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Compte-Rendu - cr 27 aout 2024 pour affichage
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Clères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 aout 2024 pour affichage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 août 2024 à 20 h 00
Convocation du 19 août 2024
Séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire.
Etaient Présents : N. THIERRY, Maire, P. LOZOUET, 1er Adjoint F. VAUTIER, 2ème Adjoint, JJ.
DEHAIS, 3e Adjoint, J-M DUCASTEL, J-M PATROUILLAULT, A. DUBEC, C. PÉTREL, C. PIGNÉ et G.
PICARD, Conseillers Municipaux.
Étaient absents-excusés : D. HAVET, qui a donné pouvoir à C. PÉTREL, S. FRANÇOIS, qui a
donné pouvoir à C. PIGNÉ, S. TOURMENTE qui a donné pouvoir à F. VAUTIER, E. MOREL qui a
donné pouvoir à N. THIERRY et C. ROHMER, conseillers municipaux
Selon l’article L.2121-15 du CGCT, Jean-Jacques DEHAIS a été nommé secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 11 JUILLET 2024
Le procès-verbal de la réunion du 11 juillet 2024 a été transmis à l’ensemble des conseillers
municipaux préalablement à cette séance, afin d’en prendre connaissance et de formuler des
observations ou des corrections.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la
réunion 11 juillet 2024.
DELIBERATIONS
2024-38 RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU
POTABLE, D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF DU SIAEPA DE
MONTVILLE
Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable,
d’assainissement collectif et assainissement non-collectif du SIAEPA de Montville a été fourni
préalablement à tous les membres du conseil municipal afin d’en prendre connaissance et de
formuler des observations.
Après discussion,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
• Décide d’approuver le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services
publics d’eau potable, d’assainissement collectif et assainissement non-collectif du
SIAEPA de Montville.
• Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2024-39 BIS RACHAT TERRAINS EPFN ANNULE ET REMPLACE 2024-39 RACHAT TERRAINS EPFN
Suite à une erreur dans la rédaction de la délibération 2024-39, cette dernière est annulée et
remplacée par la délibération 2024-39 bis ci-dessous.
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
Vu la convention/le programme d’action foncière en date des 12 septembre 2018 et 29
novembre 2019 passée entre l'EPF Normandie et la Commune
Considérant le projet d'aménagement des terrains constituant la réserve foncière pour la réalisation
d’un projet d’habitat
Considérant que le délai de portage des terrains prévu dans la convention est arrivé à son terme, 2
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser l’acquisition auprès de l'EPF Normandie :
• Des parcelles cadastrées section AC 41 et AC 44 d’une superficie totale de 4a21ca, au
prix de revient calculé selon les dispositions de la convention du 29 novembre 2019,
pour un montant H.T de 167 371.63 € HT, les frais de notaires seront en plus. La
transaction est soumise au régime de la TVA en vigueur lors de la régularisation
• Des parcelles cadastrées section AC 50 et AC 205 d’une superficie totale de 15a20ca,
au prix de revient calculé selon les dispositions de la convention du 12 septembre 2018,
pour un montant H.T de 96 134.19 € HT, les frais de notaires seront en plus. La
transaction est soumise au régime de la TVA en vigueur lors de la régularisation
- D'autoriser le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant, les frais d'acte étant
à la charge de la Commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser l’acquisition auprès de l’EPFN des parcelles susnommées
- D’autoriser le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant.
2024- 40 MISE EN STAGE ADJOINT ADMINISTRATIF
Nathalie THIERRY, Maire, informe le conseil municipal qu’un agent occupant un poste d’adjoint
administratif contractuel depuis le 1er janvier 2024 a réussi avec succès le concours d’adjoint
administratif principal de 2ème classe. Aussi, elle propose aux membres du conseil municipal de
le recruter en qualité d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C) stagiaire à
compter du 1er septembre 2024, à raison de 35 heures par semaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de recruter cet agent
administratif en qualité d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie) à compter du
1er septembre 2024.
2024- 41 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET LE CLOS SAINT SAUVEUR
Nathalie THIERRY, Maire, informe que suite à une remarque du Centre de Gestion Comptable de
Montville, il convient d’effectuer la décision modificative suivante sur le budget Lotissement Le
Clos Saint Sauveur, à savoir :
Compte 002 Dépenses de fonctionnement : - 237 884.91 €
Compte 002 Recettes de fonctionnement : + 237 884.91 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver cette décision
modificative.
2024- 42 MISE EN PLACE D’UNE CARTE D’ACHATS
Nathalie THIERRY, Maire, informe le conseil municipal qu’en vertu du Décret 2004-1144 du 26
Octobre 2004, les municipalités peuvent mettre en place une carte d’achats.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement
auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des
services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de
sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de
commande et une modalité de paiement.
La Caisse d’Épargne de Normandie propose la Solution Carte Achat Public 3
Un responsable de programme et un porteur de la carte (non élu) doit être désigné. Aussi, Nathalie
THIERRY propose de nommer Christelle MIGNOT, secrétaire de Mairie pour effectuer ce rôle.
Nathalie THIERRY rappelle que tout retrait d’espèces est impossible et propose que le montant plafond
global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 10 000 Euros pour une périodicité
annuelle.
La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance
née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Clères dans un délai allant de 24
heures à 4 jours ouvrés.
La commune de Clères créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de
Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée.
Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune de Clères paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
La cotisation mensuelle par carte achat est fixée à 20 euros par mois.
Une commission de 0.20 % sera due sur toute transaction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 3 voix contre, décide de mettre en
place la carte d’achat pour la commune de Clères sous les modalités suivantes :
Article 1
Le conseil municipal décide de doter la commune de Clères d’un outil de commande et de solution de
paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie
la Solution Carte Achat Public
Article 2
La Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la commune de Clères la carte
d’achat des porteurs désignés.
La commune de Clères procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et
définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de la commune de Clères une carte achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 10 000 Euros pour
une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance
née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Clères dans un délai allant de 24
heures à 4 jours ouvrés.
Article 4 4
L’Instance délibérante sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la
présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret
2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi
mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse
d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
Article 5
La commune de Clères créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de
Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée.
Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune de Clères paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation mensuelle par carte achat est fixée à 20 euros par mois.
Une commission de 0.20 % sera due sur toute transaction.
Le Conseil Municipal décide de nommer Christelle MIGNOT, secrétaire de mairie, responsable de
programme et porteur de la carte.
Le Conseil Municipal autorise Nathalie THIERRY, Maire, à signer tout document concernant cette mise
en place.
2024- 43 UTILISATION DE LA PLATEFORME ESPACE SUR DEMANDE DE L’ANCT
Nathalie THIERRY, Maire, expose au Conseil Municipal de l’opportunité de la commune de Clères
de pouvoir utiliser un outil gratuit proposé par l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires) pour la gestion des plannings d’utilisation des salles proposée à la réservation sur
la commune de Clères, à savoir l’Espace sur Demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Nathalie THIERRY, Maire, à utiliser
cette plateforme et signer tout document pouvant s’y rapporter.
2024-44 BANQUE ALIMENTAIRE
Nathalie THIERRY rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Clères met à disposition de
la banque alimentaire un agent à raison de 1,75 heures par semaine et 2 heures les semaines
de distribution de produits frais afin que ce dernier puisse aller chercher les denrées au
Houlme. Le coût de revient pour cette mise à disposition est réparti sur le nombre de colis
distribués pour les communes ayant des bénéficiaires. Aussi depuis 2017 le coût par colis était
de 0.94 €. Après calcul, pour l’année 2023-2024 (septembre à juillet), ce coût serait de 1.80 €
par colis distribué.
Aussi, Nathalie Thierry propose de fixer pour l’année 2023-2024, le coût par colis distribué à
1.80 €. Elle informe que ce dernier sera réévalué chaque année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer pour l’année 2023-2024, à 1.80 €
le prix du colis distribué qui sera demandé aux communes adhérentes. 5
2024- 45 DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL
Nathalie THIERRY, Maire, informe que suite à une remarque du Centre de Gestion Comptable de
Montville, il convient d’effectuer la décision modificative suivante sur le budget principal, à
savoir :
- Article 238 : - 97 000 €
- Article 21538 : +97 000 €
- Article 231 : - 85 000 €
- Article 21538-041 : +85 000 €
- Article 13462 : - 95 000 €
- Article 13258-041 : + 95 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver cette décision
modificative.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h40