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Compte-Rendu - cr 26 juin 2023 pour affichage Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clères. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 26 juin 2023 pour affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2023 à 20 h 30

Convocation du 9 juin 2023

Séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire.

Etaient Présents : N. THIERRY, Maire, P. LOZOUET, 1er Adjoint F. VAUTIER, 2ème Adjoint, JJ.

DEHAIS, 3e Adjoint, J-M DUCASTEL, D. HAVET, S. TOURMENTE, J-M PATROUILLAULT, A. DUBEC,

C. PÉTREL, C. PIGNÉ et G. PICARD, Conseillers Municipaux.

Étaient absents-excusés : S. FRANÇOIS, qui a donné pouvoir à C. PIGNÉ, C. ROHMER, qui a

donné pouvoir à A. DUBEC et E. MOREL, qui a donné pouvoir à N. THIERRY, conseillers

municipaux

Selon l’article L.2121-15 du CGCT, Christine PÉTREL a été nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 11 AVRIL 2023 Le procès-verbal de la réunion du 11 avril 2023 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux préalablement à cette séance, afin d’en prendre connaissance et de formuler des observations ou des corrections.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la réunion 11 avril

2023

DELIBERATIONS

2023-23 SPL CINÉ SEINE : DÉSIGNATION REPRÉSENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET

REPRÉSENTANT A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Considérant la délibération en date du 29 juin 2020 désignant Nathalie THIERRY comme

représentante au conseil d’administration et Aurélie PÉAN comme représentante à l’assemblée

générale,

Considérant la démission d’Aurélie PÉAN en date du 30 mai 2022.

Nathalie THIERRY informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un

représentant à l’assemblée générale. Aussi, elle propose sa candidature à ce poste.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,

- Approuve la candidature de Nathalie THIERRY, Maire, en tant que représentant à

l’Assemblée Générale de la SPL Ciné Seine

- Autorise Nathalie THIERRY, maire, à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération

2023-24 RENOUVELLEMENT DSP CINÉ SEINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L1411-1, L1411-2

et L1411-19 ;

Vu les statuts de la « Société Publique Locale CinéSeine » dont la Commune de Clères est

actionnaire ;

Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations déléguées ;

Selon les dispositions des articles 103 et 104 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République, la Commune de Clères est compétente en2

matière culturelle. Le service de diffusion cinématographique, qualifié d’industriel et commercial,

rentre dans le champ de cette compétence.

Un rapport est joint à la présente délibération afin de présenter plus en détail les éléments

tenant au choix du mode de gestion ainsi que les caractéristiques des prestations déléguées.

La Commune de Clères est actionnaire de la Société Publique Locale « CinéSeine ». Cette

société est entrée en activité le 29 mars 2017 et a comme objet la mise en œuvre d’un

service de diffusion cinématographique ambulante sur le territoire de ses collectivités ou

groupements de collectivités actionnaires.

Cette société est un outil juridique par lequel les collectivités et groupements de collectivités

actionnaires partagent et mutualisent en tout ou partie des moyens matériels, humains ou

financiers dans l’intérêt public et pour l’accomplissement du service de diffusion

cinématographique ambulante.

La société « CinéSeine » est une Société Publique Locale telle que définie par l’article L1531-1

du Code Général des Collectivités Territoriales et ses statuts présentent les garanties de

respect des critères définis à l’article L1411-12 b) du même code, à savoir :

• Le contrôle comparable à celui que la Commune de Clères exerce sur ses

propres services. En effet, la Commune de Clères, qui est actionnaire de

cette société à hauteur de 5.30 % a désigné un des douze membres du

Conseil d’Administration.

• La société réalise l’essentiel de son activité pour la Commune de Clères ou

pour les autres collectivités actionnaires. Les statuts de la SPL lui imposent

clairement que son activité se fasse « pour le compte de ses actionnaires ».

• L’activité déléguée figure expressément dans les statuts de la société. Cette

obligation est validée, les statuts de la SPL, comme précisé ci-avant,

mentionnent expressément l’exploitation du service de diffusion

cinématographique ambulante.

Il est alors possible de bénéficier de la dérogation (dite « in house ») prévue à l’article L1411-

12 b) du Code Général des Collectivités Territoriales s’agissant de l’attribution de la délégation

de service public de diffusion cinématographique ambulante à la SPL « CinéSeine ».

Cet article permet d’attribuer la délégation de service public à une société publique locale sans

appliquer les dispositions des articles L1411-1 à L1411-11 du CGCT, c’est-à-dire sans procéder

à une mise en concurrence.

C’est dans ce contexte, et en application de l’article L1411-19 du CGCT, qu’il vous est proposé

de vous prononcer sur le principe de la délégation de service public à la Société Publique

Locale « CinéSeine ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’émettre un avis favorable sur le principe de la délégation de service public à la société

publique locale « CinéSeine » ;

D’approuver les principales caractéristiques des prestations déléguées étant entendu qu’il

appartiendra ultérieurement à Madame le Maire d’en négocier les termes précis avec la Société

Publique Locale « CinéSeine » ;

D’autoriser Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce

de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

2023-25 DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGIQUE :

Nathalie THIERRY, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut

consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose

sur sept engagements :3

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de

tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat

et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui

il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale

ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent

déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les

faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles

sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Nathalie THIERRY précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou

plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des

Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des

référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus

confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et

dont la liste est annexée à la présente délibération.4

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs

requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette

boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu

uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues

à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents

déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément

l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre

de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la

collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande

complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou

l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera

le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au

motif de la saisine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale,

▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local,

▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

• Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à

la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

• Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus

dont la liste est annexée à la présente délibération

• Autorise Madame le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues

par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les

modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des

Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime5

2023-26 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF NON COMPLET NON PERMANENT :

Nathalie THIERRY rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 3-2 de la loi n°84-53

du 26 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour vacance

temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée maximale

d’un an, dans la limite d’une durée totale de deux ans.

Mme le Maire propose de créer, à compter du 7 août 2023, un emploi non permanent sur le

grade d’agent administratif, dont la durée hebdomadaire de service est de 27.5/35e, et de

l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois, renouvelable, d’une durée

maximale d’un an, dans la limite d’une durée totale de deux ans au sein du service

administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer un emploi non permanent pour le poste d’adjoint administratif non

complet et non permanent, de catégorie C, d’une durée hebdomadaire de travail égale à

27.5/35e, à compter du 7 août 2023, pour une durée de six mois renouvelables.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2023.

- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2023-27 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF NON COMPLET NON PERMANENT :

Nathalie THIERRY rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 3-2 de la loi n°84-53

du 26 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour vacance

temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée maximale

d’un an, dans la limite d’une durée totale de deux ans.

Mme le Maire propose de créer, à compter du 7 août 2023, un emploi non permanent sur le

grade d’agent administratif, dont la durée hebdomadaire de service est de 25.5/35e, et de

l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois, renouvelable, d’une durée

maximale d’un an, dans la limite d’une durée totale de deux ans au sein du service

administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer un emploi non permanent pour le poste d’adjoint administratif non

complet et non permanent, de catégorie C, d’une durée hebdomadaire de travail égale à

25.5/35e, à compter du 7 août 2023, pour une durée de six mois renouvelables.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2023.

- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2023-28 DÉCISION MODIFICATIVE :

Nathalie THIERRY, Maire, informe que la commune de Clères a été bénéficiaire d’un versement à

tort de 3085.99 € de la part d’AXA Assurances. Aussi, cette somme est à rembourser. Étant

donné qu’un titre a été émis en 2022, il convient de régulariser la situation par un mandat au

673 sur le budget 2023.

Nathalie THIERRY propose la décision modificative suivante :

Dépense de fonctionnement :

Chapitre 022 Dépenses imprévues : - 2500.00 euros

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Article 673 Titres annulés : + 2500.00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver cette décision

modificative.6

2023-29 ACQUISITION FONCIÈRE PORTAGE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE :

Nathalie THIERRY rappelle le projet de maisons de ville sur la propriété située derrière la

mairie ; projet remis en question depuis la parution du Plan de Prévention des Risques naturels

d’Inondation en juillet 2022

Elle informe le Conseil municipal de la mise en vente du bien situé 100 Rue Pierre Mauger,

cadastré section AB n°42 pour une superficie de 3891 m², correspondant aux besoins de la

Commune pour réaliser son projet,

Nathalie THIERRY propose de procéder à cette acquisition,

Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement

rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de demander l’intervention de

l’Établissement Public Foncier de Normandie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et une voix contre :

Décide l’acquisition des parcelles cadastrées section AB numéro 42 pour une contenance de

3891 m²,

Demande l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette

acquisition et constituer une réserve foncière,

S’engage à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la constitution de cette réserve

foncière auprès de l’EPF Normandie.

2023-30 MISE EN PLACE D’UN ISOLANT EN PLAFONDS DE LA MAIRIE ET DE L’ÉCOLE

MATERNELLE : CHOIX DES ENTREPRISES

Nathalie THIERRY, Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’un avis d’appel d’offre à

concurrence a été déposé sur le site de l’ADM76 et dans un journal d’annonces légales le 24

avril 2023. La date limite de réception des offres était le 22 mai 2023 à 12h00.

Suite à la réunion de la Commission d’Appel d’Offre le 6 juin 2023, un récapitulatif de l’analyse

des offres a été établi par le bureau d’études MOTEEC, à savoir :

LOTS ESTIMATION MAÎTRISE

D’OEUVRE

ENTREPRISES

RETENUES

MONTANT DES

OFFRES

HT

1 Plafonds suspendus 68 200.00 € TPCI 68 699.10 €

2 Electricité 16 100.00 € COMELEC 10 677.00 €

TOTAL HT 84 300.00 € 79 376.10 €

TVA 16 860.00 € 15 875.22 €

TOTAL TTC 101 160.00 € 95 251.32 €

Le bureau d’études MOTEEC a été retenu pour la maîtrise d’œuvre (devis signé le 14/11/2022)

Mme le Maire propose de retenir toutes les offres proposées dans le présent tableau pour un

montant total de 95 251.32 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,

valide toutes les offres proposées ci-dessus, pour un montant global de 95 251.32 € HT ;

charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.7

2023-31 RÉNOVATION THERMIQUE DE L’AGENCE POSTALE ET DU CABINET DE KINÉSITHÉRAPIE :

CHOIX DES ENTREPRISES

Nathalie THIERRY, Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’un avis d’appel d’offre à

concurrence a été déposé sur le site de l’ADM76 et dans un journal d’annonces légales le 10

mai 2023. La date limite de réception des offres était le 1er juin 2023 à 14h00.

Suite à la réunion de la Commission d’Appel d’Offre le 20 juin 2023, un récapitulatif de

l’analyse des offres a été établi par le bureau d’études EN ACT/ARCAADE, à savoir :

LOTS ESTIMATION MAÎTRISE

D’OEUVRE

ENTREPRISES

RETENUES

MONTANT DES

OFFRES

HT

1 Gros œuvre –

Curage –

Désamiantage - VRD

55 800.00 €

Option 950.00 €

JL BATIMENT 52 053.97 €

2 Etanchéité -

Bardage

105 000.00 €

Option 30 000.00 €

SARL MAZIRE 100 337.67 €

3 Menuiserie PVC

Métallerie

18 000.00 € FARS 28 075.04 €

4 Menuiseries

intérieures – cloisons

- plafonds suspendus

5 200.00 € TPCI 8 740.45 €

5 Revêtement de sol

carrelage faïence

6 000.00 € GAMM 4 537.44 €

6 Peinture 5 500.00 €

Option 1 200.00 €

COULEURS DE

PROVINCE

5 672.30 €

7 Plomberie –

Chauffage -

Ventilation

18 000 € HARLIN 18 750.00 €

8 Electricité 7 500.00 € OISSELEC 5 231.74 €

TOTAL HT (options

comprises)

253 150.00 € 223 398.61 €

TVA 50 630.00 € 44 679.72 €

TOTAL TTC 303 780.00 € 268 078.33 €

Le bureau d’études ARCAADE a été retenu pour la maîtrise d’œuvre (devis signé le

15/02/2023)

Mme le Maire propose de retenir toutes les offres proposées dans le présent tableau pour un

montant total de 268 078.33 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,

valide toutes les offres proposées ci-dessus, pour un montant global de 268 078.33 € HT ;

charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2023-32 REDEVANCE TRANSPORT GAZ :

Pour l’année 2023, le montant du plafond de la redevance (Pr) d’occupation du domaine public

gaz que la Commune va percevoir est de :

Pr 2023 = (0.035 € x 18.82056 ml) + 100 € x 1.39 = 140 € (résultat arrondi à l’euro le plus

proche).

La redevance est perçue par la Commune annuellement par le biais d’un titre de recettes.

Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :8

- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du

domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport de gaz, pour l’année

2023.

- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2023-33 DEMANDE D’ADHÉSION AU SDE 76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC :

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et

18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant

l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

- La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion,

- Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- Que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- Que l’adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du

SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité

requises,

- Que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- Que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification

par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de

Bolbec,

- Qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée

DÉFAVORABLE),

- Que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire,

- Que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution

électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi

que la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- Que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Energie

(TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.

Nathalie THIERRY, Maire, propose au conseil municipal d’accepter l’adhésion de la commune de

Bolbec au SDE76

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE l’adhésion de la commune de Bolbec

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22 h 55