage
public et dont la conservation dans le patrimoine communal ne présente plus d’utilité particulière au regard des besoins actuels de la collectivité.
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, la commune souhaite procéder à la cession de ce bien. Cette
vente permettrait de valoriser un foncier aujourd’hui inutilisé, tout en évitant à la commune d’avoir à supporter les
charges d’entretien, de sécurisation ou de remise en état qui pourraient résulter de sa conservation.
Le bien concerné serait vendu en l’état. Il est précisé que le terrain comporte notamment une construction comprenant
des WC dont la toiture présente de l'amiante. Les acquéreurs potentiels devront donc être informés de cette situation,
ainsi que de l’état général du site.
Les réseaux sont situés à proximité du terrain. Toutefois, l'existence d’un compteur n’est pas certaine et les
branchements aux réseaux d’eau, d'électricité et de tout-à-l’égout devront être vérifiés par l’acquéreur. Ces éléments
devront être portés à sa connaissance préalablement à la vente.
Le terrain est situé en zone UC1 sur les trois parcelles concernées. Ce zonage, soumis au règlement du PLUi, correspond à
un secteur constructible, sous réserve du respect des règles d’urbanisme applicables et de l’obtention des autorisations nécessaires.
Le bornage du terrain reste également à vérifier afin de sécuriser les limites foncières du bien cédé. Cette vérification
pourra être réalisée préalablement à la signature de l’acte de vente ou dans le cadre des diligences préparatoires à la cession.
Il'est proposé que la vente intervienne pour un prix compris entre 30 000 € et 33 000 £ net vendeur, selon les conditions
de négociation qui seront arrêtées avec l’acquéreur.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le Maire à engager et finaliser ta procédure de vente de t'ancien boulodrome de la Roseraie, dans les conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260625-DEL-250626-001-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2026 DEL_250626_001_VenteAncienBoulodrome
e Vente du bien en l’état ;
e Prix de vente compris entre 30 000 £ et 33 000 € net vendeur ;
e Information de l’acquéreur sur la présence d'amiante dans la toiture des WC ;
e Vérification par l’acquéreur ou dans le cadre de la vente de l'existence des compteurs et des branchements aux
réseaux ;
e Prise en compte du zonage UC1 applicable aux parcelles concernées ;
e Vérification du bornage du terrain ;
e Signature de tout acte nécessaire à la réalisation de la cession.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à vendre l’ancien boulodrome de la Roseraie, à signer tout
compromis, acte authentique, document administratif ou notarié se rapportant à cette vente, et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à son aboutissement.
Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
A l’unanimité à CHAR
Fait et délibéré É apelle-Heulin, le 25 juin 2026
Pour copie conforme :=. \\
Le Maire, CRT
jean Teurnter LP F F7
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260625-DEL-250626-001-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260625-DEL-250626-001-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2026