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Compte-Rendu - cr 6 novembre 2024 pour affichage
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Clères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 6 novembre 2024 pour affichage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 novembre 2024 à 20 h 00
Convocation du 25 octobre 2024
Séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire.
Etaient Présents : N. THIERRY, Maire, P. LOZOUET, 1er Adjoint F. VAUTIER, 2ème Adjoint, JJ.
DEHAIS, 3e Adjoint, J-M DUCASTEL, D. HAVET, S. FRANÇOIS, A. DUBEC, C. PIGNÉ et G. PICARD,
Conseillers Municipaux.
Étaient absents-excusés : S. TOURMENTE, qui a donné pouvoir à F. VAUTIER, J-M
PATROUILLAULT qui a donné pouvoir à G. PICARD, C. ROHMER qui a donné pouvoir à A.
DUBEC, C. PÉTREL qui a donné pouvoir à D. HAVET et E. MOREL qui a donné pouvoir à N.
THIERRY, conseillers municipaux
Selon l’article L.2121-15 du CGCT, Dominique HAVET a été nommée secrétaire de séance.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir :
- Mise en stage d’un agent administratif
Accord du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 9 OCTOBRE 2024
Le procès-verbal de la réunion du 9 octobre 2024 a été transmis à l’ensemble des conseillers
municipaux préalablement à cette séance, afin d’en prendre connaissance et de formuler des
observations ou des corrections.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la
réunion du 9 octobre 2024.
DELIBERATIONS
2024- 56 CONVENTION DE PRESTATION POUR LA GESTION DES POPULATIONS FÉLINES :
Au regard des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Rural, du
code de Déontologie Vétérinaire, et afin de pouvoir réguler la population féline sans propriétaire
ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune, au titre des
dispositions de l’article L.2111-27 du Code rural,
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle la convention de prestation pour la gestion des populations
félines conclue en 2021 avec le Docteur Dauty. Aussi elle propose au Conseil Municipal de
renouveler cette convention avec Dr. DAUTY, vétérinaire à Clères, afin qu’il réalise la stérilisation
des chats errants. Il sera fait une recherche de toute marque ou trace de marque
d’identification.
Un marquage visuel serait pratiqué à l’oreille sous forme de la lettre « S ».
Coût des interventions :
Le vétérinaire (partie de la convention), consent à pratiquer les honoraires suivants, inférieurs à
la valeur fixée par le Conseil Supérieur de l’Ordre en début de chaque année et publié par
arrêté ministériel.
ACTES TARIF UNITAIRE TTC
Castration du chat et anesthésie 45.00 €
Ovariectomie ou ovariohystérectomie chat
femelle
90.00 €
Identification par lettre « S » 0.00 € 2
Euthanasie 55.00 €
Incinération collective 70.00 €
Le vétérinaire établit une facture au nom de la Mairie, avec la référence du bon spécifique. Il
adresse à la Mairie cette facture et le certificat d’intervention correspondant. La Mairie procède
au règlement des honoraires par mandat administratif.
Résiliation
La convention prendrait effet à compter du 10 Novembre 2024, pour une durée de trois ans.
Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec avis de
réception, au moins deux mois avant son échéance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :
- Autorise Mme le Maire à signer la convention de prestation avec le Dr DAUTY.
- La dépense est prévue au budget primitif 2024.
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2024- 57 RÉACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE :
Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,
Nathalie THIERRY, maire, expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est
calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique
communale.
La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être
réactualisée.
Suite à la réalisation du lotissement du Clos Saint Sauveur, une nouvelle voie a été créée, son
linéaire est de 190 ml, ainsi qu’un chemin piéton d’une longueur de 132 ml
Le linéaire de voirie représente dorénavant un total de 32 999 ml appartenant à la commune.
2024- 58 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Nathalie THIERRY, Maire rappelle au conseil municipal :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier
le tableau des emplois,
Suite à la création de différents postes le tableau des emplois se trouve modifier comme suit :
FILIÈRE GROUPE DE FONCTION EMPLOIS POSTES EXISTANTS
ADMINISTRATIVE
Groupe 1 Fonction de secrétaire
de mairie / rédacteur
1
Groupe 2 Adjoint administratif 3
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
2 3
ANIMATION
Groupe 1 Animateur principal de
1ère classe
1
Groupe 2 Animateur 2
SANITAIRE ET SOCIALE Groupe 1 ATSEM 1
TECHNIQUE
Groupe 1 Agent de maîtrise 1
Groupe 2
Adjoint technique
principal de 2ème classe
5
Adjoint technique 3
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,
- De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération
2024- 59 RIFFSEEP : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJÉTIONS
DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil que le Comité Technique Paritaire du Centre de
Gestion, a donné un avis favorable en date du 26 Janvier 2018, au projet de délibération
relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour la filière administrative,
technique, animation, sanitaire et sociale, et qu’il convient de mettre à jour cette délibération,
suite aux diverses modifications apportées depuis la délibération n°74 du 7 septembre 2021,
ainsi que la mise à jours du plafond annuel par filière et catégorie, constitué de la somme de
l’IFSE et du CIA.
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligation des fonctionnaires,
et notamment son article 20.
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88.
Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, portant disposition statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014, portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique d’Etat.
Vu la délibération n°31 du 1er Septembre 2014, instituant le paiement des indemnités
mensuelles en cas d’absence,
Vu la délibération n°32 du 1er Septembre 2014, concernant le paiement des heures
supplémentaires,
Vu la délibération n°33 du 1er Septembre 2014, relative à l’attribution des indemnités pour la
filière administrative,
Vu la délibération n°34 du 1er Septembre 2014, relative à l’attribution des indemnités pour la
filière animation,
Vu la délibération du 19 Décembre 2016, concernant la prime de fin d’année, instituée en 1980
et maintenue en 1984.
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion, en date du 26 Janvier
2018. 4
Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP), mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat, est transposable à la Fonction
Publique Territoriale.
Il se compose :
- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
- D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Article 1 :
D’instituer l’indemnité de fonction, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire.
Article 2 :
L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public de la Collectivité. Son versement sera mensuel.
Article 3 :
Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions, auxquels correspondent
des montants plafonds :
FILIERE ADMINISTRATIVE (CATEGORIE B)
RÉDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION
EMPLOIS NOMBRE
AGENTS
CONCERNES
MONTANTS
ANNUELS IFSE
MONTANTS
ANNUELS CIA
Groupe 1
Fonction de
secrétaire de
mairie
1 17 480 2 380
FILIERE ADMINISTRATIVE (CATEGORIE C)
ADJOINTS ADMINISTRTIFS TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION
EMPLOIS NOMBRE AGENTS
CONCERNES
MONTANTS
ANNUELS IFSE
MONTANTS
ANNUELS CIA
Groupe 2
Chargé d’accueil,
tâches
administratives
d’exécution,
relation avec les
élus, partenaires
4 10 800 1 200
FILIERE ANIMATION (CATÉGORIE B)
ANIMATEURS TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION
EMPLOIS NOMBRE
AGENTS
CONCERNES
MONTANTS
ANNUELS IFSE
MONTANTS
ANNUELS CIA
Groupe 1
Responsable du
service, pilotage
de la structure
animation
1 17 480 2 380
Groupe 2
Animation
périscolaire et
extrascolaire
2 10 800 1 200 5
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE (CATÉGORIE C)
AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
GROUPE DE
FONCTION
EMPLOIS NOMBRE
AGENTS
CONCERNES
MONTANTS
ANNUELS IFSE
MONTANTS
ANNUELS CIA
Groupe 1
Relation directe
avec les usagers,
encadrement des
enfants scolarisés
1 11 340 1 260
FILIERE TECHNIQUE (CATÉGORIE C)
AGENT DE MAITRISE ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION
EMPLOIS NOMBRE
AGENTS
CONCERNES
MONTANTS
ANNUELS IFSE
MONTANTS
ANNUELS CIA
Groupe 1
Responsable du
service,
coordination de
l’équipe technique,
relation avec les
élus et partenaires
1 11 340 1 260
Groupe 2
Agent d’exécution,
polyvalence,
relations avec les
usagers
8 10 800 1 200
Mme le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que :
- Les plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), ainsi que le
complément indemnitaire annuel (CIA) sont cumulables pour chaque filière :
administrative, technique, animation, sanitaire et sociale ;
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est cumulable avec le RIFSEEP, puisqu’il ne s’agit
pas d’une prime mais d’un élément obligatoire de la rémunération, sous réserve de
remplir les conditions d’attribution.
(Délibération n° 79 du 30 novembre 2020).
Article 4 :
Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant
compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris
entre 0 et 100 % d’un montant maximal (cf. tableaux ci-dessus). Son versement est mensuel.
Article 5 :
L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par
Mme le Maire, lequel fixera les montants individuels. Les montants applicables aux agents de
Collectivité sont fixés dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.
Le montant annuel attribué aux agents fera l’objet d’un examen en cas de :
• Changement de fonction,
• Changement de grade, à la suite d’une promotion,
• Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de
l’expérience acquise par les agents.
Article 6 :
L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant la période de congés suivants :
• Congés annuels.
• Congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE et
complément indemnitaire sont suspendus. 6
Le versement de l’IFSE et le complément indemnitaire est suspendu, en cas de maladie
ordinaire.
(Délibération n°41 du 31 mai 2018).
Article 7 :
Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou le corps
de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 8 :
La présente délibération annule et remplace les délibérations n°16 du 21 Février 2018 ; n° 41
du 31 Mai 2018 ; n°67 du 21 Octobre 2020 ; n°79 du 30 Novembre 2020 et n°74 du 7
septembre 2021
Article 9 :
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du budget primitif.
Article 10 :
Indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes :
Cette indemnité de responsabilité est attribuée aux agents territoriaux qui sont chargés
régulièrement des fonctions de régisseurs d’avances et/ou de recettes. Le montant de
l’indemnité de responsabilité varie selon l’importance des fonds maniés autorisés. Le montant de
l’indemnité est de 110 € par an.
Deux agents sont concernés pour la régie « bibliothèque » et la régie « droit de place ».
(Délibération n°67 du 21 octobre 2020).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,
- Accepte les modifications apportées à ce tableau,
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2024- 60 CONSULTATION DU PUBLIC – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR LA
CRÉATION D’UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION AGRICOLE SUR LA COMMUNE DE FRICHEMESNIL
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’une enquête publique
s’est déroulée du 30 septembre au 28 octobre 2024 concernant la création d’une unité de
méthanisation agricole implantée sur la commune de Frichemesnil par la SAS METHA DES
PLAINES D’ÉLEVAGE ;
Nathalie THIERRY rappelle que le projet a été présenté lors d’une réunion entre agriculteurs,
porteurs du projet et riverains le 2 septembre 2024, en présence d’élus communaux.
Les agriculteurs ont présenté leur projet et répondu aux questions des habitants du hameau de
la Beauce.
Les porteurs de projet ont mis en avant :
- la diversification de leurs revenus et l’objectif de rendre leur activité d’élevage pérenne.
- les avantages écologiques, tel que l’amélioration des pratiques d’épandage avec l’utilisation
d’engrais naturel au lieu d’engrais chimiques ainsi que la diminution de l’utilisation de
glyphosate dans les champs.
Les riverains ont compris les enjeux économiques et les aspects techniques du méthaniseur.
Cependant, des craintes persistent :
- dévaluation du prix de l’immobilier
- d’éventuelle perte de chiffre d’affaire pour le gîte du Clos de la Beauce
- les risques liés aux pollutions en cas de forte pluie et de ruissellement,
- l’impact du passage des tracteurs et camions sur la qualité et l’entretien des routes
Le débat ayant déjà eu lieu, chacun ayant pu consulter le dossier d’enquête publique.
Nathalie THIERRY, Maire, propose de passer à un vote à bulletin secret. 7
Après en avoir délibéré, à bulletin secret, le conseil municipal, à 8 voix pour, 3 voix contre et 4
abstentions, décide d’émettre un avis favorable sur la création d’une unité de méthanisation
agricole sur la commune de Frichemesnil.
2024- 61 MISE EN STAGE D’UN AGENT ADMINISTRATIF
Considérant qu’un agent administratif a satisfait aux conditions de recrutement et vu les
services effectués en qualité de non titulaire durant la période du 20 novembre 2023 à ce jour
et qu’il a donné toute satisfaction, Nathalie THIERRY, propose aux membres du Conseil de le
recruter en qualité d’adjoint administratif territorial (catégorie C) stagiaire à compter du 1er
décembre 2024, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de recruter cet agent
administratif en qualité d’adjoint administratif territorial (catégorie C) stagiaire à compter du 1er
décembre 2024.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h00